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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 130 publié le 27 décembre 2019
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 130 publié le 27 décembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-130
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DAAF
971-2019-12-24-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 décembre 2019 attribuant l'habilitation
sanitaire à monsieur PORCHERON Theo (3 pages) Page 3
DEAL
971-2019-12-16-010 - AP DEAL-RED (3 pages) Page 7
971-2019-12-24-001 - Arrêté DEAL-RN2019-12 du 24-12-2019 autorisant M.
Raffaël ERNST à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens
d'espèce exotique envahissant de la faune sauvage Hylode de Johnstone,.... (6 pages) Page 11
PREFECTURE
971-2019-12-26-001 - Arrêté CAB SIDPC du 26 décembre 19 fixant la liste candidats
admis BNSSA organisées préfecture vendredi 13 décembre 2019 au RSMA SCopieur
CA19122609550 (2 pages) Page 18
971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté
DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de
vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2020 (10 pages) Page 21
971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture
des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la
capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de
Bouillante (34 pages) Page 32
971-2019-12-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 décembre 2019 portant ouverture d'une
enquête conjointe au titre du code de l'environnement sur la demande d'autorisation pour
l'extension de l'ISDND de la Gabarre et portant institution de servitudes d'utilité publique
(4 pages) Page 67
971-2019-12-26-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté
modifié SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département (3 pages) Page 72
2 DAAF
971-2019-12-24-002
Arrêté DAAF/SALIM du 24 décembre 2019 attribuant
l'habilitation sanitaire à monsieur PORCHERON Theo
DAAF - 971-2019-12-24-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 décembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur PORCHERON Theo 3 Liberté » Égold « Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'Alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Arrêté DAAF/SALIM du ne 4 DEC. 20ro attribuant l’habilitation sanitaire à monsieur Théo PORCHERON
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements
notamment son article 43 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1* août 2019 accordant délégation de signature à
monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
la demande présentée par monsieur Théo PORCHERON né le 08 juin 1991 à TOURS et
domicilié professionnellement au zoo de la guadeloupe — Route de la traversée — 97125
Bouillante ;
que monsieur Théo PORCHERON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
DAAF - 971-2019-12-24-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 décembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur PORCHERON Theo 4 Sur proposition de la cheffe du service de l'alimentation,
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée déterminée de cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté, à :
Monsieur Théo PORCHERON,
docteur vétérinaire administrativement domicilié au zoo de Guadeloupe
route de la traversée — 97125 Bouillante,
pour le département de la Guadeloupe,
pour la faune sauvage captive, les suidés, les volailles et lagomorphes.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Guadeloupe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Monsieur Théo PORCHERON, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Théo PORCHERON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
D)
DAAF - 971-2019-12-24-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 décembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur PORCHERON Theo 5 Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 9 4 p£c. 2019
Pour le préfet, et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction de
l’alimentation, de l'agriculture FE
forêt, | Se QU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-12-24-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 24 décembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur PORCHERON Theo 6 DEAL
971-2019-12-16-010
AP DEAL-RED
DEAL - 971-2019-12-16-010 - AP DEAL-RED 7 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energies et Déchets
DEAL-2019/11/18-RED-comité du système de distribution électrique
Arrêté DEAL/ du
portant nomination du président et des membres au comité du système de distribution publique
d’électricité en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
le code de l’énergie et notamment ses articles L.111-52, L111-54 et L. 111-56-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le décret n°2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité de distribution publique d’électricité
des zones non interconnectées ;
la délibération du SYMEG en date du 25 novembre 2016 ;
le courrier du directeur des systèmes énergétiques insulaires d’EDF en date du 10 octobre 2019 ;
la délibération du conseil régional en date du 17 octobre 2019;
Considérant qu’il convient de nommer le président et les membres du comité du système de distribution
publique d’électricité en Guadeloupe
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
RED 16 décembre 2019
DEAL - 971-2019-12-16-010 - AP DEAL-RED 8 ARRETE
Article 1° - le comité du système de distribution publique d’électricité est composé des membres ci- après désignés :
Article 2 -
Article 3 - Les
1° Au titre des représentants de l’État::
Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant. ;
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ou
son représentant.
2° Au titre des représentants de la région Guadeloupe et des intercommunalités :
Mme Maguy CELIGNY, présidente de la commission énergie de la Région Guadeloupe
(titulaire) ;
M. Eric JALTON, président de la communauté d’agglomération de Cap Excellence
(titulaire), et M. Jocelyn SAPOTILLE, président de la communauté d’agglomération du nord Basse-Terre (suppléant) ;
Mme Maryse ETZOL, présidente de la communauté de commune de Marie-Galante
(titulaire),et Mme Gabrielle Louis CARABIN, présidente de la communauté
d’agglomération du nord Grande-Terre (suppléante) .
3° Au titre de représentants des autorités organisatrices du réseau public de
distribution d'électricité:
M. Albert ELATRE, président du SyMeg (titulaire), et Mme Jocelyne
BOURGUIGNON, du SyMeg (suppléante) ;
M. Jean-Luc MELISSE, du SyMesg (titulaire), et M. Jocelyn GUSTARIMAC du SyMeg
(suppléant) ;
M. Bernard HIRA, du SyMeg (titulaire), et M. Victor BELIA du SyMeg (suppléant).
4° Au titre du gestionnaire de réseau:
M. Sylvain VIDAL, directeur régional d'EDF (titulaire), et M. Hervé CATOIR,
directeur adjoint en charge des opérations d’EDF(suppléant).
M. Damien BILBAUT, directeur adjoint développement et stratégie d'EDF (titulaire), et M. Jérémie MOTIN, chef du service qualité produit d'EDF
(suppléant) ;
M. Raphaël CIPOLIN, chef de service intégration territoriale d'EDF (titulaire), et
M. Eric LE-TINIER, chef de service système électrique d’EDF (suppléant).
Le président de ce comité est ie ci-après :
Mme CELTIGNY
membres du comité du système de distribution publique d’électricité, ainsi, que son
président sont nommés pour une durée de cinq ans. Le mandat des membres des collectivités prend fin à l’expiration de leur mandat électif.
Article 4 - Les fonctions de membres du comité du système de distribution publique d’électricité sont
gratuites.
DEAL - 971-2019-12-16-010 - AP DEAL-RED 9 Article 5 - Le comité du système de distribution publique d’électricité dispose d’un secrétariat assuré
par EDF. Ce denier prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé
de leur diffusion auprès de ses membres. Il établit également les comptes rendus des réunions.
Article 6-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rt MER
Basse-Terre, le
f
ppe GUSTIN
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2019-12-16-010 - AP DEAL-RED 10 DEAL
971-2019-12-24-001
Arrêté DEAL-RN2019-12 du 24-12-2019 autorisant
M. Raffaël ERNST à procéder à des opérations de captures
et de destructions de spécimens d'espèce exotique
envahissant de la faune sauvage Hylode de Johnstone,....
DEAL - 971-2019-12-24-001 - Arrêté DEAL-RN2019-12 du 24-12-2019 autorisant M. Raffaël ERNST à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissant de la faune sauvage Hylode de Johnstone,.... 11 EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
DEAL-2019-11-xx-RN-Lurre HYLODE DE JOHNSON
Arrêté DEAL/RN 2019-12- du 2 & DEC. 2019
autorisant M. Raffael ERNST
à procéder à des opérations de captures et de destructions
de spécimens d’espèce exotique envahissante de la faune sauvage
Hylode de Johnstone, Eleutherodactylusjohnstonei
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n © 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes :
le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 Juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au
règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil
le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à
jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du
Parlement européen et du Conseil
le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 portant mise à
jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du
Parlement européen et du Conseil
le code de l’environnement, notamment les articles L.110-1, L.120.1 et L.123-19-1, L.411-5 à
L.411-10, R.411-37 et R.411-46 et 47 :
le code pénal, notamment les articles R.521-1 et R.654-1 :
DEAL - 971-2019-12-24-001 - Arrêté DEAL-RN2019-12 du 24-12-2019 autorisant M. Raffaël ERNST à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissant de la faune sauvage Hylode de Johnstone,.... 12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de
la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe
GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en
qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER, directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de
signature en matière d'administration générale ;
la demande de monsieur Raffaël ERNST en date du 23 octobre 2019 ;
la consultation du directeur de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en date du 23
octobre 2019 ;
l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guadeloupe en date du 10
décembre 2019.
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DEAL de Guadeloupe du 23 octobre
2019 au 11 novembre 2019 ;
Considérant le caractère invasif de l’hylode de Johnstone (Eleutherodactylus johnstonei), qui
constitue une menace pour les espèces indigènes, les habitats et les écosystèmes, et engendre des
conséquences écologiques, économiques ou sanitaires négatives ;
Considérant la nécessité d’étudier les mécanismes et les processus développés par cette espèce
d’amphibien, afin de prévenir de nouvelles invasions et de modéliser de façon scientifique et
statistique les risques de sa propagation ;
2/5
DEAL - 971-2019-12-24-001 - Arrêté DEAL-RN2019-12 du 24-12-2019 autorisant M. Raffaël ERNST à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissant de la faune sauvage Hylode de Johnstone,.... 13 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°°— OBJET
Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels, le Docteur Raffael ERSNT, du musée de Zoologie de DRESDEN (Allemagne) — agissant en
qualité de bénéficiaire — et ses collaborateurs placés sous son autorité, sont autorisés à procéder à des
opérations de captures, de prélèvements, de transport, de garde et de destructions de spécimens
appartenant à l’espèce exotique envahissante non-domestique suivante :
| Nom commun Nom scientifique Famille |
Hylode de Johnstone | Eleutherodactylus johnstonei Eleutherodactylidae
selon le protocole défini aux articles 2 à 6 du présent arrêté, et conformément aux éléments fournis
dans sa demande .
Le bénéficiaire peut également s’adjoindre, en cas de besoins, l’aide de toute personne qu’il jugera
utile à la bonne réalisation de l’opération, cette, ou ces personnes, agissant sous son autorité.
Article 2 - ZONE GÉOGRAPHIQUE
La zone géographique est constituée de l’ensemble du territoire de la Guadeloupe.
Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉ ET PÉRIODES D’INTERVENTION
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la date de sa publication jusqu’au 31
décembre 2020.
Article 4 - MODALITÉS DE CAPTURES ET MANIPULATIONS
Les modes de capture, de prélèvement, de transport, de garde et de destruction des spécimens
identifiés appartenant à l’espèce ciblée, ne doivent en aucun cas avoir d’impact sur les habitats
naturels et sur l’environnement.
Les intervenants devront être identifiables et en possession d’une copie du présent arrêté.
Les opérations auront principalement lieu à la nuit tombée et se dérouleront comme suit :
* __ recherche visuelle active à l’aide de lampes
*__ recherche audio pour détecter les individus
3/5
DEAL - 971-2019-12-24-001 - Arrêté DEAL-RN2019-12 du 24-12-2019 autorisant M. Raffaël ERNST à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissant de la faune sauvage Hylode de Johnstone,.... 14 * capture manuelle (gants latex)
+ prélèvement d’écouvillons cutanés et des substrats, des pelotes fécales et de tissus des
individus
Article 5 - DEVENIR DES SPÉCIMENS CAPTURÉS
Les spécimens seront euthanasiés à l’aide de benzocaïne 20% puis fixés dans l’éthanol 70 %. Les
tissus seront quant à eux fixés dans l’éthanol 95%.
Les spécimens capturés vivants sont mis à mort immédiatement par les personnes formées et
expérimentées sous le contrôle et la responsabilité de M. Raffaël ERNST, à l’aide de tout moyen ou A méthode qui ne soit pas susceptible d’être considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais
traitement.
Les spécimens seront traités à des fins de conservation et déposés dans la collection herpétologique de
Senckenberg (à Franckfort-Am-Mein), qui les laissera à disposition pour des recherches ultérieures
pour une utilisation à but éducatif.
La présente autorisation est valable pour toutes les manipulations, les prélèvements et les analyses,
ainsi que le transport et le stockage, y compris hors du territoire de Guadeloupe, de tout ou partie des
spécimens capturés
Article 6 - SUIVI ET ÉVALUATION
Le bénéficiaire adressera au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un bilan
des opérations autorisées par le présent arrêté, au plus tard le 1° mars 2021.
Ce bilan devra détailler entre autres, par site de prélèvement :
° le nombre d’individus capturés,
si possible leur sexe et leur stade de développement
«une description du milieu et des conditions météorologiques les jours de prélèvement
° la date et la durée de l’opération.
*et la géolocalisation du site
Article 7 - AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892, les intervenants sont autorisés à
pénétrer sur des propriétés privées, mais ils devront avoir au préalable, recherché l’accord du
propriétaire.
Article 8 - SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article
14153 du code de l’environnement. L'auteur de l'infraction encourt jusqu’à deux ans
d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
4/5
DEAL - 971-2019-12-24-001 - Arrêté DEAL-RN2019-12 du 24-12-2019 autorisant M. Raffaël ERNST à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissant de la faune sauvage Hylode de Johnstone,.... 15 Article 9 —- AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s’appliquer.
Article 10 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Raffaël ERNSTà qui il appartient d’informer
les autres partenaires impliqués.
Article 11 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et
du logement, le directeur régional de l’office national des forêts, et le chef du service mixte de police
de l’environnement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque
commune de Guadeloupe .
Basse-Terre, le ? & DEC. 2019
POUR LE PRÉFET f1 PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR
JEAN-FRANÇ
Délaïs et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratifde Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet wwwtelerecours.fr
S/S
DEAL - 971-2019-12-24-001 - Arrêté DEAL-RN2019-12 du 24-12-2019 autorisant M. Raffaël ERNST à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissant de la faune sauvage Hylode de Johnstone,.... 16 DEAL - 971-2019-12-24-001 - Arrêté DEAL-RN2019-12 du 24-12-2019 autorisant M. Raffaël ERNST à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissant de la faune sauvage Hylode de Johnstone,.... 17 PREFECTURE
971-2019-12-26-001
Arrêté CAB SIDPC du 26 décembre 19 fixant la liste
candidats admis BNSSA organisées préfecture vendredi 13
décembre 2019 au RSMA
SCopieur CA19122609550
PREFECTURE - 971-2019-12-26-001 - Arrêté CAB SIDPC du 26 décembre 19 fixant la liste candidats admis BNSSA organisées préfecture vendredi 13 décembre 2019 au RSMA 18 CABINET
Es L Liberié » Égaliré e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2019- O30carswec du 2 6 DEC fixant la liste des candidats
admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) organisées par la préfecture de la Guadeloupe le vendredi 13 décembre
2019, au Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (RSMA-GA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à
l’enseignement des activités de natation ;
le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié, relatif à l’enseignement contre
rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
PHLPpe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l'arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 »-PSEÏ- ;
la circulaire n° NORYIOCE 11.29170.C, relative au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
le procès-verbal en date du vendredi 13 décembre2019.
PREFECTURE - 971-2019-12-26-001 - Arrêté CAB SIDPC du 26 décembre 19 fixant la liste candidats admis BNSSA organisées préfecture vendredi 13 décembre 2019 au RSMA 19 Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - Sont admis aux épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA), organisées par la préfecture de Basse-Terre, le vendredi 13 décembre 2019, au
Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (RSMA-GA) à BAIE-MAHAULT
(97122), les candidats désignés ci-après :
*° ADORNO Vincent-Romain, né le 17 avril 1980 à Marseille 8 (13) ;
* __ BELLOFF Fabrice, né le 18 février 1969 à Forbach (57) ;
BOUSSOCO Estelle, née le 15 novembre 1998 à Les Abymes (971) ;
GRANIER Sylvain, né le 29 août 1979 à Vichy (03) ;
HEUMEZ Maxime, né le 24 février 1986 à Boulogne-Sur-Mer (62) ;
MORIN Adrien, né le 13 juillet 1985 à Granville (50) ;
NEGOCE Rébecca, née le 7 avril 1985 à Pointe-à-Pitre (971) ;
*_ TRUCHET Emeline, née le 22 mai 1983 à Givors (69) ;
REVISION
* AUGER-LATIFE Bruno, né le 23 février 1976 à Fréjus (83) ;
*__ BILLAUD Jérôme, né le 12 juillet 1972 à Pau (64) ;
* _ GERVELAS Josué, né le 21 février 1991 à Pointe-à-Pitre (971) ;
* LAUZEL Laurent, né le 8 octobre 1970 à Belfort (90) ;
* ROULLET Philippe, né le 12 mars 1981 à Versailles (78) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef
du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le 26 DEC. 2019
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-12-26-001 - Arrêté CAB SIDPC du 26 décembre 19 fixant la liste candidats admis BNSSA organisées préfecture vendredi 13 décembre 2019 au RSMA 20 PREFECTURE
971-2019-12-26-003
Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté
DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007
portant institution des bureaux de vote dans le département
de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier
2020 au 31 décembre 2020
Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019
N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la
Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 21 Liber + Égelité « Frarerais ae een
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL / BRGE du 26 décembre 2019
modifiant arrêté DCL / BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007
portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe
pour la période courant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre des palmes académiques,
le code électoral et notamment ses articles L.17, L. 124, R.24 , R.26 et R.40 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant, de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté DCL / BRGE N° 971-2019-08-29-007 du 29 août 2019 5-09-10 du 9 mai 2019 portant
institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1°
janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
les demandes de modifications d’implantation de bureaux de vote présentées par les communes de Anse-
Bertrand, Basse-Terre, La Désirade et Gourbeyre pour répondre à des situations exceptionnelles
(travaux) ou pour corriger des inexactitudes,
Considérant qu'après examen, ces propositions de modifications du lieu de vote sont conformes aux
dispositions du code électoral, en particulier celles fixées en son article R. 40 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article ler - Le lieu d'implantation des bureaux de vote des communes de Anse-Bertrand, Basse-Terre,
La Désirade et Gourbeyre est modifié conformément à l’annexe au présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 22 Pour ces communes uniquement, les pages de l’annexe ci-jointe annulent et remplacent celles de
l’annexe à l’arrêté DCL / BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des
bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2020, les autres pages demeurant inchangées.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-
Pitre et les maires des communes de Anse-Bertrand, Basse-Terre, La Désirade et Gourbeyre sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 6 DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Le
Vifginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 23 ANNEXE DE L’ARRÊTÉ — DCL / BRGE
DU 26 DÉCEMBRE 2019
MODIFIANT L’ARRÊTÉ DCL / BRGE DU 29 AOÛT 2019
N°971-2019-08-29-007
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
POUR LA PÉRIODE COURANT
DU 1°" JANVIER 2020 AU 31 DÉCEMBRE 2020,
COMPORTANT 7 PAGES
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 24 DE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRONDISSEMENT... : POINTE-A-PITRE
CIRCONSCRIPTION... : 02 CIRCONSCRIPTION
COMMUNE... : 102 - ANSE-BERTRAND
CANTON... : 14- PETIT-CANAL
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE... : -8-
BUREAU CENTRALISATEUR.............. : 1er Bureau — Groupe scolaire primaire José Moustache
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau (Recenseur) Electeurs domiciliés dans les rues : Schoelcher, Félix Eboué, Gratien
Groupe scolaire primaire Candace, Egésippe légitimus (Coté droit).
José Moustache
Rue Hégésippe Légitimus Macaille
2ème Bureau Electeurs domiciliés dans les rues et sections de : Macaille, Pont Borry, Groupe scolaire primaire Gerville Réache, Rue Hégésippe Légitimus (coté gauche). José Moustache
Rue Hégésippe Légitimus Macaille
3ème Bureau Electeurs domiciliés dans les rues : Abbé Grégoire, Commandant Mortenol, Ecole Maternelle Adéla Rue de la M.J.C. Chapelle (Cheik Anta Diop).
DESCHAMPS
Rue des Bougainvilliers
4ème Bureau Electeurs domiciliés dans la section de : Campêche.
Ecole de Campêche
Rue Joseph TONI
Sème Bureau Electeurs domiciliés dans la section de : Massioux
Ecole de Massioux
Rue Emile LAFONTAINE
6ème Bureau Electeurs domiciliés dans la section de : Guéry
Ecole de Guéry
Rue Olympe PIERROT-BERAL
7ème Bureau Electeurs domiciliés dans la section de : rue Toussaint Louverture, La Ecole de Guery Croix, L.T.S. la Croix, Cité Lacroix, Montrésor, Moulin Montrésor, Louis Réne Ruillier, Beaufond.
8ème Bureau Electeurs domiciliés dans les rues et sections de: Rue Bertrand
Ecole de Massioux MARECHAUX, Rue Bébian, Rue des Grands Carbets, Rue des Icaques,
Rue Emile LAFONTAINE Fonds Roses, Massioux.
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRONDISSEMENT... BASSE-TERRE
CIRCONSCRIPTION... : 04 - CIRCONSCRIPTION
COMMUNE... : 105 - BASSE-TERRE
CANTON... : 06 - BASSE-TERRE 1
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE...: 12
BUREAU CENTRALISATEUR 1° Bureau - Hôtel de ville - Cours Nolivos
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des
1er Bureau (Recenseur) Citronniers, allée La Jacinthe, cité Casse(St-Hyacinthe), cité La
Hôtel de Ville - Cours Nolivos |Jacinthe, cours Nolivos, Hôpital St-Hyacinthe, Hôtel De Ville (cours
Nolivos), impasse Alpinia, impasse du Caraibe Yance, impasse
Sainte-Thérèse, Pensionnat de Bouillon, résidence «Les Corsaires»,
rue Albert Beville, rue Auguste Perrinon, rue Baudot, rue Daniel
Beauperthuy, rue Delrieu Prolongée, rue des Corsaires, rue du Cours
Nolivos, rue du Dr Joseph Pitat, rue du Dr Colbert Cabre, rue du Père
Labat, rue du Père Labat Prolongée, rue Joseph Delrieu, rue Léon
Mathis, rue Maurice Fissier, rue Peynier, rue Philippe Dumanoir, rue
Schoelcher.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des
2ème Bureau Hibiscus, Angle rues du Dr Cabre et MMarie-Claire, Boulevard
La CASBT - Rue BEBIAN Maritime, Chemin de la Petite Guinée, Evéché, Place Bébian, Place
de la Liberté, Place du Père Magloire, Place Saint-François, Propriété
«Espérance» rue des Allamandas, rue Barbès, rue Bébian, rue
Christophe Collomb, rue de l’Aqueduc, rue de l'Historien Lacour, rue
du Cours Nolivos, rue du Dr Cabre, rue du Dr Joseph Pitat, rue
Germain Casse, rue l'Herminier, rue louis Monnerville, rue Maurice
Fissier, rue Maurice Marie-Claire, rue Suzanne Melvil Bloncourt, rue
Toussaint Louverture.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée Adolphe
Eggiman allée des Avocatiers, allée des Flamboyants, allée des
Frégates, allée des Manguiers, allée des orangers, allée des
Sapotilles, Bas du Cmetière, Bobigny, Calebassier, Chemin d’Acery,
Chemin des Acacias, Chemin des Cocoyers, Chemin Colibris, Cité
Falloge, Cité Sargenton Callart, Ecole Elie Chaufrein, Impasse du
Morne Chaulet, Léonard Sénégal, Lotissement Barreau, Lotissement
Cocoville, Lotissement Falloge, Morne Chaulet, Morne Mallian,
Nouvelle Ville, rue Bobigny, rue Denis Michaux, rue du Chevalier
Saint-Grorges, rue Ho Chi Min, rue Jean Batiste Belley, rue Jules
Neny, rue Léon Mathis, rue Louisy Mathieu, rue Mallian, rue Mallian
Prolongée, rue Thyrus De Pautrizel, ruelle Adolphe Rollin, ruelle des
Mouettes, ruelle des Pélicans ruelle Jules Casgon.
2
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 26 3ème Bureau
Ecole maternelle Chevalier
Saint-Georges
Rue Chevalier Saint-Georges
4ème Bureau
Ecole primaire - Aimée Rénia
Rivière des Pères
5ème Bureau
Ecole primaire - Aimée Rénia
Rivière des Pères
6ème Bureau
Ecole primaire - Mélanie Milly
Circonvallation
7ème Bureau
Ecole primaire - Mélanie Milly
Circonvallation
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des
Amandiers, allée des Balisiers, allée des Immortels, allée des
Marguerites, Allée des Palmistes, allée des Roses Cayennes, allée
des Sang-Dragons, allée des Sucriers, avenue des Pères Dominicains, avenue du Gouverneur Du Lyon, Bologne, Calebassier, Chemin des Colibris, Cité Bologne, Cité HLM Rivière des Pères, HLM
Rivière des Pères, Pintade, Pont Calebassier, Route de Bologne, rue
Clovis Renaison, rue Elie Chauffrein2, ruelle des Mouettes,
Calebassier, Voie Diligenti.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des
Tamariniers, allée desTamarins, allée du 27 Mai 1848, Avenue François Mitterand, Cantine de Rivière des Pères, Cité de la Rivière
des Pères, Ecole de la Rivière des Pères, L.E.S de Rivière des Pères,
Lotissement Rivière des Pères, Lycée Technique de Rivières des
Pères, Passage Arsène Abenaqui, Petite Guinée, Pont de Rivière des
Pères, Résidence Albert Nelson, Résidence Les Erythrines, Résidence Maracudja, Résidence Rivières des Pères, Rivière des
Pères, rue Adolphe Gatine, rue Ame Noël, rue de l'Abbé Casimir
Dugoujon, rue du Baron De Cluny, rue du Général Ambert, rue du Général Landrezac, rue Gaston Sarlat, rue Jean Jaurès, rue Jules Billecog, rue Rene Baptistide, Sylvère Cabrera, Voie jacques Berthelot.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des
Cannas, allée des Caramboles, allée des Cerisiers, allée des
Cocotiers, allée des Glaieuls, allée des Irpinias, allée des Lauriers, allée des Palmiers, allée des Roses, allée des Zinias, Avenue de
Saint-Claude, Avenue Gaston Feuillard, Beauvallon, Chemin de
Beauvallon, Chemin de Belost, Chemin de Circonvallation,
Circonvallation, Cité Deboisvieux, Cité Grain d'Or, Cité Mont Bazin, Cité Robert Joseph, Jardin Botanique, Les Monts Caraibes2, Lotissement Mont Bazin, Mont Bazin, Morne À Vaches, r2SIDENCE
Gaston Feuillard.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Résidence Raphael Arnassalon, Résidence La Belle Créole, Résidence Louis Delgrès, Résidence Mont Caraibes1, Résidence Mont Caraibes2, rue
Alexandre Buffon, rue André Belmont, Rue du 28 Mai 1802, rue du
Capitaine Palène, rue du Président Salvador Allendé, rue Gaston Carle, rue Henri Stehle, rue Nelson Mandela, rue Robert Francillette,
ruelle Georges Favreau, Saint-Phy
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée Capitaine
Bebel, allée Tony Bloncourt, Avenue Henri Sidambarom, Avenue
Sidambarum, Boulevard du Général De Gaulle, Boulevard Félix Eboué, Cité De Lacroix, Impasse Majoute, Passage des Marches, Pensionnat de Versailles, Résidence «Acomat», Résidence Les Frégates, Rue Lardenoy, rue Ali Tur, rue Amédée Fengarol, rue Campenon, rue de La Manufacture, rue de La République, rue de Saumure, rue du Champ d'Arbaud, rue de Galisbée, rue Gratien Candace, rue Jose Marty, rue Joseph Chatelard, rue Léonard, rue Léonard Prolongée, rue Léthière, rue Maurice Martin.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée des Cités
Unies, allée du Mont Carmel, allée Frantz Fanon, Angle des rues Léthière et Gombaud-Saintonge, Angle rue Léthière et Saintonge,
3
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 27 8ème Bureau
Ex Collège - Vincent
Campenon
Rue Ali Tur
9ème Bureau
Ecole primaire - Régina Richard
Le Carmel
10ème Bureau
Ecole primaire - Gaston
Michineau
Petit-Paris
Arsenal, Atelier des Ponts et Chaussées, Chemin du Petit Canon,
Embouchure du Galion, Fort Louis Delgrès, Groupe scolaire du
Carmel, Lycée Gerville Réache, Place des Carmes, Ravine
Espérance, Résidence «Les Myosotis», Résidence Arsenal.
Résidence Cale De L'Espérance, Résidence Saint-lgnace, rue du
Capitaine E.Gombaud-Saintonge, rue Alexandre Isaac, rue Amedée
Fengarol, rue Bossant, rue Chambord, rue Charles Houel, rue
d’Anglemont, rue de la Mulatresse Solitude rue Delgrès rue Des
Carmes, rue des lguanes, rue des Orchidées, rue du Commandant
Camille Mortenold, rue Dugommier, rue, Emilio Martini, rue
Gondrecourt, rue Hégisippe Légitimus, rue Joseph Ignace, rue
Lardenoy, rue Léthière, rue Marthe-Rose Toto, rue Martin Luther
King, rue Patrice Lumumba, rue Paul Ganot, rue Remy Nainsouta, rue
Saint-lgnace, rue Stanis Pierre-Joseph, ruelle Massotto.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée Bengali-
Cité S.I.G, allée Cascade, allée des Ajoupas, allée des Anthutiums,
allée des Bougainvilliers, allée des Frangipaniers, allée des Fushias,
allée des Jasmins allée des Pommes Cannelles, allée des Tulipiers,
allée Poinsettia, allée Robert Mavounzy, Avenue de l'Abbé Grégoire,
Avenue Lucien Bernier, Avenue Paul Lacavé, Boulevard de la
Soufrière, Cité Delacroix, Cité S.I.G-Petit-Paris, Collège Joseph Pitat,
Guillard, La Rocade, Le Caraibe- Petit-Paris, Le Galion, Le Phare-
Petit-Paris, Les Ilets- Petit-Paris, Passage des Crotons, Résidence
«Serge Balguy», rRésidence La Vigie-Rocade, Rond Point du Galion,
rue de Lardenoy, rue des Iguanes, rue Gaston Michineau, rue Victor
Hugues, rue Victor Hugues Prolongée, ruelle des Parokas, ruelle du
Château d'Eau.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée
Bernadette, allée Casimir L'Etang, allée Gaston Bourgeois, allée
Gilbert De Chambertrand, allée Henry Descamps, allée Henry Metro,
Allée Léon Hennique, allée Léon Robert, allée Léon Trébos,
allée Manuella Pioche, allée Poirie De Saint-Aurélé, allée Robert
Mavounzi, allée Saint-John Perse, Cité d'Acceuil, Cité Desmarais,
Cité Frantz Fanon, Cité H.L.M-Desmarais, Desmarais, Passage
Marcel Lollia Dit Vélo, Place Charles Henri Salin, Résidence Jean
Mugerin, Résidence Pierre Turenne, Route de Morin, rue Sony
Rupaire.
