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Procès Verbal - 1 1 approbation du pv de la seance du 3 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 1 approbation du pv de la seance du 3 decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT
ARRONDISSEMENT de
BEZIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
du Conseil Municipal 27
En exercice 27
Présents 22
Votants 22
Date de la convocation :
22/01/2026
Date de l’affichage
22/01/2026
DELIBERATION N° 1 DU 28 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six,
Le vingt-huit janvier, à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.
Présents: Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Thierry DAURAT,
Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Martine SIGNOUREL, Michel SANCHEZ, Brigitte SOULET, Anne-Catherine
TERRYN.
Absents excusés : Jean-Christophe BOUCAUD (procuration à Sophie BALLESTER), Cécile COMPAIN (procuration à Thierry DAURAT), Patrick JEAN-FRANÇOIS (procuration à Brigitte SOULET), Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLÈS), Virginie THOMAS (procuration à Marlène PUCHE).
Secrétaire de séance : Brigitte SOULET
OBJET : APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DÉCEMBRE 2025
Le procès-verbal de la séance du 3 décembre 2025 est présenté.
Après en avoir délibéré, l’assemblée par : 9
- 22 voix pour,
- 5 voix ne prenant pas part au vote (Sophie BALLESTER, Patrick JEAN-FRANCÇOSS, Rodolphe SANCHEZ, Alain TAURINES, Virginie THOMAS)
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260128-DEL1-280126-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 " _Approuve le PV du conseil municipal du 3 décembre 2025 tel que modifié :
- «suspens » e rajouté page 3
- «sera » supprimé page 4
- «il dit avoir un problème pathologique avec les ordinateurs » supprimé page 6
= Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Brigitte SOULET Marlène PUCHE
2
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — A 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de Ja présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Gi nAUSSAN
Procès-verbal de Ia séance du Conseil Municipal
3 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trois décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et
Culturel
« Esprit Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.
Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Jean-Christophe BOUCAUD, Cécile COMPAIN,
Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA,
Rebecka GOURDIN, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra
PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel
SANCHEZ, Jérémy SANSA, Martine SIGNOUREL, Brigitte SOULET, Anne-Catherine
TERRYN,
Absents excusés : Sophie BALLESTER (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Rodolphe
SANCHEZ (procuration à Thierry DAURAT), Virginie THOMAS (procuration à Anne-
Catherine TERRYN), Patrick JEAN-FRANÇOIS, Alain TAURINES (procuration à Patrick
ANGLES),
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOUCAUD
Mme le Maire constate que le quorum est atteint, elle ouvre la séance.
1. Désignation du secrétaire de séance
M. Jean-Christophe BOUCAUD est désigné à l’unanimité secrétaire de séance. Il procède à
l’appel.
En raison de la présence du Conseil municipal des enfants, Madame le Maire demande à
l’assemblée de modifier l’ordre initialement prévu et de commencer par la question n°5, Conseil
municipal des enfants — implantation de boîtes à livres sur le domaine public.
Cela permettra aux enfants d’assister au débat ainsi qu’au vote de l’Assemblée sur la question
qui les concerne.
2. Conseil Municipal des Enfants - Implantation de boîtes à livres sur le domaine public
Madame le Maire donne la parole aux enfants afin qu’ils puissent rendre compte de leur séjour
au Sénat. Ils présentent également leur projet d’installation de boîtes à livres sur la commune et
d’un banc de l’amitié à l’école. Des photos sont diffusées pendant le discours.
Madame le Maire remercie et félicite tous les enfants présents pour leur investissement.
La parole est donnée à Candice DELAIRE-COURTES pour présenter le point.
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Le Conseil Municipal des Enfants de la commune propose de fabriquer des boîtes à livres et de les installer sur le domaine public, à côté de la mairie et au lotissement Symphorien (aire de jeux). La municipalité s’associe pleinement à ce projet qui repose sur l’échange et le partage. Ces boîtes transmettent le plaisir du livre, le goût de la lecture, donnent une seconde vie aux livres et offrent un accès libre à la culture.
Serge PESCE demande plus de précisions sur l'emplacement des boîtes à livres. Madame le Maire informe qu’un rendez-vous sera fixé avec les services techniques de Îa commune afin de finaliser les emplacements précis de chacune d’elles.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
“ Approuve l'installation de boîtes à livres sur le domaine public de la commune à côté de la mairie et au lotissement Symphorien (aire de jeux).
s Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Le conseil municipal des enfants se retire.
3. Informations de Mme le Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués de
fonction
Anne-Catherine TERRYN fait le point sur les actions diverses du CCAS. Le nombre de bénéficiaires de la distribution alimentaire reste constant, 76 personnes, soit 33 familles.
Concernant la prime à l’énergie, 28 dossiers d'aide à l'énergie ont été déposés cette année, 24 dossiers acceptés, 4 dossiers refusés.
En comparaison avec l’année 2024, 39 dossiers déposés 28 acceptés.
Le Goûter des anciens du 16 novembre 2025 avec le spectacle « Dalida » a eu beaucoup de succès avec 150 inscrits, nous avons eu énormément de remerciements pour l'organisation et le choix du spectacle.
La collecte annuelle de la banque alimentaire a eu lieu le week-end du 28 et 29 novembre à U EXPRESS.
Comme annoncé dans les médias au niveau national, il y a une nette diminution des dons cette année.
Le CCAS organise la distribution des colis de Noël pour les anciens de plus de 85 ans, cette année la distribution commencera la semaine du 15 décembre.
Le 18 décembre, les membres du CCAS remettront les cadeaux aux résidents de l'EHPAD de Maraussan lors de sa journée de Noël.
Michel SANCHEZ demande le nombre d’inscrits à la banque alimentaire, Anne-Catherine TERRYN répond qu’il y a 76 personnes inscrites, soit 33 familles.
Jean-Philippe JUAN fait un point sur le Budget Participatif, 2 projets sont soumis au vote
jusqu’au vendredi 12 décembre 2025.
Le premier projet est porté par le conseil municipal des enfants qui souhaite installer des figurines
aux abords des écoles afin de faciliter le passage des piétons, quant au second projet porté par
l’association « Les Enfants d’abord », il s’agit d’acheter des instruments de musique pour les
écoliers.
Thierry DAURAT informe que la Communauté de Communes La Domitienne a mis en place
un protocole avec la maison René Cassin, afin de travailler avec les enfants souhaitant être
médiateurs dans les écoles.
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Afin de pouvoir renouveler cette opération, les écoles de Lespignan et Maraussan ont été
contactées. Malheureusement l’école de Maraussan n’est pas intéressée par cette opération.
De ce fait, Thierry DAURAT a proposé à l’équipe de La Domitienne de déplacer cette médiation
pendant le temps méridien (temps de cantine), en collaboration avec le Service Jeunesse. Afin de
gérer des situations de grandes difficultés sociales et d’accompagner au mieux les animateurs,
une réunion a eu lieu le 27 novembre 2025 sur la commune de Maraussan avec les deux
Directrices de la maison René Cassin.
Les animateurs auront 4 demi-journées de formation sur la médiation, ce qui leur permettra par
la suite de former eux-mêmes les enfants sur le temps périscolaire.
Dans un premier temps, ce dispositif sera certainement expérimenté sur la commune de
Maraussan après les vacances d’hiver, et en fonction des résultats, très certainement développé
sur tout le territoire de La Domitienne.
Thierry DAURAT informe l’Assemblée d’un projet contre le harcèlement, découvert au salon
des Maires cette année. C’est un jeu de type Escape Game, cela a un coût mais il lui paraît
intéressant d’étudier la proposition en association avec la Police Municipale.
Jean-Christophe BOUCAUD revient sur un mail reçu de Serge PESCE concernant une
manifestation ayant eu lieu dans la salle Orphéon le 26 juin 2025.
Il est en mesure de mettre fin à cet insoutenable suspense et informe l’ Assemblée qu’il s’agit de
l’association Fit Zen qui a organisé un gala de danse au profit de la rééducation des malades
atteints de cancer.
Toutes les recettes servent à animer des ateliers.
La municipalité a répondu favorablement à leur demande, comme l’ancien Maire l'avait fait
auparavant en 2024, en accordant en date du 5 février 2024 la gratuité de la salle pour
l’association fit zen et l’organisation de son gala de danse caritatif en date du 23 juin 2024.
Il précise que cette année, la municipalité a proposé à l’association de participer en retour à
Octobre Rose, requête à laquelle celle-ci a répondu favorablement.
Octobre est le mois de la lutte contre le cancer du sein, tous les bénéfices étant destinés à la
prévention et à la recherche. Jamais cet évènement n’avait été organisé sur la commune.
Concernant les manifestations de cette fin d’année, après les salles combles pour le
« Fest’tributes », le festival de « théâtre amateur » a rencontré un franc succès, avec plus de 700
spectateurs sur les 3 jours.
Pour terminer, Jean-Christophe BOUCAUD donne rendez-vous le 21 décembre 2025 en l’Église
de Maraussan pour le concert de Noel. Le traditionnel vin chaud sera servi aux spectateurs sur le
parvis.
Madame le Maire prend la parole et informe que deux nouvelles conventions sur l’implantation
de composteurs partagés ont été signées, une pour le Plan Jules Ferry et une au Plan Marceau.
Elle précise qu’une autorisation lui avait été accordée lors de la séance du 8 octobre 2025 afin de
pouvoir signer toute nouvelle convention d’implantation de composteurs.
Elle évoque ensuite un message de la grand-mère de Cassie OLLIER, qui l’informe que cette
dernière a été médaillée d’argent au championnat du monde de Pole Art, en Afrique du Sud.
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Elle fait part également de la création d’ateliers pour les aidants, destinés à ceux qui
accompagnent des personnes souffrantes, handicapées, en perte d’autonomie, soutenus par La
Domitienne et Clic Partage. Ces ateliers d’accompagnement seront gratuits.
Pour finir, Madame le Maire fait le point sur la troisième tranche de logements sociaux « Les
Baladins » dans le quartier Symphorien.
Les travaux ont débuté : 14 logements en R+1 seront construits et Hérault Logement en est le
bailleur social.
Il y a peu de temps, un inventaire des logements sociaux a dû être transmis aux services de l’Etat.
À cette occasion, et grâce à la recherche faite par Madame la DGS, il est possible d’intégrer dans
le nombre de logements sociaux à déclarer, une chambre de l’EHPAD pour un logement. De ce
fait, la commune a pu intégrer 41 logements sociaux supplémentaires dans sa liste.
Afin d’éviter toute recherche ou dénonciation, Madame le Maire précise que ceci relève de
Particle R151-1 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation).
Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation accordée par le conseil
municipal à Mme le Maire
Comme prévu par les textes, Mme le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre des délégations confiées par le conseil municipal.
Ces décisions sont les suivantes :
- Décision 50-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 10 du garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par mois
- Décision 51-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 19 du garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par mois
- Décision 52-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 9 du garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par mois
- Décision 53-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 18 du garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par mois
- Décision 54-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 14 du garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par mois
- Décision 55-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 9 du garage communal Rue du Plan Marceau, le prix passe de 53.03 € à 53.49 € par mois
- Décision 56-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 16 du garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par mois
- Décision 57-031125 : fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre - modification simplifiée du PLU
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Date de réception préfecture : 03/02/2026 - Décision 58-131125 : maitrise d’œuvre pour la démolition - désimperméabilisation - renaturation du centre ancien : désignation du bureau d’études FRA YSSINET conseils et assistance
- Décision 59-171125 : contrat de prêt à usage exclusivement agricole des parcelles BE 98-85-84-96-86-87-88-81-71-78-76-77 —- CAVAILLES Bertrand
Rebecka GOURDIN demande à faire une déclaration car l’opposition a préparé la séance. « Madame le Maire, chers collègues,
En tant qu'élus d'opposition, il est de notre responsabilité de veiller à la transparence, à la qualité des informations transmises aux conseillers municipaux et à la sécurité juridique de nos décisions.
Or, pour ce conseil municipal, un très grand nombre de dossiers présentent des difjicultes majeures : erreurs cadastrales, plans manquants, documents obsolètes ne permettant pas d'identifier les parcelles, incohérences dans les numéros de lot, modification de voie sans plan de localisation, alors que l'impact sur l'adressage est important ; projets structurants présentés sans documents préparatoires, alors qu'ils engagent la commune, procédure désengagée sans délibération préalable, délégations de signature très larges alors que les pièces indispensables ne sont pas fournies.
L'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule pourtant que, chaque élu doit disposer avant la séance de l’ensemble des informations nécessaires pour voter en connaissance de cause.
Aujourd'hui, cela n'est clairement pas le cas. Nous tenons à le préciser, nous ne sommes pas
opposés aux projets, nous sommes opposés au fait de devoir voter des décisions sans documents complets, à jour, ou juridiquement fiables.
Dans ces conditions, soit les points concernés sont reportés afin que les documents nécessaires soient fournis, vérifiés et corrigés, soit s'ils sont maintenus nous voterons contre par principe de sécurité juridique et pour défendre la qualité du travail municipal.
Notre position n'a rien de politique, elle révèle de la rigueur administrative, du respect de la loi et de la responsabilité que nous avons envers les habitants de Maraussan. Notre rôle d'élus est de protéger la commune, nous vous remercions. »
Madame le Maire souligne le fait que cette intervention ressemble étrangement à un courrier reçu la veille à 16h39, émanant de Serge PESCE.
En réponse, elle souhaite rappeler des choses fondamentales comme le vote du règlement intérieur du conseil municipal, approuvé par l’opposition. Elle précise que tous les documents que l’opposition veut avoir, elle peut les obtenir, à condition de se donner la peine de venir les chercher. Marlène PUCHE donne lecture d’une partie du règlement intérieur du conseil municipal :
« Article 2, la convocation du conseil municipal est transmise aux conseillers municipaux de manière dématérialisée, au moins 5 jours francs avant la réunion », ce qui est le cas. « Elle peut être adressée par écrit aux conseillers municipaux qui en feront la demande au moins 15 jours avant la réunion ». Là, elle s’adresse en particulier à Serge PESCE. Les documents ont toujours été donnés sous forme papier malgré les problèmes de développement durable et d’environnement qui existent, cela fait des volumes de papiers à donner à ce monsieur. Ils lui ont toujours été donnés mais 3 ou 4 jours avant, quand il le réclamait. Il n’était donc pas en conformité avec l’article 2 du règlement intérieur. Pour « la clarté » des débats, comme c’est évoqué, il a ses documents comme il le souhaite. En l’occurrence, les éléments ont été délivrés dès le matin du vendredi 28 novembre alors que la sollicitation était formulée le jeudi 27 novembre, soit 6 jours avant la séance.
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Date de réception préfecture : 03/02/2026 Ce même conseiller municipal s’est également plaint qu’il lui manquait des documents papiers dans la transmission. L’agent administratif qui lui a remis les documents est là, 1l les lui a bien donnés. Donc, dorénavant, il aura un bordereau à signer et il vérifiera qu’il a tous les éléments.
Marlène PUCHE cite ensuite l’article 4 du règlement intérieur, « les conseillers municipaux peuvent consulter, sur demande écrite adressée à Madame le Maire au moins 24h avant la date de consultation souhaitée, les dossiers préparatoires sur place en mairie, aux heures ouvrables. ». Donc elle n’est pas tenue de donner tous les éléments demandés par Serge PESCE d’autant que la formulation date du mardi 2 décembre 2025 à 16h39.
Parmi ses demandes : la pièce jointe 7 liée à la question 10, cette pièce a bien été transmise de façon dématérialisée. Madame le Maire propose malgré tout de donner le document en main propre, ainsi que l’ordre du jour, pourtant présent sur la convocation. Elle le lui remet sur place aussi.
Serge PESCE souhaitait avoir une vue du plan cadastral pour savoir où se situait les parcelles qui concernent la décision 59-171125, Madame le Maire rappelle que le plan cadastral est consultable en mairie et précise que ces parcelles se situent au-dessus de la Cave Coopérative sur le Puech Pailhes.
Ensuite, il était demandé le plan cadastral des parcelles de la Cave Coopérative. Cette question sera délibérée lors du conseil municipal, le plan sera donc projeté et communiqué en temps voulu. Pour finir, l’arrêté attributif de la subvention accordée pour les voies d’accès au collège a également fait partie des demandes de pièces. Madame le Maire invite le conseiller municipal a être plus précis. De quelle subvention il s’agit : l’État, la Région, le Département ? Quoiqu'il en soit, l’attribution de la subvention ne peut être plus explicite qu’à travers la note du préfet précisant que la somme a été versée sur les comptes de la commune.
De façon générale, Serge PESCE demande à avoir toutes les délibérations, Madame le Maire précise que celles-ci sont toutes consultables par les élus mais aussi par toute la population, en mairie et sur le site internet de la commune.
Marlène PUCHE conclut que la clarté dans la gestion communale est bien présente.
Serge PESCE précise qu’il a pris connaissance du texte lu par Rebecka GOURDIN avant le conseil municipal, qu’elle l’a écrit elle-même.
Suite à la réception de la convocation au conseil municipal par mail, il a réagi afin de comprendre les dossiers et précise que toute erreur matérielle est possible et maintient n’avoir eu que 2 conventions du CDG 34 au lieu de 3.
Il indique par ailleurs qu’il a souhaité avoir plus de précisions sur les derniers avis d’enquêtes publiques consultables en mairie de façon dématérialisée.
Madame le Maire précise que cette enquête publique ne dépend pas de la commune et qu’un dossier est consultable en version papier à la caserne Saint Jacques de Béziers. Certains administrés sont venus consulter les dossiers en mairie sur l’ordinateur de façon aisée.
4, Approbation du PV de la séance du 8 octobre 2025
Serge PESCE annonce qu’il va faire une déclaration en 3 minutes. Il évoque les précédentes séances où sa place était « un peu inversée » avec celle de Mme le Maire. Systématiquement, ou plutôt 9 fois sur 10, elle venait avec des déclarations écrites dont elle demandait lecture qui lui était bien volontiers accordée. Pour la première fois depuis deux ans, il annonce qu’il va donner lecture d’un texte rédigé à l’avance par rapport au pv de la dernière séance car il ne peut accepter les affirmations mensongères qu’il contient et qui, sur deux sujets, portent atteinte à son honneur personnel en citant des actions illégales qu’il aurait commises dans ses fonctions de maire.
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 La convention CDG de Document Unique. C'est un mensonge d'affirmer à deux reprises que le DU n'a pas été mis à jour depuis 2014. La réalité des actions citées après en apporte la preuve du contraire, sur les seules 5 dernières années.
2019 : étude des risques liés à Esprit Gare,
2020 : mise en place des suivis et des directives contre le Covid 19,
2021 et 2022, enquête exhaustive dans tous les services par le CDG, des risques psychosociaux dans l’ensemble de la mairie.
2023 : réunion de synthèse des problématiques RPS.
Ces informations ont été obtenues par un simple coup de téléphone au CDG 34 où je connais
quelques personnes.
Au niveau des procédures, aucune action administrative particulière n'est précisée pour formaliser les mises à jour du DU. Pas de délibération du conseil municipal, du comité paritaire, pas de décision du maire, pas d'arrêté municipal. Simplement, le DU doit être la somme des étapes d'analyse du nouveau risque qui arrive dans la structure ou d'actualisation de l’ancien
risque.
Il faut que ces analyses soient bien structurées et documentées, pas simplement verbales, et ainsi conserver de manière traçable, avec une date et un contenu, pour être accessibles et consultables par les agents, représentants du personnel, élus et toute structure CPAM, etc. La traçabilité entend d’ailleurs que toutes les étapes successives soient bien datées et conservées, ce qui je l'espère est bien le cas au sein des services de Maraussan, soit en version papier soit en format numérique.
Si cela n'est pas le cas, vous pouvez prendre contact avec le CDG 34 qui a toujours accompagné la commune et qui a confirmé la trace informatique de toutes les étapes que j'ai citées. La nouvelle convention proposée par le CDG 34 présentée le 8 octobre 2025 ne correspond en fait qu'à une nouvelle rédaction de la forme de contractualisation pour continuer cette mission auprès de toutes les communes.
Concernant la location de salle, Serge PESCE se dit satisfait d’apprendre le nom de l’association concernée qui occupait l’Orphéon le 25 juin 2025 en même temps qu’avait lieu un conseil
municipal.
Il nie avoir donné une autorisation à l’association concernée alors que c’est écrit dans les procès- verbaux antérieurs. Il précise qu’il ne souhaite pas qu’il y ait des choses illégales inscrites sur un procès-verbal alors qu’il ne les aurait pas commises. Il demande soit de modifier ou supprimer toutes ces mentions mensongères dans les pv, soit de mettre une mention « après vérification administrative approfondie, il apparait que ces affirmations sont erronées. » Cécile COMPATN interpelle Serge PESCE afin qu’il respecte le temps de parole imparti et donc les autres élus.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à la majorité,
=“ Valide le PV du 8 octobre 2025 tel que transmis ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Oppositions : Rebecka GOURDIN, Serge PESCE, Martine SIGNOUREL
Michel Sanchez étant absent, il ne prend pas part au vote.
