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Déliberation - decision ndeg2025 050 20 06 2025 decision 50 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 050 20 06 2025 decision 50 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216902049-20250620-2025-050-AU a:
Accusé certifié exécutoire PER
Réception par le préfet : 24/06/2025) Ê
S
£ = PLACEMENT SUR UN COMPTE À TERME Saint Genis Laval D'UNE DURÉE DE 12 MOIS DES FONDS ISSUS
DE LA CESSION D'UNE PARCELLE FONCIÈRE
À SOLHIA LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
SOCIAUX
DÉCISION N° 2025-050
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code Général des Collectivité Territoriales, article L1618-2 ;
Vu la délibération n°12.2023.146 relative à la cession de l’immeuble sis 11 place Barnoud à l'association SOLHIA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT ;
Considérant que la Ville a perçu 100 000 € au titre d’une cession de l’immeuble sis 11 place Barnoud à SOLHIA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT pour la réalisation de logements sociaux ;
Considérant que la Commune peut par dérogation placer sur un compte productif d'intérêts des fonds qui proviennent d’une cession immobilière ;
Considérant que dans un souci d'optimisation de la gestion de sa trésorerie, la Commune souhaite placer sur un compte à terme d’une durée de 12 mois la somme de 100 000 € issue de la
cession immobilières à SOLHIA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De placer sur un compte à terme d’une durée de 12 mois la somme de 100 000 € issue de la cession immobilière à SOLHIA - SOLIDAIRES POUR L'HABITAT pour la réalisation de logements sociaux (délibération n°12.2023.146).
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de La Commune et ampliation sera adressée à madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié copfarme
Fait à Saint-Genis-Laval, le ee
La) DEN“) (
Date de publication : 24 06: 2075 a
Date de transmission au contrôle de légalité : 24 .:06.202$S
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur Le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.