Electeurs domiciliés dans les rues et secteurs de : Allée Cécilia,
allée Célia, allée des Arawaks, allée des Caraibes, allée des Tainos,
allée Germaine, allée Lucienne, allée Martha, allée Oruno Lara, allée
Roger Fortune, Avenue Paul Lacavé, Cité Nélon, Cité Petit-Paris,
Lotissement Authef, Lotissement Authe2, Lotissement de la Rocade,
Lotissement Evuort, Lotissement Minatchy, Petit-Paris, Résidence
«Les Anacardiers», Résidence «Les Fougasses», Résidence
Desmarais.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Allée Bernadette, allée Casimir
L'Etang, allée Gaston Bourgeois, allée Gilbert De Chambertrand, allée Henry
Descamps, allée Henry Metro, Allée Léon Hennique, allée Léon Robert, allée
L
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 28 11ème Bureau
Ecole primaire - Gaston
Michineau
Petit-Paris
12ème Bureau
Ecole primaire Gaston
Michineau
Petit-Paris
Léon Trébos,
allée Manuella Pioche, allée Poirie De Saint-Aurélé, allée Robert Mavounzi, allée Saint-John Perse, Cité d'Acceuil, Cité Desmarais, Cité Frantz Fanon, Cité H.L.M-Desmarais, Desmarais, Passage Marcel Lollia Dit Vélo, Place Charles Henri Salin, Résidence Jean Mugerin, Résidence Pierre Turenne, Route de Morin, rue Sony Rupaire.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Allée Cécilia, allée
Célia, allée des Arawaks, allée des Caraibes, allée des Tainos, allée
Germaine, allée Lucienne, allée Martha, allée Oruno Lara, allée Roger
Fortune, Avenue Paul Lacavé, Cité Nélon, Cité Petit-Paris,
Lotissement Authel, Lotissement Authe2, Lotissement de la Rocade, Lotissement Evuort, Lotissement Minatchy, Petit-Paris, Résidence
«Les Anacardiers», Résidence «Les Fougasses», Résidence
Desmarais.
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 29 _ < = É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
ARRONDISSEMENT... POINTE-A-PITRE
CIRCONSCRIPTION... : 02 - CIRCONSCRIPTION
COMMUNE... : 110 - DESIRADE (LA)
CANTON... : 16 - SAINT-FRANCOIS
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE... : -3-
BUREAU CENTRALISATEUR ............. : 1er Bureau - Salle des fêtes du bourg
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau (Recenseur) Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Bourg, Désert, Les
Salle des fêtes du bourg Sables, Galets.
2éme Bureau
Maison des Associations du Souffleur | Electeurs domiciliés dans le secteur de : Souffleur
Le Souffleur
3éme Bureau
Salle des fêtes de Baie-Mahault Electeurs domiciliés dans le secteur de : Baie-Mahault.
Chemin de l'Anse Caraïbe
Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 30 ARRONDISSEMENT...
CIRCONSCRIPTION...
COMMUNE...
CANTON...
NOMBRE DE BUREAUX DE VOTE... :
BUREAU CENTRALISATEUR.........
BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
vus À BASSE-TERRE
....: 04 - 4ême CIRCONSCRIPTION
... : 109 - GOURBEYRE
.... : 20 - TROIS-RIVIERES
-6-
.... : er Bureau - Hôtel de ville (Bourg)
DESIGNATION ET SIEGE RESSORT
1er Bureau (Recenseur)
Hôtel de ville (Bourg)
2ème Bureau
Salle des fêtes (Bourg)
3ème Bureau
Salle de l'Intrépide (Saint-Charles)
4ème Bureau
Ecole maternelle Euloge Noglotte
(Blanchet)
5ème Bureau
Ecole Primaire Euloge Noglotte
(Blanchet)
6ème Bureau
Ecole de dolé (Dolé)
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Sections Bourg, Palmiste.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Grande Savane, Valkanaers,
Dos-d'ane.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Saint-Charles désiré, Cité
l'allemand.
Electeurs domiciliés dans le secteur de : Rivière-Sens.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de : Galéan, Blanchet, Bisdary.
Electeurs domiciliés dans les secteurs de: Dolé, Gros Morne Dolé,
Champfleury.
PREFECTURE - 971-2019-12-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCL/BRGE du 29 août 2019 N°971-2019-08-29-007 portant institution des bureaux de vote dans le département de la Guadeloupe pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 31 PREFECTURE
971-2019-12-20-013
Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation
d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux
nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de
production d'électricité de la centrale géothermique sur la
commune de Bouillante
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 32 Le Liberté » Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie, Déchet
DEAL-20190404-RED-APOTM
Arrêté DEAL du 2 0 DEC. 7019
portant autorisation d’ouverture de travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages,
dans le but d’accroître la capacité de production d’électricité de la centrale géothermique sur le
territoire de la commune de Bouillante, déposée par la société Géothermie Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
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Vu
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Vu
le code minier, notamment son article L.162-1 ;
le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
le décret ministériel du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie Bouillante une concession
de gîtes géothermiques pour une durée de 50 ans ;
le décret 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche
par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7
mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
le décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 33 Vu
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Vu
l’arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d’ouverture de travaux miniers pour l’exploitation de gîtes géothermiques pour la production d’électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-145 SG/DICTAJ/BRA du 31 mars 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) autour de l’installation exploitée par la société Géothermie Bouillante ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-079 SG/DICTAJ/BRA du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d’ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d’électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;
l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant autorisation d’ouverture de travaux miniers en vue de réaliser deux ou trois nouveaux forages et de pérenniser la réinjection dans les puits BO-4 et BO-7 dans le but d’accroître la capacité de production d’électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante ;
l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substance minières ;
le code de l’environnement en ses articles L.554-1 à 61 et R.557-1 à 15 ;
l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers (AOTM), en vue de réaliser deux nouveaux forages et d’exploiter ces deux nouveaux puits dans le but d’accroître la capacité de production électrique de la centrale, déposée par la société Géothermie de Bouillante en date du 8 janvier 2019 ;
le rapport en date du 1° février 2019 de l’ingénieur de l’industrie et des mines, sur la recevabilité du dossier ;
l’avis de l’autorité environnementale en date du 27 mars 2019 ;
les avis exprimés lors des enquêtes administratives et publiques auprès des services et des mairies ;
le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle la demande susvisée a été soumise du 11 juin au 11 juillet 2019 ;
les avis exprimés lors de l'enquête publique et le rapport en date du 13 août 2019 établi par le commissaire enquêteur concluant à un avis favorable ;
la transmission du projet d’arrêté pour avis à Géothermie Bouillante en date du 18 octobre 2019 ;
l’avis de Géothermie Bouillante sur le projet d’arrêté en date du 28 octobre 2019 ;
le rapport du 21 octobre 2019 de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 21 novembre 2019 ;
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 34 Considérant
Considérant
Considérant
que les activités concernées relèvent du régime de l'autorisation au titre de l'article 3 du
décret n° 2006-649 susvisé ;
que le projet s’inscrit dans la programmation Pluriannuelle de l’Énergie de Guadeloupe
approuvé par décret ministériel 2017-570 du 19 avril 2017 ;
que les conditions d'aménagement et d'implantation des forages, telles que prévues dans
le dossier de demande susvisé ainsi que les mesures complémentaires imposées au
pétitionnaire, en particulier :
-__ les techniques et matériels de forages,
- les contrôles des cimentations effectuées lors des forages,
- les mesures de pressions acoustiques et d'émergences sonores,
- la maîtrise des eaux pluviales,
- la bonne gestion des déchets,
sont de nature à prévenir les éventuelles nuisances et à limiter les inconvénients et dangers présentés par
les installations et les travaux forages ;
Considérant
Considérant
Considérant
que les conditions de remise en état du site, avec bouchage éventuel des puits, sont d'ores
et déjà prévues et apparaissent suffisantes :
que les conditions d'aménagement et de réalisation des ouvrages, telles qu'elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients des
travaux vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier, notamment la
sécurité et la santé du personnel, la sécurité et la salubrité publique, et les caractéristiques
essentielles du milieu environnant terrestre ou maritime ;
que les conditions de réalisation des travaux et les mesures complémentaires imposées au
pétitionnaire répondent aux préoccupations de maîtrise des risques exposés pendant
l'enquête publique et par le commissaire enquêteur ;
Après communication au pétitionnaire du projet d'arrêté relatif à son dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 35 ARRETE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I - OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Article 1 - Bénéficiaire et portée de autorisation
La société anonyme Géothermie Bouillante, dont le siège social est situé Le Bourg - 97125 Bouillante, dénommée ci-après l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de forages de deux nouveaux puits sur le territoire de la commune de Bouillante, dont les coordonnées et les implantations figurent ci-dessous, à effectuer des travaux de tests de ces puits, et à effectuer des travaux de complétion et d’exploitation de ces puits.
Référence | X (approchée) | Y (approchée) ZNGF Parcelle Pronriétai
de l’ouvrage WGS 84 UTM | WGS 84 UTM (approchée) | cadastrale = ue 20 nord 20 nord
BO-11 631 590E 1 783 400 N +2,5 m AO 612 lGéothermie Bouillante
BO-12 631 909E 1783 012N + 95 m AO 413 [Géothermie Bouillante
Article 2 - Conformité aux plans et données techniques, prescriptions applicables
Les installations de forage et leurs annexes sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande d'ouverture des travaux miniers et ses compléments susvisés, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.
Pour les prescriptions du présent arrêté qui ne présentent pas un caractère précis en raison de leur généralité ou qui n'imposent pas de valeurs limites, l'exploitant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier de demande d'ouverture de travaux miniers, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA SÉCURITÉ AUX
MESURES D’URGENCES ET A L'INFORMATION DE LA DEAL
Article 3 - Principes généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et travaux de forage et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
L'exploitant respectera l'ensemble des obligations prévues par :
4
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 36 *__ le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié (articles 26 à 30),
+ le décret 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche
par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du
7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives,
* le décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer,
*_ l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par
puits de substances minières,
*__ le code de l’environnement en ses articles L.554-1 à 61 et R.557-1 à 15,
*__ l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
Article 4 - Respect des autres législations et réglementations
1. Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code de santé publique, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code forestier, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la
réglementation sur les équipements sous pression.
2. Les dispositions de cet arrêté préfectoral ne peuvent, en aucun cas ni à aucune époque, faire
obstacle à l'application des dispositions du Titre III du Livre II du code du travail (hygiène et sécurité)
ainsi qu'à celles des règlements d'administration publique pris en application de l'article L.231-2 de ce
même code.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation de défrichement. Le cas
échéant les contacts appropriés sont pris au moins 3 mois avant le début des travaux avec l’office
national des forêts pour une visite préalable de terrain.
Article 5 — Sécurité du chantier et des ouvrages
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, les emprises des chantiers de forage seront
délimitées et clôturées de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès
à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger seront placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état
des clôtures sera régulièrement vérifié.
Les portes d'accès ouvrant ces clôtures seront fermées à clé en dehors des heures d'activité.
Une surveillance des sites doit être assurée, par tout moyen présentant les garanties suffisantes.
L'exploitant établira une consigne quant à la surveillance de ses sites de forage.
Les sites disposeront d'un éclairage nocturne de sécurité.
Article 5.1 —- Document à disposition du préfet (DEAL)
Selon les particularités des chantiers, l’exploitant tient à disposition du préfet (DEAL) sur les sites au
minimum les informations actualisées suivantes :
*__les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage ou d’intervention lourde et de venues |
*__le manuel opératoire de l’appareil de forage ou d’intervention lourde et de ses équipements, ainsi
que les copies des certificats relatifs à la sécurité de ces appareils et équipements ;
*__le programme des vérifications systématiques de l’ensemble de l’installation et des essais des
équipements, à effectuer après montage de l’appareil de forage ou d’intervention lourde |
* un plan de masse des sites et de leurs accès, dressé à une échelle appropriée, où sont notamment
représentés les emplacements retenus pour les différents ateliers, bureaux, locaux sanitaires, les
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 37 zones ATEX, les voies de communications et de secours ainsi que les appareils et machines
pouvant entraver l’accès ou la progression des secours,
* un document de sécurité et de santé dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels
le personnel est susceptible d'être exposé.
Article 5.2 - Conception des installations
Les ouvrages et installations sont conçus et réalisés de manière à assurer leur intégrité vis-à-vis des
sollicitations maximales auxquelles ils peuvent être soumis. Les plates-formes et supports sont conçus de façon à résister au poids des équipements qu’ils sont destinés à recevoir.
La disposition des installations doit permettre l’accès des moyens de secours et l’évacuation sécurisée du personnel conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail.
D'une manière générale, les installations doivent être conçues, disposées et aménagées de façon à
s'opposer efficacement à la propagation de tout sinistre et à garantir la sécurité du personnel.
Le pétitionnaire met en œuvre l'ensemble des dispositions prévues par le règlement général des
industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié.
Article 5.3 — Protection des canalisations
Les canalisations sont protégées contre la corrosion. Pour les puits comportant des annulaires, les
liquides contenus dans ceux-ci ne doivent pas entraîner, de par leur composition, des risques de
corrosion et de développements bactériens.
Article 6 - Dispositions relatives aux exercices de sécurité
L'exploitant définit et planifie les exercices visant à garantir la mise en sécurité des ouvrages et
installations. IL communique ces informations à chacun des employeurs des entreprises extérieures intervenant sur les sites.
Pour les travailleurs intervenant sur l’appareil de forage ou dans le cadre d’une intervention lourde, les exercices mentionnés ci-dessus sont effectués avant le début des travaux.
Pour les travaux de forage ou d’intervention lourde dont la durée est supérieure à un mois, ces exercices sont renouvelés alternativement à raison d’un par mois pour chaque équipe selon les modalités prévues par l’exploitant.
La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont
reportées dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l’exploitant.
Lorsqu'il s’agit de travaux de forage ou d’intervention lourde, les entreprises effectuant ces travaux conservent les informations mentionnées à l’alinéa précédent pendant au moins trois ans.
