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Arrêté - 1720111509 FETES 2024 Reglementation Diffusion Musique Amplifiee
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1720111509 FETES 2024 Reglementation Diffusion Musique Amplifiee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Loisirs,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX FÊTES
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
du
04
au
07
juillet
2024
N°2024-06-27-A02
OBJET
: Fêtes
locales
2024.
Réglementation
de
la diffusion
de
musique
amplifiée.
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2212-2,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
plus
particulièrement
ses
articles
L
571-1
et
suivants
relatifs
à la
lutte
contre
le
bruit,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
763
du
25
novembre
2003
de
prévention
des
nuisances
sonores
et de
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et plus
particulièrement
ses
articles
5,
23
et
24,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
600
du
29
septembre
1994
et
n°
214
du
24
mars
1998
fixant
les
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons,
restaurants,
discothèques
et établissements
divers
de
spectacles
ouverts
au
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2010,
fixant
à
3
heures
du
matin,
sous
réserve
de
dérogation
accordée
par
le Maire,
l'heure
de
fermeture
des
débits
de
boissons
permanents
et
temporaires
et
à
l’occasion
des
fêtes
patronales
annuelles
dans
les
communes
du
département
des
Landes,
CONSIDERANT
qu'en
raison
des
risques
susceptibles
d'intervenir
en
matière
d'ordre
public,
de
santé
et de
tranquillité
publiques,
pendant
les
fêtes
d'été
du
07
au
9 juillet
2023,
il y a lieu
de
réglementer
la diffusion
de
musique
amplifiée
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture :
ARRÊTE
Article
1°
: à l’occasion
des
fêtes
d'été,
qui
se
dérouleront
du
04
au
07
juillet
2024
inclus,
la
diffusion
de
musique
amplifiée,
issue
d'appareils
fixes
ou
portables,
y
compris
porte-
voix,
cornes
de
brume
etc.
est
formellement
interdite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
à partir
de
3 heures
du
matin
dans
la nuit
du
05/07/2024
au
06/07/2024
et dans
la nuit
du
06 juillet au
07
juillet 2024
et à partir
de 2h
dans
la nuit
du
07
juillet
au
09 juillet 2024.
Article
2
: copie
du
présent
arrêté
sera
publiée
sur
le
site
de
la
Commune
et
sera
transmise
à :
+
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Dax
;
+ __ Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St-Martin-de-
Seignanx-Tarnos
;
+ __ Monsieur
GARAT
Mathieu,
président
du
Comité
des
Fêtes
; Pour
diffusion
sur
le site
internet
de
la
commune :
-
Mr
Nicolas
DARTIGUENAVE,
Conseiller
Municipal
en
charge
de
la
diffusion
des
actes
municipaux
sur
le site
internet
communal.
Alexandre
LAPEGUE.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
2
mois
devant
le
Tribunal
Administratif de PAU par
envoi papier,
dépôt
sur place
ou par
le site www.telerecours.fr, à compter
de sa publication
et de sa notification
au
représentant
de
l'Etat dans
le département.