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Déliberation - D 2025 10 07 04 Convention relative a la realisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande electorale annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 10 07 04 Convention relative a la realisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande electorale annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
Entre :
L’Etat représenté par le Préfet du département du Nord, d’une part,
Et
La Commune de LEZENNES, dénommée ci-après
« Commune »,
représentée par M. Didier DUFOUR, Maire de LEZENNES,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Missions objet de la convention
À l’occasion de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la présente convention a pour objet de confier à la Commune la réalisation des travaux suivants pour l’ensemble des tours de scrutin :
Mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs ; Colisage des bulletins de vote à destination des bureaux de vote. Cette convention est conclue dans le cadre des articles L. 2511-6 du code de la commande publique et L. 241 du code électoral.
ARTICLE 2 : Détail des missions
Sous la responsabilité de la commission de propagande, la Commune réalise les missions déterminées à l’article 1er.
Après réception et stockage dans un espace sécurisé par la Commune des documents électoraux (professions de foi et bulletins de vote) des listes de candidats, ces missions consistent à :
Mettre sous pli la propagande électorale :
o Adressage des enveloppes : extraction par la Commune de la liste
électorale depuis le REU puis édition et apposition des étiquettes (pas de norme particulière) sur les enveloppes ;
o Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une
profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate) ; o Ordonnancement des enveloppes par nom de rue (et non par ordre alphabétique d’électeurs), plis à plat avec étiquette au-dessus, en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
o Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs dans les
contenants fournis à cet effet par La Poste. Les contenants sont stockés dans une salle sécurisée accessible aux roulants (de préférence au rez- de-chaussée) ;
Coliser les bulletins de vote à destination des bureaux de vote :
ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026
-
CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
-
COMMUNES DU DEPARTEMENT DU NORD DE 2500 A 4999 HABITANTS 2
o Préparation et mise en colis des paquets de bulletins de vote, afin de
pourvoir l’ensemble des bureaux de vote de la Commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
ARTICLE 3 : Modalités de réalisation des missions par la commune La Commune détermine les conditions matérielles de réalisation des missions qui lui sont confiées. Elle est responsable du bon déroulement des opérations objet de la présente convention.
Elle effectue celles-ci en régie municipale, elle procède le cas échéant aux recrutements des personnels nécessaires, selon les modalités adaptées à sa situation. Dans ce cadre, si la Commune décide de faire appel à des personnels extérieurs, il lui appartient d’établir les fiches de paie individuelles, de procéder au règlement des charges sociales, d’adresser aux organismes sociaux les déclarations rendues obligatoires par les textes en vigueur et de procéder aux versements correspondants dans les délais légaux.
La préfecture du Nord (bureau de la citoyenneté) et la Poste (correspondant élections départemental) sont chargées de conseiller et d’accompagner la Commune dans la réalisation de ses missions.
L’envoi par La Poste des enveloppes de propagande est effectué exclusivement dans le cadre de marchés conclus par le ministère de l’intérieur. Leur coût est à la charge de l’État.
ARTICLE 4 : Fourniture des matériels
La préfecture du Nord met à disposition de la Commune les enveloppes destinées à la mise sous pli de la propagande à destination des électeurs. La Poste met à disposition de la Commune les cartons destinés à l’enlèvement des plis.
La Commune est chargée de l’acquisition de planches d’étiquettes pour l’adressage des plis et des cartons requis pour le colisage des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.
ARTICLE 5 : Délais et contrôle
Les dates et heures limites de dépôt des professions de foi et des bulletins de vote par les listes candidates pour chaque tour de scrutin sont fixées par arrêté préfectoral.
Les opérations décrites à l’article 1er sont réalisées par la Commune dans un calendrier arrêté par la préfecture du Nord pour le premier et le second tour des élections municipales de 2026.
La Commune informe sans délai la préfecture du Nord de toute difficulté ou retard constaté dans la réalisation des opérations.
Les membres de la commission de propagande ou leurs représentants peuvent se rendre à tout moment dans les locaux de la Commune, au cours des périodes susvisées, aux fins de contrôle des travaux de mise sous pli et de colisage.
ARTICLE 6 : Dispositions financières
La dotation allouée à la Commune pour cette opération est arrêtée par la préfecture du Nord par tour de scrutin à l’issue du second tour en fonction des tarifs définis ci- dessous et du nombre de listes candidates ayant remis leur propagande. Cette dotation unique couvre l’ensemble des dépenses liées aux missions objet de la présente convention (dont les dépenses de personnel et de matériel, les charges patronales, la location de salle, etc.). Aucune dotation complémentaire ne sera accordée à la Commune. 3
Tarif par électeur
6 premières listes de candidats 0,28 €
listes supplémentaires ayant une
propagande complète
0,03 €
listes supplémentaires ayant une
propagande incomplète ou partielle
0,02 €
Cette dépense est versée dans un délai maximal de 30 jours après notification par la préfecture du Nord à la Commune du montant arrêté.
Fait en double exemplaire, le............................................, à LEZENNES
Le Préfet du Nord, Le Maire,