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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AAP MILDECA 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AAP MILDECA 2026)
Thèmes du document : Santé, Tabac et addictions, Humanitaire,
LR
File
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PRÉFET
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MILD
ssion inierministéniene
DE
TARN-ET-GARONNE
C
A
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vu
Éalté
-
Fraternité
USE,
drogues.gouv.fr
Mission INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES
Er Conourres Appicrives (MILDECA)
APPEL À PROJETS 2026
DATE LIMITE POUR LE DÉPÔT DES PROJETS :
VENDREDI 6 MARS 2026- 18H-
Pièces
jointes
: Liste des pièces à fournir
La
Mission
Interministérielle de
Lutte contre les
Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) a
pour objectif de faire
durablement
diminuer
l'usage des drogues et
l'abus d'alcool, en
mettant
un
accent particulier sur la prévention des entrées en consommation des usages à risque.
À
ce
titre,
le
Gouvernement
a
adopté
en
mars
2023
la
Stratégie
Interministérielle
de
Mobilisation
contre
les
Conduites
Addictives
2023-2027.
Articulé
autour
de
10
orientations
stratégiques, la SIMCA a pour vocation première de fixer un cadre et de favoriser la mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics qui concourent à cette politique .
Au
sein
de
la
région
Occitanie
une
« Feuille
de
route
régionale
Addictions »
élaborée
conjointement par la Préfecture de région, l'Agence régionale de Santé et Santé Publique France, en lien avec les partenaires a été élaborée en mars 2020. Construite et mise en œuvre dans le cadre d’un
partenariat resserré avec l'ensemble des acteurs
institutionnels, la stratégie régionale s'articule autour de sept axes de travail prioritaires : 1.
Renforcer les connaissances, la coordination et l'évaluation dans le champ des addictions Informer, former et communiquer pour éclairer Protéger et prévenir les conduites addictives chez les jeunes Prévenir et réduire les risques en milieu festif Renforcer les actions en direction des publics vulnérables pm à w NN
Réduire l'exposition aux produits
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/Awww.tarn-et-garonne gouv.fr
Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr7.
Poursuivre
le
développement
de
la
prise
en
charge
des
personnes
en
situation
d'addiction,
notamment en ambulatoire
En
novembre
2023,
le
département
de
Tarn-et-Garonne
s'est
doté
d'une
feuille
de
route
départementale de lutte contre les addictions qui comprend 4 orientations :
+
développer des actions de prévention auprès des
jeunes.
*__
Renforcer la connaissance et la formation du réseau en addictologie.
+
assurer l'orientation des personnes dépendantes.
+
accompagner les personnes dépendantes.
1. Orientation >
Les
demandes
de
subvention
devront
s'inscrire
au
sein
des
orientations prioritaires
citées
ci-
dessus
:
.
La
prévention
constitue
un
levier
essentiel
dans
la
limitation
du
contact
des
jeunes
aux
différentes
addictions,
par
l'éducation
à
la
santé par et pour tous.
|]
s'agit,
dans
cette
première
orientation départementale, de travailler en promotion et prévention primaire auprès des
jeunes
en
lien
actif
avec
les
parents
et
la
communauté
éducative,
afin
de
développer
les
compétences
psychosociales des enfants et adolescents et ainsi de renforcer leur capacité à agir et leur bien-être. +
Il'est crucial
d'assurer la formation des personnels des services en contact avec le public (élus,
personnels
d'accueil.)
au
repérage des situations d’addiction
et des
conduites
à tenir vis-à-vis
des
personnes présentant des troubles addictifs, qu'ils soient légers,
modérés ou avérés. Cela
implique
nécessairement
la
promotion
et le
renforcement du
réseau en addictologie auprès des acteurs du
champ médico-social, ainsi que le maillage de l'ensemble du département. +
L'accompagnement des
personnes présentant des conduites addictives vers
les soins, grâce au
repérage et
l'orientation établis
par les deux
axes précédents, permet
une
prise en
charge des
personnes
dépendantes
et
l'octroi
de
soins
adaptés.
Toutefois,
deux
axes
de
travail
sont
priorisés
: d'une
part,
mettre
l'accent
sur
l'accompagnement
des
adolescents,
et
d'autre
part,
faciliter l'accessibilité des soins aux publics les plus éloignés des messages de prévention et des lieux de consultations, et envisager des modalités de prise en charge des déplacements. >
Interventions en milieu scolaire Les
établissements
scolaires
ne
pouvant
bénéficier
directement
de
subvention
publique,
il
revient aux intervenants extérieurs de solliciter une subvention pour mener leurs actions au sein de ces établissements.
