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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - annexe 2 Règlement
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Cahier des charges AAP FNAVDL 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Cahier des charges AAP FNAVDL 2026)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Violences sexistes et sexuelles,
Programme AVDL -
Accompagnement vers et dans le logement
Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Appel à projet 2026-2027
Cahier des charges
Milan Morkov
1
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarité PARTIE 1 : CADRE STRATÉGIQUE ET OPÉRATIONNEL
1. PRÉAMBULE ET CONTEXTE
1.1. La politique du « Logement d’Abord » : un changement de paradigme
Cet appel à projets s’inscrit dans la continuité des plans nationaux « Logement d’abord » 1
(2018-2022) et 2 (2023-2027). Cette stratégie nationale, vise à transformer en profondeur la
lutte contre le sans-abrisme en France.
Les plans « logement d’abord » 1 et 2 inscrivent l’action des pouvoirs publics à destination
des ménages en difficulté dans une stratégie d’accès prioritaire au logement de droit
commun, c’est-à-dire sans nécessairement induire une étape préalable en structure
d'hébergement, et s’appuient sur le développement de l’accompagnement vers et dans le
logement, organisé en concertation entre acteurs locaux. Cette stratégie a également pour
objectif d’assurer la fluidité de l’hébergement vers le logement en favorisant les sorties
réussies des structures d’hébergement et de logement adapté vers le logement.
Cette approche repose sur cinq piliers indissociables :
● L'accès rapide et direct au logement : Orienter le plus rapidement possible les
personnes depuis la rue ou l'hébergement vers un logement pérenne, sans condition
préalable de "bonne conduite" ou de sobriété.
● Le choix et l'autodétermination de la personne : La personne est au centre du projet.
Elle choisit son logement et le type d'accompagnement qu'elle souhaite recevoir.
L'objectif est de redonner du pouvoir d'agir aux individus.
● La séparation du logement et de l'accompagnement : Le bail est un bail de droit
commun, non conditionné à l'acceptation d'un suivi social. L'accompagnement est
proposé, mais peut être refusé ou modulé sans risque de perdre le logement.
● Une approche orientée "rétablissement" : L'accompagnement est pluridisciplinaire
(santé, emploi, social) et vise à aider la personne à se reconstruire, à développer ses
compétences et à retrouver une place pleine et entière dans la société, en se basant
sur ses forces et ses aspirations.
● La coordination des acteurs et l'intégration dans la communauté : Le succès repose
sur une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs d'un territoire (SIAO, bailleurs,
services sociaux, acteurs de la santé, associations...) et sur le développement de liens
sociaux pour prévenir l'isolement.
Dans cet esprit, il convient de développer les dispositifs d'accompagnement permettant un
2 accès direct ou rapide au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la
période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le
logement les ménages les plus fragiles (et notamment ceux menacés d’expulsion).
1.2. Les enjeux spécifiques à la région Occitanie
La région Occitanie présente une grande diversité de territoires, avec des problématiques
de logement et de précarité différenciées. Le plan « Logement d’abord » en Occitanie doit
donc se décliner en tenant compte de ces spécificités.
le Plan Logement d'Abord en Occitanie se distingue par une forte territorialisation et une
approche résolument partenariale. Sa particularité réside dans la mobilisation de
l'ensemble des acteurs locaux – État, collectivités, bailleurs sociaux, et un tissu associatif
dense – pour construire des parcours personnalisés, sortant de la logique séquentielle de
l'hébergement d'urgence. L'accent est mis sur des méthodes d'intervention innovantes
comme l'« aller-vers » pour toucher les publics les plus marginalisés et sur des dispositifs
spécifiques.
Cette mobilisation porte ses fruits et les résultats sont probants. Pour la seule année 2023,
la région a permis le relogement de 2 120 personnes qui étaient hébergées ou sans abri.
Parallèlement, 1 150 places supplémentaires en logement adapté (pensions de famille,
intermédiation locative) ont été créées pour répondre à la diversité des besoins.
L'Occitanie s'illustre notamment par son dynamisme dans le développement des pensions
de famille, se classant parmi les régions les plus actives avec 126 nouvelles places ouvertes
en 2024. Ces chiffres témoignent d'une dynamique positive, confirmant que l'accès rapide
à un logement, associé à un accompagnement sur-mesure, constitue une solution efficace
et durable pour lutter contre l'exclusion.
Le présent appel à projets est l'un des leviers majeurs pour atteindre ces objectifs en
Occitanie.
1.3. Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en
2011. A son origine, il finançait des actions d'accompagnement personnalisé des personnes
reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), favorisant leur
accès et leur maintien dans le logement. En 2013, le FNAVDL a vu son périmètre étendu au
profit de ménages non bénéficiaires du DALO et relevant des politiques d’hébergement et
3 d’accès au logement.
Le FNAVDL a intégré en 2014 le programme «10000logementsHLMaccompagnés » initié par
l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) en lien avec l’État qui, au travers de 3 vagues d’appels à
projets entre 2014 et 2019, a permis de soutenir des actions d’accès durable au logement et
de sécurisation des parcours résidentiels.
Cet élargissement du FNAVDL a été pérennisé en 2020 permettant de renforcer les actions
de maintien dans le logement et de prévention des ruptures des ménages en grande
difficulté présents dans le parc social, associant des organismes HLM,en partenariat étroit
avec des associations.
Le financement des actions menées par les bailleurs sociaux en partenariat avec leurs
partenaires associatifs, portant à la fois sur l’accès au logement des publics les plus
précaires et leur maintien dans le logement, est depuis 2020 intégré dans le FNAVDL qui est
pour partie alimenté par des fonds issus de la Caisse de Garantie du Logement Locatif
Social (CGLLS).
4 PARTIE 2 : MODALITÉS DE L'APPEL À PROJETS OCCITANIE 2026
Cette partie définit le cadre spécifique de l'appel à projets pour la région Occitanie, en
précisant les objectifs, les publics, les porteurs de projets et les actions attendues pour la
période 2026-2027.
3. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES ET PRIORITÉS RÉGIONALES
Au-delà des finalités générales du programme AVDL, le présent appel à projets vise à
répondre à des enjeux spécifiques au territoire occitan à travers trois volets d'intervention
distincts et des priorités transversales.
3.1. Les deux volets de l’appel à projets
Les candidatures pourront porter sur un ou plusieurs des deux volets suivants. Il est attendu
des porteurs de projet qu'ils identifient clairement dans leur dossier le ou les volets
auxquels leur action répond.
● Volet 1 : Actions d’AVDL au profit des ménages prioritaires DALO
Ce volet historique du FNAVDL reste une priorité. Il vise à financer des actions
d'accompagnement spécifiquement dédiées aux ménages reconnus prioritaires par
une commission de médiation au titre du Droit Au Logement Opposable et en attente
d'un relogement. Les projets devront proposer un accompagnement sur-mesure
(diagnostic, aide à la recherche, préparation à l'entrée dans le logement) pour
accélérer et sécuriser leur relogement effectif.
● Volet 2 : Actions d’AVDL au profit des ménages non bénéficiaires du DALO
Ce volet concerne l'accompagnement des autres publics prioritaires en grande
difficulté d'accès ou de maintien dans le logement. Il peut s'agir d'actions visant à
prévenir les expulsions locatives, à fluidifier les sorties de structures d'hébergement
ou à accompagner des ménages en situation de grande précarité vers le logement.
En application des orientations nationales et régionales, une part d'au minimum 40%
de l’enveloppe régionale du FNAVDL (volet 1 et volet 2 confondus) sera consacrée
aux projets portés ou cooportés par les bailleurs, en raison de l’augmentation des
apports de la CGLLS et afin d’encourager et de structurer les coopérations entre les
bailleurs sociaux, qui apportent leur expertise locative et leur offre de logement, et les
5 associations, qui apportent leur savoir-faire en matière d'accompagnement social.
Ces projets peuvent concerner l'accès de publics fragiles au parc social ou, de
manière prépondérante, le maintien dans le logement de locataires en difficulté pour
prévenir les impayés et les gênes éventuelles de voisinage. La qualité, la formalisation
(via une convention obligatoire) et l'équilibre du partenariat seront des critères
d'évaluation majeurs pour ce volet.
3.2. Priorités régionales
En outre, une attention particulière sera accordée aux projets qui démontrent une capacité
à mettre en œuvre les approches suivantes :
● Développer des méthodes innovantes d'intervention sociale, notamment autour de «
l’aller vers ». Il s'agit de soutenir les démarches proactives qui ne se contentent pas
d'attendre les publics dans des permanences, mais vont à leur rencontre (maraudes,
présence dans les squats, contact direct avec les ménages repérés par les bailleurs...).
● Viser la coordination d’intervenants sur un territoire en proposant une approche
pluridisciplinaire de l’accompagnement. Les projets les plus pertinents seront ceux
qui intègrent des partenariats élargis, notamment avec les acteurs de la santé
(psychiatrie, addictologie), de l'emploi et de l'insertion. La prise en compte globale de
la situation de la personne est un gage de réussite.
● S’engager à s’articuler avec les Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO) .
Les projets devront décrire précisément comment ils s'intègrent dans le dispositif
SIAO pour l'orientation des publics, que ce soit en amont (recevoir des orientations
du SIAO) ou en aval (informer le SIAO des places disponibles et des ménages
accompagnés, suivi des ménages une fois dans le logement). Les processus de travail
et le partage des données entre le SIAO et les porteurs de projet devront être
clairement définis et décrits au sein de la réponse à cet appel à projet.
4. PUBLICS BÉNÉFICIAIRES
4.1. Publics éligibles au titre du FNAVDL
Sont éligibles à un accompagnement financé par le FNAVDL les ménages appartenant aux
6 catégories suivantes :
● Les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en
urgence au titre du droit au logement opposable (DALO).
● L’ensemble des publics prioritaires mentionnés à l’article L.441-1 du CCH :
○ les personnes en situation de handicap ;
○ les personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;
○ les personnes mal logées ou défavorisées ;
○ les personnes hébergées ou logées temporairement ;
○ les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue
durée ;
○ les personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses
abords ;
○ les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale ;
○ les personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de
proxénétisme
○ les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux
manifestement suroccupés
○ les personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
○ Les personnes victimes de violences conjugales ;
○ les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par
des tiers ;
○ les personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
○ les Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en
charge avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance.
4.2. Publics prioritaires pour la région Occitanie
Dans le cadre du plan Logement d’abord Occitanie, une vigilance accrue est demandée
pour les projets ciblant les publics les plus en marge du logement et cumulant les
vulnérabilités :
● Les personnes à la rue, en campements ou en squats, pour lesquelles une approche
"d'aller-vers" est indispensable.
● Les personnes en centres d’hébergement, afin de fluidifier les parcours et de libérer
des places pour l'urgence.
● Les personnes victimes de violences conjugales, qui nécessitent un accès rapide à un
7 logement sécurisé.
● Les personnes sortantes d’institutions (Aide Sociale à l'Enfance, Protection Judiciaire
de la Jeunesse, détention, hôpital psychiatrique), afin de prévenir les "sorties sèches"
sans solution de logement.
● Les locataires du parc social et privé menacés d’expulsion, dans une logique de
prévention primaire et secondaire.
● Les personnes souffrant de troubles psychiques ou de problématiques de santé
mentale, qui requièrent un accompagnement adapté et coordonné avec les services
de soin.
● Les ménages en grande fragilité sociale ou économique nécessitant un
accompagnement renforcé pour se maintenir dans leur logement.
● Les familles monoparentales qui nécessitent un maintien dans le logement.
Les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) pourront,
en fonction des diagnostics locaux, définir des priorités plus spécifiques sur leur territoire.
Les porteurs de projets sont donc vivement invités à se rapprocher de la DDETS de leur
territoire d'intervention en amont du dépôt de leur dossier.
5. PORTEURS DE PROJETS ÉLIGIBLES
5.1. Structures éligibles
Les actions financées par le FNAVDL peuvent être réalisées par les entités juridiques
suivantes :
● Les organismes agréés au titre des activités d’ingénierie sociale, financière et
technique (art. L. 365-3 du CCH).
● Les organismes agréés au titre des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (art. L. 365-4 du CCH).
● Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
● Les sociétés d'économie mixte (SEM) gérant des logements sociaux.
● Les associations départementales d'information sur le logement (ADIL).
● Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS).
5.2. Partenariats et co-portage : un facteur clé de réussite
Les projets peuvent être portés par une structure unique ou en partenariat. La complexité
des situations des ménages accompagnés rend la coopération entre acteurs non seulement
8 souhaitable mais nécessaire.
● La désignation d'un chef de file : Dans le cas d'un projet inter-associatif ou associant
un ou plusieurs bailleurs, un chef de file unique doit être clairement désigné. Ce
dernier sera l'interlocuteur administratif et financier de l'État. Il assurera le
conventionnement avec l’État et gérera les relations financières avec les autres
partenaires du projet.
● La convention de partenariat : Une attention particulière sera portée à la qualité du
partenariat, notamment entre bailleurs sociaux et associations. Les projets co-portés
devront obligatoirement formaliser leur collaboration dans une convention de
partenariat. Cette convention devra définir précisément le rôle et les missions de
chaque partie, les modalités de gouvernance du projet, les circuits d'orientation des
ménages, et les modalités de partage d'informations dans le respect du secret
professionnel.
6. NATURE DES ACTIONS ET DÉPENSES FINANÇABLES
Le FNAVDL peut financer un bouquet d'actions complémentaires qui couvrent l'ensemble
du parcours vers et dans le logement.
6.1. Typologie détaillée des actions
● 6.1.1. Diagnostics et évaluation des besoins : Il s’agit d’évaluations sociales et
financières à destination des ménages, notamment les requérants DALO. Ces
diagnostics visent à évaluer la situation du ménage et à préconiser un type
d'accompagnement ou d'orientation adapté. Ils peuvent être de deux natures :
○ Légers : pour actualiser un diagnostic existant.
○ Approfondis : lors d'un premier diagnostic ou si le précédent date de moins de
trois mois.
● 6.1.2. L’Accompagnement Vers le Logement (AVL) : Cette mesure vise à aider un
ménage fragile à trouver un logement adapté. Elle doit se décomposer en plusieurs
actions concrètes :
○ L'élaboration d'un projet logement réaliste avec le ménage.
○ L'aide à la constitution des dossiers de demande (logement social, Visale...).
○ La préparation à l'entretien avec un bailleur.
○ L'assistance dans les démarches préalables à l’entrée dans le logement
(ouverture des droits aux APL, souscription d'une assurance habitation,
9 ouverture des compteurs...).
● 6.1.3. L’Accompagnement Dans le Logement (ADL)
Cette mesure s’adresse à des ménages déjà logés et vise à sécuriser leur parcours
résidentiel. Elle comprend :
○ Une aide à l'appropriation du logement et à l'intégration dans le voisinage.
○ Un appui à la gestion du budget et à la prévention des impayés de loyer.
○ Une médiation en cas de tensions avec le voisinage.
○ Une aide pour l'entretien courant du logement.
○ Une évaluation régulière de la situation pour s'assurer que le logement reste
adapté et pour prévenir les risques de rupture.
● 6.1.4. La Gestion Locative Adaptée (GLA) et le bail glissant
Le besoin d’un bail glissant plutôt qu’un bail direct avec un accompagnement
renforcé doit être clairement démontré et argumenté dans le projet. En revanche, il
est possible de financer des projets concernant la mise en place de sous location en
bail glissant dans le parc social à destination de ménages reconnus prioritaires au titre
du droit au logement opposable.
Le projet précisera le cas échéant les éléments relatifs à la gestion locative adaptée
et/ou aux baux glissants, l’articulation accompagnement social/ gestion locative, le
rôle du bailleur et de l’organisme.
Le délai du glissement du bail devra également être précisé, tout comme les étapes
de l’accompagnement pour y parvenir. A noter également que la gestion locative
adaptée consiste en une activité de gestion « rapprochée et attentive » comportant
un suivi individualisé, éventuellement un accueil et une animation au quotidien, et, le
cas échéant, une médiation avec l’environnement.
Ainsi, dans tous les cas, la GLA doit être articulée avec les interventions d’autres
acteurs : associations intervenant sur des champs particuliers , Centres Médicaux
Psychologiques en cas de troubles psychologiques, etc. C’est sur les territoires que les
liens doivent être construits à la bonne échelle en fonction des acteurs locaux et des
dispositifs.
La GLA est précédée d’un diagnostic ou d’une évaluation (dans le cas d’un
renouvellement).
10 6.2. Dépenses éligibles : guide pratique
Conformément à l’article L.300-2 du CCH, les dépenses subventionnables sont les
suivantes :
● Les dépenses de personnel liées à la mise en œuvre directe des actions : salaires et
charges des travailleurs sociaux, coordinateurs, gestionnaires locatifs adaptés, au
prorata du temps passé sur l'action financée.
● Les dépenses de diagnostics pour les ménages DALO.