Article 6.1 - Dispositions relatives aux exercices de sécurité
Au cours des exercices de sécurité susvisés :
+ tous les équipements de secours utilisés au cours de l’exercice sont examinés, nettoyés et, au
besoin, rechargés ou remplacés et reposés à l’endroit où ils sont habituellement entreposés ;
+ il est procédé à la formation et à la vérification de l'aptitude à l’exécution des tâches des
travailleurs chargés, en cas de danger ou d’alerte, de missions précises nécessitant l’utilisation, le
maniement ou le fonctionnement d’équipements de secours, le cas échéant, les travailleurs
s’exercent à l’utilisation, au maniement ou au fonctionnement de ces équipements.
Des listes des travailleurs sont établies et affichées en différents points appropriés des lieux de travail ;
ces listes sont jointes à l’étude de dangers ou au rapport sur les dangers majeurs et elles sont mises à
jour à une fréquence définie par l’exploîtant et tenues à disposition du préfet.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 38 Toute personne présente lors de ces exercices de sécurité doit y participer sous la direction de personnes
compétentes :
*__ alerte, évacuation et application du plan de secours :
* secourisme et évacuation des blessés ;
* lutte contre l’incendie ;
* utilisation des appareils respiratoires d’évacuation.
Pour les installations non habituellement occupées, l’exploitant définit les modalités des contrôles et des
exercices de sécurité à réaliser en fonction des travaux. Il tient informé le préfet de ces modalités.
Article 7 - Dispositions particulières en matière d'accident ou d'incident
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L:161-1 du code
minier doit être sans délai porté à la connaissance du préfet et au service en charge des mines (DEAL),
et du maire lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai
déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf action rendue nécessaire aux travaux de
sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de
modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DEAL.
L'exploitant fournira au service en charge des mines (DEAL), sous 15 jours, un rapport détaillé sur les
origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier et celles mises
en œuvre ou prévues avec les échéanciers correspondants pour éviter une récidive.
Article 8 — Information préalable
Le pétitionnaire ou le responsable des travaux informera le service en charge des mines (DEAL), deux
jours à l'avance au minimum :
*__ des noms des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de forages,
*__ des dispositions et techniques prévues pour réaliser les voies d'accès, les plateformes, et réaliser
et équiper les forages et les points de rejets.
Le pétitionnaire ou le responsable des travaux informera également le service en charge des mines
(DEAL), deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
*__ début et fin des travaux de forage,
*__ poses des tubages, opérations de cimentations,
*__ opérations de mesures et de contrôles,
*__ début des campagnes d'essais de courte durée.
Article 9 — Information des riverains
Pour éviter toute inquiétude, la population doit être informée des différentes phases d'exécution du
projet avant leur réalisation.
La population sera également informée de l’avancement des différentes phases d'exécution du projet en
temps réel par tout moyen accessible au grand public.
Article 10 — Rapport d’avancement du chantier
La DEAL est informée hebdomadairement du planning des interventions importantes, notamment celles
susceptibles de modifier les caractéristiques des ouvrages, au moins huit jours avant le début des
interventions lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
Elle reçoit également un compte rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé et commenté. Son accord
préalable sera sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
7
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 39 Article 11 — Accès et information de la DEAL
Les ingénieurs et techniciens de la DEAL ont à toute époque accès aux forages et peuvent se faire communiquer tout renseignement concernant leur état. Ils peuvent procéder ou faire procéder à toute vérification aux frais de l'exploitant.
Article 11.1 —- Contrôles inopinés
Le service en charge des mines (DEAL) peut à tout moment, éventuellement de façon inopinée, faire réaliser des prélèvements d'eaux, de boues de forage ou de sol, ainsi que des mesures de niveaux sonores, destinés à s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers choisi à cet effet, après approbation de la DEAL s'il n'est pas agréé à cet effet.
CHAPITRE IIT - PREVENTION DES ÉMISSIONS ATMOSPHERIQUES, PROTECTION CONTRE LES ATMOSPHÈRES NOCIVES, LES EXPLOSIONS, LES
INCENDIES ET LES RISQUES ELECTRIQUES
Article 12 — Prévention des nuisances olfactives
Toutes dispositions sont prises pour que les travaux de forage ne soient pas à l'origine de gaz odorants, notamment HLS, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 13 — Protection contre les atmosphères nocives
En forage, à l’approche de formations géologiques susceptibles de dégager des gaz inflammables ou toxiques ou lors d’une intervention lourde présentant les mêmes dangers, l’exploitant s’assure de la mise en place des appareils fixes comportant une alarme sonore et visuelle à déclenchement automatique pour la détection et la mesure :
+ du gaz total contenu dans le fluide de forage sortant du sondage ou du puits ;
+ __ de l’hydrogène sulfuré contenu dans le fluide de forage sortant du puits ou du sondage ; + de l’hydrogène sulfuré présent dans l’atmosphère.
L'exploitant porte à la connaissance des entreprises extérieures l’existence des dispositifs de sécurité.
Article 14 - Équipements contre les atmosphères nocives
L'installation de forage est dotée d’un système de dégazage et d’un évent généralement en tête de la tour de forage.
Article 15 — Dispositif de fermeture des puits
Sans préjudice des dispositions de l’article 14, dès que les forages sont susceptibles de traverser des niveaux présentant un risque de venue éruptive d’eau géothermale ou de gaz, les têtes de puits seront équipées d'un dispositif adéquat de fermeture des puits (Bloc Obturateur de Puits) pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale ou de gaz, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Ce dispositif de fermeture est testé en pression au montage et vérifié périodiquement.
Un exercice fictif de remontée de gaz aura lieu en début de chantier afin de vérifier le fonctionnement des systèmes d'étanchéité ainsi que les procédures définies dans ce cas.
Article 16 — Protection contre le gaz H2S
Préalablement au début des travaux de forage, une centrale de détection de sulfure d'hydrogène (HS), comprenant une alarme sonore et visuelle, ou des appareils ou dispositifs équivalents, est installée. Elle 8
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 40 comprend au minimum 3 capteurs positionnés aux endroits où le personnel est susceptible d'être le plus
exposé aux émissions, en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone
spécifique de danger conformément aux articles RG29 et RG30 du règlement général des industries
extractives. De type "toximétrie", elle est réglée sur le seuil de 10 ppm, et doit permettre que le
personnel soit capable de se regrouper dans une zone non exposée au risque en moins de 2 minutes,
conformément à des consignes de sécurité préétablies et portées à la connaissance de tout le personnel
(interne et externe à l'entreprise).
Ces équipements sont complétés par des détecteurs individuels permettant de contrôler la concentration
en gaz HLS en divers endroits du chantier, voire en tant que de besoin chez des particuliers.
Une manche à air est installée dans un endroit visible de tous. En cas de dégagement important de gaz
ELS, non maîtrisé par l'équipe d'intervention en place, une information rapide de la population
environnante directement menacée par la propagation d'un nuage de gaz H:S doit pouvoir être effectuée.
Article 16.1 — Valeurs limites d’émissions d’HS
La valeur limite d'émission d’HS à la sortie de l’installation devra être inférieure en fonction des
modes d’exposition aux Valeurs Toxicologiques de Référence (VTR) inscrites dans le tableau ci-
dessous :
Exposition VTR Source
Inhalation aigüe (15 min) 10 ppm Art. R.4412-149 du code du travail
Inhalation chronique 5 ppm Art. R.4412-149 du code du travail
Une campagne de mesure de l’H:S dans l’air sur les sites de forage et en périphérie devra être réalisée
pendant les travaux pour vérifier le respect de ces valeurs.
Cet article remplace et annule l’article 3.5.7 de l’arrêté préfectoral 2012-965 DicTAJ/BRA du 16 août
2012.
Article 17 — Formation
Une formation préalable du personnel exposé est effectuée en préalable aux travaux de foration. Une
équipe d'intervention d'urgence est également constituée, dont les personnes sont spécialement averties
des propriétés spécifiques du gaz HS et de ses risques ainsi que des premières mesures d'urgence à
prendre.
Article 18 - Moyens d’interventions et secours
Il est mis à disposition de l'équipe d'intervention d'urgence et du personnel concerné des équipements de
protection tels que masques, appareils respiratoires et scaphandres autonomes, adaptés aux risques
présents et d'autonomie suffisante, afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident ;
ceux-ci sont placés à des emplacements clairement désignés, d'accès facile, en un endroit ne risquant pas
d'être contaminé en cas de dégagement important.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours sera présente sur le chantier. Des
dispositifs d'alerte visuels et sonores seront mis en place pour prévenir le personnel en cas d’alertes ou
d’incidents.
Un exercice aura lieu régulièrement afin de contrôler le fonctionnement de ces appareils ainsi que
l'application des consignes adéquates.
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 41 Article 19 - Prévention contre les explosions, les incendies et les risques électriques
L'exploitant s’assure que les systèmes de sécurité mis en place sur les installations sont conçus, isolés et protégés de manière à rester opérationnels même en cas d’accident, y compris en cas d’incendie et d’explosion. Si nécessaire, ces systèmes sont doublés.
L'exploitant établit des procédures d’intervention d’urgence en cas d’explosion et d’incendie qu’il communique aux services de secours. Il en informe les différentes entreprises intervenant sur ses installations.
L'exploitant s’assure que l’équipe d’intervention d’urgence présente sur le site, spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur les installations, est entraînée à l'application de ces procédures ainsi qu’à la mise en œuvre et au maniement des moyens d’intervention mis en place.
Les travailleurs sont informés des procédures mises en place.
D'une manière générale, les bâtiments, locaux, appareils, machines constituant les installations doivent être conçus, disposés et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un sinistre. L'analyse du risque incendie doit être effectuée par le pétitionnaire et faire partie intégrante du document de sécurité et de santé.
La société Géothermie Bouillante met en œuvre toutes les mesures et moyens de prévention et de détection des incendies, d'évacuation et les moyens de lutte contre l'incendie, conformément aux dispositions édictées par le code du travail, et en particulier les articles R 232-12s et R 235-4s commentés par la circulaire technique DRT n° 95-07 du 14.04.1995.
Article 19.1 - Protection contre les explosions, les incendies et les risques électriques
Les ressources en eau doivent permettre d'alimenter avec un débit suffisant les moyens de lutte contre l'incendie.
Les installations sont dotées de moyens de lutte et de secours contre l'incendie appropriés aux risques (article R 232.12.17 du code du travail) avec un minimum de :
° un extincteur de 9 kg d'agent extincteur adapté aux risques pour 200 m2 de surface au sol et par niveau ;
e un appareil C02 de 2 kg à proximité des tableaux électriques ;
une couverture anti-feu.
Ces moyens sont entretenus en bon état de fonctionnement.
Les consignes de sécurité incendie doivent être affichées. Elles préciseront notamment (article R 232.12.20 du code du travail) :
e les interdictions à respecter ;
e la conduite à tenir en cas de sinistre ;
e le mode et le numéro d'appel des sapeurs-pompiers.
Un exercice incendie doit être organisé par la société Géothermie Bouillante avec les sapeurs-pompiers locaux afin de reconnaître les accès au site et les chemins internes.
CHAPITRE IV - PREVENTION DES POLLUTIONS AQUEUSES
D'une manière générale, l'exploitant doit prendre toutes les mesures adéquates pour prévenir les pollutions accidentelles. L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Tout rejet d'eau de quelque nature que ce soit dans des puits perdus ou en nappe est strictement interdit.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 42 Article 20 — Bourbier et boues de forage
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles
infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la
durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, l'exploitant prévoit, si nécessaire, des
dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des
déblais de forage, des boues et des eaux extraites des forages pendant le chantier et les essais de
pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Les boues de forage sont préparées dans une fosse étanche implantée sur la plateforme.
Les boues de forage usagées sont récupérées pour faire l'objet d'une séparation de phase permettant le
recyclage de l'eau pour la fabrication de boues neuves.
L'exploitant tient à disposition du préfet les fiches de données de sécurité de tous les produits entrant
dans la composition des fluides de forage utilisés. Les fluides de forage ne doivent en aucun cas
endommager les aquifères.
L'usage de fluides à base non aqueuse est interdit en circuit ouvert et au droit des aquifères à protéger,
notamment les aquifères d’eau potable ou à usage agricole.
Article 21 - Eaux géothermales
Les eaux géothermales produites lors des travaux de forage ou lors des essais de production de courte
durée seront stockées dans des bassins ou bacs étanches. En ce qui concerne le puits BO-11, ces eaux
seront évacuées vers les installations de la centrale géothermique à proximité. En ce qui concerne le
puits BO-12, ces eaux seront évacuées vers le bassin de rétention présent sur la plateforme existante
située à proximité.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet direct d'eau géothermale sur des surfaces non imperméabilisées de
la plateforme ou dans le milieu naturel superficiel.
Article 22 - Eaux pluviales et effluents domestiques
L'emprise du chantier sera aménagée de sorte que les eaux pluviales extérieures ne puissent entraîner
dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Sur les parties du site où le sol n'est pas imperméabilisé, les eaux pluviales ne seront pas collectées et
s'infiltreront naturellement dans le sol. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions adéquates
pour séparer efficacement ces eaux pluviales des eaux éventuellement polluées suite à un accident.
Pour les parties imperméabilisées, les eaux pluviales seront recueillies et acheminées par un réseau de
caniveaux vers des points bas équipés de dispositifs débourbeur/déshuileur avant d’être rejetées dans le
réseau d’eaux pluviales de la centrale géothermique à proximité (puits BO-11) ou dans le milieu naturel
(puits BO-12).
Tout autre rejet d'effluent dans le milieu naturel est interdit.
Les eaux usées et sanitaires doivent être évacuées et traitées conformément au code de la santé publique.
Article 23 - Conditions de rejet des effluents liquides
Les effluents rejetés au milieu naturel doivent être exempts :
e de matières flottantes ;
de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz
ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes :
e de substances toxiques, nocives ou néfastes dans des proportions capables d'entraîner la
destruction du poisson, de nuire à sa nutrition ou à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 43 Ils ne doivent pas provoquer une coloration notable du milieu récepteur, ni être de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Ils doivent notamment respecter les valeurs limites suivantes :
Paramètres Valeurs
MEST 35 mg/l
O2 >2 mg/l
O2 (saturation) >85,00%
DBOS 30 mg/l
Hydrocarbures Totaux 5 mg/l
pH 5,5 à 8,5
Température 45°C
Cet article annule et remplace l’article 3.4.6 de l’arrêté préfectoral 2012-965 DicTAJ/BRA du 16 août 2012.
Article 24 - Épandage accidentel
Conformément à l'article 22 ci-dessus, l'emprise du chantier sera aménagée afin de contenir un éventuel déversement accidentel survenant hors d'un dispositif de rétention.
Le pétitionnaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage, fuite ou écoulement accidentels.
En cas d'épandage accidentel susceptible de contaminer les eaux de surface, l'exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins en limiter les effets. Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
Article 25 - Protection des eaux souterraines, tubages et cimentations
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions seront prises afin d'éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux souterraines.
Les tubages mis en place au fur et à mesure de l'avancement des forages, et la qualité des cimentations des espaces annulaires entre les tubages et les terrains doivent permettre de garantir la tenue aux terrains et l'étanchéité de l'ouvrage, et d'assurer l'isolation avec d'éventuels niveaux perméables.
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante des travaux, le pétitionnaire ou le responsable des travaux présentera à la DEAL un compte-rendu des travaux.