>
Conduites addictives L'ensemble
des conduites addictives est visé,
qu'il
s'agisse
de
consommations
excessives
ou
d’addictions, avec ou sans substances : tabac, alcool, cannabis, drogues, médicaments, écrans, jeux. Au vu des
études
locales,
seront
privilégiées
les
actions
concernant
l'alcool,
le
cannabis
et
les
écrans
auprès des jeunes. Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
Fax 05 63 93 33 79
sur le site_:htto:/www.tarn-et-garonne gouv.fr
Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr>
Modalités d'intervention
Les dispositifs de « pair à pair » et d’ « aller vers » seront encouragés, tels que : —
les
projets
visant
à
toucher
les
publics jeunes
ou
isolés
et
ne
fréquentant
pas
ou
peu
les
dispositifs existants (free parties, mineurs isolés, individus en errance).
-
les actions hors les murs des structures porteuses (renforcement des liens entre les CJC locales et les missions locales ou les clubs sportifs),
-
les maraudes en centre-ville, lors de soirées étudiantes ou d'évènements festifs, par des jeunes spécialement formés (volontaires Service Civique, étudiants relais-santé...),
Il. Éligibilité des dossiers de demande de subvention
>
Demandes exclues d’un financement MILDECA Ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge par les crédits MILDECA :
—
les demandes émanant d'une administration partenaire ;
-
les
consultations
médicales
afin
d'examiner
les
personnes
en
état
d'ivresse
publique
et
manifeste
(IPM)
;
—
_les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.) ;
—
les
investissements
et
achats
de
matériel
(matériel
informatique,
locaux,
véhicules,
etc.) y
compris par les forces de l’ordre (Fonds de Concours dédié);
—
les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l'assurance maladie
;
—
les
financements
destinés
à
favoriser
ou
pérenniser
le
seul
recrutement
d'agents,
ou
le
versement de rémunération à des tiers.
L'objectif des crédits MILDECA étant de dynamiser la vie associative, seront valorisées les
actions innovantes ou expérimentant de nouveaux dispositifs et modalités d'actions. Dès lors, il n'y aura
pas de reconduction automatique des actions précédemment financées.
>
Co-financement des actions
Témoignant d'une dynamique intersectorielle ou interministérielle, les subventions seront
préférentiellement destinées aux projets faisant l’objet de co-financements, issus par exemple de l'ARS, du Rectorat, de l'administration pénitentiaire et de la PJJ,
de la DDETSPP, des collectivités territoriales,
etc.
Un même projet peut également bénéficier d'un co-financement issu des crédits MILDECA et
FIPD. Sont concernées les actions répondant à un double enjeu de santé publique d'une part, et de prévention de la délinquance, de la récidive ou de tranquillité publique, d'autre part. Cette approche
conjointe doit donner lieu à une mobilisation de partenariats diversifiés, favorisant l'insertion
professionnelle et l'accès aux soins du public confronté aux addictions.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00
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Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.frDeux thématiques principales sont concernées et visent en priorité les jeunes de 12 à 25 ans:
—
la prévention de l'entrée ou du maintien des
jeunes dans le trafic de produits stupéfiants
;
—
l'accompagnement des
jeunes, en particulier sous main de
justice, en situation de grande précarité
et exposés à la délinquance ou à
la récidive du fait de la consommation de produits psychoactifs,
notamment stupéfiants. Pour un même projet, une demande de subvention unique devra dès lors être déposée auprès de la Préfecture, la demande de co-financement devant apparaître lors de la saisie sur la plateforme (case « Co-financement FIPDR et MILDECA » à cocher).
RAPPEL : en vertu des règles régissant l'attribution des subventions publiques, une action ne peut pas être financée à plus de 80 % du coût total du projet,
toutes subventions publiques confondues.
>
Conventions
pluriannuelles d'objecti;
Un financement pluriannuel pourra
être envisagé pour des
actions
particulières. Ces financements
feront l'objet d’une convention pluriannuelle d'objectifs entre le porteur de projet, le préfet de Tarn et Garonne (chef de projet MILDECA départemental) et au moins Un partenaire financier extérieur à la
MILDECA.
Ne
pourront faire
l'objet d'un tel
conventionnement que
les
programmes d'action
répondant aux
objectifs suivants : °
être jugés suffisamment structurants (mobilisation des acteurs, couverture territoriale) ;
°__
être identifiés pour leur caractère innovant ou expérimental ;
+ __ s'adresser aux publics cibles (populations vulnérables, jeunesse, ZSP, etc.) ; +
s'inscrire dans une
thématique prioritaire énoncée.
Une demande unique de financement couvrant l'ensemble des exercices
devra être déposée; les
financements accordés pourront varier d’un exercice à l’autre en fonction des spécificités du projet
{action évolutive, montée en puissance du projet, etc.).
