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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF 2020 Annexe à c
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF 2018 communes
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF 2020 EPCI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF 2020 EPCI)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
|
S
Liberté
+
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
Beauvais,
le
Î
6
OCT.
2019
Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
Mmes Laëtitia PETITPAS
et Nadine GILLIOCQ
SIGNALE
Tél.
: 03.44.06.12.55
Tél.
: 03.44.06.12.69
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriels
:laetitia.petitpas@oise.gouv.fr : nadine.gilliocq@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les Présidents
de
groupements
à fiscalité
propre
Messieurs
les
Sous-Préfets
d'arrondissement
(pour
information)
Objet
: Préparation
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
2020
Annexes
: Redevance
assainissement
Redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
Attributions
de
compensation
et dépenses
de transfert
Chaque
année,
la
préparation
de
la
répartition
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
donne
lieu
à
un
recensement
des
données
physiques
et
financières
des
communes,
ainsi
que
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Afin
d'effectuer
ce
recensement
dans
les
meilleures
conditions,
vous
trouverez
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
de
l'Oise
: www.oise.gouv.fr
rubrique
« publications
»
«
publications
légales
»
puis
« circulaires
»
des
fiches
explicatives
relatives
aux
données
fiscales
et financières.
—
Les
données
fiscales
et
financières
—
Elles
sont
utilisées
pour
calculer
le
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF),
qui
est
égal,
pour
les
communautés
de
communes
et les
communautés
d'agglomération,
au rapport
entre :
d'une
part,
les
recettes
provenant
de
la TH,
de
la TFPB,
de
la TFNB,
de
la
TAFNB,
de
la
CVAE,
de
la
CFE,
des
IFER,
de
la
TASCOM,
de
la
taxe
ou
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
de
la
redevance
d'assainissement,
ainsi
que
des
montants
positifs
ou
négatifs
de
DCRTP,
GIR
perçus
ou
supportés
par
l'EPCI
minorées
des
dépenses
de transfert
(AC
et DSC)
;
et d'autre
part,
les
recettes
ci-dessus
énumérées
perçues
ou
supportées
par
les
communes
regroupées
et l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sur le territoire
de
celles-ci.
Les
données
relatives
à la redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
à la redevance
d'assainissement,
ainsi
qu'aux
dépenses
de
transfert
ne
figurant
pas
dans
les
fichiers
informatiques
dont
dispose
le
ministère,
il
m'appartient
d'en
effectuer
le recensement.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 — Télécopie:
03
44
45
39
00
Courriel:
prefecture(@oise.gouv.fr— Site internet:
www.oise.gouv.fr I-Redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(REOM):
(cf annexe
jointe
à retourner)
Si
cette
redevance a
été
perçue
en
2018,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
me
communiquer
à partir
du
compte
administratif
2018:
- le montant
total,
- la nature
et la répartition
le cas
échéant
(redevance
spéciale,
redevance
générale,
redevance
camping),
- la ventilation
par
commune,
- les justificatifs
listés
dans
annexe
IT-Redevance
d'assainissement
:(cf annexe
jointe
à retourner)
Ne
sont
recensés
que
les
montants
perçus
au
titre
de
l'année
2018
(compte
administratif
2018)
par
les
communautés
d'agglomération,
les
communautés
de
communes
(NOUVEAUTE
DGF
2020),
par
leurs
communes
membres
ou
par
un
syndicat
intercommunal
sur
le territoire
de
celles-ci.
Par
ailleurs,
lorsque
le
service
est
géré
par
un
délégataire
qui
collecte
la
redevance,
le
montant
qui
est
éventuellement
reversé
à l'EPCI
en
2019
en général
appelé
"surtaxe",
doit m'être
communiqué.
ITI-Les
attributions
de
compensation
négatives:
(cf
annexe
jointe
à
retourner
« Attributions
de
compensation
et
dépenses
de
transfert)
Certaines
communes
membres
d’'EPCI
à
FPÜ
ne
perçoivent
pas
d’attribution
de
compensation
du
fait
de
la
faiblesse
de
leur
produit
de
fiscalité
professionnelle
l’année
précédant
leur
passage
en
fiscalité
professionnelle
unique.
De
ce
fait,
elles
peuvent
parfois
être
amenées
à
reverser
une
fraction
de
leurs
ressources
appelée
« attribution
de
compensation
négative
»
à
l'EPCI.
Dans
ce
cas,
il
conviendra
pour
l'EPCI
concerné,
de
m’en
communiquer
le
montant
qui
figure
au
compte
73211
du
compte
administratif
2018
avec
la
répartition
par
commune. IV-Les
dépenses
de
transfert
: (cf
annexe
jointe
à
retourner
«
Attributions
de
compensation
et
dépenses
de
transfert) Attention
: Dans
le cadre
de
la réforme
de
la dotation
d’intercommunalité,
l’article
79
du
projet
de
loi de
finances
pour
2019
a réintégré
la déduction
des
dépenses
de
transferts
du
CIF
des
communautés
de
communes
à fiscalité
additionnelle. Ainsi,
les
attributions
de
compensation
et
les
dotations
de
solidarité
communautaire
pour
les
communautés
d’agglomération
et les
communautés
de
communes
à FPU
ainsi
que
les
dotations
de
solidarité
communautaire
pour
les
communautés
de
communes
à fiscalité
additionnelle
doivent
être
recensées.
Aussi,
vous
voudrez
bien
me
communiquer
les
montants
correspondants
aux
comptes
739211
(AC)
- avec
la répartition
par
commune
- et
739212
(DSC)
des
comptes
administratifs
2018.
V-L'attribution
de
compensation
pour
nuisances
environnementales
(ACNE)
:(cf annexe
jointe
à
retourner
« Attributions
de
compensation
et dépenses
de
transfert)
Cette
donnée
est recensée
auprès
des
EPCIT
à fiscalité
professionnelle
de
zone.
Il conviendra
de
me
communiquer
le
montant
des
attributions
de
compensation
pour
nuisances
environnementales
éventuellement
versées
par
votre
EPCI
au titre de
l’année
2019 :
- soit
aux
communes
membres
de
la zone
de
développement
éolien
(ZDE)
;
- soit aux
communes
membres
du
groupement
et limitrophes
d'une
telle
zone.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
me
Rire
parvenir
les
informations
vous
concernant
pour
le
06 novembre
2019,
terme de rigueur.
__
Mes
services
restent
bien
entendu
à votre
disposition
pour
vous
apporter
toute
information
complémentaire,
dans
le cadre
de
ce
recensement.
Dominique
LEPIDI
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 - Télécopie:
03
44
45
39
60
Courriel:
prefecture(@oise.gouv.fr
— Site internet:
www.oise.gouv.fr