Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2026 002 MUSEE Nomination mandataire Régi
Arrêté - AR 2026 133 FINANCES Regie Musee nomination
Arrêté - AR 2025 041 Régie de recette nomination et act
Arrêté - AR 2025 017 Finances Régie recette musée manda
Arrêté - AR 2025 042 Musée Régie recette actualisatio
Arrêté - AR 2025 095 Finances Nomination mandataires ré
Arrêté - AR 2025 085 Régie cessation fonction mandatair
Arrêté - 2025 298 Nomination Mandataire regie Musee 43
Arrêté - 2025 425 Nomination Mandataires regie Musee 43
Arrêté - AR 2026 028 FINANCES Mandataire suppleant regi
Arrêté - AR 2025 086 Régie Nomination mandataire Régie musée
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 086 Régie Nomination mandataire Régie musée)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2025_086
NOMINATION D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE D'AVANCES DU MUSEE n° 58053
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu la délibération n° DB191209187 du 09 décembre 2019, instituant le RIFSEEP et l’IFSE « Régie » ;
Vu la décision du 19 avril 2002 instituant une régie d’avances auprès du Musée de BOURGOIN-JALLIEU n° 58053 et sa décision modificatrice du 19 novembre 2007 ;
Vu l’arrêté 2020-150 du 13 novembre 2020 portant sur la nomination du régisseur et des mandataires de la régie d’avances du musée de BOURGOIN-JALLIEU n° 58053 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 novembre 2025 ;
Considérant le départ en retraite de Madame Brigitte RIBOREAU ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Mme Danielle RANGER reste régisseuse de la régie d’avances du musée n° 58053 avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : A compter du 01 novembre 2025, en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Danielle RANGER sera remplacée par Mme Agnès FELARD, mandataire suppléante.
ARTICLE 3 : Mme Danielle RANGER, régisseuse, verra sa responsabilité valorisée avec la part IFSE « Régie » du RIFSEEP suivant la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : Mme Agnès FELARD mandataire-suppléant, percevra une indemnité de responsabilité calculée sur une base identique à celle du régisseur au prorata de la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie fixée selon arrêté du Maire. Cette indemnité sera intégrée le cas échéant sous la nomination IFSE « Régie » dans le RIFSEEP perçu par l’agent conformément à la nouvelle réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Régisseur et mandataire suppléant
NOM Prénom Date Signature : Mention manuscrite « vu pour acceptation »
Danielle RANGER
(régisseur titulaire)
Agnès FELARD
(mandataire suppléant)
A Bourgoin-Jallieu, le 12/11/2025
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.