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Procès Verbal - PV du 30 avril 2026
Compte-Rendu - 30 avril 2026
Séance - Seance du 30 avril 2026
Déliberation - Deliberations du 30 avril 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune d'Aizac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 30 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Handicap et inclusivité,
République française DE_2 02 6_ 025
ARDECHE
AIZAC - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2026
Le trente avwil deux mille vingt-six, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC (Maire)
Nombre de conseillers municipaux : Présents : Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Lyiane
En exeIbice 2. BLONDEL, Alain DA ROLD, Georgette CRUS, Olivier DUBREUIL, ner à 11 x Monique FAUCHIER, Cédric RAYE, Martine LEVIER, Alain VALENTIN, eprésentes :
Qui ont pris part à la délibération : 11 Lucette MOULIN
Pour : 11 Contre: 0 Abstention : 0 Représentés :
Date de convocation : 24/04/2026 Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Liane BLONDEL
OBJET : Vote des taux d'imposition 2026
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Elle expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales et propose de maintenir les taux de l'année 2025.
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Après audition de cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. de maintenir les taux d'imposition de 2025 et de fixer les taux en 2026 à :
- Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 33,86 %
- Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 143,25 %
- Taxe d'Habitation (TH) : 8,74 %
2. charge Madame le Maire :
- de transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques.
Date de transmission de l'acte: 26/05/2026
Date de reception de Ll'AR: 26/05/2026
007-210700035-DE 2026 025-DE
AGEDI Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie confor me :
En Mairie le 30/04/2026
Date de transmission de l'acte: 26/05/2026
Date de reception de Ll'AR: 26/05/2026
007-210700035-DE 2026 025-DE
‘ AGEDI République française DE_2026_026
Département de l'ARDECHE
AIZAC - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2026
Le trente avril deux mille vingt-six, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC (Maire)
Nombre de conseillers municipaux : Présents : Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Lyiane
En exercice : 11 BLONDEL, Alain DA ROLD, Georgette CRUS, Olivier DUBREUIL, nesens ‘ee 0 Monique FAUCHIER, Cédric RAYE, Martine LEVIER, Alain VALENTIN, epresentes :
Qui ent pris part à la délibération : 11 CuEStE MEN
Pour : 11 Contre: 0 Abstention : 0 Représentés :
Date de convocation : 24/04/2026 Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Lyiane BLONDEL
OBJET: Constitution de provision 2026 pour créances douteuses M57
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par les articles L.2321-2 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l'assemblée délibérante, sur des écritures semi budgétaires (droit commun) par constatation d'une dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».
Concernant l'exercice 2026, considérant la situation des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice 2025 sur les titres émis sur les exercices 2025 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, figurant ci-dessous :
Provisions constituées au 31/12/2025 : 2.350,00 €
Total des créances à recouvrer : 2.829,08 €
Provision à constituer sur l'exercice 2026 : 800,00 €
Madame le Maire,
Vu les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 026-DE
AGEDI Considérant le risque associé aux créances antérieures à l'année 2025 et susceptibles d'être irrécouvrables,
Décide de constituer une provision pour créances douteuses d'un montant de 800,00 € sur le budget principal
Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre du budget 2026 au compte 6817.
Après audition de cet exposé et échanges de vues, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la proposition du Maire.
