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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF dc Epci 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF dc Epci 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
«
Liberté « Égalité + Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
Beauvais,
le
7
à
JUIN
2910
Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par Mme
Véronique
Eloy
Tél.
: 03.44.06.13.02
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel :
collectivites-locales@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
Pour
information :
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques
Objet
: Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
2019
des
EPCI.
Dotation
de
compensation
La
présente
circulaire
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
répartition
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI
pour
l’année
2019.
Depuis
2004,
la DGF
des
EPCI
comporte
deux
parties
:
la
dotation
d'intercommunalité,
elle-même
composée
d'une
dotation
de
base
et
d'une
dotation
de
péréquation
;
-
la dotation
de
compensation,
composée
d’une
part
« compensations
part
salaires
» (CPS)
et d’une
part
relative
aux
baisses
de
dotation
de
compensation
de
la taxe
professionnelle
intervenues
entre
1998
et 2001
(DCTP).
Afin
de
financer
l'actualisation
annuelle
des
données
de
population,
les
emplois
internes
de
la DGF
et
la
création
de
la
dotation
« Natura
2000
»,
la
loi
de
finances
pour
2019
a
prévu
un
écrêtement
uniforme
de
la part
CPS
de
la dotation
de
compensation
dont
le taux
a été
fixé
à 2,30
%.
En
revanche,
la
part
de
la
dotation
de
compensation
correspondant
à
la
compensation
des
baisses
de
DCTP
(dotation
de
compensation
de
la taxe
professionnelle)
est
inchangée
par
rapport
à 2018.
Aux
termes
de
l’article
77
de
la loi n°2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
modifié
par
la
loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
l’année
2015
(article
114),
la
part
correspondant
à
la
compensation
part
salaires
(CPS)
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI
a
été
diminuée
d’un
montant
égal
au
produit
de
la taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
PEtat
en
2010.
Depuis
2011,
cette
minoration
est
intégrée
à
la
dotation
de
compensation.
Si
le
montant
de
la
part
CPS
est
inférieur
au
montant
de
la
diminution
à
opérer,
le
solde
est
prélevé
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr prioritairement
sur
une
autre
composante
de
la
dotation
de
compensation,
la
DCTP,
ou
à
défaut
sur
la
fiscalité
directe
locale
des
collectivités
concernées.
Le
III
de
l’article
L.2334-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que,
si
une
commune
adhère
entre
2018
et
2019
à
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
la
part
CPS
2014
(nette
du
prélèvement
TASCOM)
de
la commune
indexée
sur
le taux
d’évolution
de
la dotation
forfaitaire
notifiée
à
la
commune
entre
2014
et
2015,
2015
et
2016,
2016
et
2017
puis
entre
2017
et
2018
est
versée
à
l’EPCI
à
FPU. Pour
déterminer
le
montant
de
la
part
CPS
d’une
commune
adhérente
à
un
EPCI
à
FPU,
il
ne
faut
donc
pas
simplement
reprendre
le
montant
de
l’année
n-1
mais
également
l’indexer
sur
le
taux
d’évolution
de
la
dotation
forfaitaire
n-2/n-1.
Je
vous
précise
que
le
calcul
de
cette
dotation
est
effectué
par
les
services
du
Ministère
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les collectivités
territoriales
au regard
de références
de portée
nationale.
En
vertu
de
l’article
L.1613-5-1
du
CGCT,
les
attributions
individuelles
au
titre
de
la
dotation
de
compensation
des
EPCI
sont
constatées
par
arrêté
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
du
21
mai
2019
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
du
13
juin
2019.
Cette
publication
vaut
notification.
Un
courriel
du
14
juin
dernier
vous
a
indiqué
le
lien
vers
cette
publication
sur
le
site
legifrance.gouv.fr
En
application
de
l’article
L.
221-10
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
(CRPA),
« lorsqu'une
personne
demande
à
obtenir
sur
papier
un
acte
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française,
l'administration
lui
communique
l'extrait
correspondant.
L'administration
n'est
pas
tenue
de
donner
suite
aux
demandes
abusives,
en
particulier
par
leur
nombre
ou
par
leur
caractère
répétitif
ou
systématique
».
La
fiche
de
calcul
de
la
dotation
de
compensation
est
à
votre
disposition
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise,
à
l'adresse
suivante
: www.oise.gouv.fr,
rubrique:
Publication
/
Publications
légales
/ circulaires.
Par
ailleurs,
je
vous
rappelle
que
les
résultats
de
la
répartition
de
la
DGF
des
EPCI
sont
en
ligne
depuis
le
3
avril
sur
le
site
internet
de
la
DGCL
à
l’adresse
suivante:
http://www.dotations-
dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_
en
ligne.php
Ces
résultats
seront
prochainement
complétés
par
des
documents
complets
reprenant
les
critères
ayant
servi
de
base
à
cette
répartition
et
disponibles
à
l’adresse
suivante:
http://www.dotations-
dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php L'inscription
de
la
dotation
de
compensation
des
groupements
de
communes
est
à
effectuer
au
compte
74126
du
budget
de
l'EPCI.
Pour
votre
complète
information,
je
vous
indique
ci-dessous
les
dates
de
mise
à
disposition
des
fonds
sur
le compte
de
votre
collectivité
pour
l’année
2019 :
20/06/19
20/08/19
21/10/19
18/12/19
22/07/19
20/09/19
20/11/19
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’information
que
vous
pourriez
souhaiter.
Pour
le Préfetet
par
délégation,
le
T
ire
général
Dominique
LEPIDI
TT