Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - DGF EPCI 2016 Dotation d'inter
Arrêté - Préfecture - Oise - DOTATION INTERCOMMUNALITE DES
Arrêté - Préfecture - Oise - DGF EPCI Dotation de compensat
Arrêté - Préfecture - Oise - DGF EPCI
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF DI EPCI 2019
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF 2018 EPCI FP
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF DC EPCI 2019
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF 2020 EPCI
Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation compensation EPCI
Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation compensation EPCI
Arrêté - Préfecture - Oise - DGF EPCI Dotation d'intercommunalité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DGF EPCI Dotation d'intercommunalité)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
"
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
.
em
jillf
1479
Beauvais,
le
=
ji
li
Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat
Affaire
suivie
par Mme
Nicole
LHERMITE
Tél.
: 03.44.06.12.64
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel :
nicole.Ihermite@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
Pour
information
:
Madame
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Madame
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
Objet
:Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
2017
des
EPCI.
Dotation
d'intercommunalité
Réf
:
Circulaire
ministérielle
INTB1714273C
du
11
mai
2017
P.J.
:1
fiche
de
notification
La
présente
note
d’information
a
pour
objet
de
vous
rappeler
de
manière
synthétique
les
modalités
de
répartition
de
la
dotation
d’intercommunalité
et
de
vous
notifier
le
montant
de
la
dotation
d’intercommunalité
revenant
à votre
groupement
au
titre
de
l’année
2017.
La
DGF
des
EPCI
comporte
deux
parties
:
-
la
dotation
d'intercommunalité,
elle-même
composée
d'une
dotation
de
base
et
d'une
dotation
de
péréquation
;
-
la
dotation
de
compensation
qui
vous
est
notifiée
par
courrier
séparé.
A
- Modalités
de
répartition
En
vertu
de
l’article
L.5211-29
I
du
CGCT,
quatre
catégories
d’EPCI
peuvent
percevoir
la
dotation
d’intercommunalité.
Il
s’agit
:
-
des
communautés
de
communes à
fiscalité
additionnelle
;
-
des
communautés
de
communes à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
-
des
communautés
urbaines,
les
métropoles
y
compris
celle
d’Aix-Marseille-Provence,
la métropole
de
Lyon
et la métropole
du
Grand
Paris
;
-
des
communautés
d'agglomération.
Conformément
à
l’article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2017,
la
dotation
moyenne
par
habitant
des
communautés
d'agglomération
est
passée
de
45,40
€
à
48,08
€.
1 place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 — Télécopie
: 03
44 45
39
00
Courriel
: prefecture(@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr Données
utilisées
pour
la
répartition
au
sein
de
chaque
enveloppe
comprennent :
a.
La
population
La
population
d’un
établissement
public
s’apprécie
au
1° janvier
de
l’année
au
titre
de
laquelle
la répartition
est
effectuée. Le
calcul
de
la dotation
d’intercommunalité
d’un
groupement
de
communes
s’effectue
à partir
de
la «
population
DGF
».
Ii s’agit
donc
de
la somme
des
« populations
DGF
» 2017
des
communes
membres.
b.
Le
coefficient
d’intécration
fiscale
(CIF)
La
loi
de
finances
pour
2017
prévoit
une
modification
concernant
le
calcul
du
coefficient
d’intégration
fiscale
(CIF)
des
EPCI.
Désormais,
pour
les
communautés
urbaines
et
les
métropoles
de
2ème
année,
comme
les
autres
catégories
d’EPCI
de
2ème
année,
une
pondération
par
un
taux
moyen
de
dépenses
de
transfert
est
appliquée
à
leur
CIF.
c.
Le
potentiel
fiscal
La
loi
de
finances
pour
2017
ne
modifie
pas
le calcul
du
potentiel
fiscal
des
EPCE.
Les
ressources
prises
en
compte
pour
le
calcul
du
potentiel
fiscal
2017
restent
la
CFE,
la
CVAE,
la
taxe
additionnelle
FNB
(TAFNB),
les
IFER,
la
TASCOM,
la
CPS
N-1,
la
DCRTP
et
le
FNGIR
(reversement-
prélèvement)
et
les ACNE.
La
bonification
des
communautés
de
communes
à
FPU
Une
bonification
est
prévue
à
l’article
L.5214-23-1
du
CGCT
pour
les
communautés
de
communes
à
FPU
exerçant,
au
1° janvier
2017,
six
des
onze
groupes
de
compétences
prévus
à ce
même
article.
Il convient
toutefois
de
préciser
qu’à
compter
du
1“ janvier
2018,
l’article
L5214-23-1
du
CGCT
prévoit
que
le
nombre
de
compétences
requises
est
porté
à
9 sur
les
12
groupes
de
compétences
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
l’éligibilité
à la
bonification.
L’écrêtement
des
CA
La
loi
de
finances
pour
2017
a
prévu
un
écrêtement
à
3
étages
pour
les
communautés
d’agglomération
pour
l’année
2017
:
- Les
communautés
d’agglomération
étant
dans
la catégorie
depuis
trois
ans
ou plus
(y compris
les CA
issues
de
fusion
simple)
ne
peuvent
percevoir
une
attribution
par
habitant
au
titre
de
la
dotation
d’intercommunalité
supérieure
à
130
%
du
montant
perçu
au
titre
de
l’année
précédente.
