Compte-Rendu - compte rendu cm du 220115

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 220115 Document publié le Jeudi 22 janvier 2015 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 220115)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 JANVIER 2015

Etaient présents : JOLY Olivier - CHABANNY Jean-Paul - LE GALL Nathalie - LAURENDON Alain - POYET Ghyslaine - MATHEVET François - DAUPHIN Béatrice - FRANÇON René - DE VILLOUTREYS Catherine - BLOIN Christophe - JOANNEZ Paul - GUYONY Jean-Pierre - GRANGE Pierre - DE MARTIN DE VIVIES Annie - SIENNAT Jocelyne - PELOUX Pascale - BERTHEAS Alain - GIBERT Christine - TIFFET Olivier - HULAIN Pascale - BENEVENT René - SAGNARD Jérôme - ROSNOBLET Sylvie - DESFETES Françoise - FALL-EXBRAYAT Bineta - TAVITIAN Carole - DUFOUR Alexandra - CHOSSY Jean-Baptiste - GARDE Michel - OLLE Carole - CHARPENAY Georges – BRAT Jean-Pierre – CARROT Mireille

Absents excusés : FRANÇON René - DE VILLOUTREYS Catherine - GUYONY Jean-Pierre - GRANGE Pierre - DE MARTIN DE VIVIES Annie - BERTHEAS Alain - ROSNOBLET Sylvie - FALL-EXBRAYAT Bineta - CHARPENAY Georges

Procuration : FRANÇON René à GIBERT Christine

DE VILLOUTREYS Catherine à POYET Ghyslaine

BLOIN Christophe à CHOSSY Jean-Baptiste

GRANGE Pierre à SAGNARD Jérôme

DE MARTIN DE VIVIES Annie à PELOUX Pascale

ROSNOBLET Sylvie à DAUPHIN Béatrice

FALL-EXBRAYAT Bineta à CHABANNY Jean-Paul

CHARPENAY Georges à OLLE Carole

Lesquels font la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance débute à 19 h 15.

Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage aux victimes des récents attentats.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

A l’unanimité, Madame Jocelyne SIENNAT est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance précédente.

Ce dernier n’appelant aucune remarque est adopté.2

AFFAIRES GENERALES

2015-1 – Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations d’attribution

Rapporteur : Paul JOANNEZ

En application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée prend acte des décisions suivantes :

Décision n° 2014-77 – Représentation d’un spectacle à la structure multi-accueil Les P’tits Mariniers

 Marché à procédure adaptée correspondant à la réalisation d’un spectacle le 11 décembre 2014, à la Société CARROUSSEL DIOGENE, pour un coût total de 490.01 € TTC.

Décision n° 2014-78 – Exercice du droit de préemption sur le tènement immobilier situé : 85, boulevard Jean Jaures

 Acquisition par voie de préemption le bien situé 85, boulevard Jean Jaurès, à Saint-Just Saint-Rambert, cadastré section 250 AH n° 300 et appartenant à Madame Marie Françoise Colette Marcelle MATRAY.

La vente se fera au prix principal de 120 000 €, tel qu’indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Décision n° 2014-79 – Convention de prestation de service pour l’entretien des composants de signalisation circuit patrimoine

 Convention de prestation de service conclue avec l’association « Les Amis du Vieux Saint-Just Saint-Rambert », afin de préciser les engagements réciproques de l’association et de la Commune pour la réalisation et l’entretien d’une signalétique circuit patrimoine sur le territoire communal. L’Association les Amis du Vieux Saint-Just Saint-Rambert s’engage à financer et réaliser la pose d’une signalétique « circuit patrimoine » sur l’ensemble des bâtiments présentant un intérêt patrimonial, architectural et historique sur la Commune, à savoir :

- tènement immobilier 7 rue Chappelle (Maison du Forez), cadastré section AM n° 414, - tènement immobilier rue Antoine Fournier, cadastré section AM n° 283,

- tènement immobilier 20 rue Antoine Fournier, cadastré section AM n° 294,

- tènement immobilier 8 rue de la Loire, cadastré section AM n° 717,

- tènement immobilier 27 rue Colombet Solle, cadastré section AM n° 809,

- tènement immobilier rue Bergère, cadastré section AM n° 253 (2 panneaux),

- tènement immobilier chemin de la Chana, cadastré section AL n° 2.

A l’issue de la réalisation des travaux et afin d’assurer la pérennité de ces installations, la Commune s’engage à assurer l’entretien ainsi que les travaux de rénovation des équipements mis en place.