En cas de défaillance partielle de la cimentation, celle-ci devra être reprise et de nouveau contrôlée. En fin de forage, le pétitionnaire fournira au service en charge des mines (DEAL) :
° un rapport complet et commenté des opérations de cimentation, avec interprétation des résultats et des courbes ;
e une coupe géologique des différents milieux et aquifères rencontrés, permettant de confirmer les données prévisionnelles de la demande. Le pétitionnaire présentera sur le même schéma la coupe des puits, la coupe géologique et la coupe des aquifères.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 44 Article 26 - Stockage
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
e 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement et de stockage des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts ;
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts sans être inférieure à 800 litres (ou à la
capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres).
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et
chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement
ou le milieu naturel.
La capacité est conçue de telle façon que toute fuite survenant sur un réservoir associé soit récupérée,
compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du
réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les
surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
L'utilisation de citernes à double paroi est tolérée. Les réservoirs ou récipients contenant des produits
incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention.
CHAPITRE V - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Les travaux sont conduits de façon que leur réalisation ne puisse être à l'origine de bruits transmis par
voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les dispositions de l'arrêté du 23
janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement sont rendues applicables aux bruits et vibrations produits dans les
installations.
Article 27 — Limitations des nuisances
Des dispositions sont notamment prises pour limiter au maximum les nuisances acoustiques dues aux
travaux de forage.
En particulier, l'exploitant est tenu de ne pas mettre en œuvre des techniques ou employer des engins
bruyants non indispensables au bon déroulement du chantier durant les périodes nocturnes. Notamment,
les manutentions avec engins motorisés, les transferts de matériel, les manœuvres de train de tiges, les
opérations de tubage, les cimentations, sont prohibés entre 19h30 et 7h30, sauf impératif technique ou
motif de sécurité dûment justifié.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 45 Article 27.1 — Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur du site, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'Environnement et des textes pris pour son application).
Article 27.2 — Appareils de communications
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut parleurs, etc.) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 27.3 — Restriction de circulation
La circulation des véhicules des personnels et des fournisseurs aux abords des sites de forages est limitée la nuit, le dimanche et les jours fériés, aux cas d’urgence ou de nécessité concernant la sécurité des travaux de forage.
Article 27.4 — Ecrans acoustiques
Des écrans acoustiques pourront être mis en place autour de sources de bruit particulières ou en limite de chantier si cette mesure apparait efficace pour réduire les nuisances sonores liées aux travaux de
forages.
Article 28 — Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer dans les zones à émergence réglementées une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit
des installations)
Émergeñce admissible
pour la période allant de
7h à 22h, sauf dimanches
et jours fériés
Émergence admissible
pour la période allant de
22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
inférieur à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 29 - Mesure des niveaux acoustiques et compensation
Des mesures de niveaux sonores seront réalisées avant le démarrage des travaux pendant les périodes diurne et nocturne à proximité des habitations les plus proches des sites de forage afin de déterminer le bruit de fond local.
Des mesures de contrôle des niveaux sonores seront réalisées dès le démarrage des travaux. Avant le démarrage des travaux, la société Géothermie Bouillante fera réaliser par une
entreprise spécialisée une cartographie des émissions sonores en limite des propriétés concernées par le projet.
Dès le démarrage des travaux en situation stabilisée, la société Géothermie Bouillante fera réaliser une deuxième cartographie dans les mêmes conditions à des fins comparatives et en vue de procéder éventuellement à des aménagements complémentaires.
Si des aménagements complémentaires s'avèrent utiles, de nouveaux contrôles seront effectués après réalisation et ces démarches devront être renouvelées en tant que de besoin.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 46 En tout état de cause, l'entreprise spécialisée sollicitée procédera à au moins 4 contrôles exhaustifs.
Elle consignera ses observations dans un recueil tenu à la disposition de l'inspection des
Mines et ou inspection des installations classées.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le directeur Qualité du site ou l'un de ses collaborateurs
correctement formé consignera dans une « main courante » ses propres relevés effectués de façon
aléatoire mais également à chaque « alerte » éventuelle.
En cas de plainte, des mesures de niveaux acoustiques sont diligentées par l'exploitant et à ses frais. Le
rapport de mesure de la situation acoustique est transmis à la DEAL dans un délai de 15 jours après
réception par l'exploitant, avec les commentaires sur la conformité de ces mesures avec les prescriptions
du présent arrêté et les propositions éventuelles d'amélioration pour réduire le niveau de bruit concerné.
Article 29.1 - Compensation
Au cours de la phase de travaux de forage, si les valeurs limites d'émergence prévues à l'article 28
sont dépassées, l'exploitant compensera les riverains concernés à hauteur du dépassement constaté
ou estimé.
CHAPITRE VI - GESTION DES DECHETS
D'une manière générale, l'exploitant doit s'attacher à réduire le flux de production de déchets de ses
sites. Il organise la collecte et l'élimination de ses différents déchets en respectant les dispositions
réglementaires en vigueur, ainsi que les prescriptions du présent arrêté. I1 lui appartient de s'en assurer et
d'apporter la preuve d'une élimination correcte.
Tout épandage de quelque nature que ce soit est strictement interdit.
Toute incinération à l'air libre de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdite.
Article 30 - Traitement
Les principaux déchets générés par les travaux de forage que sont : les déblais de roche et les résidus de
boues de forage; les déchets métalliques et ferrailles ; les emballages et les déchets industriels banals |
devront être éliminés conformément aux dispositions du Titre IV, livre V du code de l'environnement
relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son
application. Ils seront acheminés vers les centres de stockage ou d'élimination adaptés à leurs
caractéristiques physico-chimiques.
Article 30.1 - Boue de forages
Les boues de forages doivent intégralement être traitées dans les réservoirs et bassins disposés sur le
chantier, tel que décrit dans la demande d’autorisation. Elles seront utilisées en circuit fermé et séparées
efficacement des matériaux issus de la foration des terrains.
Article 31 - Registre de suivi des déchets
L'exploitant met en place, conformément aux dispositions de l’article R. 541-43 du code de
l’environnement, un registre de suivi des déchets. Ce registre porte sur l’ensemble des déchets, les
quantités de déchets produites ainsi que sur les filières d'élimination retenues.
L'exploitant établit par ailleurs des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production de
déchets et de leur traçabilité.
L'exploitant tient à jour le registre de suivi des déchets, les procédures ou consignes établies ainsi que
les justificatifs devant être mis à disposition du préfet.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 47 TITRE II - DISPOSITIONS TECHNIQUES D'ORDRE GÉNÉRAL APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX TRAVAUX DE FORAGE ET RELATIONS AVEC
L'ADMINISTRATION
CHAPITRE VII - PROGRAMME DE TRAVAUX DE FORAGE
Il est autorisé de forer deux nouveaux puits BO-11 et BO-12.
Le programme des travaux de forage sera conforme à celui contenu dans le dossier de demande d'ouverture de travaux miniers. Toutes modifications de ce programme de forage doivent être portées à la connaissance de la police des mines.
Article 32 - Localisation
Les deux nouveaux puits BO-11 et BO-12 devront être situés respectivement sur les parcelles AO 612 et AO 413 du plan cadastral de la commune de Bouillante. Leurs coordonnées UTM WGS34
prévisionnelles approchées devront respecter les caractéristiques ci-dessous:
Coordonnées BO-11 BO-12
X (approchée) m 631 590 E 631 909E
Y (approchée) m 1 783 400 N 1 783 012 N
Z (approchée) m +2,5 +95
Article 33 - Caractéristiques principales des puits
Il est autorisé des forages de type directionnel dont la longueur prévisionnelle sera comprise entre 1100 et 1550 m environ. Les trajectoires prévisionnelles des puits devront être conformes à celles contenues dans le dossier de demande d’AOTM. Les puits devront respecter les caractéristiques principales suivantes :
Puits BO-I1 BO-12
Type de forage directionnel directionnel
Longueur forée prévisionnelle (m) 1550 1100
Inclinaison 35° 362
Direction Nord-Est Nord-Ouest
Altitude finale prévisionnelle (m) - 1370 -935
Usage envisagé Injection Production
Article 34 - Phases de forage des puits
Les puits devront être réalisés en 4 phases de manière à garantir l’exécution et la stabilité des puits.
1ère phase
Le forages devra débuter en 36” à la boue de 0 à 32 m environ et se terminera par la pose d’un tube conducteur en 30” avec cimentation de l’annulaire.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 48 2ème phase
Le forage se poursuivra en 26” à la boue de 32 m à 122 m environ qui se terminera par la pose d’un
premier casing en 20” dont l’annulaire sera cimenté.
3ème phase
Le forage se poursuivra en 17”! à la boue de 122 m à 700 m environ et se terminera par la pose d’un
casing de production en 13°%4 dont l’annulaire sera également cimenté,
4ème phase
Le forage se terminera en 12°” à l’eau de 700 m environ jusqu’au fond. Un liner crépiné en 9°’% sera
accroché au casing de production en 13°”%4 afin de permettre la production ou la réinjection et la stabilité
du puits.
Les 4 phases successives de forage devront respecter les caractéristiques principales suivantes :
Longueur forée (m) FaRS Fluide de foration Type de cuvelage SR de
0à32m 36” Boue Tube conducteur oui
32 m à 122 m 26” Boue Casing intermédiaire oui
122 m à 700 m 17°1/2 Boue Casing de production oui
700 m à 1100-1550 m 127 1/4 Eau Liner crépiné non
Article 35 - Conception et réalisation des puits
La technique de forage autorisée est celle du forage rotary et sera conforme à celle décrite dans le
dossier d’AOTM et mise en œuvre selon les règles de l’art en utilisant une boue de forage excluant les
hydrocarbures.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des forages, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent
être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements
appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la
température, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des
eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité des ouvrages. Les tubages sont mis en
place au fur et mesure de l’avancement du forage. Les cuvelages sont conçus, fabriqués et mis en place
de manière à :
°__ assurer le maintien physique des terrains ;
*__ assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;
+ résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d’être mis en
contact ;
*__ résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Article 36 - Cimentation
Les cimentations de l’espace annulaire doivent être réalisées sur toute la hauteur du cuvelage jusqu’au
niveau du terrain naturel et ce au minimum sur 400 m de profondeur. L’ exploitant tient à la disposition
de la police des mines les enregistrements démontrant le bon déroulement de ces opérations. Les
cimentations sont conçues et réalisées de manière à :
*__ ancrer le cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits :
* assurer l'isolation des niveaux perméables ;
° prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 49 Article 36.1 — Mise en œuvre
La cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué, si les conditions locales de température dans l'ouvrage le permettent (moins de 150 °C), de manière à vérifier d'une part la présence effective de ciment, et cela pour les différents tubages, et d'autre part de garantir la bonne adhérence du ciment aux terrains.
La qualité de la mise en place du ciment et notamment des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est contrôlée systématiquement en cours de travaux.
Si besoin, les caractéristiques du laitier de ciment peuvent être vérifiées par des essais préalables en laboratoire à la demande du préfet.
Tous les documents et résultats d’essais sont tenus à disposition du préfet.
Article 36.2 — Etanchéité et essais
L’étanchéité des cuvelages et des cimentations est vérifiée par des essais en pression appropriés : - en fin de cimentation ou avant la reprise du forage,
- lorsque l’intégrité du cuvelage peut être mise en cause.
Pour les tests en pression positive, la pression d’essai appliquée au sabot du cuvelage doit être au moins égale à la pression intérieure maximale susceptible de s'exercer en ce point au cours de la phase suivante compte tenu des hypothèses géologiques.
Les essais en pression positive sont considérés comme satisfaisants si, au bout de quinze minutes, la diminution de la pression mesurée en tête de colonne ne dépasse pas 10 %.
Dans tous les cas, si l’essai n’est pas satisfaisant, la fuite doit être localisée, son importance estimée et les modalités de réparation rapide de cette fuite sont soumises à l’avis du préfet. Les enregistrements relatifs aux essais sont tenus à disposition du préfet.
CHAPITRE VII - APPAREIL ET EQUIPEMENTS DE FORAGE
Article 37 - Support et appareil de forage
L'appareil de forage qui sera utilisé est de type autotracté, construit par la société Service King (USA). Le modèle utilisé sera le SK1000 (ou un modèle équivalent) doté d’un mât télescopique de 36 m de haut et d’un treuil mécanique d’une puissance de 1000 CV et d’une capacité statique de l’ordre de 160 tonnes au crochet.
Les opérations de montage et de démontage de l’appareil de forage ou d'intervention sont réalisées sous la supervision d’une personne qualifiée, qui prend toutes les précautions de sécurité nécessaires. En accord avec les employeurs des entreprises extérieures concernées, l’exploitant s’assure de l'existence des procédures précises et des instructions écrites pour les tâches correspondantes, notamment celles susceptibles de présenter un danger pour le personnel.
L'exploitant, en concertation avec les employeurs des entreprises extérieures intervenant sur l'installation, s’assure de la réalisation de formation pratique pour les travailleurs affectés aux opérations de manutention, de montage ou de démontage de l’appareil de forage ou celui d’intervention lourde.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 50 Article 38 — Plancher de forage
L'exploitant veille à ce que le plancher de l’appareil de forage soit nettoyé et dégagé de façon à ce que la
circulation y soit aisée ; les matériels, produits ou matériaux nécessaires aux travaux y sont seuls
conservés et sont rangés de manière à ne pas gêner la circulation des travailleurs.
Le plancher de l’appareil de forage et toutes les passerelles de circulation ainsi que toutes les plates-
formes de travail sont entourés d’une plinthe et d’un garde-corps, à l’exception du contour intérieur de
la passerelle d’accrochage. Le plancher de l’appareil de forage est desservi par au moins deux escaliers
ou rampes d’accès, munis chacun de deux garde-corps et placés sur des faces différentes de la tour. Le
débouché du plan incliné au niveau du plancher de l’appareil de forage doit être pourvu d’une protection
amoVible.
Si les débouchés des escaliers sur le plancher de travail sont fermés par des portes, celles-ci doivent
s’ouvrir aisément vers l’extérieur.
Article 39 - Modification et réparation
Aucune modification ou réparation importante ne doit être apportée aux parties essentielles de la tour ou
du mât de l’appareil de forage, des sous-structures, du treuil et de sa chaîne cinématique sans une
autorisation du constructeur. Il doit en être fait mention, avec les justifications utiles, aux dossiers
descriptifs de l’installation.
Au cas où le constructeur a cessé son activité dans le domaine concerné, ou n’est plus connu, la
modification ou la réparation importante doit être validée par un organisme compétent et reconnu.
Article 40 - Vérifications périodiques
L'exploitant s’assure que des vérifications périodiques de l’état de l’appareil de forage et notamment les
zones critiques des assemblages des mâts ou des structures ainsi que les pièces soumises à la charge ont
été faites conformément aux recommandations du constructeur et suivies des interventions dont elles
auraient fait apparaître la nécessité.
Le résultat de ces vérifications et le compte rendu de ces opérations doivent être inscrits sur le registre
de sécurité de l’appareil de forage.
Article 41 - Circulation et soupapes
Pour les phases de forage nécessitant l’installation d’un bloc d’obturation de puits, la fonction
circulation doit être assurée en toutes circonstances.
Toutes les pompes à boue doivent être munies de soupapes de sûreté convenablement tarées et
dimensionnées, équipées de tubes de décharge résistants, solidement amaïrés, sans points bas
intermédiaires et dont le débouché présente un minimum de risque pour le personnel.
Article 42 - Circuit à haute pression
Un schéma des circuits haute pression de fluide de forage, depuis la ou les pompes jusqu’à l’extrémité
de la (ou des) colonne(s) montante(s) et jusqu’au raccordement de la ligne d’esquiche sur la tête de
sondage ou de puits, est tenu à disposition du préfet sur le site de forage.
Ce schéma précise les caractéristiques des éléments constitutifs et notamment leur pression maximale de
service.
La mise en service initiale des circuits haute pression est précédée d’un contrôle de conformité et d’un
essai hydraulique à une pression au moins égale à la pression maximale susceptible d’être atteinte.
Le compte rendu du contrôle et de l’essai hydraulique est reporté dans le registre de sécurité de
l’appareil de forage. Ce contrôle et cet essai sont renouvelés à l’occasion du remplacement de l’un des
éléments du circuit, mais peuvent, dans ce cas, se limiter à la seule portion concernée.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 51 Sauf en cas d’urgence liée à la sécurité du personnel, toute intervention sur le circuit haute pression ou sa portion isolable concernée est précédée de sa décompression et de sa protection contre un coup de pression venant de l’amont ou de l’aval.
Toute intervention sur les circuits haute pression est exécutée sous la surveillance du personnel
d’encadrement.
Article 43 — Opérations à risque
L'exploitant liste les opérations comportant un risque particulier pour lesquelles le personnel présent sur le plancher ou sur la plate-forme est réduit au minimum indispensable. Cette liste comprend a minima les opérations suivantes :
+ les opérations d’acidification ;
+ les travaux qui peuvent entraîner une opération à la charge maximale du câble de forage et
notamment lorsqu’il s’agit de décoincer le train de tiges ;
+ les opérations de filage du tronçon de câble usé.
Article 44 - Tour de l’appareil de stockage
Les tiges ou tubes stockés dans la tour de l’appareil de forage sont tenus en place dans des râteliers
spécialement aménagés ou par tout dispositif équivalent.
Il n’est laissé dans la tour ou le mât que les outils, machines, produits ou matériaux strictement
nécessaires. Ces objets ou produits sont placés de manière à n’engendrer aucun risque de chute ou de déplacement dangereux. En cours d’emploi, les outils à main des personnes travaillant dans la tour sont attachés de manière à empêcher leur chute.
Les portes, passages, escaliers et rampes desservant le plancher sont gardés libres de tout obstacle. Il est interdit de monter ou descendre dans la tour ou le mât en utilisant le moufle mobile.
Pendant les manœuvres des tiges, toutes précautions sont prises pour éviter que les personnes présentes ne soient atteintes par les éléments ou engins en cours de manœuvre ou les clés, câbles, cordages ou chaînes utilisés pour le vissage ou dévissage. Ces précautions portent notamment sur :
« le bon état des engins et outils utilisés ;
+ _l’existence et le bon état des équipements destinés à limiter la course des clés ;
+ la position appropriée des personnes sur le plancher de travail :
+ la suspension correcte des éléments en cours de manœuvre ;
«le dégagement de l’espace balayé par les éléments ou engins au cours de leurs déplacements. La tour ou le mât de forage, les sous-structures, le treuil et sa chaîne cinématique choisis pour une opération doivent être adaptés aux sollicitations et charges maximales lors des opérations prévues.
Article 45 — Câble de l'appareil de forage
Le câble de l’appareil de forage ne peut être utilisé que dans la limite des conditions d’emploi prévues par le constructeur.
Les caractéristiques du câble, ses conditions de mise en place, d’entretien, de contrôle et de réforme sont tenues à disposition du préfet, notamment les conditions de filage et de coupe du câble en fonction du travail effectué sont précisées, le bon état du câble de forage est surveillé à l’occasion de chaque remontée du train de tiges.
L'état du câble de forage fait l’objet d’un suivi de fatigue par un personnel qualifié, à une fréquence déterminée en fonction de la nature et des conditions du travail, à raison d’au moins une fois par trimestre d’opération. Ce suivi est consigné et tenu à disposition du préfet.
Le treuil de forage doit être muni d’un système de blocage du frein en position de serrage. Les éléments du système de levage doivent être adaptés aux conditions les plus extrêmes attendues, la résistance des câbles doit être garantie par un certificat d’épreuve fourni par le constructeur.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 52 Article 46 — Plateforme d’accrochage
Toute plate-forme d’accrochage doit être pourvue d’un moyen d’évacuation rapide du personnel
permettant à celui-ci de gagner une zone de sécurité, située assez loin du mât de forage, dans des
conditions correctes de sécurité.
Le personnel concerné reçoit la formation nécessaire à l’utilisation de ce moyen d’évacuation et il est procédé
périodiquement à des essais de fonctionnement.
Lorsqu’il travaille sur une plate-forme d’accrochage, l’accrocheur doit en permanence porter un harnais
de sécurité amarré à la structure du mât par deux dispositifs de retenue indépendants, dont une longe verticale.
Article 47- Résistance, stabilité et mise à la terre de la tour et de Pappareil de forage
La résistance et la stabilité de la tour ou du mât de l'appareil de forage sont assurées pour les conditions météorologiques
prévisibles dans le secteur géographique et la période d’utilisation concernés.
La résistance des fondations doit correspondre aux charges dynamiques et statiques apportées par la tour ou
le mât de l’appareil de forage.
Des vérifications périodiques de la stabilité de l'appareil de forage sont faites et, si nécessaire, suivies d’effets correctifs.
La tour, le mât et leurs sous-structures sont reliés électriquement à la terre. Des vérifications périodiques
de la valeur de la résistance électrique de la liaisonà la terre sont faites et, si nécessaire, suivies d’effets correctifs.
CHAPITRE IX - MAITRISE DES VENUES ET PREVENTION DES ERUPTIONS
Article 48 — Détection des venues
Lorsqu'un risque de venue de fluides inflammables, toxiques ou sous pression est identifié, l’exploitant s’assure
de la mise en œuvre et de l’efficacité des moyens de détection et de mesure de ces venues. Ces moyens
sont conçus et utilisés de manière à permettre en toutes circonstances la mise en œuvre, dans un
délai approprié :
*__de l’obturation sur la garniture ou l’obturation totale du sondage ou du puits ;
* de la circulation et la gestion en surface des fluides de forage et des déblais de formation ;
*__ du rétablissement de l’équilibre hydrostatique du sondage ou du puits.
Les dispositifs de maîtrise des venues sont adaptés aux caractéristiques des puits et aux conditions
d'opération.
Les moyens de détection comportent notamment des dispositifs d’alarmes dont le suivi et le traitement sont
assurés en continu et comportent au moins :
* la mesure en continu du volume du fluide de forage dans les bacs actifs :
* la mesure de la densité du fluide de forage à l’entrée et à la sortie du sondage ou du puits ;
* la mesure de la pression à l’intérieur de la tige de forage ;
* la mesure de la pression dans l’espace annulaire, le cas échéant, l’exploitant justifie auprès du
préfet de l’impossibilité de cette mesure :
*__ l’appréciation en continu du débit de fluide de forage à l’entrée et à la sortie du sondage ou du
puits ou par tout autre moyen approprié selon les règles de l’art.
Les dispositifs de déclenchement des alarmes sont étalonnés à l’approche des objectifs en fonction des
seuils fixés par l’exploitant.
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Les dispositifs de maîtrise des venues comprennent au moins :
* un bloc d’obturation de puits et/ou une tête rotative installé sur la tête du sondage ou du puits ;
* des lignes de contrôle ;
° une ligne de décharge ;
° une panoplie de duses et un évent ;
° un dégazeur ;
« une tête d’entraînement permettant la circulation de fluides par l’intérieur de la garniture ;
«des dispositifs d’obturation de la garniture de forage.
Avant leur mise en œuvre, l’exploitant s’assure que les dispositifs de maîtrise des venues ont fait l’objet
d’une vérification périodique en accord avec leur programme de maintenance. À défaut, il procède aux
opérations de maintenance appropriées.
Article 50 - Bloc d’Obturation de Puits (BOP)
Dès la phase de forage en 17”1/2, les têtes de puits seront équipées d'un Bloc Obturateur de Puits à
mâchoire pour prévenir les conséquences d'une éruption d’eau géothermale ou de gaz ainsi que d'un
flexible installé et branché sur une sortie latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la
pression en tête de puits par injection de saumure ou de boue alourdie à la baryte. Une réserve de sel ou
de baryte en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
Durant les premières phases de forage, en l’absence de casing cimenté permettant d’équiper le puits
d’un Bloc Obturateur de Puits, la sécurité du puits sera néanmoins assurée par la mise en place en tête
du puits d’une tête rotative (Rotating Head) qui permet de décharger de façon contrôlée le fluide qui
serait produit par le puits vers un bac de la machine de forage ou un bassin sur la plateforme.
Le bloc d’obturation de puits devra permettre :
° la fermeture sur la garniture ;
« la fermeture totale du sondage ou du puits sur les différents diamètres de tiges utilisées ou en
l’absence de garniture.
Pour les travaux opérés à partir d’une installation mobile, il permet en outre :
° le cisaillement du train de tiges ;
*< la suspension du train de tiges lorsqu'un des obturateurs est fermé ;
« Je cisaillement des cuvelages destinés à couvrir les réservoirs pour les installations à
positionnement dynamique.
Le BOP comprend au moins :
*__ pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits inférieure ou égale à 21
MPa (210 bars) : deux obturateurs à mâchoires, dont l’un est à fermeture sur tige adaptée au
diamètre des tiges mises en œuvre et l’autre à fermeture totale ou à mâchoires cisaillantes. En
cas d’utilisation de garniture mixte et en l’absence d’obturateur annulaire pouvant fermer le
sondage ou le puits avec ou sans garniture de forage, au moins un obturateur à mâchoires à
fermeture sur tige pour chaque diamètre de tiges ou un obturateur à mâchoires de diamètre
variable et un obturateur à mâchoires à fermeture totale sont installés ;
*__ pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits comprise entre 21 MPa et
35 MPa (210 et 350 bars) : un obturateur annulaire et deux obturateurs à mâchoires, dont l’un est
à fermeture sur tige et l’autre à fermeture totale ou à mâchoires cisaillantes ;
*__ pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits comprise entre 35 MPa et
70 MPa (350 bars à 700 bars) : un obturateur annulaire et trois obturateurs à mâchoires dont
deux sont à fermeture sur tige et l’autre à fermeture totale ou à mâchoires cisaillantes ;
+ pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits supérieure ou égale à 70
MPa (700 bars) : un obturateur annulaire et quatre obturateurs à mâchoires, dont trois sont à
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 54 fermeture sur tige, adaptés au diamètre des tiges mises en œuvre et l’autre à mâchoires
cisaillantes.
Pour les périodes ou les phases de travaux où l’exploitant ne peut procéder aux cisaillements rappelés
ci-dessus, il établit les procédures spécifiques relatives à cette impossibilité et les tient à disposition du
préfet.
Les fonctions du bloc d’obturation de puits sont assurées au moins jusqu’à la pression maximale
attendue en tête de sondage ou de puits pour chaque phase de forage. Ces fonctions peuvent être
effectuées depuis au moins deux postes de commande séparés.
Ces postes de commande, dont l’un est situé en dehors des zones ATEX, sont protégés des chocs et
situés dans un lieu facile d’accès en toutes circonstances.
Pour les puits avec uniquement un risque de venue d’air sous pression lors des opérations sur puits, les
fonctions du bloc d’obturation de puits peuvent être effectuées depuis un poste de commande protégé
des chocs, facile d’accès en toutes circonstances et si possible situé en dehors des zones ATEX.
La commande du bloc d’obturation de puits est assurée par une source d’énergie indépendante de la
source principale si celle-ci vient à faire défaut.
Article 51 - Pression maximale de service des BOP
La pression maximale de service des divers équipements du bloc d’obturation de puits à mâchoires doit
être au moins égale à la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits pour chaque phase
de forage ou d’intervention lourde sur un puits.
Les obturateurs annulaires doivent avoir une pression maximale de service au moins égale à la pression
maximale attendue, lorsqu'ils sont employés seuls, et à la classe de pression immédiatement inférieure à
la pression de service du bloc d’obturation de puits à mâchoires, lorsqu’ils sont associés à un tel bloc.
Article 52 - Accumulateurs de fluide des BOP
La capacité des accumulateurs de fluides de commande du bloc d’obturation de puits permet la
fermeture et l’ouverture de l’ensemble des composants du bloc d’obturation de puits.
Les accumulateurs de fluides de commande doivent être protégés contre tout effet d’une flamme
d’éruption et situés en un lieu d’accès facile en toutes circonstances.
Article 53 - Essais des BOP
Des essais de continuité des circuits et de fonctionnement du bloc d’obturation de puits, des lignes de
contrôle et de la panoplie de duses sont réalisés après leur mise en place et avant la mise en service de
l'installation.
Les essais en pression des équipements de contrôle d’une venue sont effectués pendant une durée de
quinze minutes. Ils sont considérés comme satisfaisants si la diminution de la pression mesurée ne
dépasse pas 10 %.
Les essais en pression réalisés suivant la fréquence précisée dans le programme de forage ou
d'intervention lourde sont, en outre, systématiquement effectués, à minima :
* après tout incident de nature à remettre en cause leur fonctionnement ou leur étanchéité :
*__ après tout travail sur les équipements du bloc d’obturation de puits ;
* avant tout test de formation ;
* à terre, après chaque descente de cuvelage ayant nécessité un démontage de la tête de sondage ou
de puits.
La pression d’essai des blocs d’obturation de puits à mâchoires doit être au moins égale à la pression
maximale attendue. La pression d’essai doit être adaptée à la phase de forage ou de l’intervention lourde
et à la résistance du cuvelage en place.
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Un essai de fonctionnement des obturateurs à mâchoires non cisaillantes est effectué au moins tous les quinze jours.
Un test de fonctionnement du bloc d’obturation de puits est réalisé en toutes circonstances y compris en mode dégradé du circuit d’alimentation principal selon les règles de l’art et selon une fréquence minimale déterminée par arrêté préfectoral. La purge des accumulateurs est constituée d’un produit dont l’innocuité a été démontrée dans l’étude d’impact.
Article 54 -Résultats des essais
Les résultats des essais en pression et des essais de fonctionnement du bloc d’obturation de puits, des lignes de contrôle et de la panoplie de duses sont consignés et tenus à disposition du préfet.
Article 55 - Garniture de forage
Des dispositifs d’obturation de la garniture de forage ou d’intervention sont disponibles sur le plancher de l’appareil de forage ou d’intervention pour pouvoir être installés rapidement sur celle-ci. À cet effet :
+ des vannes pouvant être rapidement mises en place sur la garniture de forage sont disponibles en permanence sur le plancher de forage ;
+ la tige d’entraînement ou la tête d’injection motorisée est équipée d'une vanne à plein passage et à fermeture rapide ;
+ à l’approche et pendant la traversée des couches géologiques contenant la ressource minière à haute pression, la garniture de forage est équipée de soupapes anti-retour ou munie de raccords spéciaux destinés à recevoir un obturateur intérieur pompé.