- Les
communautés
d'agglomération
entrantes
dans
la catégorie
en
2017
(issues
de
fusion-transformation,
fusion-
mixte
ou
de transformation
au
1° janvier
2017
: les créations
ex-nihilo
ne
sont pas
écrêtées
puisqu’elles
n’ont
pas
de
montant
de
référence
n-1)
ne
peuvent
percevoir
une
attribution
par
habitant
au
titre
de
la
dotation
d’intercommunalité
supérieure
à
150
%
du
montant
perçu
au
titre
de
l’année
précédente.
- Les
communautés
d’agglomération
entrantes
dans
la catégorie
en
2016
(issues
de
fusion-transformation,
fusion-
mixte,
de
transformation
ou
de
création
ex-nihilo
au
1“ janvier
2016)
ne
peuvent
percevoir
une
attribution
par
habitant
au
titre
de
la
dotation
d’intercommunalité
supérieure
à
180
%
du
montant
perçu
au
titre
de
l’année
précédente.
1 place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site
internet
: www.oise.gouv.fr B
- L’application
à
la
dotation
d’intercommunalité
d’une
minoration
au
titre
de
la
contribution
des
EPCI
au
redressement
des
finances
publiques
L'article
L5211-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
le
montant
de
la
dotation
d'mtercommunalité
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer
est
minoré
de
252
millions
d’euros
en
2014,
de
621
millions
d'euros
en
2015,
à
nouveau
de
621
millions
en
2016
et
de
310,5
millions
d’euros
en
2017
soit
une
réduction
de
moitié
par
rapport
à la
contribution
2016.
La
minoration
au
titre
de
chacune
des
quatre
années
(2014,
2015,
2016
et
2017)
est
répartie
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
au
prorata
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
leur
budget
principal,
minorées
des
atténuations
de
produits,
des
recettes
exceptionnelles
et
du
produit
des
mises
à
disposition
de
personnel
facturées
dans
le
cadre
de
mutualisation
de
services
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
ses
communes
membres,
telles
que
constatées
au
ler janvier
de
l’année
dans
les derniers
comptes
de gestion
disponibles.
Le
calcul
de
la contribution
au
redressement
des
finances
publiques
au
titre
de
2017
s’effectue
ainsi
en
4 temps
:
—
Recalcul
de
la minoration
2014
selon
le
périmètre
2017
de
l’EPCI
sur
la
base
des
comptes
de
gestion
—
Raoul
de
la minoration
2015
selon
le
périmètre
2017
de
l’EPCI
sur
la
base
des
comptes
de
gestion
—
Calcul
de
la
minoration
2016
selon
le
périmètre
2017
de
l’EPCI
sur
la
base
des
comptes
de
gestion
_
Caleul
de
la
minoration
2017
selon
le
périmètre
2017
de
l’EPCI
sur
la
base
des
comptes
de
gestion
2015.
La
contribution
de
chaque
EPCI
s’obtient
en
ajoutant
les
minorations
2014,
2015
et
2016
adaptées
chacune
au
périmètre
2017
et la minoration
2017.
Cas
particulier
Lorsque
le
montant
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
l’EPCI
est
insuffisant
pour
couvrir
l’intégralité
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques,
le reliquat
de
la
contribution
sera
prélevé
sur
la fiscalité
de
PEPCI. Le
montant
de
la dotation
d’intercommunalité
notifié
à l’'EPCI
est
donc
égal
à 0.
Je
vous
précise
que
le
calcul
de
la
dotation
d'intercommunalité
est
effectué
par
les
services
du
Ministère
de
l’intérieur
au
regard
de
références
de
portée
nationale.
II-
Notification
du
montant
de
la
dotation
d’intercommunalité
Vous
trouverez
en
annexe
la
fiche
de
notification
du
montant
de
la
dotation
d’intercommunalité
revenant
à
votre
EPCI
au
titre
de
l’année
2017.
Les
différentes
fiches
de
calcul
de
la
dotation
d’intercommunalité
sont
à
votre
disposition
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise,
à
l'adresse
suivante
:
www.oise.gouv.fr,
rubrique:
Publication
/
Publications
légales
/ circulaires
ainsi
qu’un
tableau
de
synthèse
indiquant
les
données
utilisées,
les
modalités
de
répartition
et les
garanties
applicables
pour
chaque
E.P.C.I.
L'inscription
de
la
dotation
d'intercommunalité
des
groupements
de
communes
est
à effectuer
au
compte
74124
du
budget
de
l'EPCI.
La
bonification
prévue
à
l’article
L5214-23-1
du
CGCT
pour
les
communautés
de
communes
à fiscalité
professionnelle
unique
est
inscrite
au
même
compte.
1 place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03 44
06
12 34 - Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr Pour
votre
complète
information,
je
vous
indique
ci-dessous
les
dates
de
mise
à
disposition
des
fonds
sur
le
compte
de
votre
EPCI
pour
l’année
2017
:
22/05/17
20/07/17
20/09/17
20/11/17
20/06/17
21/08/17
20/10/17
20/12/17
En
application
de
l’article
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
notification
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois.
Je
vous
invite
toutefois
à
privilégier
le recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Cette
demande
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
court
à nouveau
qu’à
compter
de
ma
réponse.
Je
vous
rappelle
que
conformément
à
l’article
R
421-2
du
code
précité
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’information
que
vous
pourriez
souhaiter.
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général, +
Blaise
GOURTAY
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 - Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr Fiche
n°4:
Calcul
de la dotation
d’intercommunalité
des communautés
d’ageloniération
+ Potentiel
fiscal
Base
brute
d'imposition
à la taxe
foncière
sur les
propriétés
bâties
Base
brute
d'imposition
à la taxe foncière
sur les
propriétés
non
bâties
Base
brute
d'imposition
à la taxe
d'habitation
Base
brute
d'imposition
à la cotisation
foncière
des
entreprises CVAE TAFNB IFER TASCOM DCRTP EFNGIR CPS
N-I
X
0,0111
Taux
moyen
national
des
CA 0,0379
Taux
moyen
national
des
CA 0,0894
Taux
moyen
national
des
CA 0,2649
Taux
moyen
national
des
CA
Î ACNE
Coéfficient
de pondération
(à appliquer
au
PF
des
LPCT
issus
de SAN)
: 0,553297
Potentiel
fiscal
—
+
Potentiel
fiscal
par
habitant
Potentiel
fiscal
J/Î
Population
DGF
2017
+
Coefficient
d'intégration
fiscale
des
EPCI
de
3°"°
année
et plus :
Potentiel
fiscal
par
habitant
Û
|
Produits
(TH
+
FB
+ ENB
+ TAFNB
+
CVAE
+
CFE
+ IFER
+ TASCOM
+
DCRTP
+/ FNGIR)
perçu
par
là CA
+ TEOM
/ REOM
+ RAT
Dot
comp
(hors baisses
DCTP)
+ZRU/ZFU/ZFC/ DOM
+
Comp
TP
corse
+ attributions
compensation
négatives
—
100
%
des
dépènses
de
transfert
(100%
des
AC
et
50 %
DSC)
de
la CA
“|
Produits
(TH
+
FB
+
FNB
+ TAENB
+
CVAE
+
CFE
+ IFER
+ TASCOM
+
DCRTP
+/-
FNGIR)
+ TEOM
/ REOM
+ RA+
Dot
comp
(hors
baisses
DCTP)
+ ZRU
/ ZEU
/ ZFC
/
DOM
+
Comp
TP
corse
+atiributions
compensation
négatives
perçus par la CA
| +
1)
Produits
(TH
+ FB
+ FNB
+ TAFNB
+ CVAE
+
CFE
+ IFER
+ TASCOM
+
DCRTP
+/- FNGIR)
+ TEOM
/ REOM
+ RA
perçus
par
les communes
membres
ou
les syndicats
sur
le territoire
de
la CA
CIE
moyen
de
la
catégorie
des
communautés
d'agglomération
: 0,352996
Coefficient
de
pondération
dépenses
de
transfert
(à
appliquer
au
CIF
des
EPCI
de
2ème
année)
:
0,695476
+ Dotation
de
base
[
Population
DGF
2017
x |
CIF
+ Dotation
de
péréquation
* Calcul
de
l'écart relatif de potentiel
fiscal
2-(
Potentiel fiscal par habitant
|
/
380456546€)=
|
Potentiel fiscal moyen
Ïx
37,606033€
=
Valeur
de
point
Coefficient
d'intégration
fiscale
1]
Dotation
de
base
des
CA
Ecart
relatif de potentiel
fiscal + Calcul
de
la dotation
|
1x |
x
x
soumse
=
Ecart
relatif de
Population
DGF
CIF
Valeur
de
point
Dotation
de
potentiel
fiscal
2017
péréquation
+
Dotations
de
garantie
- Dotation
de
garantie
des
CA
de
2°"
année
créées
ex-nihilo
et des
CÀ
de
l°"
et 2°
année
issues
d'une
transformation
où
d’une
fusion
Les
CA
issues
d'une
transformation
où
d’une
fusion
en
2016
ou
en
2017,
ainsi
que
les
CA
issues
d’une
création
ex-nihilo
en
2016
ne
peuvent
percevoir
en
2017
une
dotation
d'intercommunalité
par
habitant
inférieure
à celle
perçue
l'année
précédente
indexée
sur
la dotation
forfaitaire
des
communes.
En
2017,
ce
mécanisme
garantit
aux
CA
concernées
de
ne
pas
subir
de
baisse
de
leur dotation
par habitant
par rapport à 2016.
+ Calcul
de
l'attribution
minimale
CU
x
ET
=
1]
DY/habitant 2016
Pop
DGF
2017
DT
minimale
2017
{avant
contribution)
»* Calcul
de
la garantie
J-
|
J- |
I=1
DI
minimale
2017
Dotation
de
base
2017
Dotation
de
péréquation
Dotation
de
garantie
2017
(si> 0)
- Dotation
de garantie
des
CA
de
3°"
année
:
Les
CA
de
3%
année
et
+
ne
peuvent
percevoir
en
2017
une
dotation
d'intercommunalité
par habitant
inférieure
à 95
%
de celle perçue
l'année
précédente,
+ Calcul
de
l'attribution
minimale
OS
X 0.95 = [77
DI/habitant
2016
Pop
DGF
2017
DE
minimale
2017
{avant
contribution) + Calcul
de
fa garantie
|
| -|
]-|
=
DI
Dotation
de
base
Dotation
de péréquation
Dotation
de garantie
minimale
2017
2017
2017
{si>
0)
- Dotation
de
garantie
sous
condition
de
CIF
En
2017,
cette
garantie
est
attribuée
aux
communautés
d'agglomération
de
troisième
année
et
plus
dont
le
CIF
est
supérieur
à
0,5
: elles
ne
peuvent
percevoir
une
DI
par
habitant
inférieure
à
celle perçue
l’année
précédente
+ Calcul
de
l'attribution
minimale
ES
DJ/habitant
2016
Pop
DGF
2017
DI
minimale
2017
{avant
contribution)
+ Calcul
de
la garantie
J-{
}-[
[=
DI
minimale
2017
Dotation
de
base
2017
Dotation
de
péréquation
Dotation
de
garantie
2017
{si>
0)
- Dotation
de
garantie
d'évolution
de
la
dotation
spontanée
®
Si
la
dotation
spontanée
par
habitant
2017
est
supérieure
à
la
dotation
spontanée
par
habitant
2016,
soit
si :
(|
J+0
l/{
>
«(|
j+|
l/1
D)
Dotation
de
Dotation
de
Pop
Dotation
Dotation
de
Pop
base
2017
péréquation
DGF
de base
péréquation
DGF
2017
2017
2016
2016
2016 + Calcul
de
l'attribution
minimale
Il
C7
x
7
EL
DVhabitant
2016
Pop
DGF
2017
DI
minimale
2017
(avant
contribution)
+ Calcul
de
la garantie
J-{
-
j=|
|
D1
minimale
2017
Dotation
de
base
2017
Dotation
de
péréquation
Dotation
de
garantie
2017
{si>
0)
©
Si
la
dotation
spontanée
par
habitant
2017
est
inférieure
à
la
dotation
spontanée
par
habitant
2016,
soit si :
(
]+[
HI
D<
«|
l+[
l’Î
p)
Dotation
de
Dotation
de
Pop
DGF
Dotation
Dotation
de
Pop
base
2017
péréquation
2017
de
base
péréquation
DGF
2017
2016
2016
2916
+ Calcul
de
l'attribution
minimale
CT
x
ET
x T
=
7
DI/habitant
2016
Pop
DGF
2017
DI minimale
2017
{avant contribution) AVEC
:
@
]+|
j/[
D)
/C{
j+ [2
||
h= |
|
Dotation
de
Dotation
de
Pop
Dotation
Dotation
de
Pop
T=Taux
base
2017
péréquation
DGF
de
base
péréquation
DGF
de
baisse
2017
2017
2016
2016
2016
+ Calcul
de
la garantie
| -|
l-{
||
DI
minimale
2017
Dotation
de
base 2017
Dotation
de
péréquation
2017
Dotation
de
garantie
(si>
0)
La
dotation
de
garantie
calculée
dans
ces
deux
cas
(®
et
©)
ne
peut
représenter
plus
de
40
%
de ia dotation
totale
attribuée. - Dotation
de garantie
sous
condition
de PF
Les
communautés
d'agglomération
de
deuxième
année
et
plus
dont
le
PF
par
habitant
est
inférieur
d’au
moins
50%
au
potentiel
fiscal
moyen
de
la
catégorie,
soit
389,496546
/
2
=
194,748273,
bénéficient
d'une
dotation
d’intercommunalité
par
habitant
au
moins
égale
à
celle
de
l’année
précédente.
Si PF
/ hab.
< 0,5 PFM :
* Calcul
de
l'attribution
minimale
DT
x
ET
=
17
Dlhabitant
2016
Pop
DGF
2017
DI
minimale
2017
(avant
contribution)
+ Calcul
de la garantie
|-|
|-|
=
DI
minimale
2017
Dotation
de
base
Dotation
de
péréquation
Dotation
de
garantie
2017
2017
{si
> 0)
+
Ecrêtement La
loi
de
finances
pour
2017
prévoit
un
écrêtement
à
3
étages
pour
les
communautés
d'agglomération
pour
l’année
2017.
L’écrêtement
est calculé
sur la base
de la DI
par habitant
avant
contribution
au redressement
des finances
publiques.
-
Les
communautés
d'agglomération
étant
dans
la catégorie
depuis
trois
ans
ou
plus
ne pourront percevoir
une
attribution par habitant
au titre de la dotation
d’intercommunalité
supérieure
à 130%
du montant
perçu
au titre de
l’année
précédente. Si
DIhab
2017
>
Dhabi
X
1,3
Alors
DI/hab
2017
—
DY/hab
ani
À
1,3
-
Les
communautés
d'agglomération
entrantes
dans
la catégorie
en
2017
(issues
de
fusion-transformation,
fusion-mixte
ou
de transformation
au
1% janvier
2017
: les
créations
ex-nihilo
ne
sont
pas
écrêtées
puisqu'elles
n’ont
pas
de
montant
de
référence
n-1)
ne
peuvent
percevoir
une
attribution
par
habitant
au
titre
de
ia
dotation
d’intercommunalité
supérieure
à
150%
du
montant
perçu
au
titre
de
Pannée
précédente,
Si
Dj/hab 2017
>
Dhab
2016
X
15
Alors
Dfhab
2017
DY/hab
2616
X
1,5 -
Les
communautés
d'agglomération
entrantes
dans
la catégorie
en
2016
(issues
de
fusion-transformation,
fusion-mixte,
de
transformation
ou
de
création
ex-nihilo
au
1” janvier
2016)
ne
peuvent
percevoir
une
attribution
par
habitant
au
titre
de
la
dotation
d’intercommunalité
supérieure
à
180%
du
montant
perçu
au
titre
de
lPannée précédente.
