Procès Verbal - PV DU 5 MARS 2026

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Procès Verbal - PV DU 5 MARS 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Magalas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 5 MARS 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL

de la REUNION PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 5 mars 2026 à 18h30

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23 Présents : 15 Absents : 4

Représentés avec pouvoir : 4

Date de convocation : 24/02/2026

Etaient présents : Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, ARRAEZ Alice, AUDAIRE Jean-François, BORDES Roger, CANDELON Éric, CADENA Adeline, DHAM Jacques, GERARD Francine, LAUNAY Daniel, SIMO-CAZENAVE Patricia, TARBOURIECH Denis, TEROL Laurence, BOURRAND-FAVIER Patrick, GALOFRE Catherine, DUPONT Michèle

Etaient représentés : CLEMENTE Sophie procuration à ARRAEZ Alice, TRAMPARULO Pascal procuration à SIMO- CAZENAVE Patricia, VALETTE Aurélien procuration à DHAM Jacques, FABRE Jérôme procuration à GALOFRE Catherine

Absents : LAPANOUSE Philippe, PUEO Sophie, BARAILLE-ROBERT Cécile, LOPEZ Antoine

Ouverture de la Séance :

M. Jean- François AUDAIRE a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents et représentés, assisté de Monsieur Pierre SAUVY, Directeur Général des Services.2

ORDRE DU JOUR

I. Décisions du Maire

II. Comptabilité

a) Compte financier unique 2025 (CFU) pour le budget communal et le budget photovoltaïque

b) Affection des résultats 2025

c) Approbation de l’attribution de compensation décidée par la CLET pour 2026 (Commission d’évaluation des charges transférées)

d) Modification du tableau des effectifs

e) Modification des délibérations instaurant le régime indemnitaire des agents municipaux

III. Conventions / Contrats

 Validation du contrat d’assistance technique de l’aire intercommunale de lavage

IV. Urbanisme

a) Procédure de mise en sécurité d’un immeuble menaçant ruine

b) Acquisition de parcelles par la ville en vue de les intégrer dans le domaine public et dans le domaine privé

V. Questions diverses3

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 03/12/2025 ET

AJOUT DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR EN « QUESTIONS DIVERSES »

a) Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 03/12/2025. APRES LECTURE, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés. b) Il propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour des questions diverses :

 Sur l’ouverture des commerces le dimanche

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique que dans le tract de campagne électorale, la liste conduite par Monsieur LAPANOUSE, l’a accusé d’avoir accepté une augmentation conséquente du prix de l’eau dont l’écart par rapport au tarif de la Communauté de commune serait de 40 %. Monsieur le Maire présente les vrais chiffres qu’en fait l’écart entre les tarifs du Syndicat Mare et Libron auquel adhère la Commune et la Communauté de Communes est de 18 %. Cette différence vient du fait que d’énormes investissements ont été portés par le syndicat pour garantir la ressource en eau potable et pour le traitement des eaux usées. La Communauté de Commune dont le service eau assainissement est récent n’a pas encore réalisé de gros investissements sur son territoire et en particulier (Puissalicon). Devant ces accusations mensongères et diffamatoires anonyme des sous-entendus douteux sur son honnêteté et celle du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser si besoin à déposer plainte et de solliciter l’assistance d’un avocat.

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés (Monsieur BOURRAND-FAVIER vote contre), autorise Monsieur le Maire à rester en justice et à se faire assister par un avocat ; dit que les frais liés à cette affaire seront imputés sur le Budget Communal.

II. COMPTABILITÉ

1.1 OBJET : BUDGET COMMUNAL : APPROBATION DU COMPTE

FINANCIER UNIQUE 2025 ET AFFECTATION DES RÉSULTAT

Délibération n° 2026-001

Rapporteurs : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services et Mme Catherine BOILLAT

-Vu Le code général des collectivités territoriales,

-Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié par l'article 145 de la loi de finances pour 2023,

-Vu la délibération N° 2023- 073 du 5 décembre 2023 relative à l'expérimentation du compte financier unique -Vu le compte financier unique 2025 de la Commune de Magalas

-Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;

-Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

-Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

1. Approbation du CFU

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacques DHAM, 1er adjoint4

A l’unanimité des membres présents et représentés,

-PREND acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, qui peut de résumer ainsi

FONCTIONNEMENT 2025

DEPENSES RECETTES

CHAPITRE LIBELLE MONTANT CHAPITRE LIBELLE MONTANT

011 Charges à caractères aénéral

970 753.48 013 Atténuations de charges 70 261.81

012 Charaes de oersonnel 2 303 037.21

65 Autres charges de gestion courante

260 008.09 70 Produits des services, ventes 469 122.25

66 Charaes financières , 290 783.35 73 lmoôts et taxes 87 123.40 68 Dotations aux orovisions 500.00 731 Fiscalité locale 2 463 831.88

68-042 Dotations amortissement et orovisions

53 063.99 74 Dotations, subventions et

oarticioations

1 105 307.28

023 Virement section

Investissement

X 75 Autres produits de gestion courante 101 556.73

76 Produits financiers 79.21

78-042 Reprise sur amortissements dep. 1 026.00

TOTAL 3 878 146.12 TOTAL 4 298 308.565

-Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal qui n'appelle ni observation ni réserve

de sa part.

-Compte tenu des R.A.R. Dépenses de 542 514.00€

-Compte tenu des R.A.R Recettes d e 469 157.00€

2. Après retour de M. le Maire dans la salle :

Affectation des résultats

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, affecte les résultats de la manière suivant :

La somme de 413 082.51€ à l'article RI 1068

La somme de 232 027.51 € à l'article RF 002

-Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Résultat de l'exercice 420 162.44

Resultant antérieur 224 947.58

Résultat de clôture 645 110.02

INVESTISSEMENT 2025

DEPENSES RECETTES Chapitre libellé montant RAR. Chapitre libellé montant RAR 204 Subvent versées 12 757.52

21 Immobilisations Corporelles 3 175.89 13 subventions 365 418.29 219157.00

10 Dotation 1 486 058.03

23 Immobilisations en Cours 1 220 465.31 542 514.00 16 emprunts 350 000.00 21 lmmob coro X 250 000.00

16 Emprunts 1 148 668.80 040 Opération ordre 53 063.99

040 Opérations Ordres transf section 1 026.00 041 Opérations patrimoniales

89 536.41

041 Ooérations oatrimoniales 89 536.41

TOTAL 2 475 629.93 542 514.00 TOTAL 2 344 076.72 469157.00

Résultat de l'exercice 131 553.21

Résultat antérieur 208 172.30

Résultat de clôture 339 725.51

Elus présents 14

Elus représentés 4

Nombre de votants 18

Vote POUR 18

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 06

FONCTIONNEMENT 2025

DEPENSES RECETTES Chaoitre libellé montant Chaoitre libellé montant 011 Charqes à caractères aénéral 18 640.57 70 Produits des services, ventes 144 183.89 012 Charqes de personnel 11 786.24

66

661121

Charges financières

ICNE

15 652.32

1 796.43

67 Char□es exceotionnelles 40 000.00

023 Virement section 1nvestissement

042 Ooérations d'ordre 64 529.16 042 Ooérations d'Ordre 4 550.00

TOTAL 152 404.72 TOTAL 148 733.89

1.2 OBJET : BUDGET PHOTOVOLTAIQUE : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 ET AFFECTATION DES RESULTATS

Délibération n° 2026-002

Rapporteur : Mme Catherine BOILLAT

-Vu Le code général des collectivités territoriales,

-Vu l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié par l'article 145 de la loi de finances pour 2023,

-Vu la délibération N° 2023- 073 du 5 décembre 2023 relative à l'expérimentation du compte financier unique

-Vu le compte financier unique 2025 de la Commune de Magalas

-Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ; -Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

-Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacques DHAM, 1er adjoint, à l’unanimité des membres présents et représentés,

,

-PREND acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, qui peut de résumer ainsi :7

-Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

-REPORTE les résultats de la manière suivante :

La somme de 166 861.06 € à l'article RI 001

La somme de 18 471.17 € à l'article RF002

-Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

1.3 OBJET : INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DE LA NOTIFICATION DE « L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION » DECIDEE PAR LA COMMISSION

LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR L’EXERCICE

2026

Délibération n° 2026-003

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une commission locale d’évaluation des charges transférées a été mise en place auprès de la Communauté de Communes Les Avant-Monts par délibération 190-2020 en date du 14 décembre 2020.

Un rapport de cette commission vient d’être publié et détermine les attributions de compensation à verser aux communes pour 2026.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu de ce rapport ; la compensation prévisionnelle pour l’exercice 2026, une fois déduites les sommes correspondantes aux charges transférées, est de 11 806, 04 € pour la commune de MAGALAS.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport et d’approuver la proposition de calcul des compensations aux communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le rapport de la CLECT pour l’exercice 2026 et notamment la proposition de calcul des compensations attribuées aux communes membres ;

ACCEPTE l’attribution de compensation prévisionnelle pour 2026 s’élevant à 11 806, 04 € € pour la Commune de Magalas ;

S’ENGAGE à inscrire au budget 2026 les crédits nécessaires en recettes.

Elus présents 14

Elus représentés 4

Nombre de votants 18

Vote POUR 18

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 08

1.4 OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n° 2026-004

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Il est rappelé à l’assemblée : conformément au Code de la fonction publique et en particulier l’article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 05/06/2025, le CTP ayant été saisi, le conseil municipal, à l’unanimité et des membres présents et représentés,

DECIDE que le tableau des emplois est modifié et se composera de la façon suivante : 1/ emplois permanents :

ATTACHE REDACTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF

- Attaché H.C : 1

-Attaché principal :1

-adjoint administratif : 3

-adjt administratif principal 1ère classe : 4

-adjt administratif principal 2ème classe : 2

TECHNICIEN ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT D’ANIMATION

GARDIEN

DE POLICE

- technicien : 3

-adjt technique : 5

-adjt technique ppal 1ère cl : 3

-adjt technique ppal 2ème cl : 3

-Adjoint d’animation

ppal 1ème classe : 2

-Brigadier-chef

principal : 3

- gardien brigadier : 1

2/ emplois permanents à temps non complet

Adjoint administratif Adjoint administratif principale 1ème classe 1 à 30h00

Adjoint technique Adjoint technique 1 à 15h00 Adjoint technique 3 à 20h00 Adjoint technique 2 à 30h00 Adjoint technique ppal 1ère classe 2 à 28h30 Adjoint technique ppal 2ème classe 1 à 28h30 Adjoint d’animation Adjoint d’animation 1 à 22h30 Adjoint d’animation 1 à 30h00 3/ emploi permanant temps complet (CDI)

Adjoint d’animation Adjoint d’animation 1 à 35h00

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades figurant au tableau des effectifs ainsi modifié et aux charges sociales et impôts s'y rapportant sont inscrits au budget communal.

Elus présents 15

Elus représentés 4

Nombre de votants 19

Vote POUR 19

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 0

Elus présents 15

Elus représentés 4

Nombre de votants 19

Vote POUR 19

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 09

1.5 OBJET : MODIFICATIONS DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX

Délibération n° 2026-005

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire rappelle les délibérations prises par le Conseil Municipal pour la mise en œuvre du régime

indemnitaire du personnel communal :

- Délibération n°2016-60 du 29 août 2016 portant instauration du régime indemnitaire du personnel administratif et

animation.

- Délibération n°2018-079 du 16 octobre 2018 portant instauration du régime indemnitaire de la filière technique.

- Délibération n°2024-056 du 10 décembre 2024 portant instauration du régime indemnitaire des agents de la filière

police municipale.

Il convient de prévoir le bénéfice de ce régime indemnitaire actuellement réservé aux fonctionnaires stagiaires et

titulaires, aux agents en CDI.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DÉCIDE que les agents en contrat à durée indéterminée en (CDI), à temps complet, à temps partiel ou à temps non

complet pourront bénéficier du régime indemnitaire existant dans la collectivité en rapport au groupe de fonctions

correspondant à leur emploi.

III CONVENTIONS/CONTRATS

OBJET : VALIDATION DU CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’AIRE DE LAVAGE

Délibération n°2026-006

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire signale qu’un contrat de maintenance annuel doit être passé pour garantir le bon fonctionnement de l’aire de lavage Saint Geniès – Puimisson – Magalas, avec la société AQUADOC ;

Ce contrat prendra effet au 01 Janvier 2026 pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable pour une durée d’un an, 3 mois avant la date d’anniversaire par reconduction expresse, la durée totale ne pourra pas excéder 3 ans.

Le montant annuel de la maintenance est de 1100.00 euros HT par an, non comprise les diverses petites fournitures et pièces préconisées en annexe 5 du contrat.

Il demande son avis au Conseil Municipal

Elus présents 15

Elus représentés 4

Nombre de votants 19

Vote POUR 19

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 010

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE M. le MAIRE, à signer le contrat de maintenance liant la mairie à la société AQUADOC pour l’aire de lavage ainsi que tout document s’y rapportant

DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’aire de lavage.

IV. URBANISME

1.1 OBJET : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL DE LA PARCELLES SECTION G N°XX SITUEE IMPASSE DU BOIS

DE NINE

Délibération n° 2026-007

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de la partie hachurée en bleu sur le plan du géomètre joint.

La parcelle concernée d’une contenance de XXm² est cadastrée section G n° XXX. M. Barthes Daniel a fait part à la Commune de sa volonté d’acquérir ce délaissé, dans la mesure ou ce dernier n’est pas affecté à l’usage du public et qu’il en assure déjà l’entretien depuis de nombreuses années. Avant d’envisager toute cession au profit de M. BARTHES Daniel, il convient de constater en application de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce bien et de prononcer son déclassement du domaine public communal.

La désaffectation matérielle de cette parcelle est d’ores et déjà au regard de la topographie du terrain (présence d’un talus important) et l’impossibilité pour le public d’y accéder.

De fait, ces parcelles ne sont plus affectées à l’usage direct du public.

Avant toute cession, il revient au Conseil Municipal de constater cette désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal de sorte que la parcelle soit intégrée dans le domaine privé communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section G n° XX située Impasse du bois de Nine. DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public communal de cette parcelle G XX pour une incorporation au domaine privé communal.

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette opération.

Elus présents 15

Elus représentés 4

Nombre de votants 19

Vote POUR 19

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 0

Elus présents 15

Elus représentés 4

Nombre de votants 19

Vote POUR 19

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 011

1.2 OBJET : CESSION DE BIENS COMMUNAUX A M. BARTHES Daniel –

Impasse du bois de Nine

Délibération n° 2026-008

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d’un délaissé non affecté au Domaine Public – impasse du bois de Nine.

Cette parcelle référencée section G N°XXX à une contenance de XX m²; (voir plan après intervention du géomètre pour division foncière)

Par courriel en date du XX M. Barthes à fait par de son souhait d’acquérir cette bande de terrain dont il assure l’entretient depuis plusieurs années.

Afin de régulariser cette situation, il est demandé au Conseil Municipal son avis concernant la cession de cette parcelle à M. Barthes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Considérant que ce bien appartenant au Domaine Privé de la Commune, n’est pas susceptible d’être affecté à un service public et que la Commune n’a aucun intérêt à la conserver ;

Vu la demande de M. Barthes ;

Vu l’avis des Domaines en date du 24/10/2025 ;

DECIDE d’autoriser la cession, à titre gracieux, de la parcelle G XXX susvisées en contrepartie de tous les aménagements à réaliser sur cette parcelle et notamment concernant l’édification des clôtures avec le Domaine Public.

AUTORISE M. Le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes les pièces utiles à la réalisation de cette affaire,

DESIGNE l’Office Notarial de I' Audacieuse à MAGALAS pour s’occuper de cette transaction, DIT que les frais de géomètre, de notaire, d’acte et de publicité seront à la charge exclusive de M. BARTHES Daniel.