Le Maire, Marie Christine SAUSSAC
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie confor me :
En Mairie le 30/04/2026
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 026-DE
AGE DI République française DE_2026 027
Département de l'ARDECHE
AIZAC - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2026
Le trente awril deux mille vingt-six, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZAC, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC (Maire)
Nombre de conseillers municipaux : Présents : Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Lyiane En exercice: 11 BLONDEL, Alain DA ROLD, Georgette CRUS, Olivier DUBREULL,
peser ae 0 Monique FAUCHIER, Cédric RAYE, Martine LEMIER, Alain VALENTIN, epresentses :
Qui ont pris part à la délibération : 11 Lucetie MOUEIN
Pour: 11 Contre: O0 Abstention : 0 Représentés :
Date de convocation : 24/04/2026 Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Liane BLONDEL
OBJET: Vote du Budget Primitif de 2026 M57
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune AIZAC,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de là Commune AIZAC pour l'année 2026 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 374657,17 €
En dépenses à la somme de : 374657,17 €
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 027-DE
AGEDI SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 49000
012 Charges de personnel, frais assimilés 58 000
014 Atténuations de produits 15 424
Virement à la section
023 d'investissement 6156
65 Autres charges de gestion courante 65 500
66 Charges financières 320
67 Charges spécifiques 300
Dot. aux amortissements et
68 provisions 80ç
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 195500
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
Prod. Services, domaine, ventes
70 diverses | 6000
73 Impôts et taxes 17032,61
731 Fiscalité locale 61967,39
74 Dotations et participations 83 500
Aütres produits de gestion
75 courante 27000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 195 500
Date de transmission de l'acte:
Däte de reception de l'AR:
AGEDI
16/06/2026
007-210700035-DE 2026 027-DE
16/06/2026 SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
16 Emprunts et dettes assimilées 5900
20 Immobilisations incorporeliles 18 000
21 Immobilisations corporelles 15 500
23 Immobilisations en cours 139757,17
D'INVESTISSEMENT 17915717
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section de 6156 fonctionnement
10 Dotations, fonds divers et réserves 3901
13 Subventions d'investissement 143016,17
16 Emprunts et dettes assimilées 800
20 Immobilisations incorporelles 25 284
RME 91577
ADOPTE A LA MAJORITE
Le Maire, Marie Christine SAUSSAC
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
En Mairie le 30/04/2026
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 027-DE
AGEDI République française DE_2026_028
Département de l'ARDECHE
AIZAC - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2026
Le trente avril deux mille vingt-six , à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZAC, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Rémy BAUER (Maire)
Nombre de conseillers municipaux : Présents : Rémy BAUER, Lyliane BLONDEL, Alain DA ROLD,
En exercice: 11 Georgette CRUS, Olivier DUBREUIL, Monique FAUCHIER, Cédric
Présents : 10 RAYE, Martine LEVIER, Alain VALENTIN, Lucette MOULIN Représentés : 0
Qui ont pris part à la délibération : 10 Représentés :
Pour : 10 Contre: O0 Abstention : 0 ! Absents excusés :
Det onvoceten 28/04/2026 Absents : Marie Christine SAUSSAC
Secrétaire de séance : Lyiane BLONDEL
OBJET :_ Délibération sur le Compte Financier Unique - Service Eau et _ Assainissement
AIZAC 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP);
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;
Vu le Compte Financier Unique 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 028-DE
AGEDI Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total Fonctionnement [Fonctionnement [Investissement [Investissement [Dépenses [Recettes
Résultats 0,00 6097,26 0,00 136513,42 0,00 | 142610,68 reportés ’ ’ ’ / ’ !
Opération 33493,99 37410,75 13 273,99 18 674,18 | 46767,98 | 56084,93 s exercice
Total 33 493,99 43 508,01 13 273,99 155 187,60 | 46767,98 | 198 695,61
Résultat 10 014,02 141 913,61 151 927,63 de clôture
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total , 0,00 10014,02 0,00 141913,61 0,00 | 151927,63
cumulé
Résultat définitif 10 014,02 141913,61 151927,63
Le Maire se retire et ne prend pas part au vote,
Le conseil municipal réuni et présidé par vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le 1er Adjoint, Rémy BAUER
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie confor me :
En Mairie le 30/04/2026
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 028-DE
AGE DI République française - DE_2026_029 Département de l'ARDECHE
AIZAC - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2026
Le trente avril deux mille vingt-six, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZAC, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC (Maire)
Nombre de conseillers municipaux : Présents: Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Lyiane En exercice: 11 BLONDEL, Alain DA ROLD, Georgette CRUS, Olivier DUBREUIL, pese : L 0 Monique FAUCHIER, Cédric RAYE, Martine LEVIER, Alain VALENTIN, présentes :
Qui ont pris part à la délibération : 11 EUCORS MOULES
Pour: 11 Contre: 0 Abstention : 0 Représentés :
Date de convocation : 24/04/2026 Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Lyliane BLONDEL
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (reportà nouveau - recette 002) 6097,26
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 4 205,98
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 3916,76
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 10 014,02
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 10014,02
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 8 400,00
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Le Maire, Marie Christine SAUSSAC Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures. Pour copie conforme : En Mairie le 30/04/2026
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 029-DFE
AGEDI République française DE_2026 030
Département de l'ARDECHE
AIZAC - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2026
Le trente avril deux mille vingt-six, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZAC, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC (Maire)
Nombre de conseillers municipaux : Présents: Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Lyiane
En exercice AN BLONDEL, Alain DA ROLD, Georgette CRUS, Olivier DUBREUIL, Présents : 11 Monique FAUCHIER, Cédric RAYE, Martine LEVIER, Alain VALENTIN, Représentés : 0 | . A eue à Lucette MOULIN Qui ont pris part à la délibération : 11
Pour: 11 Contre: 0 Abstention : 0 Représentés :
Date de convocation : 24/04/2026 Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Liane BLONDEL
OBJET : Constitution de provision 2025 pour créances douteuses M49
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par les articles L.2321-2 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses,
Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l'assemblée délibérante, sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par constatation d'une dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».
