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Déliberation - 02 Delib Commune Admission en NON Valeur V2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Delib Commune Admission en NON Valeur V2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Jantry
RÉPUSLIQU.E
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry
sur Seine
— Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
-
Cantcr
d'Epinay-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
VENDREDI
14
OCTOBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
06-10-2022
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
06-10-2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
21
VOTANTS
:
26
N° DE LA
DÉLIBÉRATION
2022-10-14
N°02
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
octobre
à 19h00,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Madame
Marelyne
NGANTCHUE,
Madame
Marie-France
DUCROQUET. Absents
représentés
:
M.
RINGEVAL
M.
TROUFLEAU
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le :
donne
pouvoir
à
donne
pouvoir
à
donne
pouvoir
à
donne
pouvoirà
donne
pouvoir
à
Mme
FONTENEAU
Mme
PENDARIES
Mme
FABRE
M.
LE TALBODEC
Absents
non
représentés :
M.
HERSCHKORN
M.
PENDARIES
Mme
CARTAU-OURY
Mme
DUCROQUET
27
OCT.
207?
Mme
BEAUGUET,
M. BEL ANGE,
M. DIAZ
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Pascal
VENTALON
OBJET :
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
IRRECOUVRABLES
Mairie
—
57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail :
direction
generale@saintry.fr
Page
1 OBJET:
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
FRRECOUVRABLES
Sur
proposition
de
Monsieur
VENTALON,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Comptable
public
de
la
Trésorerie
de
Corbeil-Villabé
a
fait
connaître,
par
courrier
en
date
du
26
septembre
2022,
qu’il
n’a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
émis
par
la
commune
pour
un
montant
total
de
1 298.86
€
;
VU
l'avis
de
la commission
«
FINANCES
»
réunie
le 28
septembre
2022
;
s
7
x
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
DECIDE
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
d’un
montant
de
1
298.86
euros,
réparties
comme
suit
:
- 1996
pour
182.94
€
- 1997
pour
130.19
€
- 2008
pour
288.38
€
- 2009
pour
349.81
€
- 2011
pour
142.56
€
- 2012
pour
23.66
€
- 2013
pour
103.46
€
- 2014
pour
67.38€
- 2017
pour
0.50
€
- 2018
pour
9.68
€
- 2021
pour
0.30
€
Produits
arrêtés
au
26
septembre
2022
pour
un
montant
total
de
1 298.86
€.
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
Budget
primitif
2022
sur
le chapitre
65.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
A
Saintry-sur-Seine,
le
14
octobre
2022
Page
2