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Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation Intercommunalite DES Epci
Document publié le Lundi 8 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Dotation Intercommunalite DES Epci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
EX = 7
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
FREE Beauvais, le 08 JUIN 2015
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Marie-Noëlle Lechenot
Tél. : 03.44.06.12.64
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : marie-noelle.lechenot@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Mesdames et Messieurs les Présidents des groupements
Pour information :
Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Madame le directeur départemental des finances publiques
Objet : Dotation globale de fonctionnement (DGF) 2015 des EPCI. Dotation d'intercommunalité
Réf _: Circulaire ministérielle INTB1509670N du 13 mai 2015
P.J. : 1 fiche de notification
La présente circulaire a pour objet la notification de la dotation d'intercommunalité revenant à votre
groupement au titre de l’année 2015.
La DGF des EPCI comporte deux parties :
- la dotation d'intercommunalité, elle-même composée d'une dotation de base et d'une dotation de
péréquation ;
- la dotation de compensation qui vous est notifiée par courrier séparé.
Conformément à l’article L.5211-29 I du CGCT, cinq catégories d'EPCI peuvent percevoir la dotation
d’intercommunalité. Il s’agit :
- des communautés de communes à fiscalité additionnelle ;
- des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU)
- des communautés urbaines, les métropoles y compris celle d’Aïx-Marseille-Provence, la métropole de Lyon ;
- des communautés d'agglomération ;
- des syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle.
Les données utilisées pour la répartition au sein de chaque enveloppe comprennent : la population, le coefficient
d'intégration fiscal — CIF (article L.5211-30 du CGCT) et le potentiel fiscal {article L.5211-30 du CGCT).
S’agissant de l’application à la dotation d’intercommunalité d’une minoration au titre de la contribution des EPCI
au redressement des finances publiques, l’article L5211-28 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 (0
Courriel : prefecturetaoise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 252 millions d’euros à compter de
2014 et de 621 millions d'euros à compter de 2015.
La minoration au titre de 2014 est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au ler janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.
La minoration au titre de 2015 est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au ler janvier 2015.
Le calcul de la contribution au redressement des finances publiques au titre de 2015 s’effectue en 2 temps :
- Recalcule de la minoration 2014 selon le périmètre 2015 de l’'EPCI sur la base des comptes de gestion 2012. - Calcul de la minoration 2015 selon le périmètre 2015 de l’EPCI sur la base des comptes de gestion 2013.
Je vous précise que le calcul de la dotation d'intercommunalité est effectué par les services du Ministère de
l'Intérieur au regard de références de portée nationale.
Les différentes fiches de calcul de la dotation d’intercommunalité sont à votre disposition sur le site internet de la préfecture de l'Oise, à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr, rubrique: Publication /
Publications légales / circulaires ainsi qu’un tableau de synthèse indiquant les données utilisées, les modalités de répartition et les garanties applicables pour chaque E.P.C.I.
L'inscription de la dotation d'intercommunalité des groupements de communes est à effectuer au compte 74124 du budget de l'EPCI.
Pour votre complète information, je vous indique ci-dessous les dates de mise à disposition des fonds sur le compte de votre EPCI pour l’année 2015 :
20/05/15 20/07/15 21/09/15 20/11/15
22/06/15 20/08/15 20/10/15 18/12/15
En application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente notification peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Je vous invite toutefois à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande interrompt le délai de recours contentieux qui ne court à nouveau qu’à compter de ma réponse.
Je vous rappelle que conformément à l’article R 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous pourriez souhaiter.
/
l Emmanuel BERTHIER
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefectureGioise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr