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Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 31 admission non valeur EHPAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ntérieur
EL-SUR-ORGE
Réception par le préfet : 1+/+2/2024;-----
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration
NOMBRE L'an deux mille vingt-quatre, le 27 novembre, à dix-huit heures
D’ADMINISTRATEURS trente-trois, le conseil d'administration du CCAS, légalement
EN EXERCICE : 13 convoqué, s'est réuni sous la présidence de Roselyne
DACOURY-TABLEY, Vice-Présidente du CCAS.
NOMBRE PRÉSENTS : 8
NOMBRE VOTANTS : 8
NOMBRE POUR : 8
NOMBRE CONTRE : 0
Présents :
DÉLIBÉRATION Mesdames Roselyne DACOURY-TABLEY, Virginie CAPDEBOSCQ, N° 2024-31 Solange LEBEAU, Muriel MOSNAT, Françoise PIERRE, Jeanine WAUQUIEZ,
Objet : Messieurs, Jean-Louis BERLAND, Philippe DASPREZ,
ADMISSION EN NON- Absents excusés :
VALEUR DES PRODUITS Mesdames Sophie RIGAULT,
IRRECOUVRABLES SUR LE Monsieur Nicolas DE BOISHUE, Jean-Paul BODENANT,
BUDGET DE L'EHPAD
Absents :
Monsieur Nordine AOUNALLAH,
Madame Laodicée GUENARDEAU.
2024-31 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES SUR LE BUDGET DE
L'EHPAD
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire M22,
CONSIDERANT les listes n° 5918300112 et n° 6638839112 transmis par Monsieur le Trésorier
Principal sur les produits irrécouvrables arrêté à la date du 13 juin 2024 pour un montant global de
4,30€,
CONSIDERANT que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant de 4,30 € à l’article
6541 « créances admises en non-valeur » selon le détail ci-dessous :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Numéro de la liste Montants présentés Montants admis Akecusé-de-réception—Ministère-dedintér
5918300112 DD1-269101051-20241211-2024_ 3) € 1,00 €
Accusé certifié exécutoire
5638839172 Réception par le préfet: 11/12/202 130€ 3,30€
Total 4,30 € 4,30 €
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer toutes les pièces y afférents.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 27 novembre 2024.
La Présidente du CCAS
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication