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Conseil Municipal - conseil municipal du 4 fevrier 2016 ee7b
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unknown - Communauté de communes - Combes - PV du 13 Juin 20
unknown - Communauté de communes - Combes - conseil municipal du 4 fevrier 2016 ee7b
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Combes - conseil municipal du 4 fevrier 2016 ee7b)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Démocratie,
Réunion du Conseil Municipal
du 4 février 2016 à 18h15
Etaient présents : FRIQUET Carmen, BOUCLANS Gilles, SAIRE Jean-François, BASTARD
Bruno, ROUSTAN Laure, LANDRY Karelle, WITZEL Fleur, JACQUOT Marlène, NEMET Jocelyne, ACHARD Vincent, PARRINELLO Stéphane, BARBERET Marie-France: BEAUPRETRE Brigitte, Fleur, PECHINIOT Jean-Pierre, GHEERBRANT Agnès, PATTON Bruno, Georges NOEL, NAUDION Christine
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Christophe DUBOIS
Gilles BOUCLANS a été élu Secrétaire.
Rapport 1 : Convention ERDF pour travaux rue Bergerot et rue des Forges
ERDF souhaite entreprendre des travaux d’enfouissement de réseau le long de la rue Bergerot et rue des Forges. La parcelle cadastrée AI 278 dont la commune est propriétaire est concernée par ces travaux.
Le conseil municipal autorise Mme le Maire à signer la convention pour le passage d’un câble de réseau souterrain sur la parcelle.
Rapport 2 : Indemnité du Maire
En application des dispositions législatives du dernier alinéa de l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2016, le montant de l’indemnité des maires dans les communes de moins de 1000 habitants est « juridiquement » bloqué. C’est-à- dire qu’il n’est plus possible pour un conseil municipal d’en diminuer le montant par une délibération. Cette faculté reste possible uniquement pour le montant de l’indemnité des maires des communes de 1000 habitants et plus. Cette possibilité de réduire le montant des indemnités doit être demandée par le Maire et validée par le conseil municipal.
Mme le Maire demande donc de confirmer le montant des indemnités votées lors de la séance du conseil municipal du 9 avril 2014 à savoir :
36% de l’indice 1015 pour le Maire (au lieu des 43% prévus par la loi)
14.5% de l’indice 1015 pour les 5 adjoints
3.4% de l’indice 1015 pour les 5 conseillers délégués.
Cette proposition est votée à l’unanimité
Rapport 3 : Modification des statuts de la communauté de communes des Combes
La communauté de communes des Combes a mandaté une équipe pluridisciplinaire qui travaille depuis plusieurs mois sur le dossier « scolaire ». L’équipe avait pour mission de réaliser une étude de faisabilité technique, financière et fiscale préalable à une éventuelle prise de compétence scolaire par la communauté de communes.
Cette étude comprenait un état des lieux des bâtiments, un état exhaustif du personnel affecté et un calcul des charges induites. Il était aussi attendu la présentation de différentes hypothèses pour assurer le financement de cette charge nouvelle pour la communauté de communes.
La prise de compétence aurait pour intérêt :
- De rétablir la cohérence entre le scolaire et le périscolaire en terme de prise de décision et de gestion
- D’avoir une réflexion globale pour le territoire sur les effectifs présents et à venir permettant de bâtir une carte scolaire préservant les postes existants.
- D’optimiser l’utilisation des structures existantes
- Mutualiser les moyens humains et matériels œuvrant dans le domaine scolaire - Harmonier les services offerts aux élèves et les moyens mis à disposition des équipes éducatives.
Cette prise de compétence comporte quelques risques :
- Le désengagement des élus de proximité
- La distension du lien entre parents et équipes éducatives d’une part et les élus décideurs d’autre part
- L’augmentation des coûts si il y a harmonisation par le haut des moyens accordés et des avantages des personnels
- Une lourdeur d’une gestion centralisée
2 options ont été étudiées pour le financement :
- La fiscalité additionnelle ; c’est le système actuel
- La fiscalité professionnelle unique ; dans ce cas toutes les ressources fiscales professionnelles des communes deviennent communautaires et il est mis en place un mécanisme d’allocation de compensation positive ou négative pour tenir compte des charges transférées
Dans ce cas, c’est la commission locale d’évaluation des charges qui détermine pour chaque commune le montant des charges transférées. (A noter qu’en 2015 la charge scolaire pour la commune de SCEY SUR SAONE ET SAINT ALBIN s’est élevée à 110 890€.
Le conseil communautaire qui s’est réuni le 26 janvier 2016 s’est prononcé très majoritairement pour le transfert de la compétence (33 pour ; 4 contre et une abstention)
La commune doit se prononcer aujourd’hui sur la modification de statut de la communauté de communes ; La compétence serait ainsi libellée :
- Définition des orientations de la politique scolaire sur le territoire communautaire - Construction, aménagement, entretien et gestion de bâtiments et équipements dédiés à l’enseignement situés sur le territoire communautaire
- Gestion des moyens humains matériels et financiers nécessaires au service des écoles.
Le transfert sera accepté si la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population se prononcent favorablement. Le conseil municipal se prononce à la majorité pour le transfert de compétences proposé (17 voix pour et une voix contre)
Rapport 4 : Tarif du repas intercommunal
A compter du 1er janvier 2016, le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants pour les personnes qui participent au repas :
27€ pour les habitants de SCEY SUR SAONE ET SAINT ALBIN
31€ pour les habitants de l’extérieur
Rapport 5 : Forêt communale : programmation de travaux 2016
Suite à la rencontre entre la commission bois et les représentants de l’ONF, le conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver le programme suivant :
- Dégagement de régénération naturelle avec création de cloisonnements parcelle 16j - Dégagement de régénération naturelle avec maintenance des cloisonnements parcelle 26
- Dégagement mécanique de régénération naturelle : peignage de la ronce / arrachage de la ronce parcelle 18.r
- Exploitation des parcelles 8 et 9
Le montant total s’élève à 16 004.00 € HT soit 17 604.40€ TTC
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00