5. Communauté de communes La Domitienne : pacte financier et fiscal - convention
cadre 2025
Thierry DAURAT prend la parole et présente le pacte financier et fiscal qui est voté chaque année.
Celui-ci a déjà été adopté par communauté de communes La Domitienne, par une large majorité.
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Date de réception préfecture : 03/02/2026 L'attribution de compensation s’élève à 72 292.57€ pour la commune et la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) est de 26 212.36€.
Dans ce cadre, il est donc demandé au conseil municipal de délibérer.
Serge PESCE informe avoir voté contre en Domitienne car les règles ne sont plus les mêmes depuis toujours dans la répartition de l’argent communautaire.
Il regrette que La Domitienne n’ai pas une action plus redistributrice entre les communes qui ont moins de recettes fiscales que d’autres.
Thierry DAURAT précise que ce sont deux choses différentes, que les règles n’ont pas changé. Pour le reste, la majorité essaie de mener un combat avec un partenariat un peu plus important qui permet d’avoir des subventions et des financements.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à Punanimité
= Valide la convention cadre 2025 du pacte financier et fiscal annexée, à conclure avec la communauté de communes La Domitienne ;
=” Donne pouvoir à Mme le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.
6. Communauté de communes La Domitienne: Adhésion au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR)
Thierry DAURAT présente le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), qui regroupe beaucoup de communes de l’ Aude par rapport au fleuve « Aude », la compétence a été transférée à La Domitienne et en particulier la GEMAPI, 3 villages de La Domitienne sont concernés, Nissan les Ensérune, Vendres et Lespignan.
Ses missions sont :
- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Considérant l’expertise du SMMAR EPTB AUDE et de la pertinence de son périmètre
d’intervention garantissant une cohérence globale des actions, il semble opportun de solliciter
l’adhésion à la carte pour la compétence « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » au
SMMAR EPTB Aude à compter du ler janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
= Approuve l'adhésion au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) EPTB Aude dans le cadre du transfert de compétence GEMAPT sur la partie domaniale du fleuve Aude à compter du 1% janvier 2026 ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
7. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) Renouvellement de l’adhésion à la Médecine Préventive 2026-2028 - convention
Madame le Maire donne la parole à Madame la DGS.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 La convention médecine préventive actuelle signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG34) concernant l’adhésion au pôle de médecine préventive prendra fin le 31 décembre 2025.
Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confié à ce jour et à venir, il est nécessaire de signer la convention d’adhésion 2026-2028, jointe en annexe. Ce qu’il convient de retenir, c’est que le Conseil d’ Administration du CDG 34, en séance du 20 juin 2025, s’est prononcé en faveur :
- D'une tarification unique à hauteur de 0.42 % de la masse salariale d’une entité disposant d’une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1) supprimant ainsi la facturation à l’acte (le Conseil d’Administration s’est toutefois prononcé en faveur d’un prix unitaire de 55 €/visite dans le seul cas où celle-ci n’a pu être honorée sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l’adhérent).
- D'un forfait à l’agent à hauteur de 150€ par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse salariale au moyen d’une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-
1).
- D'une obligation d’utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les démarches notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service tout en favorisant un accès libre et direct à la base de documents communicables.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
# Valide la convention d’adhésion à la médecine préventive 2026-2028, à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Hérault ; “ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.
8. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires retenu pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029
Madame le Maire donne la parole à Madame la DGS.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; Le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ; L’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34 pour un montant fixé annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’'URSSAF.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ; Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assuyrances souscrits par les centres ir 24 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260128-DEL1-280126-DE Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux; Vu les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 34 ;
Considérant que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Serge PESCE demande le montant annuel de cette adhésion, Madame la DGS répond qu’il s’agit de 0.12% de la masse salariale soit 1945€.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
" Décide d’accepter la proposition suivante :
Groupement retenu : Assureur CNP/Courtier gestionnaire RELYENS
Date d’effet du contrat : 01 janvier 2026
Durée du contrat : 4 ans
Régime du contrat : Capitalisation
= Couvre les risques pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Désignation des risques Formule de Taux
Franchise*
Décès 0,23%
CITIS (Accident de trajet, accident de service, maladie Sans franchise 2.19%
professionnelle)
Longue Maladie Longue Durée Sans franchise 2.07%
Maternité-paternité-adoption Sans franchise 0.31%
Le Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office pour
maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : Inclus dans les taux
Le Temps partiel thérapeutique non consécutif à un arrêt est inclus dans le taux de la
Maladie ordinaire
*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification
en longue maladie ou en maladie longue durée.
Base d’assurance : le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants: Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
" Adhère à la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire du CDG 34 dont la cotisation a été fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF. Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération ; = Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
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Date de réception préfecture : 03/02/2026 9. Protection sociale complémentaire - Convention d’adhésion à la mission protection
sociale complémentaire - Frais de Santé des agents
Madame le Maire donne la parole à Madame la DGS.
Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2026, le
conseil municipal, par délibération du 25 juin 2025, a donné mandat au Centre de gestion de
l'Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme
d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé
des agents à effet du ler janvier 2026.
Il s’agit de permettre de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics
CONCernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il conviendra
de définir la participation en tant qu’employeur.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.
227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2025 donnant mandat au Centre de
gestion de l’Hérault pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du
risque Santé.
Vu l’avis favorable du CST, en date du 14 novembre 2025, à la mise en place d’un contrat
collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Madame la DGS précise qu’il s’agit de 0.05% de la masse salariale soit 1227€, et que cette adhésion a été approuvée en CST de façon favorable.
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Date de réception préfecture : 03/02/2026 Madame le Maire précise que le but est de sensibiliser les agents à cette adhésion qui est très intéressante, des réunions d’information vont être organisées en mairie avec la MNT.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à lunanimité
" Adhère à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration à 0.05% de la masse salariale, si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n’est due qu’une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé) ;
“ Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, de la MNT, au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Maraussan ;
“ Fixe le montant de la participation financière à la cotisation des agents à hauteur de 15€ brut par agent et par mois ;
=" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
10. Fêtes de fin d’année - cadeaux pour les agents de la collectivité
Jusqu’à l’an dernier, un colis d’une valeur de 150€ était distribué.
Des propositions ont été faites pour modifier cette pratique en octroyant une carte cadeau. Ce
faisant, il est apparu qu’aucune délibération n’instaurait la délivrance du colis alimentaire.
Cette année, il est question de régulariser la situation
Après consultation du CST et vu son avis favorable en date du 14/11/2025 ;
Afin de mieux s’adapter à toutes les compositions familiales ainsi qu’aux besoins de chacun ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique :
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instituant comme dépense obligatoire l’action sociale en faveur des agents publics, mais laissant le choix aux collectivités de définir le type d’action sociale à mettre en place et les modalités de mise en œuvre ;
Vu l'avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003 n°369315 :
Vu le jugement du tribunal administratif d’ Amiens du 4 novembre 2003 n° 031079 ; Vu que le juge administratif a pu admettre que l’octroi d’un cadeau aux agents à titre exceptionnel et d’un faible montant, ne constituait pas un complément de rémunération et pouvait donc être institué ;
Considérant que des cadeaux peuvent être attribués au titre de l’action sociale, au regard de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent ;
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’attribuer les cartes cadeaux selon les modalités ci-dessous :
Catégorie À | Catégorie B | Catégorie C
ou assimilés | ou assimilés | ou assimilés
35€ 75 € 150 €
Catégorie d’emploi
Montant de la carte
cadeaux
Serge PESCE précise que la coutume de la délivrance du colis a été perpétuée durant la période où 1l était en responsabilité car cela correspondait à des achats par la commune. Par contre la valeur avait été augmentée au plafond de l’'URSSAF par rapport aux avantages en nature. La carte pourrait être augmentée en incitant à aller aux commerces lqeaux-sur-la-différenee-entrees
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Date de réception préfecture : 03/02/2026 150€ et les 196€.
Mme le Maire répond qu’une étude a été faite par le cabinet d’avocat de la commune qui a fait ressortir qu’il ne fallait pas que cette démarche puisse être interprétée comme un complément de rémunération. Mme le Maire cite les passages de l’analyse juridique relatifs à cette question et indique que les mesures ont été prises pour se trouver dans la règle.
Il est précisé que les 196 € évoqués par Serge PESCE concernent les cadeaux de fin d’année pour
les enfants.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
. Approuve l'attribution de cadeaux de fin d’année aux agents titulaires et contractuels en poste dans la collectivité depuis au moins 6 mois au 1° décembre de l’année
considérée ;
= Fixe les montants des dits cadeaux selon le tableau précisé ci-dessus ; = Dit que les agents titulaires et contractuels en poste au 1® décembre mais n’ayant pas 6 mois d’ancienneté bénéficieront d’une bouteille de vin pétillant accompagnée de confiseries ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
11. Mise à disposition de la salle Esprit Gare - association de la Ligue des Droits de Homme - section Béziers
Madame le Maire donne la parole à Michel SANCHEZ.
Étant vice-président et secrétaire départemental de l’association, Michel SANCHEZ informe l'assemblée qu’il y a 2 ans, une conférence sur la laïcité et le vivre ensemble animée par Michel Miaille, professeur de droit et de science politique, eut un franc succès. La Ligue des Droits de l'Homme de Béziers souhaite renouveler l’expérience le 18 février 2026 à 18h00 avec une conférence qui parlera de Jean-Jaurès et la colonisation. Madame le Maire précise que dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la commune de Maraussan met à disposition des associations et de divers organismes, des salles municipales et espaces
polyvalents.
Cette mise à disposition s'effectue dans la limite de la disponibilité des locaux en fonction du nombre de personnes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder une mise à disposition de la salle à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à la majorité
" Approuve la mise à disposition de la salle Esprit Gare à la Ligue des Droits de l’Homme à titre gracieux le 18 février 2026 ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Ne prend pas part au vote : Michel SANCHEZ
Serge PESCE intervient et dit que la même formule est utilisée pour les trois questions concernant la mise à disposition de la Salle Esprit Gare, que les Vignerons du Pays d’Ensérune et les Délégués Départementaux de l'Education Nationale du canton Béziers Sud-Ouest DDEN ne sont pas des associations.
Thierry DAURAT répond qu'il est lui-même membre d’une association DDEN et qu’il paie une
cotisation chaque année.
12. Mise à disposition de la salle Esprit Gare - Les Vignerons du Pays d’Ensérune
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Date de réception préfecture : 03/02/2026 Jean-Christophe BOUCAUD présente la demande de prêt de salle faite par les VPE. Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la commune de Maraussan met à disposition des associations et de divers organismes, des salles municipales et espaces polyvalents.
Cette mise à disposition s’effectue dans la limite de la disponibilité des salles et en fonction du nombre de personnes.
Les Vignerons du Pays d’Ensérune sollicitent la commune pour la mise à disposition de la salle Esprit Gare le 2 décembre 2025 ainsi que le 29 janvier 2026, pour l’organisation de deux réunions publiques.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder une mise à disposition de la salle à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
=“ Approuve la mise à disposition de la salle Esprit Gare aux Vignerons du Pays d’Ensérune à titre gracieux le 2 décembre 2025 et le 29 janvier 2026 ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
13. Mise à disposition de la salle Esprit Gare - DDEN (Délégués Départementaux de l'Education Nationale) du canton Béziers Sud-Ouest
De la même manière, Jean-Christophe BOUCAUD présente la demande de la DDEN. Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la commune de Maraussan met à disposition des associations et de divers organismes, des salles municipales et espaces polyvalents.
Cette mise à disposition s’effectue dans la limite de la disponibilité des salles et en fonction du nombre de personnes.
L'association DDEN (Délégués Départementaux de l’Education Nationale) du canton Béziers Sud-Ouest sollicite la commune pour la mise à disposition de la salle Esprit Gare en décembre 2025, pour l’organisation d’une réunion.
Thierry DAURAT explique la mission de la DDEN, qui est de superviser le fonctionnement de l’école publique, en particulier sur la Laïcité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accorder une mise à disposition de la salle à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
=" Approuve la mise à disposition de la salle Esprit Gare à la DDEN (Délégués Départementaux de l’Education Nationale) du canton Béziers Sud-Ouest le 12 décembre 2025 ;
" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
14. Protocole d’engagements de principe réciproques entre la commune et la Société des Vignerons du Pays d’Ensérune
Le plan cadastral est projeté à l’Assemblée.
Madame le Maire rappelle que la question porte sur un protocole d’engagements de principe. Le projet est de réhabiliter la cave coopérative, fermée depuis des années, et qui se détériore au fil du temps.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 153-54 et suivants:
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Date de réception préfecture : 03/02/2026 Vu le plan local d’urbanisme de la Commune en vigueur du 3 Décembre 2013 ; Vu les orientations stratégiques mises en place lors de la réunion entre la commune et la Société des VPE ;
Vu la nécessité d’établir un cadre clair, équilibré et mutuellement bénéfique pour la collaboration entre la Commune de Maraussan et la Société des VPE ;
Considérant que les VPE sont propriétaires d’un ensemble de parcelles bâties et non bâties cadastrées section BP n°409-1410-136-138 et 139 situées en limite sud de l’agglomération de Maraussan, au droit de l’avenue Jean Jaurès, qui est une voie communale ; Considérant que la communauté de communes La Domitienne a un projet de résidence sénior sur une de ces parcelles non bâties, a engagé une procédure de mise en compatibilité du PLU de la
commune avec une déclaration de projet ;
Considérant que les parcelles objet du projet se trouvent dans une zone bloquée du PLU : « 0- AUE », il est indispensable de prévoir une zone opérationnelle réglementée permettant la réalisation de ce projet d’implantation d’une résidence sénior en accompagnement d’une réhabilitation et d’une requalification de la cave coopérative de la société ; Considérant que pour tenir compte du principe de compétences partagées entre la Communauté de Commune de la Domitienne et la Commune de Maraussan, la reclassification des parcelles nécessaires au projet de résidence sénior se fera dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU communal avec une déclaration de projet sous la maîtrise de la procédure par la Communauté de Communes. Alors que la reclassification des parcelles appartenant à la Société des VPE interviendra dans le cadre de la Révision générale du PLU de la commune qui est en
COUTS ;
Considérant que le développement de relations partenariales durables repose sur un partage équitable des responsabilités, des moyens et des bénéfices ;
Considérant que la mise en place d’un protocole d’engagements réciproques vise à garantir la transparence, la solidarité d’action et l’efficacité opérationnelle ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant d’autoriser la conclusion d’un tel protocole afin d’en assurer la légitimité et la valeur contractuelle ;
Les Vignerons du Pays d’Ensérune ont délibéré favorablement le 7 octobre 2025 en Assemblée
Générale.