Si
Df/hab
2017
>
Dhabe
X
1,8
Alors
DYhab
2017
Dihab
2016
À
1,8
Dotation
d’infercommunalité
CA
2017
notifiée
=
DI
CA
2017
après
garanties
et
écrêtement
-
contribution
au redressement
dés finances publiques
2014, 2015,
2016
et 2017
Fiche
n°2
: Calcul
de
la dotation
d’intercommunalité
des
communautés
de
communes
à fiscalité additionnelle
+
Potentiel
fiscal
s
oui
=
ET
Base
brute
Taux
moyen
+
d'imposition
à la
national
des
taxe
Foncière
sur
les
CC
FA
propriétés
bâties
x
01270
=
1]
Base
brute
Taux
moyen
+
d'imposition
à la
national
des
taxe
foncière
sur
les
CC
FA
propriétés
non
bâties
x
00518
=
7]
Base
brute
Taux
moyen
+
d'imposition
à la
national
des
taxe
d'habitation
CC
FA
x
0061
=
ES
Base
brute
Taux
moyen
+
d'imposition
à la
national
des
cotisation
foncière
CC
FA
des
entreprises CVAE
+
TAFNE
+
-
IFER
F
-
TASCOM
F
DCRTP
+/- FNGIR
+
CPS
N-1
-
ACNE
+
Potentiel
fiscal
par
habitant
Potentiel
fiscal
Potentiel
fiscal
j/Î
Population
DGF
2017
Potentiel
fiscal
par
habitant
+
Coefficient
d'intésration
fiscale
de
deuxième
année
et
plus
[
lc
l+|
D= |
Produits
(TH
+
Produits
(TH
+
FB
+
Produits
(TH
+
FB
+
Coefficient
FB
+ FNB
+
FNB
+ TAFNB
+
EFNB
+ TAFNB
+
d'intégration
TAFNB
+
CVAE
+ CFE+IFER
CVAE
+ CFE
+ITER
fiscale
CVAE
+ CFE
+
+
DCRTP
+#/- FNGIR)
+
DCRTP
+/- FNGIR)
IFER
+
+ TEOM
/ REOM
+ TEOM
/ REOM
DCRTP
+/-
perçus
par
la CC
perçus
par
les
ENGIR)
communes
membres
et
+ TEOM
/ REOM
les syndicats
sur le
perçus
par
la CC
territoire
de
la CC
CIF
moyen
de Ia catégorie
des
communautés
de
communes
à fiscalité
additionnelle
: 0,334189
+
Dotation
de
base
+ Dotation
de
base
|
| x |
Population
DGF
2017
+ Dotation
de
péréquation
Coefficient
d'intégration
fiscale
| x |
=
|
0,831676€
Valeur
de
point
Dotation
de
base
+ Calcul
de l'écart relatif de potentiel
fiscal
2-(
|
|
/154421613€)=
|
Potentiel
fiscal
moyen
national
des
CC
FA
Potentiel
fiscal
par
habitant
Ecart
relatif de
potentiel
fiscal + Calcul
de la dotation
de péréquation
IX[.
ix|
Ixf
1831047€
|=|
Ecart
relatif de
Population
DGF
Coefficient
Valeur
de
point
Dotation
de
potentiel
fiscal
2017
d'intégration
péréquation
fiscale
+ Majoration
des
EPCI
d'au
moins
2
ans
dans
la catégorie
Cette
majoration
est répartie
comme
les dotations
de
base
et de péréquation
aux
seuls
EPCT
qui
perçoivent
la
dotation
d'intercommunalité
pour
la
2°°°
année
au
moins
dans
la
catégorie
des
communautés
de
communes
à fiscalité
additionnelle.
+ Part
"base"
de
la majoration
|
lx|
Ix[
3.189943€
]- |
Population
DGF
2017
Coefficient
d'intégration
Valeur
de
point
Dotation
de
base
fiscale
+ Part
"péréquation"
de la majoration
C_
x |
|
Ix[
7,023086€
|=|
4
Ecart
relatif
de
Population
DGF
Coefficient
Valeur
de
point
Dotation
de
potentiel
fiscal
2017
d'intégration
péréquation
fiscale
* Majoration
totale
Majoration
=
part "Base"
+
part "péréquation"
}
P
part
péreéq
+
Dotations
de
garantie
&®
À
compter
de
la
PE
année
de
perception
de
la
dotation
d’intercommunalité
dans
la
même
catégorie - Dotation
de
garantie
sous
condition
de
PF
Les
communautés
de
communes
à
fiscalité
additionnelle
de
deuxième
année
et
plus
dont
le
PF
par
habitant
est
inférieur
d’au
moins
50%
au
potentiel
fiscal
moyen
de
la
catégorie
des
communautés
de
communes
à
fiscalité
additionnelle,
soit
154,421613
€
/
2
=
77,210807
€,
bénéficient
d’une
dotation
d’intercommunalité
par
habitant
au
moins
égale
à
celle
de
l’année
précédente. + Calcul
de
l'attribution
minimale
LT
x
7
[7
DI/habitant
2016
Pop
DGF
2017
DIT minimale
2017
(avant
contribution)
Il
+ Calcul
de
la garantie
|
| -|
J-L
| -|
l=|
DI
minimale
2017
Dotation
de
base
2017
Dotation
de
Majoration
Dotation
de
péréquation
2017
2017
garantie (si>
0)
-Dotation
de
garantie
sous
condition
de
CIF
Cette
garantie
est
attribuée
aux
communautés
de
communes
à fiscalité
additionnelle
de
deuxième
année
et
plus
dont
le
CIF
est
supérieur
à
0,6.
Elles
sont
assurées
de
percevoir
une
DI
par
habitant
au
moins
égale
à celle perçue
l’année
précédente.
