Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 47 FinancesAdmission non valeur
unknown - 03 Financesadmission non valeur
Déliberation - 2024 31 admission non valeur EHPAD
Déliberation - 2023 12 Délib Non Valeur Créances Irrécouvrables
Conseil Municipal - 2024 18 Délib Non Valeur Créances Irrécouvrables
Déliberation - 2025 23 admission en non valeur des produits irrec
Déliberation - 99 DE 2024 38 Délibération Non Valeur Créances Irr
Déliberation - 02 DELIB COMMUNE ADMISSION EN NON VALEUR V2
Déliberation - 2026 15 admission en non valeur des produits irrec
Déliberation - 02 AGNbre Adjoints
Déliberation - 02 FinancesAdmission non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 02 FinancesAdmission non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
La
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
10
FÉVRIER
2025
DÉLIBERATION
n°
2025-02
du
10
février
2025
OBJET
: FINANCES
-
Admission
en
non-valeur
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
et représentés
: 20
Absent(s)
excusé(s)
: 3
Date
de
la convocation
:
04
février
2025
(Article
L 2121-12 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’An
deux
mille
vingt-cinq
le
10
février,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
PFEIFFER,
de
CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
TREMBLAY,
POULIN,
PERNEL,
GUAFFI,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
BOSSEBOEUF,
DEMARQUE,
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS:
M.
LABBE
a
donné
procuration
à
M.
KLEIN,
Mme
GUALINO
PETIT
a
donné
procuration
à
Mme
COLAS,
M.
GIROLET
a
donné
procuration
à
Mme
de
CORDIER
MELE,
Mme
CASTANIA
a
donné
procuration
à
Mme
PFEIFFER,
Mme
NAZI
a
donné
procuration
à
Mme
ESNAULT ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mesdames,
Monsieur
GUERAND,
FRIAS,
DEGHAYE
Mme
PERNEL
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
17/82/2825
L
Application
agrée
E-leqalne
99_DE-091-219104577-20250210-DEL25
02-DE DÉLIBERATION
n°
2025-02
du
10
février
2025
OBJET
: FINANCES
-
Admission
en
non-valeur
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
CONSIDERANT
la
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
DECIDE
d’approuver
l’admission
en
non-valeur
des
recettes
énumérées
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
1 424,59€
correspondant
à la liste
des
produits
irrécouvrables
dressée
par
le
comptable
public,
PRECISE
qu’un
mandat
administratif
sera
émis
au
compte
6541
—
créances
admises
en
non-valeur
pour
un
montant
de
1 424,59€ DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
certifie
que
la
présente
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Le
Maire
TITRE
ANNEE
REDEVABLE
MONTANT
7202720433
2023
ENGIE
5,93€
7202720433
2023
ENGIE
18,66€
287
2023
GUIRATI
Adel
200,00€
899
2022
MORIGNY-CHAMPIGNY
600,00€
898
2022
ST
GERMAIN
LES
|
600,00€
ARPAJON
1 424,59€
Fabienne
LEGUICHER ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
ini
a
dico
.
ne
le
17/02/2825
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de\
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
i
ite
de
rejet.
La
ion
air,
A DANRAT
AO
AQU
Eh
eo
1
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
Les
perso
UF
pa1429%44{045771902500€020EU2S
"02-DE
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
Le
tribunal
compétent.