III. Arbitrage et évaluation
Les crédits alloués n'ayant pas vocation à être pérennes, une évaluation renforcée des actions
financées les années précédentes sera maintenue en 2026.
Un comité d'évaluation composé des services de la Préfecture, de l'ARS et de l'éducation
nationale se réunira afin d'évaluer la pertinence des actions des porteurs de projets sollicitant une
subvention au titre de l'année 2026. Cette évaluation prendra plusieurs formes :
>
Composition du dossier de demande de subvention
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
Fax 05 63 93 33 79
sur le site _:htip://www.tarn-et-garonne.qouv.fr
Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.frLes projets présentés doivent comporter un plan de financement clair et détailler les co-
financements obtenus : aucun projet ne sera subventionné à plus de 80% du budget total par des
subventions publiques (toutes subventions confondues).
Une fiche bilan devra être remplie dans le cadre de la demande de subvention. Elle permet de
juger de la pertinence de l'action menée et des moyens mis en œuvre ; en cas de reconduction de l’action, elle précise le cas échéant les ajustements prévus en 2026 pour mener à bien l'action visée. Cette fiche ne concerne que l'action subventionnée en 2025, elle n'a pas vocation à dresser un bilan
de l'activité complète de la structure.
Le dossier de demande de subvention ne comportant pas a minima ce bilan ne pourra pas être
validé sur la plateforme de saisie et transmis à mes services pour arbitrage.
Par ailleurs, toute action financée et non réalisée fera l’objet d’une procédure systématique de
remontée de crédits.
>
Fractionnement du versement de la subvention accordée
Le versement des subventions est fractionné en fonction du montant de la subvention accordée, selon
les seuils suivants :
°__
subvention inférieure à 23.000€ : paiement en un seul versement
+
_ subvention supérieure ou égale à 23.000€ : versement en 2
fois
°
1” versement immédiat de 75%
©
2° versement dès production des justificatifs prouvant que la dépense a été engagée à
hauteur de 50 % du budget initial de l’action.
Pour les subventions d'un montant supérieur à 23.000€, les sommes seront versées une fois que les justificatifs relatifs à l'action engagée seront fournis (factures, bulletins de salaire, etc.).
À défaut, le reliquat ne pourra être versé et le porteur s'exposera à une éventuelle remontée
des crédits alloués ; la reconduction de la subvention se verra compromise pour l'année suivante.
Il est nécessaire d'anticiper ces échéances
et d'être en capacité de fournir en septembre 2024
un bilan d'étape de l'action, sous la forme par exemple d'un tableau reprenant en détail les
interventions et les investissements réalisés pour la mise en œuvre de l’action.
>
Évaluation approfondie La
MILDECA
préconise
une
évaluation
renforcée
des
actions
subventionnées
dans
le
but
d'optimiser le coût et l'efficacité de la prévention. II s'agit d'estimer un processus ou une institution à partir d'informations quantitatives ou qualitatives objectivées,
afin
de
produire une appréciation
et
des recommandations.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
modalités
d'intervention
et
de
conduite
d'évaluations
définies,
des
actions de contrôle pourront être
menées sur
un échantillon de projets retenus, afin
d'établir si les
moyens mis en œuvre permettent de produire les effets attendus.
Cette
évaluation
pourra
prendre
la
forme
d'un
contrôle
sur
place
ou
sur
pièces,
après
information du porteur de projet. Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
Fax 05 63 93 33 79
sur le site_:http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.qouv.frIV. Dépôt des dossiers
Date limite des dépots de dossiers complets :
vendredi 6 mars 2026-18h
La transmission des dossiers de demande de subvention se fait exclusivement via la plateforme de dépôt dématérialisé des demandes « Démarches simplifiées », accessible à l'adresse suivante :
Pour la première saisie, il est nécessaire de vous munir de votre numéro de SIRET afin de créer un compte. Des didacticiels sont disponibles sur la plateforme ainsi qu'un service d'assistance. Vous
êtes
invités
à
déposer
votre
dossier
sans
attendre
la
date
limite
afin
d'anticiper
toute
difficulté de transmission. Tout dossier transmis sous un autre format sera considéré comme inéligible et ne sera pas étudié. Les documents CERFA
ainsi
que
la
liste des pièces à fournir
pour la constitution du dossier sont
téléchargeables sur le site internet de la Préfecture. Pour
tout
renseignement
complémentaire,
vous
pouvez
contacter le
service
gestionnaire
par
courriel à l'adresse suivante: pref-fipdr-mildeca@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur
le site :htin:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Montauban,
le
{.9
DEC.
2025
Pour le Préfet et par délégation La Directrice de cabinet Ambre
BERNARD
Tél. 05 63 22 82 00 Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv fr