+ Calcul
de
l'attribution
minimale
CT
x
ET
= 1]
Dhabitant
2016
Pop
DGF
2017
DI
minimale
2017
(avant
contribution)
+ Calcul
de la garantie
| -|
l-|
J-|
= |
DI
minimale
2017
Dotation
de
base 2017
Dotation
de
Majoration
Dotation
de
péréquation
2017
2017
garantie (si>
0)
@
À
compter
de
la
3ème
année
de
perception
de
la
dotation
d’intercommunalité
dans
lu
même
catégorie - Dotation
de
garantie
à 95
%
Cette
dotation
de
garantie
est
attribuée
aux
communautés
de
communes
de
troisième
année
et plus
dont
la dotation
par
habitant
est
inférieure
à 95
%
de
la dotation
par
habitant
garantie
incluse
de
l’année
antérieure. + Calcul
de
l'attribution
minimale
CT
x
7
x095
1771
DYhabitant
2016
Pop
DGF
2017
DJ minimale
2017
{avant
contribution)
+ Calcul
de
la garantie
|-|
|-[
|-|
}=|
|
DI
Dotation
de
base
2017
Dotation
de
Majoration
Dotation
de
garantie
minimale
2017
péréquation
2017
2017
{si>
0)
- Dotation
de
garantie
d'évolution
de
la
dotation
spontanée
©
Si
la
dotation
spontanée
par
habitant
2017
est
supérieure
à
la
dotation
spontanée
par
habitant
2016
Soit si:
(|
+
|+|
L_h>
€
Ï+[2
|+|
|/]
D
Dotation
de
Dotation
de
Majoration
Pop
Dotation
de
Dotation
de
Majoration
Pop
DGF
base
2017
péréquation
2017
DGF
base
2016
péréquation
2016
2016
2017
2017
2016
+ Calcul
de
l'attribution
minimale
CT
x
ET
=
721
Df'habitant
2016
Pop
DGF
2017
DI
minimale
2017
(avant
contribution)
+ Calcul
de
la garantie
C
Ï-0
|-
|
|-|
|
=
Î
DI
minimale
Dotation
de
Dotation
de
Majoration
Dotation
de
garantie
2017
base
2017
péréquation
2077
2017
{si>
0j
®
Si
la
dotation
spontanée
par
habitant
2017
est
inférieure
à
la
dotation
spontanée
par
habitant
2016,
soit
si :
(
+
+
Î
j<
{
+
+
Î
j
Dotation
Dotation
de
Mäajoration
Pop
Dotation
Dotation
de
Majoration
Pop
de
base
péréquation
2017
DGF
de
base
péréquation
2016
DGF
2017
2017
2017
2016
2016
2016 + Calcul
de
l'attribution
minimale
CT
x
TT
x T
= [7]
Df/habitant
2016
Pop
DGF
2017
DI
minimale
2017
(avant
contribution)
Avec
@l
+!
+
JD
[+
}+[
JL_p=
7
Dotation
Dotation
de
Majoration
Pop
Dotation
Majoration
Dotation
de
Pop
Faux
de base
péréquation
2017
DGF
de base
2016
péréquation
DGF
baisse
2017
2017
2017
2016
2016
2016
+ Calcul
de
la garantie | -|
1-[
|
-
Î
| =
[
|
DE
minimale
Dotation
de
base
Dotation
de
Majoration
Dotation
de
garantie
2017
2017
péréquation 2017
2017
(si>
0)
La
garantie
calculée
dans
ces
deux
cas
(O
et
©)
ne
peut
représenter
plus
de
40
%
de
la
dotation
totale
attribuée.
Garantie
en
cas
de
fusion
Les
deux
premières
années
suivant
la fusion
de
deux
EPCI
ou
plus à
fiscalité
additionnelle,
l'EPCI
issu
de
la
fusion
est
assuré
de
percevoir
un
montant
de
dotation
d’intercommunalité
par
habitant
au moins
égal
à celui perçu
l’année
précédente.
+ Calcul
de
l'attribution
minimale
CUT
x
Lo_ )
-
LE
DY/habitant 2016
Pop
DGF
2017
DI minimale
2017
{avant
contribution)
+ Calcul
de la garantie
J-[
| - |
J
-
| = |
|
DIE minimale
Dotation
de
base
Dotation
de
Majoration
Dotation
de
garantie
2017
2017
péréquation
2017
2017
{si> 0)
+
Ecrêtement
120
%
Une
communauté
de
communes
à fiscalité
additionnelle
qui
ne
change
pas
de
catégorie
de
groupement
après
le
ler
janvier
de
lannée
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
dotation
d’intercommunalité
est
perçue,
ne
pourra
bénéficier
d’une
attribution
par
habitant
au
titre
de
la
dotation
d’intercommunalité
supérieure
à
120%
du
montant
perçu
au
titre
de
l’année
précédente. pe
La
CC
FA
n’est
pas
une
création
ex-nihilo
:
= +
Dl/hab
257
>
Dl/hab
ic
x
1,2
> ©
ë
Di/kab
2017
—
DYhab
2016
X
1,2
Dotation
d’intercommunalité
CC
FA
2017
notifiée
=
DI
CC
FA
2017
après
garanties
et
écrêtement
- contribution
au redressement
des finances publiques
2014,
2015, 2016
et 2017
Fiche
n°3
: Calcul
de
la dotation
d’intercommnnalité
des
communautés
de
cornimunes
à FPU
+
Potentiel
fiscal
x
ES
Base
brute
‘Taux
moyen
+
d'imposition
à la
national
des
taxe
foncière
sûr
les
CC
FPU
propriétés
bâties
x
057
-
[]
Base
brute
Taux
moyen
+
d'imposition
à la
national
des
taxe
foncière
sur
les
CC
FPU
propriétés
non
bâties
:
RS
Base
brute
Taux
moyen
+
d'imposition
à la
national
des
taxe
d'habitation
CC
FPU
Base
brute
Taux
moyen
+
d'imposition
à [a
national
des
cotisation
foncière
CC
FPU
des
entréprises CVAE
+
-
TAFNB
+
-
IFER
F
=
[7]
TASCOM
7
=
[1
DCRTP
+1
FNGIR
+ |
CPS
N-1
ACNE
Potentiel
fiscal!
