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Arrêté - arrete ndeg2025 241 30 06 2025 arrete 250702 01
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2025 241 30 06 2025 arrete 250702 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
ARRÊTÉ DU MAIRE
PRÉVENTION
ERP Crèche Pom'Cerise Type R
Fermeture en cat. 4 et ouverture en cat. 5
N°2025-241
Transmis en Préfecture le:
Affiché le:
Notifié le:
La maire de Saint-Genis-Laval,
Vu le code général des collectivités notamment son article L 2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 143-3, R 143-23, R 143-45, L 122-5, R 162-12 et R 143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 162-9 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/284-0001 du 11 octobre 2013 portant renouvellement de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant que cet établissement ne remplit pas les conditions pour appartenir au classement ERP de 4ème catégorie et que son déclassement nécessite une fermeture administrative pour rendre effective sa sortie des registres ERP du 1er Groupe ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement « Crèche Pom ‘Cerise » Type R Catégorie 4 sis 2 Allée Paul Frantz 69230 Saint-Genis-Laval sera fermé administrativement à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 : L’établissement « Crèche Pom’Cerise » sera considéré à présent comme un établissement Type R Catégorie 5, sis 2 Allée Paul Frantz 69230 Saint-Genis-Laval et autorisé à ouvrir au public.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation . Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon sis 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, et ampliation sera également transmise à madame la préfète du Rhône.
Fait à Saint Genis Laval, 01/07/2025
Madame Marylène MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.