● Les dépenses liées à la gestion locative adaptée, incluant le surcoût de gestion et une
part du risque locatif en cas de bail glissant (selon les règles en vigueur).
● Les dépenses liées à la coordination, l’animation et le pilotage de l’action.
● Les frais de fonctionnement directement imputables à l'action : frais de déplacement
des équipes, frais de locaux au prorata, fournitures, téléphonie, etc.
● Les frais de formation des équipes spécifiquement liés à la montée en compétence
sur l'AVDL.
Chaque poste de dépense devra être clairement explicité et justifié dans le budget
prévisionnel.
6.3. Dépenses inéligibles et financements à mobiliser en complément
Ne sont pas finançables par le FNAVDL :
● La gestion locative classique d’un bailleur social ou privé.
● Les évaluations sociales qui relèvent d'autres dispositifs de droit commun (Programme
177 pour l'hébergement, missions des SIAO, polyvalence de secteur des Conseils
départementaux).
● En cas de bail glissant, les différentiels de loyers et les coûts de captation de
logement. Ces coûts doivent être couverts par d'autres financements (FSL, etc.).
● L'investissement, l'achat ou la réhabilitation de logements.
● Les aides financières directes aux ménages (secours, paiement de dettes...).
11 PARTIE 3 : PROCESSUS DE CANDIDATURE ET DE SÉLECTION
Cette partie décrit les étapes et les exigences pour la constitution et le dépôt du dossier de
candidature, ainsi que les modalités d'instruction et les critères qui présideront à la
sélection des projets.
7. CONTENU DÉTAILLÉ DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature doit être complet et précis pour permettre une instruction
rigoureuse. Le dépôt se fera de manière exclusivement dématérialisée. Un dossier incomplet
ne sera pas instruit.
7.1. Pièces administratives à fournir
La fiche de présentation synthétique du projet, renseignée en ligne sur la plateforme
"Démarches Simplifiées" .
Le formulaire CERFA de demande de subvention pour les associations (n°12156*06 ou
version en vigueur), dûment complété et signé.
Les statuts de l'organisme régulièrement déclarés.
Le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de l'organisme.
Le rapport d'activité de l’année n-1.
Les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos.
Le budget prévisionnel de l’année n+1 (il s’agit du budget prévisionnel de la structure
dans son ensemble, et non seulement des actions AVDL)
Les agréments ISFT et ILGLS à jour.
Pour les actions en renouvellement, le bilan détaillé (quantitatif, qualitatif, financier)
des actions menées sur la période 2024 (1er avril au 31 mars 2024) ainsi que tout bilan
donnant à voir l’ancrage territorial de l’opérateur et son tissu partenarial.
Le cas échéant, le projet de convention de partenariat associations-bailleurs sociaux.
7.2. La note argumentaire détaillée du projet
Cette note est la pièce centrale du dossier. Elle doit être structurée et reprendre
impérativement les éléments ci-dessous.
● 7.2.1. Diagnostic et réponse aux besoins du territoire
○ Publics visés : Description fine des publics cibles, de leurs caractéristiques et de
12 leurs difficultés.
○ Périmètre géographique : Définition claire et justifiée du territoire
d’intervention (département, EPCI, quartier...).
○ Analyse des besoins : Diagnostic argumenté s'appuyant sur des données
quantitatives (données SIAO, PDALHPD, INSEE...) et qualitatives (votre propre
expertise).
○ Articulation locale : Présentation détaillée de l'articulation du projet avec les
documents programmatiques (PDALHPD) et les acteurs locaux (SIAO, CCAPEX,
FSL, services sociaux, acteurs de la santé...), en justifiant la plus-value et la non-
redondance de l’action proposée.
○ Objectifs : Définition d'objectifs quantitatifs (nombre de ménages à
accompagner par type de mesure) et qualitatifs (autonomisation, stabilisation,
etc.) précis, mesurables et réalistes.
● 7.2.2. Modalités de l’accompagnement social
○ Mise en œuvre : Description du "parcours type" d'un ménage, depuis le premier
contact jusqu'à la fin de la mesure. Préciser les démarches pour favoriser
l'adhésion des ménages, la durée et l'intensité du suivi, les méthodes
d'intervention (visites à domicile, entretiens individuels/collectifs). Cette
description devra se faire sous format texte et sous forme d’un schéma.
○ Partenariats opérationnels : Description des partenariats prévus et de leurs
modalités concrètes (santé, emploi, social...).