1.3 OBJET : ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES SECTION H

NUMEROS 928- 929 – 930 EN VUE DE LEUR CLASSEMENT DANS SON

DOMAINE PUBLIC ET PRIVE

Délibération n° 2026-009

Rapporteur : M. Jacques DHAM

M. le Maire expose que la Commune souhaite continuer l’aménagement du quartier jouxtant la nouvelle école élémentaire « Simone Veil » en acquérant les parcelle section H numéros 928, 929 et 930 appartenant à M. BENTITEZ. M. Le Maire informe l’assemblé que par courrier en date du 30/10/2024 M. BENITEZ fait donation gracieusement, au profit de la commune, des parcelles susvisées pour une surface de 785,00m². Les parcelles H 929 et H 930 sont destinées à être classées dans le Domaine Public. La parcelle H 928 est destinée à être classée dans le domaine privé de la Commune. L ’avis du Conseil Municipal est demandé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l’unanimité des membres présents et représentés,

Elus présents 15

Elus représentés 4

Nombre de votants 19

Vote POUR 19

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 012

Article 1 : DECIDE l’acquisition, à titre gracieux, des parcelles référencées Section H N°928-929-930 d’une contenance totale de 785,00m².

Article 2 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires à cette transaction.

Article 3 : CHOISIT l’Office Notarial de l’Audacieuse à MAGALAS pour s’occuper de cette mutation.

1.4 OBJET : ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE SECTION H

NUMERO 9 EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS SON DOMAINE PUBLIC

ET PRIVE

Délibération n° 2026-010

Rapporteur : M. Jacques DHAM

M. le Maire expose que suite à l’acquisition par la Commune de la parcelle section G numéro 1865 appartenant initialement à M. ORTUNO, (terrain aménagé aujourd’hui en Skate-park) la parcelle H n° 9 a été oubliée et n’a pas fait l’objet de cette transaction.

Mme Huillet Gloria, propriétaire actuelle de cette parcelle, souhaite donc céder gracieusement cette parcelle à la Commune.

Par courrier en date du 22/01/2026 cette dernière, informe qu’elle donne gracieusement, au profit de la commune, la parcelle section H numéro 9 d’une surface de 86,00m².

Cette parcelle est destinée à être classée dans le Domaine Public.

L ’avis du Conseil Municipal est demandé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : DECIDE l’acquisition, à titre gracieux, de la parcelle référencée Section H N°9 d’une contenance totale de 86,00m².

Article 2 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires à cette transaction.

Article 3 : CHOISIT l’Office Notarial de l’Audacieuse à MAGALAS pour s’occuper de cette mutation.

Article 4 : DIT que les dépenses administratives liées à cette opération seront supportées par Mme HUILLET Gloria.

Elus présents 15

Elus représentés 4

Nombre de votants 19

Vote POUR 19

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 0

Elus présents 15

Elus représentés 4

Nombre de votants 19

Vote POUR 19

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 013

1.5 OBJET : ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE SECTION G

NUMERO 2354 EN VUE DE SON CLASSEMENT DANS SON DOMAINE PUBLIC

ET PRIVE

Délibération n° 2026-011

Rapporteur : M. Jacques DHAM

M. le Maire expose que M. PORTES Jacques souhaite régulariser la situation de son lotissement « Les Cigalous II » en cédant gracieusement à la Commune la parcelle section G n° 2354 constituant l’accès à ce lotissement. La surface à céder est de 82m² destinés à être classées dans le Domaine Public.

L ’avis du Conseil Municipal est demandé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,a l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : DECIDE l’acquisition, à titre gracieux, de la parcelle référencée Section G N°2354 d’une contenance totale de 82,00m².

Article 2 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires à cette transaction.

Article 3 : CHOISIT l’Office Notarial de l’Audacieuse à MAGALAS pour s’occuper de cette mutation.

V. QUESTIONS DIVERSES

OBJET : AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES 2026

Délibération n° 2026-012

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Le Conseil Municipal,

Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,

Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Considérant que deux dimanches (les 20 décembre et 27 décembre 2026) sont concernés pour les commerces de vente au détail,

Elus présents 15

Elus représentés 4

Nombre de votants 19

Vote POUR 19

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 014

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide,

DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2026 à savoir : 2 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

- 20 décembre 2026

- 27 décembre 2026

DE PRECISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

M. le Maire remercie l’assistance de sa présence, et lève la séance à 20h30

Le Maire Le Secrétaire Général, Le Secrétaire de séance

Elus présents 15

Elus représentés 4

Nombre de votants 19

Vote POUR 19

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 0