Concernant l'exercice 2026, considérant la situation des restes à recouvrer à la dôture de l'exercice 2025 sur les titres émis sur les exercices 2025 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, figurant ci-dessous :
Provisions constituées au 31/12/2025 : 2.600,00 €
Total des créances à recouvrer : 3.065,34 €
Provision à constituer sur l'exercice 2026 : 1 100,00 €
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 030-DE
AGEDI Madame le Maire,
Vu les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le risque associé aux créances antérieures à l'année 2025 et susceptibles d'être irrécouvrables,
Décide de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 1 100,00 € sur le budget Eau et Assainissement.
Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre du budget 2026 au compte 6817.
Après audition de cet exposé et échanges de vues, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la proposition du Maire,
Le Maire, Marie Christine SAUSSAC
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
En Mairie le 30/04/2026
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 030-DE
AGEDI République française
Département de l'ARDECHE
DE_2026_031
AIZAC - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2026
Le trente avril deux mille vingt-six, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre pres crit par la loi, sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC (Maire)
Nombre de conseillers municipaux :
Date de convacation : 24/04/2026
En exercice : 11
Présents : 11
Représentés : 0
Qui ont pris part à la délibération : 11
Pour : 11 Contre: 0 Abstention : ©
Présents: Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Lyiane
BLONDEL, Alain DA ROLD, Georgette CRUS, Olivier DUBREUIL,
Monique FAUCHIER, Cédric RAYE, Martine LEVIER, Alain VALENTIN,
Lucette MOULIN
Représentés :
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Liane BLONDEL
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE AIZAC,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE AIZAC pour l'année 2026 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 211711,63 €
En dépenses à la somme de : 211711,63 €
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
Date de
Date
transmission de l'acte: 16/06/2026
de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 031-DE
AGEDI SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 6275
Charges de personnel, frais
012 assimilés 5000
Virement à la section
023 d'investissement Me
042 Section à section 19 500
Autres charges de gestion
65 courante 2600
66 Charges financières 1100
67 Charges spécifiques 3075
Dot. Amortist, dépréciat®,
68 provisions 1100
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 43000
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat d'exploitation reporté 8400
042 Section à section 9600
Ventes produits fabriqués,
70 prestations 25 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 43000
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
040 Section à section 9600
Emprunts et dettes
16 assimilées 4300
23 Immobilisations en cours 154811,63
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 168711,63
Date de transmission de l'acte:
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 031-DE
AGEDI
16/06/2026 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
: gaie d'exécution sec Larst
o21 ne nes 4350
040 Section à section 19 500
10 Dotations, fonds divers et 2948,02
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 168 711,63
ADOPTE A LA MAJORITE
Le Maire, Marie Christine SAUSSAC
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
En Mairie le 30/04/2026
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 031-DE
AGEDI République française DE_2026 032 Département de l'ARDECHE
AIZAC - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2026
Le trente avril deux mille vingt-six , à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC (Maire)
Nombre de conseillers municipaux : Présents : Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Lyiane
En exercice : 11 BLONDEL, Alain DA ROLD, Georgette CRUS, Olivier DUBREUIL, Présents : 11 Monique FAUCHIER, Cédric RAYE, Martine LEVIER, Alain VALENTIN, Représentés : O0 Lucette MOULIN
Qui ont pris part à la délibération : 11
Pour: 11 Contre: 0 Abstention : 0 Représentés :
Date de convocation : 24/04/2026 Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Liane BLONDEL
OBJET : Remboursement de frais de personnel 2026 par le Budget eau M49 au budget
principal M57
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux relatifs au réseau Eau et Assainissement sont effectués par le personnel des services techniques de la commune.
