Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AT2024 240 fêtes 16 Règlementation musique amplifi
unknown - ATR2025 131 fêtes n°23 Règlementation musique ampl
Arrêté - ATR2026 111 Fêtes de la musique iténaire de déviat
Arrêté - ATR2026 006 Circulation règlementée du 20 au 21 ja
Arrêté - ATR2026 107 stationnement fête de la musique avenu
Arrêté - ATR2026 106 stationnement fête de la musique avenu
Arrêté - ATR2026 122 fêtes n°02 Reglementation de tout stat
Arrêté - ATR2026 134 fêtes n°14 Organisation marché des fê
Arrêté - ATR2026 130 fêtes n°10 Axe rouge EXECUTOIRE
Arrêté - ATR2026 141 fêtes n°21 pénétration dans les arènes
Arrêté - ATR2026 140 fêtes n°20 Règlementation musique amplifiée EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2026 140 fêtes n°20 Règlementation musique amplifiée EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre et mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° ATR2026_140
N° 20
OBJET : FETES LOCALES 2026 - SONORISATION PENDANT LES FETES.
Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,
L.2215-1;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R.1312-1 et
suivants relatifs à la protection générale de la santé ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1334-30 et suivants, les articles R.1337-6 et
suivants relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-1, L.571-6, L.571-18 et suivants, L.170-1 et
suivants relatifs à la lutte contre le bruit et aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux
sanctions ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.571-25 à R.571-30 et R.571-96 relatifs aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifiée à titre habituel ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.571-31, R.571-92, K.:571-93, R.571-97 relatifs aux
bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral 2024/511 de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de
voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n°284 du 27 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons, bars, restaurants, débits de boissons exploitant à titre principal une piste de danse et
établissements divers de spectacles ouverts au public ;
CONSIDERANT que les pouvoirs de police spéciale conférés au Maire par l’article L.1311-2 du Code de la santé
publique permettent de prendre des dispositions particulières sur la commune pour protéger la santé publique
CONSIDERANT que lors des fêtes communales, les niveaux sonores émis par les sonorisations de diffusion de
musique amplifiée peuvent atteindre des niveaux très élevés, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes qui y sont exposées ;
CONSIDERANT qu'en raison des risques pour la santé publique que peuvent occasionner les sonorisations des
fêtes, il convient d’en réglementer l'usage ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Durant les fêtes qui se dérouleront du jeudi 30 juillet 2026 au lundi 03 août 2026, la diffusion de musique
amplifiée par les bars, bodégas, podiums et dans les autres lieux ou établissements recevant du public ne
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse À \ Join
24 Avenue Nationale °
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Page 1 sur 2 devra pas dépasser un niveau de pression acoustique moyen de 102 décibel A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes en tout point accessible au public et au personnel bénévole des fêtes.
ARTICLE 2 :
Le niveau de pression acoustique moyen indiqué à l’article 1 est mesuré au point le plus exposé pour le public
ou pour le personnel bénévole des fêtes, au plus près d'une enceinte, à une distance minimum de 50 cm. La
hauteur de mesure est comprise entre 1,50 m et 1,80 m du sol. La durée des mesures est comprise entre 5 et 10 minutes.
ARTICLE 3 :
Le niveau de pression acoustique moyen indiqué à l'article 1 est exprimé en niveau continu équivalent pondéré
À, selon la définition qui en est donnée par la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Un compresseur limiteur de son doit être installé pour brider le son à la limite fixée à l’article 1 par un
prestataire de sonorisation. Dans ce cas, le prestataire pourra suivre la méthodologie d'installation et de paramétrage proposée en annexe 1 et délivrer une attestation d'installation et de réglages, dont un modèle est proposé en annexe 2.
ARTICLE 5 :
La mesure du bruit doit se faire en utilisant un sonomètre intégrateur homologué ou une chaîne de mesurage
équivalente homologuée de classe non inférieure à la classe 2 au sens de la norme NF S 31-109 ou, le cas échéant, un dosimètre.
ARTICLE 6 :
Les infractions sont constatées et réprimées dans les conditions et par les agents prévus aux articles L.1312-1 et R.1312-1 du Code de la santé publique.
ARTICLE 7 :
Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions sont les agents mentionnés aux articles
L.1312-1 et R.1312-1 du Code de la santé publique dans les conditions fixées par ces mêmes articles.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire transmettra une copie du présent arrêté à
e Mme. la Sous-Préfète de DAX,
Le Directeur départemental de la sécurité publique des Landes,
Le Commandant du groupement de gendarmerie des landes,
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse,
M. le Directeur Général des Services de la Ville,
M. le Responsable de Police Municipale,
Mme. Stéphanie MORA DAUGAREIL, Adjointe au Maire chargée de la sécurité, Mmes et MM. les tenanciers des débits de boissons, buvettes et organisateurs de bals publics,
e Mmes et MM. les artisans forains,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Acte rè i i
glementaire rendu exécutoire Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 18 juin 2026 par publication sur le site de la Ville le LALI26
Le Maire,
Régis GELEZ
Qu fdans un délai de deux mois à
saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur efu£n ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2