○ Innovation : Mise en avant d'éventuelles méthodes innovantes ("aller vers", pair-
aidance, co-construction avec les usagers). Si l’opérateur souhaite se positionner
sur une démarche d’aller-vers, ses stratégies pour y parvenir (lieux d’actions,
actions menées...)
○ Moyens humains : Présentation de l'équipe dédiée au projet : nombre d’ETP,
qualifications, expérience, mode de recrutement/déploiement.
○ Rôles en cas de co-portage : Si l'action est portée avec un bailleur, description
précise des engagements et missions respectifs, en cohérence avec la
convention de partenariat.
○
● 7.2.3. Modalités de la gestion locative adaptée (le cas échéant)
○ Méthodes d’intervention : Description des modalités prévues (bail glissant, sous-
location) et justification du recours à ce type de dispositif.
13 ○ Articulation AVDL/GLA : Explication de la coordination entre
l'accompagnement social (assuré par l'opérateur AVDL) et la gestion locative
(assurée par l'opérateur GLA) pour éviter les doublons et assurer une action
cohérente.
● 7.2.4. Gouvernance et gestion du projet
○ Pilotage : Description des instances de pilotage et de suivi du projet (comité de
pilotage, comité technique...), leur composition et la fréquence des réunions.
○ Coordination : Pour les projets multi-partenariaux, préciser le rôle du chef de
file dans l’animation, la gestion et la coordination du partenariat.
○ Suivi et évaluation : Présentation du dispositif d’évaluation interne prévu pour
mesurer l’atteinte des objectifs (indicateurs, outils, calendrier).
● 7.2.5. Offre de logement et parcours résidentiels
○ Logements mobilisés : Description des logements qui seront mobilisés pour
l'action (parc social, parc privé), leur localisation, leur typologie et les modalités
de leur mobilisation (contingent réservataire, accord avec un bailleur...).
○ Organisation du parcours : Description des actions menées avant et après
l'entrée dans le logement pour sécuriser le parcours résidentiel.
7.3. Budget prévisionnel des actions AVDL détaillé
Le budget doit être présenté en distinguant clairement les coûts afférents à chaque type
d’action (diagnostic, AVL, ADL, GLA). Chaque poste de dépense doit être explicité et justifié
dans la colonne dédiée. Le plan de financement doit être équilibré et faire apparaître
l'ensemble des co-financements sollicités ou acquis.
14 8. MODALITÉS DE SOUMISSION ET DE SÉLECTION
8.1. Calendrier prévisionnel
● 22 septembre 2025 : Publication de l’appel à projets.
● 10 novembre 2025 : Date limite de dépôt des dossiers et avis des DDETS
● Novembre 2025 : Commission régionale de sélection.
● Décembre 2025 : Publication des lauretas ( selon retour COGES)
● Janvier 2026 : Signature des conventions et début des actions
8.2. Procédure de dépôt des candidatures
Les dossiers doivent être transmis de manière exclusivement dématérialisée sur la
plateforme Démarches Simplifiées. Le lien sera communiqué lors de la publication de
l’appel à projets. Aucun dossier papier ou envoyé par courriel ne sera accepté.
Un même opérateur peut candidater sur plusieurs départements, mais doit déposer un
dossier de candidature complet par département visé, avec un budget et des équipes
dédiées.
8.3. Instruction et processus de sélection
Le processus se déroule en deux temps :
1. Instruction départementale : Les DDETS instruisent les dossiers de leur territoire. Elles
vérifient leur complétude, analysent leur pertinence au regard des besoins locaux et
émettent un avis motivé et détaillé en les priorisant.
2. Sélection régionale : Un jury régional, composé de la DREAL, de la DREETS et de
Habitat Social en Occitanie (USH régionale), examine les projets et les avis
départementaux, puis procède à la sélection finale au regard de l'enveloppe
régionale.
8.4. Critères d’évaluation des projets
Les dossiers seront appréciés au regard des critères suivants :
● Pertinence du projet au regard des publics cibles et des besoins du territoire.
● Qualité de l’articulation avec les autres dispositifs d’accompagnement et les acteurs
locaux.
15 ● Qualité du partenariat, notamment entre associations et bailleurs, et sa formalisation.
● Qualité de l’accompagnement proposé, clarté de la méthodologie et qualification des
intervenants.