Il est donc nécessaire que le service Eau et assainissement rembourse à la commune une partie des frais représentatifs de la mise à disposition du personnel.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal :
DONNE son accord pour que le budget annexe du service Eau et Assainissement rembourse à la commune une partie des frais de personnel pour les travaux effectués toute l'année sur les réseaux eau et assainissement,
La participation est fixée sur la base de la rémunération et contributions annuelles versées pour notre agent soit pour 2026 : 5 000,00 € correspondant à 77 % des frais.
Le Maire, Marie Christine SAUSSAC
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie confor me :
En Mairie Le 30/04/2026
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 032-DE
AGEDI République française DE _2026 033
Département de l'ARDECHE
AIZAC - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2026
Le trente avril deux mille vingt-six , à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZAC, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC (Maire)
Nombre de conseillers municipaux : Présents : Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Lyiane
En eRErCIES MN BLONDEL, Alain DA ROLD, Georgette CRUS, Olivier DUBREUIL, De _ 0 Monique FAUCHIER, Cédric RAYE, Martine LEVIER, Alain VALENTIN, eprésentes :
Qui ont pris part à la délibération : 11 Lucette MOULIN
Pour: 11 Contre: O0 Abstention : 0 Représentés :
Date de convocation : 24/04/2026 Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Lyiane BLONDEL
: Mi i m
agents dans le cadre d'une procédure de labellisation, au titre du risque santé
Mise en œuvre d’une participation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre d’une procédure de labellisation, au titre du risque santé ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 février 2026 ;
Vu la liste des contrats et règlements labellisés au titre du risque « santé » par l'Autorité de contrôle prudentiel,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics lès contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de Ll'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 033-DE
AGEDI DECIDE :
Article 1°:
De participer financièrement à compter du 1er janvier 2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents.
Article 2 :
De verser une participation mensuelle de 15,00 € bruts à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une complémentaire santé labellisée,
POUR INFORMATION, le montant minimum de la participation employeur est fixé :
-pour le risque santé à 15€ à partir de 2026 ;
-pour le risque prévoyance à 7€ à partir de 2025.
icle 3 :
La participation sera versée directement pour la couverture de ce risque à l'agent
La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l'absence d'aide.
e 4 :
De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Après audition de cet exposé et délibération le conseil municipal décide :
D'ADOPTER la proposition ci-dessus.
Le Maire, Marie Christine SAUSSAC
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
En Mairie le 30/04/2026
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 033-DE
AGEDI République française DE_2026 034
Département de l'ARDECHE
AIZAC - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 avril 2026
Le trente avril deux mille vingt-six, à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZAC, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC (Maire)
Nombre de conseillers municipaux : Présents : Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Lyiane En exercice: 11 BLONDEL, Ajain DA ROLD, Georgette CRUS, Olivier DUBREUILL,
nesens ee 0 Monique FAUCHIER, Cédric RAYE, Martine LEMIER, Alain VALENTIN, eprésentss :
Qui ont pris part à la délibération : 11 Lucette MOULIN
Pour: 11 Contre: 0 Abstention : 0 Représentés :
Date de convocation : 24/04/2026 Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Liane BLONDEL
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que M. Alain VALENTIN, par courrier du 27 mars 2026 adressé à Madame la Sous-Préfète de Largentière, a souhaïté se démettre de ses fonctions de 3ème adjoint au maire, Toutefois il souhaite continuer de siéger au Conseil Municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu la délibération n° DE_2026_008 du 20 mars 2026 portant création de trois postes d'adjoints au maire,
Vu la délibération n° DE_2026_009 du 20 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au maire,
Considérant la vacance d’un poste d'adjoint au maire dont la démission a été acceptée Madame la Sous-préfète de Largentière par courrier reçu le 15 avril 2026,
Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 3%€ adjoint,
Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Le Conseil Municipal, après audition de cet exposé et après en avoir délibéré :
Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Article 2 : Procède à l'élection du troisième adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 034-DE
AGEDI Est candidat : Monsieur Alain DA ROLD
1°" tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votant : 11
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 00
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 06
A obtenu :
- M. Alain DA ROLD 11 (onze) voix
- M. Alain DA ROLD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème adjoint au maire et immédiatement installé dans ses fonctions.
Le Maire, Marie Christine SAUSSAC
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie confor me :
En Mairie le 30/04/2026
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
007-210700035-DE 2026 034-DE
AGEDI