Michel SANCHEZ questionne sur la façade d’origine.
Mme la DGS explique que les architectes des Bâtiments de France ont été rencontrés et sont favorables au projet tel qu’annoncé.
Même si aucun montant n’a été abordé, sur le principe, une aide de la DRAC pour la réhabilitation de la façade pourrait être envisagée.
Madame le Maire précise que les quais sont également classés Bâtiment de France. Serge PESCE est étonné que La Domitienne n’apparaisse pas dans le protocole et estime qu’ils devraient s’engager dans un financement du bâtiment.
Thierry DAURAT rappelle qu’il s’agit d’un projet global et qu’il ne faut pas sectionner celui-ci, qu’il y a bien un projet de résidence séniors mené par La Domitienne et Maraussan en tirera plus profit que La Domitienne.
Thierry DAURAT soulève le fait que ce projet tient la route et qu’il réhabilitera le patrimoine de
la commune.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à Punanimité
" Adopte le protocole d’engagement réciproques annexé à la présente délibération, conclu entre la Commune de MARAUSSAN et la société des Vignerons du Pays d’Ensérune. Ce protocole formalise les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de leur coopération ;
# Reconnait le principe de réciprocité impliquant un engagement proportionné et équilibré des parties, une mutualisation équilibrée des ressources, des informations et
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Date de réception préfecture : 03/02/2026 des moyens humains ou matériels, un mécanisme de suivi partagé et transparent ; la possibilité d’adaptations concertées en cas d’évolution des besoins ou des contraintes ; " Soutient l’engagement des parties notamment à contribuer chacune au projet à hauteur des moyens définis dans le protocole, de respecter les obligations de communication, de confidentialité, de participer aux instances de suivi prévues, de garantir l’égalité d’accès aux informations essentielles à la mise en œuvre du partenariat ; = Veille au suivi, à l’évaluation et à la révision puisque le protocole est également instauré afin d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des engagements. La possibilité de réviser le protocole, décidée d’un commun accord si les circonstances l’exigent ; " Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
15. Constitution d’une provision pour risques et charges dans le cadre du contentieux opposant la ville de Maraussan à la SAS JMGPO
Brigitte SOULET prend la parole.
En application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L'article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
En décembre 2022 et début janvier 2023, l’utilisation frauduleuse d’une carte de carburant a été constatée.
Un contentieux est engagé entre la commune et la société gestionnaire du carburant ainsi qu’entre la commune et les personnes arrêtées après enquête de gendarmerie.
Le risque est estimé pour la commune à 82 000€, qu’il faudrait rembourser à SAS JMGPO. Cette somme a été provisionnée au budget et doit donner lieu à l’émission d’un mandat. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 et R.2321-
2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ; Vu la délibération du 28 mars 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ; Considérant qu’en vertu du principe de prudence et de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux ;
Considérant qu’un contentieux oppose la Ville de Maraussan et la SAS JMGPO ; Considérant que ce dossier est toujours en cours de procédure ;
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
“ Dit qu’une provision semi-budgétaire d’un montant 82.000€ a été inscrite au budget 2025 ;
” Valide la réalisation de ladite provision dans le cas où la commune serait condamnée au paiement de la somme ;
" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
16. Mise en œuvre d’une démarche de « mécénat et sponsoring » pour l’ensemble des manifestations municipales
La parole est donnée à Jean-Christophe BOUCAUD.
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Vu le Code Général des Collectivités ;
Vu le Code Général des impôts et notamment les dispositions de l'article 238 bis ; Vu la loi n° 2003-709 du 1% août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; Vu l'instruction fiscale 45C-5-04 N° 112 du 13 juillet 2024 relative « aux frais et charges, mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ; Vu l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière ; Vu la convention type relative au mécénat, annexée à la présente ;
Vu la convention type relative au sponsoring, annexée à la présente ;
Considérant que la collectivité développe des évènements de nature culturelle, sportive ou festive, sur son territoire, contribuant ainsi à l'animation, au dynamisme et à l'attractivité de la
commune ;
Considérant que la commune est à la recherche de ressources financières lui permettant de préparer et d'organiser de façon optimale les évènements projetés ;
Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité de faire appel au mécénat et au sponsoring, permettant alors à des entreprises du territoire d'apporter un soutien financier ou matériel à une manifestation organisée par la commune, avec ou sans contrepartie directe ; Considérant que le mécénat se définit comme un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général, que le sponsoring ou le parrainage, se définit comme un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ;
Considérant que la commune souhaite ouvrir le mécénat et le sponsoring pour tout évènement organisé par la Ville ;
Après en avoir délibéré, assemblée, à l’unanimité
" Met en place le dispositif de mécénat pour tout évènement communal pouvant ainsi être soutenu ;
" Met en place le dispositif de sponsoring pour l’ensemble des manifestations municipales pouvant ainsi être soutenues ;
“ _Approuve les termes de la convention-type du mécénat ;
“ Approuve les termes de la convention-type du sponsoring ;
= Autorise Madame le Maire à contractualiser avec des mécènes ou des sponsors pour les évènements organisés par la Ville ;
" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
17. Décision Modificative n°2 au budget principal de la commune
La parole est donnée à Madame la DGS qui présente la décision modificative n°2. Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-I, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal seront proposés.
Les modifications sont les suivantes :
FONCTIONNEMENT DEPENSES | RECETTES
CHAPITRE 023 | Virement section d'investissement -44 000,00 €
CHAPITRE 011 | Charges à caractère général 44 000,00 €
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 TOTAL FONCTIONNEMENT | 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT DEPENSES | RECETTES
CHAPITRE 21 | Immobilisations incorporelles 129 300,00 €
CHAPITRE 23 | Immobilisations en cours 186 700,00 €
CHAPITRE 021 | Virement section fonctionnement -44 000,00 €
CHAPITRE 10 | Dotations, fonds divers -50 000,00 €
CHAPITRE 13 | Subventions d'investissement 410 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 316 000,06 € | 316 000,00 €
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
" Valide la décision modificative n°2 du budget 2025 telle que présentée ci-dessus ; " Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
18. Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget 2026
Madame le Maire donne la parole à Madame la DGS.
