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Déliberation - 47 FinancesAdmission non valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Norville.
Lien du pdf (Déliberation - 47 FinancesAdmission non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
La
Norville
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents et représentés : 27 Absent(s)
excusé(s)
: 0
Date
de
la
convocation
:
22
septembre 2026
(Article
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales]
L’An deux mille vingt-six
le 29 septembre, à 20h30,
le Conseil Municipal de LA
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence de Madame LEGUICHER Fabienne, Maire. ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs,
LEGUICHER
Fabienne,
KLEIN
Jérémie,
PFEIFFER
Nathalie,
MARIOLLE
Mathieu,
DEMEILLEZ
Audrey,
BIRNAUT
Pierre-Yves,
de
CORDIER
MELE
Clothilde,
PFEIFFER
Jérôme,
GLORON
Delphine (présente à partir de la présentation des décisions du
Maire),
POULIN
Jean-Claude,
ROMAIN
Odile,
SOULLARD
Jacques,
BATIFOIS
Delphine,
BERNARDO
Carole,
DEMARQUE
Michaël,
LABBÉ
Benoit,
AWAD
BESSAM
Malika,
CASTANIA
Lise,
GONCALVES
Olivia,
FOUCAULT
Virginie,
MEIER
Laëtitia,
PEREIRA
David,
TREMBLAY
Emilie,
CORDEAU SOULLARD Martine ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS:
Monsieur
LAMIRAULT
Philippe
a
donné
procuration
à
Madame
ROMAIN
Odile,
Monsieur
GRESSIER
Patrick
a
donné
procuration
à
Monsieur
PEREIRA
David,
Monsieur
BŒUF
Thibault
a
donné
procuration à Madame FOUCAULT Virginie ÉTAIT
ABSENT EXCUSÉ
:
--------
M.
BIRNAUT Pierre-Yves
est nommé
Secrétaire
de
séance,
conformément à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
13/18/2826
2
Application
agrée
E-leqalne
99_DE-091-219104577-2026
329-DEL26
47-DE DÉLIBERATION n° 2026-47 du 29 septembre 2026 OBJET : FINANCES -— Admission en non-valeur VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, CONSIDÉRANT la demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après la mise en œuvre de toutes les voies d’exécution par la trésorerie publique, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ DÉCIDE d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 360,81€ correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public, PRÉCISE qu’un mandat administratif sera émis au compte 6541 — créances admises en non-valeur pour un montant de 360, 81€.
TITRE
ANNEE
MONTANT
765
2023
3,60 €
629
2023
30,14 €
629
2023
47,61 €
534
2023
48,82 €
534
2023
68,40 €
956
2023
68,64 €
888
2023
93,60 € 360,81
€
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le
Maire
certifie
que
la
présente
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne LEGUICHER
Certifié
exécutoire
Transmission
en
Préfecture
le
|
12/40
/ZsT
Affichage
ou
publication
le
ACAC(2ST
Le Maire Fabienne
LEGUICHER
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de La Norville, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision i
ite
de rejet.
La
délibération
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/18/2826
ADD
ON
SYRSSE
EG
eé
wi
être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article
R.421-7 du Code de Justice Administrative,
les
pers. UE-034-219404577+20260924-06L26.:47-0€
ire
de di:
de
î
un et deux mois pour saisir Le tribunal compétent.