|
+
Potentiel
fiscal
par
habitant
j'Î
[=
|
Potentiel
fiscal
Population
DGF
2617
Potentiel
fiscal
par
habitant
+
Cocfficient
d'intégration
fiscale
des
CC
FPU
de
troisième
année
et
plus
|
J+{
D=|
Produits
(TH
+ FB
+ FNB
Produits
(TH
+
FB
+ FNB
Produits
(TH
+ FB
+ FNB
Coefficient
+
TAFNB
+ CVAE
+
+ TAFNB
+
CVAE
+
+ TAFNB
+ CVAE
+
d'intégration
fiscale
CFE
+
IFER
+
TASCOM
CFE
+
IFER
+
TASCOM
CFE
+
IFER
+
TASCOM
+
DCRTP
+/-
FNGIR)
+
DCRTP
+/-
FNGIR)
+
DCRTP
+/-
FNGIR)
+
TEOM
/ REOM
+
Dot
+
TEOM
/ REOM
+
Dot
+
TEOM/
REOM
perçus
comp
(hors
baisses
comp
(hors
baisses
par
les communes
DCTP)
DCTP)
membres
et les syndicats
+ ZRU
/ZFU
; ZFC/
+ ZRU
/ZFU/ZFC/
sur
le territoire
de
la CC
DOM
+
Comp
TP
corse
DOM
+
Comp
TP
corse
+-attributions
+ attributions
compensation
négatives
compensation
négatives
—
100
%
des
dépenses
de
de
la CC
transfert
(100%
des
AC
et
50
%
DSC)
de
la CC
CIF
moyen
de
{a
catégorie
: 0,356669
Coefficient
de
pondération
dépenses
de
transfert
(à
appliquer
au
CIF
des
EPCI
de
2ème
année):
0,689023
+
Masse
des
crédits
à
répartir
en
2017
e
Dotation
de
base
CL
1x
Ix[
120846
]-[
Population
DGF
2017
Coefficient d'intégration
Valeur
de point
Dotation
de
base
fiscale
+ Calcul
de la dotation de péréquation Calcul
de l'écart relatif de potentiel
fiscal
2-(
|
1/ 271,797703
=
|
|
Potentiel
fiscal
par
habitant
Potentiel
fiscal
moyen
Ecart
relatif de
potentiel
fiscal
national
des
CC
à FPU
Dotation
de péréquation :
{
ixl
Jx|
Ix[
38163756
]=|[
Ecart
relatif de
Population
DGF
Coefficient
Valeur
de
point
Dotation
de
potentiel
fiscal
2017
d'intégration
fiscale
péréquation
+
La
bonification
de
la
dotation
d’intercommunalité
* Dotation
de
bonification
des
CC
y étant
éligibles :
Î
1x
Ixf
25975798
|!
Population
DGF
2017
CIF
Valeur
de
point
Bonification
+
Dotations
de
garantie
@
Dotation
de
garantie
en
cas
de
transformeution
ou
de fusion
Les
CC
à FPU
issues
d'une
transformation
ou
d’une
fusion
en
2016
ou
en
2017
ne peuvent
percevoir
en
2017
une
dotation
d'intercommunalité
par
habitant
inférieure
à
celle
perçue
l'année
précédente. + Calcul
de
l'attribution
minimale
Cut
x
[7]
[
Di/habitant
2016
Pop
DGF
2017
DI
minimale
2017
(avant
contribution)
Î
+ Calcul
de
la garantie
|
j-|
l-|
l=[
DI
minimale
Dotation
de
Dotation
de
Dotation
de
garantie
2017
base
{avec
péréquation
2017
(si>
0)
bonification
le
cas
échéant} 2017 @
A
compter
de
la
2°"
année
de
perception
de
la
dotation
d’intercommunalité
dans
la
même
catégorie - Doftation
de
garantie
sous
condition
de
PF
Les
communautés
de
communes
à FPU
de
deuxième
année
et plus
dont
le PF
par
habitant
est
inférieur
d’au
moins
50%
au
potentiel
fiscal
moyen
de
la
catégorie
des
CC
à
FPU,
soit
271,797703/
2
=
135,898852
€,
bénéficient
d’une
dotation
d’intercommunalité
par
habitant
au moins
égale
à celle de
l’année
précédente.
+ Calcul
de
l'attribution
minimale
ES
DVWhabitant
2016
Pop
DGF
2017
Dlminimale
2017
(avant
contribution)
+ Calcul
de
la garantie
| -|
}-
=
DT
minimale
2017
Dotation.de
base
(avec
Dotation
de
péréquation
Dotation
de
garantie
bonification
le cas
2017
{si>
0)
échéant)
2017
@
À
coinpter
de
la
3°"
année
de
pérception
de
la
dotation
d’intercommunalité
dans
la
même
catégorie - Dofation
de garantie
à
95
%
Cette
dotation
de
garantie
est
attribuée
aux
communautés
de
communes
à FPU
de
troisième
année
et
plus
dont
la
dotation
par
habitant
est
inférieure
à
95
%
de
la
dotation
par
habitant
de
Pannée
antérieure.