Article 56 - Maitrise du puits
Outre le flexible associé à la tige d’entraînement et à la tête d’injection éventuellement motorisée, un ensemble d'équipements permettant la maîtrise du sondage ou du puits par circulation par la garniture doit être disponible sur le site de forage, autant que possible sur le plancher de forage.
Article 57 - Produits de forage
Les capacités de stockage de produits à boue, d’alourdissant, de ciment et d’eau industrielle doivent être déterminées en fonction des prévisions de consommation et des possibilités d’approvisionnement. À l'approche des zones à gaz ou à haute pression, des stocks suffisants de produits à boue et d’alourdissant sont disponibles sur le site ou à faible délai d’approvisionnement. Ces stocks devront permettre de fabriquer un volume de boue à densité adaptée permettant d’assurer la sécurité du sondage ou du puits.
Article 58 - Ligne de contrôle
Le sondage ou le puits étant fermé, deux lignes de contrôle reliées aux obturateurs sont installées de façon à permettre :
+ Ja canalisation des fluides présents dans le sondage ou le puits vers la panoplie de duses ; + _l’injection dans le sondage ou le puits de fluide de forage, d’eau ou de laitier de ciment.
La disposition des branchements doit permettre les opérations suivantes :
« la maîtrise et l’évacuation d’une venue de fluide avec tiges dans le sondage ou le puits ;
+ _l’esquiche destinée à refouler la venue dans la formation ;
+ la maîtrise du sondage ou du puits par circulation avant l’ouverture du bloc d’obturation du puits.
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l'exploitant. Dans certains cas d’intervention sur puits, il pourra être envisagé de n’utiliser qu’une seule
ligne de contrôle ; dans ce cas, la justification en sera apportée dans le programme d'intervention
lourde.
Article 59 - Qualification du personnel et exercices
Pour tous les travaux de forage ou d’interventions lourdes, le personnel d’encadrement affecté sur les
installations doit avoir suivi une formation sur la maîtrise des venues, dispensée par un organisme
habilité (International Well Control Forum (IWCF) ou American Petroleum) et donnant lieu à la
délivrance d’un certificat dont la validité est au plus de deux ans.
Au moins un titulaire d’un brevet de secourisme est présent sur chaque chantier de forage ou
d’interventions lourdes pendant toutes les périodes d’activité.
Les équipes affectées à l’appareil de forage ou d’interventions lourdes effectuent, avant le début des
travaux, les exercices de sécurité prévus à l’article 15.
Pour les forages ou les travaux d’intervention dont la durée est supérieure à un mois, ces exercices sont
renouvelés alternativement à raison d’un par mois pour chaque équipe.
Des exercices de simulation de contrôle de venue sont réalisés par chaque équipe affectée à l’appareil de
forage ou d’interventions lourdes après l’installation du bloc d’obturation de puits, puis au moins une
fois par mois et lorsque le sondage atteint des zones où des formations à risque d’éruption sont connues
ou redoutées.
Par ailleurs, pour tous les travaux de forage ou d’interventions lourdes, la panoplie de duses est
raccordée, en amont des duses, aux lignes d’évacuation et, en aval des duses, à la ligne de décharge, au
dégazeur et aux bacs à boue.
Des manomètres mesurant la pression en tête des tiges et à l’amont des duses sont placés à proximité
des postes de commande des duses et sont lisibles depuis ces postes de commande.
Pour les travaux opérés à terre, si la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits est
supérieure à la pression de service des pompes de forage, une pompe haute pression doit être disponible
sur le chantier et doit pouvoir être utilisée même en cas de défaillance de la source principale de
puissance.
Pour des pressions inférieures ou égales à 35 MPa (350 bars), deux duses au moins sont installées, dont
une au moins est réglable.
Pour des pressions supérieures à 35 MPa (350 bars), trois duses au moins sont installées, dont au moins
une est réglable et commandée à distance.
CHAPITRE X - TETE DE PUITS
Article 60 - Équipements des têtes de puits
À la fin de chaque forage, les puits devront être équipés d’une tête de puits suffisamment dimensionné
pour résister à la pression du fluide géothermal. Elle comportera au moins une vanne maîtresse pour
ouvrir et fermer le puits et d’autres vannes montées sur brides latérales qui pourront être utilisées pour
installer des capteurs de pression permettant de contrôler la pression artésienne.
Article 61 —- Conception des têtes de puits
La tête des puits s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la cave dans lequel
elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un
local ou d'une cave bétonnée. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 57 niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui- même étanche.
L'exploitant met en place une protection de la tête de puit et des autres équipements situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
Article 62 - Fermeture des puits
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des puits conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du puits des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de sécurité.
CHAPITRE XI - TRAVAUX DE COMPLETION ET D’ESSAIS DE PRODUCTION
Article 63 — Objectifs et durée
Les essais de production de courte durée visent à déterminer les caractéristiques des puits en termes de productivité et/ou injectivité. Ils sont limités à 5 jours par puits. Tout dépassement de cette durée fait l'objet d'une information et d'une explication préalable auprès de la DEAL
Article 64 — Information
L'exploitant informe le préfet des modalités de mise en œuvre et de surveillance liées à ces types d’opération.
Lors des travaux de complétion, l’exploitant :
° transmet son architecture de complétion avant le début des travaux ;
+ tient à disposition du préfet les modifications opérées au cours des travaux de complétion ; * recueille les fluides récupérés en surface et les traite au besoin.
Le programme d’essais décrit le train de tests prévu et justifie de sa composition aux produits qui peuvent être rencontrés et de sa résistance aux pressions et températures auxquelles il pourrait être soumis.
Article 65 - Equipements
Lors des tests de formation ou d’essais de production, les équipements utilisés doivent être compatibles avec les caractéristiques des fluides attendus, être aptes à supporter les sollicitations maximales auxquelles ils sont soumis et permettre de traiter, d’éliminer ou d’évacuer les fluides produits sans porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article ler.
Article 66 — Prévention des nuisances sonores
Le dispositif d'essais est réalisé de façon à minimiser l'impact sonore sur les riverains. Sont notamment optimisés le diamètre du tube de décharge à la sortie du séparateur et l'isolation phonique du séparateur cyclonique.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer dans les zones à émergence réglementée une émergence supérieure aux valeurs admissibles.
Article 67 — Rejets atmosphériques
L'exploitant prend toutes dispositions pour que le panache de vapeur produit par les essais ne soit pas à l'origine de nuisances importantes pour le voisinage.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 58 Un dispositif de surveillance des émanations de gaz HLS est opérationnel pendant les phases d'essais. Un
dispositif de traitement de ces gaz est mis en œuvre lorsque ces émanations sont de nature à
incommoder le voisinage voire de nuire à la santé ou la sécurité publique.
Article 68 — Eaux géothermales
Tout rejet direct d’eau géothermale dans le milieu naturel superficiel est interdit. Les eaux géothermales
produites lors des essais de courte durée du puits BO-11 seront stockées temporairement dans des
bassins étanches sur la plateforme et/ou transférées vers les installations en charge des effluents de la
centrale géothermique située à proximité, avant d’être rejetées dans la baie de Bouillante.
Les eaux géothermales produites lors des essais de courte durée du puits BO-12 seront stockées
temporairement dans des bassins étanches sur la plateforme et/ou transférées vers les installations en
charge des effluents temporaires des puits existants situées à proximité, avant d’être rejetées dans le
milieu naturel.
Des dispositifs de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface
de la boucle géothermale en vue de réaliser des mesures et analyses physico-chimiques du fluide
géothermal.
CHAPITRE XII - FIN DES TRAVAUX
Article 69 — Fin des travaux
À l'issue des travaux de forage, les éléments de la plate-forme du chantier de forage non nécessaires à la
phase exploitation ou la surveillance des puits seront démantelés. Les effluents liquides, les boues de
décantation et autres déchets seront éliminés conformément aux dispositions du présent arrêté. Les
bourbiers non nécessaires à l'exploitation seront bouchés avec des terres saines. La plateforme sera
nettoyée et remise en état.
Si nécessaire, une revégétalisation des espaces non imperméabilisés sera réalisée conformément aux
prescriptions de l'inventaire faunistique et floristique du site joint au dossier de demande d’autorisation.
Les puits sont protégés par une clôture solide installée à une distance suffisante de ceux-ci, ou tout autre
dispositif apportant les mêmes garanties en matière de sécurité.
En cas de décision d'abandon immédiat de l’un des ouvrages, celui-ci doit être rebouché dans un délai
de 2 mois à partir de l'achèvement des travaux de recherche. La déclaration d'arrêt des travaux, établie
conformément à l'article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, doit être transmise à la DEAL
en préalable aux travaux d'abandon ainsi que le programme définitif de rebouchage, pour approbation.
Ce programme d’abandon sera conduit tel que le décrit le dossier de demande d’autorisation.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 59 TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’'EXPLOITATION DES NOUVEAUX PUITS
CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 70 — Conditions d’exploitation des nouveaux puits
L'exploitant est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions des arrêtés antérieurs complétées par celles du présent arrêté, à exploiter les deux nouveaux puits BO-11 et BO-12 en compléments des puits existants ou de puits ayant déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation d'ouverture de travaux miniers mais non encore forés (BO-8, BO-9, BO-10), conformément au tableau suivant :
, approchée) | Y rochée
pos * Les sa es 84 SRE Usage(s) du puits UTM 20 nord | UTM 20 nord
BO-2 631 640 1 783 398 +3 m Observation / Réinjection
BO-4 631 828 1782986 | +90,5m ne .Observation!
BO-5 631 845 1 782 982 + 90,5 m Production
BO-6 631 817 1 782 982 + 90,5 m Production
BO-7 631 837 1 782 982 + 90,5 m Réinjection / Observation
BO-8 631 696 1 783 379 +5 m Réinjection / Observation
BO-9 631 70] 1 783 377 +5m Production
BO-10 631 707 1 783 375 +5m RERO GA ENOR Production
BO-11 631 590 1 783 400 +2,5 m Réinjection / Observation
BO-12 631 909 1 783 012 + 95 m Production
Article 71 - Conception générale des installations et équipements
D'une manière générale, les bâtiments, locaux, appareils, machines constituant les installations doivent être conçus, disposés et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un sinistre et à garantir la sécurité du personnel. L'analyse du risque incendie et du risque toxique doit être effectuée par l'exploitant et faire partie intégrante du document de sécurité et de santé.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des dispositions prévues par le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié.
Article 72 — Prévention des risques industriels
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012-965 concernant notamment la prévention des risques industriels sont maintenues.
Les équipements sous pression et notamment les tuyauteries de liaison et les ballons seront dimensionnés de façon à supporter les conditions maximales de pression attendues. Ils feront l’objet d'épreuves hydrauliques et de tests préalables destinés à vérifier leur tenue en pression, et devront répondre à la réglementation des équipements sous pression.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 60 Article 73 - Sécurité générale des nouvelles installations
L'exploitant délimite une zone autour des zones de travaux, installations et des têtes de puits, à
l'intérieur de laquelle les risques inhérents à d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de
donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une pression ou une température pouvant
occasionner des dommages aux personnes. Cette délimitation est effectuée au moyen de dispositifs
appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée.
Article 74 - Entretien et surveillance des nouvelles installations
Les installations et équipements doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon
fonctionnement.
Les installations sont équipées a minima d'appareils de mesure de débit, de température et de pression,
de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation. Les appareils de
contrôle sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par
an par un organisme compétent.
Article 75- Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012-965 concernant notamment la prévention des nuisances
sonores et des vibrations, sont maintenues.
L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum les nuisances sonores.
Il apportera une attention particulière fonctionnement des moteurs et des pompes.
Article 76 — Prévention des pollutions aqueuses
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012-965 concernant la prévention des pollutions aqueuses
sont maintenues.
L'exploitant prendra les mesures nécessaires pour prévenir les pollutions accidentelles liées à
l’exploitation de ces installations, à l’usage et au stockage des produits liquides ou solides utilisés pour
le traitement du fluide.
Article 77 — Emissions atmosphériques
L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les travaux d’exploitation ne soient pas
à l’origine de panache de vapeur et de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à
la santé ou à la sécurité publique.
CHAPITRE XIV — DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’EXPLOITATION ET
À LA SURVEILANCE DU GITE GEOTHERMAL
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant autorisation d’ouverture de travaux
miniers en vue de réaliser deux ou trois nouveaux forages et de pérenniser la réinjection dans les puits
BO-4 et BO-7 dans le but d’accroître la capacité de production d’électricité de la centrale géothermique
sur le territoire de la commune de Bouillante, modifiant et complétant les dispositions de l’arrêté
préfectoral n°2012-965 du 16 août 2012 et de l’arrêté préfectoral n°2015-079 du 20 juillet 2015
concernant l’exploitation du gite géothermal, sont maintenues et complétées.
Article 78 — Exploitation du gite géothermal
L'exploitant met en place les dispositions appropriées pour assurer une gestion équilibrée de la ressource
du gîte géothermal et garantir le maintien d'une pression suffisante dans le réservoir pour prévenir les
risques d'ébullition à son sommet et les manifestations hydrothermales de surface (sources chaudes,
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 61 fumerolles, etc.), notamment à travers l’usage des différents ouvrages tel que définis à l'article 70 du présent arrêté.
La pression dans le réservoir au droit des différents ouvrages de contrôle est maintenue à minima à la pression de saturation du fluide géothermal augmentée de 1 bar; l'exploitant apporte annuellement la justification du respect de cette limitation lors de la remise du rapport prévu à l’article 79 du Code minier.
Article 78.1 - Prélèvements
Avec la mise en exploitation de ces nouveaux puits et en référence à l’article 78.1 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019, les prélèvements en fluide géothermal par les différents ouvrages définis à l'article 70 du présent arrêté sont maintenus à 970 t/h maximum.
Article 78.2 - Réinjection
Avec la mise en exploitation de ces nouveaux puits et en référence à l’article 78.2 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019, le débit de fluide réinjecté dans le réservoir par les différents ouvrages définis à l'article 70 du présent arrêté est maintenu à 380 t/h maximum.
Les autres dispositions relatives à la réinjection de l’eau séparée dans le réservoir mentionnées aux articles 78.2, 81 et 82 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019, complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012-965 en date du 16 août 2012, sont maintenues.
Article 79 — Autres prélèvements au milieu naturel
Hormis le prélèvement d'eau géothermale, le seul prélèvement au milieu naturel autorisé est celui d'eau de mer afin d'assurer le refroidissement du fluide géothermal avant rejet. En référence à l’article 3.3.4. de l’arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012, le débit d’eau de mer prélevé reste inchangé avec :
- 1980 m3/h pour l'unité BI.
- 6400 m3/h pour l'unité B2.