Décision n° 2014-80 – Bail pour le logement de fonction de la trésorerie de Saint-Just Saint- Rambert – Rue de la Farge – Avenant n° 3

 Avenant prenant en compte la demande de résiliation de bail pour le logement de fonction de la trésorerie de Saint-Just Saint-Rambert sis rue de la Farge, à compter du 1er janvier 2015.

Décision n° 2014-81 – Fourniture pour les espaces verts - 2015

 Marché à bons de commande selon procédure adaptée ouverte, correspondant à la fourniture pour les espaces verts aux sociétés :3

LOTS ENTREPRISES RETENUES CP/VILLE CONDITIONS LOT 1 NPK DISTRIBUTION 42 100 SAINT-ETIENNE Montant mini TTC 3 000€ / maxi 5 500€ TTC

Remise de 8% à 30% en fonction des plantes

et graines

LOT2 NPK DISTRIBUTION 42 100 SAINT-ETIENNE Montant mini TTC 2 500€ / maxi 3 500€ TTC

Remise de 8% à 30% en fonction des plantes

et graines

LOT 3 CIMELAK 69 130 ECULLY 2 173.60 € HT / 2 608.32 € TTC

LOT 4 NATURA’LIS 21 604 LONGVIC Cedex 844.50 € HT / 1 013.40 € TTC

LOT 5 HELIOGREEN SAS 69 530 BRIGNAIS 1 830.60€ HT/ 2 196.72 € TTC

LOT 6 CIMELAK 69 130 ECULLY 1 345€ HT / 1 614 € TTC

LOT 7 HELIOGREEN SAS 69 530 BRIGNAIS 2 609.10 € HT/ 2 870.01 € TTC

LOT 8 NEHO 69 130 ECULLY 1 751.20€ HT / 1 954.32 € TTC

LOT 9 NPK DISTRIBUTION 42 100 SAINT-ETIENNE Montant mini TTC 2 000€ / maxi 4 000€ TTC

Remise de 8% à 30% en fonction des plantes

et graines

LOT 10 NATURA’LIS 21 604 LONGVIC Cedex 430.51€ HT / 516.61€ TTC

LOT 11 PARCS ET SPORTS 69 684 CHASSIEU 750€ HT / 900€ TTC

LOT 12 NATURA’LIS 21 604 LONGVIC Cedex 505€ HT / 599.99€ TTC

Le marché est conclu à compter de la notification jusqu’au 31 décembre 2015.

Décision n° 2014-82 – Acquisition d’un abri de jardin – école du Bois de la Dame  Achat d’un abri de jardin auprès de l’établissement CHALETS TENDILLE situé à ST-CYPRIEN, pour un montant total de 2 295 € HT, soit 2 754 € TTC.

Décision n° 2014-83 – Convention de prestation de service association ULR BASKET  Convention de prestation de service avec l’association ULR BASKET qui assurera l’animation découverte du basket au cours de l’année scolaire 2014/2015.

Les prestations objet de la présente convention seront facturées :

 Personne salariée de l’association : 42 € par séance

 Personne bénévole de l’association : 24 € par séance

Décision n° 2014-84 – Convention de prestation de service association ODAC  Convention de prestation de service avec l’association ODAC qui assurera l’animation communication et multimédia au cours de l’année scolaire 2014/2015.

Les prestations objet de la présente convention seront facturées :

 Personne salariée de l’association : 42 € par séance

 Personne bénévole de l’association : 24 € par séance

Décision n° 2014-85 – Convention de prestation de service association ASR SECTION FOOTBALL

 Convention de prestation de service avec l’association ASR SECTION FOOTBALL qui assurera l’animation initiation au foot au cours de l’année scolaire 2014/2015.

Les prestations objet de la présente convention seront facturées :

 Personne salariée de l’association : 42 € par séance

 Personne bénévole de l’association : 24 € par séance

Décision n° 2014-86 – Contrat de prêt – Caisse d’Epargne - Financement des investissements du budget annexe de l’eau

 La Commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT contracte, auprès de la CAISSE D’EPARGNE, un prêt d'un montant de 385 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :4

- durée : 20 ans

- taux d’intérêt annuel fixe : 2.25 %

- périodicité de remboursement : trimestrielle

Décision n° 2014-87 – Convention d’assistance juridique permanente – avenant de reconduction  Renouvellement de la convention d’assistance juridique conclue avec la SELARL Cabinet d’Avocats Philippe PETIT et Associés, sise 2, rue de la République à SAINT-ETIENNE (42 000), pour une nouvelle durée d’un an, à compter du 1er février 2015.

Décision n° 2014-88 – Convention de mise à disposition

 Convention conclue avec le SDIS 42 compagnie Sud-Forez, pour la mise à disposition, à titre gratuite, des parcelles de terrain situées lieudit Côte d’Urieux et cadastrées section 250 AZ sous les n° 119, 120 121 et 122.

Décision n° 2014-89 – Acceptation d’un don

 Don anonyme d’un montant de 450 €.

Décision n° 2015-1 – Acceptation d’un don

 Don anonyme d’un montant de 130 €.

AFFAIRES INTERCOMMUNALES

Arrivée d’Alain LAURENDON

2015-2 – Communauté d’Agglomération Loire Forez – Approbation du contrat de rivière de la Mare, du Bonson et petits affluents isolés de la Loire

Rapporteur : Jean-Baptiste CHOSSY

A l’unanimité, l’Assemblée approuve le contrat de rivière Mare, Bonson et petits affluents isolés de la Loire.

Les opérations du contrat de rivière, prévues sur 5 ans, se répartissent en 3 volets :

Volet A : Qualité des eaux

Le montant du volet A s’élève à 21 611 000 € HT.

Le taux moyen de subvention de ce volet est de 13 %.

Volet B : Fonctionnement des milieux aquatiques

Ce volet comprend 3 sous-volets :

Sous-volet B1 : Restauration de la fonctionnalité des milieux aquatiques Poursuivre le programme de restauration et d’entretien du lit et des berges :

Le montant du volet B1 s’élève à 4 564 298 € HT.

Le taux moyen de subvention de ce volet est de 72 %.

Sous-volet B2 : prise en compte de la problématique inondation

Le volet B2 s’élève à 6 062 000 €.

Le taux moyen de subvention sur ce volet est de 9 %.

Sous-volet B3 : gestion quantitative équilibrée de la ressource

Le volet B3 s’élève à 1 156 350 €.

Le taux moyen de subvention sur ce volet est de 46 %.5

Volet C : Coordination, animation communication et suivi.

Le montant du volet C s’élève à 2 453 400 €.

Le taux moyen de subvention de ce volet est de 65 %.

Le montant global du contrat de rivière est de 35 847 048 € HT, le taux moyen de subvention est d’environ 24 % sur l’ensemble des actions du contrat de rivière.

Elle autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

2015-3 - Tableau des effectifs – Création d’un poste

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

A l’unanimité, l’Assemblée accepte la création du poste suivant :

Postes à créer Temps de

travail

Postes à supprimer Temps de

travail

Brigadier 35h/35h

Elle approuve la mise à jour du tableau des effectifs.

Arrivée de René BENEVENT

2015-4 - Accord de principe pour l’adhésion de la Commune au contrat groupé pour l’assurance des risques statutaires conclu par la Centre de gestion 42

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

Pour répondre à la demande de Monsieur Jean-Pierre BRAT, Monsieur le Maire précise qu’une solution mutualiste pourra également être recherchée.

A l’unanimité, l’Assemblée donne son accord de principe pour l’adhésion de la Commune au contrat groupé pour l’assurance des risques statutaires conclu par la Centre de gestion 42.

2015-5 - Création d’un poste en contrat aidé

Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY

A l’unanimité, l’Assemblée décide de créer un poste contrat aidé. Elle précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

Elle fixe la durée du travail à 24 heures par semaine. La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.6

Elle autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget communal.

COMMUNICATION

2015-6 – Attribution du marché correspondant à la réalisation du bulletin municipal mensuel – attribution du lot n° 2

Rapporteur : Ghyslaine POYET

Monsieur Michel GARDE demande s’il est possible de renforcer les critères de choix qui pourraient être favorables au développement durable, en limitant notamment les transports et en favorisant ainsi les entreprises locales.

Monsieur le Maire explique que les marchés publics ne peuvent être attribués sur la base d’une préférence locale, si la Commune le faisait, elle se mettrait dans l’illégalité.

A l’unanimité, l’Assemblée décide d’attribuer le marché correspondant à la réalisation du bulletin municipal mensuel lot n° 2 : impression, à l’entreprise BRAILLY de SAINT-GENIS LAVAL (69230), pour un coût mensuel de 2 637 € HT, pour 7 000 exemplaires

Elle autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que toute autre pièce administrative nécessaire à la poursuite de cette affaire.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 011 du budget communal.

FINANCES

2015-7 – Attribution du marché de denrées alimentaires – lots n° 1-8-36-37 et 39

Rapporteur : Nathalie LE GALL

A l’unanimité, l’Assemblée décide d’attribuer le marché de denrées alimentaires lots n° 1-8-36-37 et 39, aux entreprises énoncées ci-dessous :

LOT DESIGNATION ATTRIBUTAIRES 1 BOISSONS – FËTES ET CEREMONIE La Cave le Vignoble 8 PRODUITS ISSUS DE L’AGRICULTURE BIO – MARCHE RESERVE -

RESTAURANTS SCOLAIRES - FRUITS ET LEGUMES Oasis Jardin de Cocagne

36 VIANDES ET CHARCUTERIES (AUTRE QUE SURGELES OU EN CONSERVE APPERTISEE)- STRUCTURE MULTI ACCUEIL « LES P’TITS MARINIERS » Boucherie Donckers

37 BOISSONS - STRUCTURE MULTI ACCUEIL « LES P’TITS MARINIERS » La Cave le Vignoble 39 EPICERIE – STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « LES P’TITS MARINIERS » INFRUCTUEUX

Elle autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que toute autre pièce administrative nécessaire à la poursuite de cette affaire.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 011 du budget communal.7

2015-8 – Approbation des nouveaux tarifs contractuels de « fourniture de chaleur »

Rapporteur : François MATHEVET

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la tarification contractuelle de « fourniture de chaleur » énoncées ci-dessous :

- R1 : 83.58 € HT soit 88.18 € TTC par Mwh consommé.

- R2 : 118.09 € HT soit 124.58 € TTC par kW installé.

La recette correspondante sera inscrite au chapitre 70 du budget annexe chaufferie place Gapiand.

2015-9 – Approbation d’un tarif unique pour le Musée des civilisations

Rapporteur : Jérôme SAGNARD

Monsieur Jean-Pierre BRAT demande qu’un bilan soit présenté aux élus pour connaître la fréquentation exacte du musée. Il demande une réflexion plus large sur le fonctionnement du musée, qui mérite d’être un peu plus visité notamment par les pontrambertois.

Par 26 voix « pour » et 5 abstentions (M.GARDE, C.OLLE, G.CHARPENAY, JP. BRAT, M.CARROT), l’Assemblée décide de fixer un tarif unique de 2.50 € pour les visites adulte / enfant de + de 10 ans / étudiant et chômeur, pendant la période des travaux engagés au sein du musée.

2015-10– Attribution d’une subvention exceptionnelle à OASIS

Rapporteur : François MATHEVET

A l’unanimité, l’Assemblée décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 7 000 € à l’association OASIS.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 du budget communal.

URBANISME

2015-11 – Attribution d’un nom de rue

Rapporteur : Paul JOANNEZ

A l’unanimité, l’Assemblée décide de dénommer la voie partant de la rue de Chazelon et menant au terrain d’entrainement du club canin : l’impasse des souffleurs.

2015-12 – Cession du droit au bail pour le local commercial situé 2 place de la Paix

Rapporteur : François MATHEVET

A l’unanimité, l’Assemblée décide de céder le droit au bail du local commercial situé 2 place de la Paix, à Madame COTHOUIT.

Elle approuve le prix de cession fixé à 12 000 €.8

Elle autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession ainsi que toute autre pièce administrative nécessaire à la mise en œuvre pratique de la présente délibération.

2015-13 – Confirmation d’une délibération en date du 16 février 1995 – échange de terrain et d’un droit de passage à la Tuilerie

Rapporteur : François MATHEVET

A l’unanimité, l’Assemblée confirme la délibération en date du 16 février 1995 décidant de la cession au profit des héritiers de Monsieur JACON de la parcelle de terrain cadastrée section AR n° 948 d’une superficie de 109 m², en échange du droit de passage dont il bénéficiait sur toute la longueur de la parcelle AR 708,

Conformément à la délibération du 16 février 1995, elle confirme que cet échange sera réalisé sans soulte.

Elle autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange ainsi que toute autre pièce administrative nécessaire à la mise en œuvre pratique de la présente délibération.

Fin de séance à 20h25

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 26 février 2015 à 19h15, salle du Prieuré