● Ancrage territorial et solidité du partenariat local.
● Réalisme du budget, santé financière globale de l’opérateur et solidité du plan de
financement.
● Pour les renouvellements : Qualité du bilan de l’action précédente et prise en compte
des axes d'amélioration.
Les candidats retenus seront informés nominativement par les DDETS. La liste des lauréats
sera publiée sur les sites internet de la DREETS, de la DREAL, et de Habitat Social en
Occitanie.
16 PARTIE 4 : CADRE FINANCIER ET SUIVI DES ACTIONS
Cette dernière partie précise les modalités de contractualisation, de financement et de
suivi des projets qui seront sélectionnés.
9. MODALITÉS FINANCIÈRES ET CONVENTIONNEMENT
9.1. Convention d’objectifs pluriannuelle
Le versement de la subvention est subordonné à la signature d'une convention d'objectifs
pluriannuelle entre l'organisme porteur et le Préfet de département.
● Durée : La convention est fixée initialement pour 12 mois, correspondant à l’année
2026 . Elle est renouvelable 1 fois par avenant.
● Date d'effet : La convention démarre au 1er janvier de la première année de l'action
(1er janvier 2026), quelle que soit sa date de signature effective, pour couvrir
l'ensemble de l'exercice.
● Contenu : Elle identifiera le statut du bénéficiaire (association, bailleur, binôme), les
objectifs quantitatifs et qualitatifs, les modalités de suivi et les engagements de
chaque partie.
9.2. Modalités de versement de la subvention
Le financement est conditionné à la disponibilité des crédits. Le versement sera effectué
par la CGLLS selon les modalités suivantes :
● Un acompte de 70% sera versé pour l'année N à la signature de la convention.
● Le solde de 30% sera versé au premier trimestre de l'année N+1, après réception et
validation du bilan annuel d'activité et des justificatifs financiers de l'année N.
9.3. Co-financements
Les projets devront préciser les partenariats financiers et les co-financements locaux
mobilisés (collectivités, FSL, fondations, etc.). La subvention FNAVDL n'a pas vocation à
couvrir l'intégralité du coût de l'action.
La capacité du porteur à mobiliser d'autres sources de financement sera un critère
d'appréciation de la solidité et de l'ancrage territorial du projet.
17 10. SUIVI, PILOTAGE ET ÉVALUATION DES ACTIONS
Le suivi et l'évaluation constituent un enjeu majeur pour mesurer l'impact des actions
menées, les ajuster si nécessaire et valoriser le travail accompli.
10.1. Outils et obligations de suivi
● SYPLO : Les opérateurs lauréats auront l'obligation de renseigner le module AVDL de
l'outil de suivi national SYPLO pour tous les ménages éligibles. Cet outil permet un
suivi quantitatif homogène des actions au niveau national et régional et facilite le
reporting. Une formation à l'outil pourra être proposée.
● Bilan annuel complémentaire : En complément des données SYPLO, un bilan annuel
(quantitatif, qualitatif et financier), dont le modèle sera annexé à la convention, devra
être transmis à la DDETS. Ce bilan est obligatoire pour déclencher le versement du
solde. Il permet de rendre compte des aspects qualitatifs de l'accompagnement et se
substituera à SYPLO pour les ménages non intégrés dans l'outil.
10.2. Instances de pilotage et de suivi
● Au niveau du projet : Le porteur doit prévoir des instances de pilotage et de suivi de
son propre projet. A cela s’ajoute un comité de pilotage associant ses partenaires
opérationnels et financiers. Les DDETS, ainsi que les SIAO sont systématiquement
conviés au comité de pilotage. Dans la mesure du possible, il a lieu deux fois par an (à
mi-année et en fin d’année).
● Au niveau régional : Un comité de suivi régional, réunissant la DREAL, la DREETS,
Habitat Social en Occitanie, les DDETS et les lauréats, sera convoqué a minima une
fois par an. Ce comité est un lieu d'échange sur les pratiques, de suivi de la réalisation
des actions et de la consommation des crédits.
10.3. Communication et valorisation
Les porteurs de projets sont invités à joindre à leur dossier tout support de communication
valorisant leur action. Les lauréats s'engagent à mentionner le soutien de l'État
(DREETS/DREAL) et du FNAVDL dans leurs propres actions de communication. Les résultats
de l'appel à projets feront l'objet d'une publication régionale et départementale.
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