Article 80 — Rejets des eaux issues de l'exploitation du gite géothermal
Avec la mise en exploitation de ces nouveaux puits et en référence à l’article 3.4.5. de l’arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012, l’exploitant est tenu de respecter les conditions suivantes de rejets des eaux issues de l’exploitation, à savoir :
- Une température maximale de rejet de 45°C ;
- Un débit maximal de 9350 m3/h ;
- Les conditions générales fixées à l’article 23 du présent arrêté qui remplace et annule l’article 3.4.6. de l’arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 ;
- et sont exemptes de micropolluants en quantité significative, hormis ceux présents à l'origine dans le fluide géothermal et hormis les traceurs hydrogéologiques utilisés pour les opérations de traçage destinées à caractériser les connexions entre puits d'injection et les puits de production.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 62 CHAPITRE XV — DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SURVEILLANCE DU
RESERVOIR
Article 81 — Principes généraux
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012-965 du 16 août 2012 et de l’arrêté préfectoral n°2015-
079 du 20 juillet 2015 concernant la surveillance liée à l’exploitation du gite géothermal sont
maintenues et complétées.
Cette surveillance a pour but d’une part de suivre la capacité de production du réservoir géothermal et
d’évaluer l’impact de la réinjection sur ce dernier, d’autre part de prévenir les risques d'ébullition à son
sommet et les manifestations hydrothermales de surface (sources chaudes, fumerolles, etc.).
Article 82 — Conditions de surveillance et valeurs limites de la pression au sein du réservoir
Article 82.1 — Conditions de surveillance
De façon transitoire, la vérification de la pression au sein du réservoir est effectuée dans les puits BO-4
et BO-7.
À terme, lorsque des nouveaux puits parmi la liste définie à l’article 70 du présent arrêté (BO-8, BO-9,
BO-10, BO-11, BO-12) auront été forés et mis en exploitation, la vérification de la pression au sein du
réservoir sera effectuée à titre principal dans le puits BO-2. Pendant les périodes transitoires de non
réinjection dans l’un des puits BO-4, BO-7, BO-8 ou BO-11, la vérification de la pression au sein du
réservoir sera effectuée à titre secondaire dans l’un de ces derniers puits.
Article 82.2 — Valeurs-Limites
Les dispositions de l’article 84.2 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 concernant les valeurs-limites de
pression en tête du puits BO-2 ou de niveau d’eau dans les puits BO-4 et BO-7, sont maintenues.
L'exploitant apporte annuellement la justification du respect de ces dispositions lors de la remise du
rapport prévu à l’article 79 du Code minier.
En ce qui concerne les puits BO-8 et BO-11 et en tant que de besoin, l’exploitant établira les valeurs —
limites de pression ou niveau d’eau dans ces puits, en conformité avec les dispositions de l’article 78. Il
devra en apporter la justification dans le rapport prévu à l’article 79 du Code minier.
Une tierce expertise aux frais de l’exploitant pourra être demandé par la police des mines.
Article 83 — Surveillance des caractéristiques physico-chimiques du réservoir
Les dispositions de l’article 85 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 concernant la surveillance des
caractéristiques physico-chimiques du réservoir, sont maintenues.
L'exploitant apporte annuellement la justification du respect de ces prescriptions lors de la remise du
rapport prévu à l’article 79 du Code minier.
Article 84 — Surveillance environnementale à l’échelle du champ
Les dispositions de l’article 86 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 concernant la surveillance
environnementale à l’échelle du champ, sont maintenues.
L'exploitant rendra compte annuellement des observations faites et des analyses dans le cadre du rapport
prévuà l'article 79 du Code minier.
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PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 63 CHAPITRE XVI - DIVERS
Article 85 — Intérêts archéologiques
Conformément aux dispositions de l'article L 112.7 du Code de la construction et de l’habitat, toute découverte fortuite pendant les travaux intéressant l'archéologie devra être immédiatement déclarée au service régional de l'archéologie (DRAC).
Article 86 — Rongeurs, lutte antivectorielle
Les sites sont mis en état de dératisation permanente. La démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'inspection des installations classées ou des services compétents dans ce domaine (DSDS, ...). Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant.
Article 87 — Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Bouillante, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et, publié dans les journaux où l'avis d'enquête publique a été inséré, cette dernière publication étant réalisée aux frais du pétitionnaire.
L'accomplissement de cette formalité en mairie est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article 88 - Frais
L'ensemble des frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la société Géothermie Bouillante.
Article 89 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut être fait application des dispositions de l’article 31 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Article 90 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de deux ans. Elle peut être prorogée, sur la base des justifications afférentes au titre minier, sans pouvoir excéder une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 91 — Modification — extension
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'ouverture des travaux miniers, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 92 — Mise à l’arrêt définitif des installations
Si les installations cessent définitivement l'activité au titre de laquelle elles sont autorisées, l'exploitant doit déclarer au préfet l'arrêt des travaux miniers au moins 6 mois avant cette cessation, et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié (article 43).
Lors de l'arrêt des installations, l'exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste notamment aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.174-1 du code minier.
32
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 64 Il est joint à la déclaration au préfet un dossier d'arrêt des travaux miniers comportant l'ensemble des
éléments constitutifs stipulés à l'article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits doit être bouché
conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable du service en charge des
mines (DEAL).
Article 93 — Ampliation, exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du
logement (DEAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée :
* au maire de Bouillante,
*__ au directeur départemental de l'équipement,
° au directeur de la santé et du développement social,
* au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
*__ au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Basse-Terre, le 29 DEC. 2019
Pour le préfet par délégation,
la secrétaire généralement
is
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratifde
Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours. fr
33
PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 65 PREFECTURE - 971-2019-12-20-013 - Arrêté DEAL du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture des travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur la commune de Bouillante 66 PREFECTURE
971-2019-12-23-001
Arrêté SG-SCI du 23 décembre 2019 portant ouverture
d'une enquête conjointe au titre du code de l'environnement
sur la demande d'autorisation pour l'extension de l'ISDND
de la Gabarre et portant institution de servitudes d'utilité
publique
PREFECTURE - 971-2019-12-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête conjointe au titre du code de l'environnement sur la demande d'autorisation pour l'extension de l'ISDND de la Gabarre et portant institution de servitudes d'utilité publique 67 EE 5 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÈFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG-SCI du
portant ouverture d’une enquête publique conjointe au titre des articles R 181-1 et
suivants du code de l’environnement sur la demande d’autorisation pour l’extension de
PISDND (Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) de la Gabarre, et au titre
des articles L 515-1 et suivants du code de l’environnement portant institution de
servitudes d’utilité publique autour de l’ISDND de la Gabarre, des parcelles de Ia
section AB 188 et AB 198, commune des Abymes, présentée par le SYVADE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles L 515-1 et suivants, R 515-1 et
suivants, R 123-1 et suivants, R 181-1 et suivants ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le dossier de demande d’autorisation au titre des articles R 181-1 et suivants et L 515-
1 et suivants du code de l’environnement sur la demande d’autorisation pour
l'extension de l’ISDND de la Gabarre, et portant institution de servitudes d'utilité
publique autour de l’ISDND de la Gabarre, des parcelles de la section AB 188 et AB
198, commune des Abymes, présentée par le SYVADE :
le rapport en date du 5 novembre 2019 de la direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (inspection des installations classées)
sur la recevabilité du dossier ;
la décision en date du 5 décembre 2019 du président du tribunal administratif de la
Guadeloupe portant désignation de madame Adina BLANCHET, en qualité de
commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique concernant cette
demande d’autorisation ;
PREFECTURE - 971-2019-12-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête conjointe au titre du code de l'environnement sur la demande d'autorisation pour l'extension de l'ISDND de la Gabarre et portant institution de servitudes d'utilité publique 68 Vu _les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête,
Article 1°: Une enquête publique conjointe au titre des articles L 515-1, R 515-1 et suivants et R 181-1 et suivants du code de l’environnement, d’une durée de 36 jours, est ouverte à la
mairie de Pointe-à-Pitre, à la mairie des Abymes et à la mairie de Baie-Mahault, du lundi 27 janvier 2020 au lundi 2 mars 2020 inclus, sur la demande d’autorisation pour l’extension de l'ISDN de la Gabarre, et portant institution de servitudes d’utilité publique autour de ISDND de la Gabarre, des parcelles de la section AB 188 et AB 198, sur la commune des Abymes,
présentée par le SYVADE.
L’enquête publique conjointe comprend :
- une enquête sur la demande d’autorisation pour l’extension de l’ISDND de la Gabarre
- une enquête portant institution de servitudes d’utilité publique autour de l’ISDND de la
Gabarre, des parcelles de la section AB 188 et AB198
Article 2 : Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : Madame Adina BLANCHET, Urbaniste
- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie des Abymes
Article 3 : Le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement étant de 3 km, la commune de Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault sont elles aussi concernées.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique conjointe et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par le SYVADE de la
Guadeloupe.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique conjointe et pendant toute la
durée de celle-ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la mairie des Abymes, à la
mairie de Pointe-à-Pitre, à la mairie de Baïe-Mahault, et dans les lieux publics desdites
communes.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire des Abymes, du maire de Pointe-à-Pitre et du maire de Baie-Mahault.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par le
SYVADE sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Article 4: Le dossier de demande d’autorisation et le registre d’enquête publique sont déposés dans les mairies des Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baïe-Mahault, du lundi 27 janvier 2020 au lundi 2 mars 2020 inclus.
Le lundi 27 janvier 2020, à l’ouverture des bureaux de la mairie des Abymes, de Pointe-à- Pitre et de Baie-Mahault, les registres d’enquête publique établis sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur avant leur mise à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie des
Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
PREFECTURE - 971-2019-12-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête conjointe au titre du code de l'environnement sur la demande d'autorisation pour l'extension de l'ISDND de la Gabarre et portant institution de servitudes d'utilité publique 69 Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations,
propositions et contre-propositions sur le projet, sur les registres d’enquête publique ouvert à
cet effet dans les mairies des Abymes, de Pointe-à-Pitre, et de Baie-Mahault ou les adresser
par écrit au commissaire enquêteur à la mairie des Abymes, siège de l’enquête publique, ou
les transmettre à l’adresse suivante : enquetes-publiques971 (aguadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être prises en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie des
Abymes au plus tard le 2 mars 2020, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance
ou par courriels sont annexées, dans les meilleurs délais, aux registres d’enquête publique
déposés à la mairie des Abymes pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner
toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur
le projet soumis à enquête publique.
Article 6 : Madame Adina BLANCHET, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du
public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations
écrites ou orales :
| Î Ce |
Mairie des Abymes 27 janvier 2020 de 9 heures à 12 heures
2 mars 2020 |
[ —— RE ————_—e _— —— —
Î OUR — a —
Mairie de Baiïe-Mahault 04 février 2020 de 9 heures à 12 heures
| = = =
Mairie de Pointe-à-Pitre | 12 février 2020 de 9 heures à 12 heures
Article 7 : A l’expiration du délai d’enquête publique conjointe, le 2 mars 2020, les registres
d’enquêtes publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire
enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 : Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête
publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses
conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou
défavorables au projet, à la demande d’autorisation pour l’extension de l’ISDND de la
Gabarre, et portant institution de servitudes d’utilité publique autour de l’ISDND de la
Gabarre, des parcelles de la section AB 188 et AB 198.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de
expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet
(Service de la Coordination Interministérielle) les dossiers d’enquête déposés à la mairie des
Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault, les registres d’enquête et les pièces annexées,
avec son rapport et ses conclusions motivées (6 exemplaires).
PREFECTURE - 971-2019-12-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête conjointe au titre du code de l'environnement sur la demande d'autorisation pour l'extension de l'ISDND de la Gabarre et portant institution de servitudes d'utilité publique 70 Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur est adressée au Président du SYVADE, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée aux maires des Abymes, de Pointe-à-Pitre et de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1” de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 -La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : monsieur David PONCET, Directeur général des services (téléphone : 0590 911 072, adresse électronique : david.poncet@syvadeguadeloupe.fr).
Article 11 - Au terme de l’enquête publique conjointe, le préfet de la région Guadeloupe statue par arrêté, sur la demande d’autorisation pour l’extension de l’ISDN de la Gabarre, et portant institution de servitudes d’utilité publique autour de l’ISDND de la Gabarre, des parcelles de la section AB 188 et 198, sur la commune des Abymes, présentée par le
SYVADE.
Article 12 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire des Abymes, le maire de Pointe- à-Pitre, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le président du SYVADE, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le -
2 3 DEC. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-12-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 décembre 2019 portant ouverture d'une enquête conjointe au titre du code de l'environnement sur la demande d'autorisation pour l'extension de l'ISDND de la Gabarre et portant institution de servitudes d'utilité publique 71 PREFECTURE
971-2019-12-26-002
Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant
l'arrêté modifié SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019 portant
nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté modifié SG/DCL/BRGE du 15
janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département
PREFECTURE - 971-2019-12-26-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté modifié SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 72 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 décembre 2019
modifiant l’arrêté modifié SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Le préfet,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :
Vu le décret du Président de la République du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu les propositions des maires des communes concernées :
Vu les désignations des représentants pour les communes de moins de mille habitants par les
présidentes des tribunaux de grande instance de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre ;
Vu les désignations des représentants pour les communes de moins de mille habitants par le préfet
de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/DCL/BRGE du 10 avril 2019 modifiant l’arrêté SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorale dans les communes du département,
Vu la nouvelle liste de conseillers désignés par la commune de Basse-Terre le 20 décembre 2019 :
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PREFECTURE - 971-2019-12-26-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté modifié SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 73 Vu la nouvelle désignation par la présidente du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour la
commune de Terre-de-Bas (Les Saintes) le 26 novembre 2019,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
Arrête :
Article 1” - L’annexe de l’arrêté modifié SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est modifiée par l’annexe du présent arrêté, conformément à la demande
de la commune de Basse-Terre et à celle de la présidente du tribunal de grande instance de Basse-
Terre pour la commune de Terre-de-Bas.
La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 üct, 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
ifginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il
peut être Saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2019-12-26-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté modifié SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 74 Annexe à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de Délégué du TGI
l’administration
TERRE-DE-BAS 20 GIRAULD Fritz MONOD Céline | JEAN-LOUIS Frédéric
Annexe à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux Conseiller(s) Conseiller
appartenant à la liste ayant municipal(aux) municipal
PE le pee Esede | appartenant à la deuxième appartenant à la
SISBCR AOTSQOU GTDIET Es liste ayant obtenu le grand | troisième liste ayant
COQUE SEE renouvellement du conseil nombre de sièges lors du obtenu le grand municipal
dernier renouvellement du | nombre de sièges lors
conseil municipal du dernier
renouvellement du
conseil municipal
BASSE-TERRE 6 Titulaires : Titulaires : Titulaire :
ROGERS Georget RICHARD Maryvonne | VALERIUS Robert
ROLLÉ Christian
LESTIN Léna
Suppléants : Suppléants :
FERTE Alain ATALLAH André
GAUTHIEROT Franciane
MONFORT Ketty
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PREFECTURE - 971-2019-12-26-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté modifié SG/DCL/BRGE du 15 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 75