En application de l’article L1612-1, alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales et afin
de permettre la continuité de l’engagement et des paiements d’investissement jusqu’à l’adoption
du budget primitif 2026, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
= Autorise Mme le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors restes à réaliser et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 637.527€ comme précisé dans le tableau suivant :
Chapitres Crédits nee au budget
20 - immobilisations incorporelles 19.100€
21 - Immobilisations corporelles 332.248€
23 - Immobilisations en cours 2.198.761€
TOTAL 2.550.109€
1/4 des crédits ouvrables en 2026 637.527€
" Décide de la répartition suivante de l’ouverture du quart des crédits N-1 :
Autorisation d’engager,
Chapitres liquider, mandater les crédits
au titre de 2026
20 - immobilisations incorporelles 40.000€
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Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260128-DEL1-280126-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 21 - Immobilisations corporelles 80.000€
23 - Immobilisations en cours 517.527€
TOTAL 637.527€
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce
afférente.
19. Procédure bien sans maitre - retrait de la délibération n°22 du 25 juin 2025 et
déclaration pour la parcelle BW113
Brigitte SOULET explique qu’une erreur matérielle a été commise dans la délibération n°22 du
25 juin 2025.
En application de l’article 713 du code civil, « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».
Aux termes de l’article L1123-1 1°) du CG3P, sont considérés comme des biens sans maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ils sont également dénommés « biens définitivement sans maître ». Deux conditions cumulatives pour être en présence d’un bien sans maître au sens du 1° de l’article
L1123-1 du CG3P :
e Le délai d’ouverture de la succession : il faut que la succession soit ouverte depuis plus
de 30 ans.
e Aucun successible ne s’est présenté dans ce délai: il s’agit des successions pour lesquelles le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans, sans héritiers ou en laissant des héritiers connus mais qui n’ont pas accepté expressément ou tacitement la succession
pendant ce délai.
Les derniers propriétaires connus de la parcelle BW 283 chemin de la Plaine sont M. GUILLAUMON décédé le 21 juillet 1960 et Mme FERRER née le 17 juin 1893. Les services fiscaux sollicités ont confirmé qu’aucune activité fiscale ou successorale n’a été enregistrée depuis 1995.
La parcelle concernée est en état d’abandon. Le conseil municipal doit autoriser, par délibération, l'acquisition d’un bien sans maître revenant de plein droit à la commune. La prise de possession du bien devra être constatée par un procès-verbal et affichée en mairie. Le procès-verbal sera publié au fichier immobilier pour le porter à connaissance des usagers du service public de la publicité foncière.
Le procès-verbal devra respecter la procédure d’authentification de l’article L1311-13 du CGCT : il sera signé par l’adjoint au maire et par le maire authentificateur. Il constituera un acte authentique à présenter à la publicité foncière.
Lors du Conseil Municipal du 25 juin 2025, par délibération n°22, il a été noté par erreur qu’une procédure de bien sans maitre était engagée sur la parcelle BW283, alors que la parcelle concernée était cadastrée BW113.
Il y a donc lieu de retirer la délibération précitée.
Rebecka GOURDIN intervient et précise qu’il s’agit de la délibération n°25 et pas n°22. Elle estime que c’est assez régulier et grave d’avoir des erreurs sur les cadastres ou autres. Après vérification, Madame le Maire répond qu’il s’agit bien de la délibération n°22 et qu’il n’y
a pas d’erreur.
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
" Retire la délibération n°22 du 25 juin 2025 ;
" Constate l’état d’abandon de la parcelle BW 113 chemin de la Plaine ; # Autorise Mme le Maire à acquérir le bien sans maître revenant de plein droit à la commune ;
= Constate la prise de possession du bien par un procès-verbal ;
= Publie et authentifie le procès-verbal ;
“ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
20. Renonciation à la demande d’acquisition par la Commune des terrains situés dans
l’emprise de l'emplacement réservé n°C1 inscrit au PLU dans le cadre de l'exercice
du droit de délaissement
Mme le Maire donne la parole à Brigitte SOULET.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 152 et 230-1 et suivants ;
Vu le plan local d’urbanisme de la Commune en vigueur ;
Vu le courrier de Monsieur Hugues FABRE, du 16 Octobre 2025 reçu en mairie le 17 Octobre
2025, par lequel il déclare vouloir faire usage de son droit de délaissement prévu à l’article L.230-
1 du Code de l’urbanisme, sur les parcelles BW 28 et 29 grevées par l’emplacement réservé n°C1
inscrit au PLU ;
Le droit de délaissement est une faculté offerte aux propriétaires de terrains frappés par un
emplacement réservé, leur permettant de mettre en demeure la personne publique bénéficiaire
d’acquérir leur propriété. La Commune dispose alors d’un délai maximal d’un an pour se
prononcer. Le refus d’acquisition entraîne l’inopposabilité des effets de l’emplacement réservé.
En l’espèce, la commune n’entend pas acquérir les parcelles concernées, dès lors que l’extension
du cimetière n’est plus envisagée sur lesdites parcelles. Il convient donc de décliner la proposition
d'acquisition notifiée par Monsieur Hugues FABRE dans le cadre de son droit de délaissement.
Madame le Maire apporte une précision concernant les concessions du cimetière.
Il reste actuellement 3 concessions de 3 personnes, 4 de 1 place et 11 de 2 places. Il est encore
possible de créer 21 concessions supplémentaires.
Un agent communal travaille actuellement sur le recensement des biens sans maitres du cimetière
VIEUX.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à la majorité
" Décline la demande d’acquisition de l’emprise de l’emplacement réservé n°C1 inscrite
au PLU, concernant les parcelles cadastrées section BW n°28 et n°29, présentée par
Monsieur Hugues FABRE dans le cadre de l’exercice de son droit de délaissement ;
= Renonce à se porter acquéreur des emprises relatives à cet emplacement réservé ;
“ Précise que cette renonciation entraîne l’inopposabilité de l’emplacement réservé précité
à l’égard des propriétaires des parcelles cadastrées section BW n°28 et n°29 ;
“ Dit que la mise à jour du plan de zonage et de la liste des emplacements réservés sera
faite à l’occasion de la plus prochaine évolution du plan local d’urbanisme ;
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 = Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
1 abstention : Serge PESCE
21. Rétrocession des espaces communs du lotissement « le Réservoir » et classement dans le domaine public
Marlène PUCHE donne la parole à Brigitte SOULET.
Vu l'article L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article R.214-11 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
Le lotissement « Le Réservoir » a été autorisé le 14 Janvier 2002 et les dix parcelles à bâtir ont été réalisées.
Les équipements publics de voiries, réseaux (eau potable, assainissement, électricité, éclairage public, télécommunications) et espaces verts ont été réalisés dans les règles de l'art, ainsi que cela a pu être constaté lors d'une visite technique effectuée par la commune. Il sera donc proposé au Conseil Municipal d'accepter la rétrocession à titre gracieux demandée par l’ensemble des colotis dans un courrier en date du 8 Octobre 2025, des parcelles BX n°295- 296-297-303-304-305, appartenant actuellement à l’ASL du Lotissement « Le Réservoir ».
Ces parcelles seront intégrées dans le domaine public aux fins de la meilleure gestion des équipements réalisés.