+ Calcul
de
l'attribution
minimale
CT
x
EE
0
Dl/habitant 2016
Pop
DGF
2017
DI
minimale
2017
(avant
contribution)
+ Calcul
de
la garantie
j-[
l-|
| -|
l=|
DI
minimale
Dotation
de
Bonification
2617
Dotation
de
Dotation
de
garantie
2017
base
2017
péréquation
2017
(si>
0) - Dotation
de garantie
sous
condition
de
CIF
Cette
garantie
est
attribuée
aux
communautés
de
communes
à
FPU
de
troisième
année
et
plus
dont
le CIF
est supérieur
à 0,5.
Elles
sont
assurées
de percevoir
une
DI
par
habitant
au moins
égale
à celle perçue
l’année
précédente.
+
Calcul
de
l'attribution
minimale X
[2
+
17
D/habitant
2016
Pop
DGF
2017
DI minimale
2017
{avant
contribution)
+ Calcul
de
la garantie
j-|
| -|
| -
=]
|
DI
minimale
Dotation
de
Bonification
2017
Dotation
de
Dotation
de
garantie
2017
base
2017
péréquation
2017
(si>
0)
- Dotation
de
garantie
d'évolution
de
la
dotation
spontanée
O
Si
la
dotation
par
habitant
spontanée
2017
est
supérieure
à
la
dotation
par
habitant
spontanée
2016,
soit si
:
(|
+]
+
JL
_D>
«|
l+|
1+|
|/1
D
Dotation
de
Dotation
de
Bonification
Pop
Dotation
de
Dotation
de
Bonification
Pop
DGF
base
2017
péréquation
2017
DGF
base
2016
péréquation
2016
2016
2017
2617
2016
+ Calcul
de
l'attribution
minimale
CT
x
ET
=
7
DY/habitant
2016
Pop
DGF
2017
DI
minimale
2017
{avant
contribution)
+ Calcul
de
la garantie
| -|
-[
|
DI
minimale
Dotation
de
base
(avec
Dotation
de
Dotation
de
garantie
2017
bonification
le cas
péréquation
2017
{si>
0)
échéant)
2017
îl ©
Si
la
dotation
par
habitant
spontanée
2017
est
inférieure
à
la
dotation
par
habitant
spontanée
2616,
soit si :
+
+
{
j<
(
+
+
/
Dotation
Dotation
de
Bonificatio
Pop
Dotation
Dotation
de
Bonificatio
Pop
de
base
péréquation
n
DGF
de
base
péréquation
n 2016
DGF
2017
2017
2017
2017
2016
2016
2016
e Caïcul
de
l'attribution
minimale
CE
x
Care
DVhabitant
2016
Pop
DGF
2017
DI
minimale
2017
(avant
coniribution)
Avec
:
{
]+[
|’
D /C|
| +{
j'[
D=
T
Dotation
de
Dotation
de
Pop
Dotation
de
Dotation
de
Pop
Taux
base
(avec
péréquation
DGF
base
péréquation
DGF
de
baisse
bonification
le
2017
2017
(+bonificatio
2016
2016
cas
échéant)
n le ças
2017
échéant) 2016
+ Calcul
de
la garantie
| -|
l-|
|-|
}=|
DI
minimale
Dotation
de
Bonification
2017
Dotation
de
Dotätion
de
garantie
2017
base
2017
péréquation
2017
{si>
0)
La
dotation
de
garantie
calculée
dans
ces
deux
cas
ne
peut
représenter
plus
de
40
%
de
la
dotation
totale
attribuée.
+ Ecrêtement
120
%
Une
communauté
de
communes
à
fiscalité
professionnelle
unique
qui
ne
change
pas
de
catégorie
de
groupement
après
le
ler
janvier
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
dotation
d‘intercommunalité
est perçue,
ne
pourra
bénéficier
d’une
attribution
par
habitant
au
titre
de
la
dotation
d’intercommunalité
supérieure
à
120%
du
montant
perçu
au
titre
de
l’année
précédente. Si
La
CC
KPU
n’est
pas
une
création
ex-nihilo,
une
transformation,
une
fusion-
transformation,
ou
une
fusion
mixte
de
première
année :
Et
DVhab
2017
>
Dhabi
x
1,2
Alors
DY/hab
207
—
DI/hab
2016
X
12 Dotation
d’intercommunalité
CC
FPU
2017
notifiée
=
DI
CC
FPU
2017
après
garanties
et
écrêtement
- contribution
au redressement
des finances publiques
2014,
2015,
2016
et 2017
Fiche
n°5
: Calcul
de
la minoration
de
la
dotation
d’intercommunalité
au
titre de
la contribution
au
redressement
des finances publiques
Les
modalités
de
calcul
de
la contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
sont
identiques
à
celles
de
la
contribution
au
redressement
des
financés
publiques
2016.
Elles
sont
fondées
sur
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
constatées
dans
les
derniers
comptes
de
gestion
disponibles,
soit
ceux
de
26015.
|
-
Calcul
de
la
somme
des
RRF
des
EPCI
pour
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Il s’agit de faire la somme
des
RRF
de l’ensemble
des EPCI
(voir partie
IT de la présente
note
} :
ZRRF
_
}
quotes-parts
RRF
2015
des
communes
EPCI
appartenant
à des
EPCI
au
1° janvier
2017
-
Calcul
de
la
contribution
par
EPCI
Pour
chaque
EPCTI,
le montant
de la contribution
est égal à
:
RRF
Contribution
=
Mygpa
X
ZRRFsrc
AVE :
M
EPCI
Masse
à
prélever
sur
les
EPCI
(soit
310.5
millions
d'euros)
RRF
de
L'EPCI
(calculées
avec
la
somme
des
quotes-parts
de
ses
communes
membres)
pl
LA
se
bp
YRRE
PCI
Somme
des RRF
de
l’ensemble
des EPCI