Serge PESCE souligne le fait que la parcelle 296 n’apparait pas sur le plan cadastral fourni. Brigitte SOULET explique en détail la parcelle concernée sur le plan.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
= Approuve le transfert de propriété des parcelles cédées à titre gracieux par l’ASL « Le Réservoir » cadastrées BX n°295-296-297-303-304-305 ;
" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
22. Plaque commémorative - Allée du Souvenir
Madame le Maire prend la parole et explique le souhait de l’association de la Fnaca. Suite au déplacement de la stèle du 19 Mars 1962 sur le parvis du cimetière, l’association des Anciens Combattants de Maraussan, la Fnaca, propose d’apposer une plaque commémorative intitulée « l’Allée du Souvenir » sur le mur de l’entrée du cimetière vieux, avec le texte joint en
annexe.
En effet, cette stèle rappelle la fin des hostilités en Tunisie, au Maroc et en Algérie, ainsi que le souvenir de 30 000 morts.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
= Nomme la portion de la Rue de l’Égalité entre le monument aux morts et le cimetière
vieux « Allée du Souvenir » ;
“" Autorise l'installation d’une plaque sur le mur de l’entrée du cimetière vieux ;
»" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
23. Avis d’enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire - centrale photovoltaïque lieu-dit « Roudigou » - Société CORFU Solaire
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Madame le Maire expose l’avis d'enquête.
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-16 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 421-1, L 421-2, L 422-2, R421-1 et suivants, R. 422-2 et suivants, R423-20, R423-32 et R. 423-57 ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 03403223T0207, déposée par la société CORFU Solaire (filiale de la société Terre et Lac) pour la création d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit « Roudigou » sur le territoire de la commune de Béziers ; Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande de permis de construire et l’étude d’impact ; Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 16 mai 2025, déclarant le dossier complet et recevable :
Vu l’avis de l’ Autorité Environnementale du 26 juin 2025 ;
Vu la décision n°E25000125/34 du 8 septembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur François COLAS, inspecteur de santé publique vétérinaire, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Hérault ; Considérant que le projet de la société Corfu Solaire est une centrale photovoltaïque au sol, d’une puissance totale de 4.94 MWc, qui s’étend une surface de 5 hectares, avec clôtures pour sécuriser le site et deux locaux techniques (un poste de transformation et un poste de livraison) ; Considérant que le projet est implanté sur une ancienne casse automobile et un dépôt de pneus. C’est un site pollué aux métaux lourds et aux hydrocarbures, recensé dans la base nationale des sites industriels, abandonnés ou en activité, susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement (BASIAS) ;
Considérant que la commune de Maraussan est consultée durant cette enquête publique, car limitrophe de ce terrain ;
Il est procédé du lundi 24 novembre 2025 (14 heures) au lundi 5 janvier 2026 (17 heures) inclus, à une enquête publique d’une durée de 43 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire, pour la création d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit « Roudigou » sur le territoire de la commune de Béziers, déposée par la société CORFU SOLAIRE — 10 cours de Verdun Rambaud — 69025 Lyon.
Madame le Maire apporte des précisions concernant cette enquête et dit avoir envoyé un courrier au Commissaire enquêteur. N’étant pas contre ce projet, elle souhaite obtenir une attestation de dépollution pour le terrain concerné, affirme que si la rue du Payssierou est abimée par les passages de camions une réfection sera alors demandée, et précise que l’entretien du modelé paysagé ne serait pas à la charge de la commune.
Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l'unanimité
“ Emet un avis favorable sous réserve à la demande de permis de construire n° PC 03403223T0207, déposée par la société COREU Solaire (filiale de la société Terre et Lac) pour la création d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit « Roudigou » sur le territoire de la commune de Béziers ;
" Emet les réserves suivantes : dépollution du site attestée et réfection chaussée du Payssierou en cas de dégradations, et prise en charge de l’entretien du modelé paysagé, enherbé et arboré longeant le chemin du Payssierou (non rétrocession à la commune) ; = Dit qu’en cas de non engagement à mettre en œuvre les travaux évoqués, l’avis de la commune deviendra alors défavorable ;
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 = Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
24. Avis sur la demande d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un crématorium animalier - Zone d'Activité Béziers Ouest
Thierry DAURAT expose l’avis d'enquête.
L’Hérault et les départements voisins (notamment 1” Aude) souffrent d’un déficit de structures de crémations animalières. Les centres de crémation les plus proches se situent actuellement à St- Georges d’Orques (77 km de Béziers) et Nîmes (120 km). Dans ce contexte, la SAS Crématorium animalier du Languedoc a pour projet la création d’un crématorium animalier, sur la Zone d’Activités Béziers Ouest (ZABO 2) à Béziers.
Le projet est conditionné à une autorisation environnementale au titre de la rubrique 2740 «Incinération de cadavres d’animaux» de la nomenclature Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Il fait donc l’objet d’une consultation du public par voie électronique du 11 août au 12 novembre 2025 et est soumis à l’avis du conseil municipal de Maraussan et des communes limitrophes, Béziers, Montady et Maureilhan. Serge PESCE est surpris qu'aucune demande de délibération n’ait été faite concernant l’avis d’enquête sur le barrage d’Avène et dénonce une erreur matérielle. Après vérification sur le dossier concerné, aucune demande de délibération du conseil municipal n’a été demandé.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
“ Emet un avis favorable sur le projet de création d’un crématorium animalier sur la Zone d’Activité Béziers-Ouest (ZABO 2) à Béziers ;
=“ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
25. Plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse : charte d’engagement — Désignation d’un élu référent titulaire et d’un élu suppléant
Suite à la délibération n°7 du 19 juin 2024 relative à l’adhésion à la charte « Économisons l’eau », il convient de désigner un élu référent titulaire et un élu suppléant.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
" Désigne un élu référent titulaire, Jérémy SANSA, et un élu suppléant, Thomas
GARCIA;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
26. Collège de Cazouls : attribution d’une subvention exceptionnelle dans le cadre d’un échange linguistique avec un établissement scolaire espagnol
Madame le maire a été saisie d’une demande d’aide concernant une action pédagogique menée par des enseignants du collège de Cazouls.
Il s’agit d’un échange linguistique et culturel avec un établissement espagnol. Le séjour en Espagne a eu lieu du 6 au 14 novembre 2025, à Sangonera la Verde.
En retour, les élèves Espagnols seront reçus en mars ou avril 2026.
Afin de réduire la participation des familles, les communes d’origine des jeunes concernés sont sollicitées.
Il est donc proposé d’apporter une aide aux 9 familles concernées,
ir 24 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260128-DEL1-280126-DE Date de télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026 Après en avoir délibéré, l’assemblée, à la majorité
= Attribue une subvention exceptionnelle au collège Jules Ferry de Cazouls dans le cadre de l’échange avec l’IES Sangonera la Verde ;
= Fixe cette aide financière à 20€ par famille ;
= Dit que la dépense est inscrite au budget 2025, chapitre 65 ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Ne prend pas part au vote : Jean-Philippe JUAN
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h59.
Madame Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Marlène PUCHE Jean-Christophe BOUCAUD
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026