Procès Verbal - PV 20075227 D

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Procès Verbal - PV 20075227 D Document publié le Lundi 4 juin 2007 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20075227 D)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Séance du lundi 4 juin 2007

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DELEGATION DE M. Claude BOCCHIOSéance du lundi 4 juin 2007

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D -20070297

Affichages sauvages. Enlèvement d´office aux frais de

l´afficheur. Contestation de l´association ANDROMAC.

Demande d´annulation des différents titres de recette.

Autorisation.

Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

L’Association pour le Développement et le Renouveau des Objectifs de la Maison d’Activités Culturelles (A.N.D.R.O.M.A.C) a déposé le 1er août 2006 une requête auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Cette dernière conteste les titres de recettes émis à son encontre par la Ville pour affichages sauvages les 12 octobre 2004 et 18 mai 2005 pour un montant total de

418 euros.

Par courrier du 12 juillet 2005, l’association a sollicité de M. le Maire l’annulation des titres concernés. Selon elle la Ville ne met pas à la disposition des associations suffisamment de surface dédiée à la communication. Ces associations seraient donc contraintes d’afficher leurs informations dans des lieux inadaptés. Cette demande a été rejetée.

Parallèlement, par un nouveau courrier du 6 décembre 2005, cette même association a demandé à la Ville, sans succès, le retrait de la délibération du 8 juillet 2002 fixant le montant des frais d’enlèvement en cas d’infraction aux règles municipales d’affichage sauvage et le retrait du règlement local de publicité, enseignes et préenseignes, adopté par la Ville le 18 décembre 2003.

Le présent recours de l’association ANDROMAC a donc pour but l’annulation des différents avis de sommes à payer, mais aussi l’annulation du règlement local de publicité dans le but, par la suite, d’imposer à la Ville un nouveau règlement.

Ce recours apparaît cependant mal fondé à votre administration.

En effet la Ville, en matière d’affichage, ne cherche pas à pénaliser le secteur associatif comme le prétend l’association. Bien au contraire, elle met à disposition plus de 120 m² de surface réservée à l’affichage d’opinion, soit plus que ce que la réglementation en vigueur lui impose.

Par ailleurs, le règlement local de publicité ne concerne pas l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations, lesquels font l’objet d’un régime dérogatoire.

En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander, Mesdames, Messieurs, d’autoriser M. le Maire à défendre à cette action devant le Tribunal Administratif et devant toute juridiction compétente jusqu’à parfait règlement du litige.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES PRESENTS

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE DES VERTSSéance du lundi 4 juin 2007

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D -20070298

Fournitures des bâtiments municipaux. Marché d´acquisition de

fourniture d´adhésifs et produits pour signalétique Lot 22.

Recours en annulation de la société SDAG Adhésifs non retenue.

Autorisation de défendre.

Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du marché public relatif à l’acquisition de fournitures de bâtiment destinées à tous les services municipaux, la Ville de Bordeaux a organisé une consultation en vue de retenir un prestataire de fourniture d’adhésifs et produits pour signalétique (lot n°22) par le biais d’un appel d’offres ouvert conformément aux règles du Code des marchés publics.

Le 10 juillet 2006, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne en vue d’être publié.

La date de remise des offres a été fixée au 11 septembre 2006 à 12 heures et vingt six offres sont parvenues dans les délais.

Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’ouverture de la première enveloppe des candidats relative à leur sélection en vue de trier celles n’ayant pas les qualités ou les capacités suffisantes.

A ce stade, il est apparu que la société SDAG ADHESIFS ne présentait pas les références attestant de la capacité de cette société à réaliser la prestation ainsi que l’indication de son effectif.

Il lui a donc été demandé par lettre du 18 septembre 2006 de produire les éléments manquants afin de compléter son offre.

Par la suite, la Commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture de la seconde enveloppe contenant l’offre de cette société et a constaté l’absence d’une pièce obligatoire, en l’occurrence le catalogue du fournisseur.

Ce document était pourtant demandé à la section V du règlement de la consultation de ce marché et devait être obligatoirement fourni.

Par conséquent, la Commission d’appel d’offres a rejeté l’offre de la société SDAG ADHESIFS aux motifs que celle-ci était incomplète et ne respectait pas le règlement de la consultation.

La décision de rejet de l’offre pour absence du catalogue a été notifiée par la Ville par lettre du 13 décembre 2006.

Mais la société SDAG ADHESIFS conteste ce rejet et demande au juge administratif d’annuler cette décision.

La société soutient que la lettre du 18 septembre 2006 lui a demandé de produire les éléments manquants (effectif et présentation de la société) sans exiger la fourniture du catalogue.

Mais ce recours apparaît mal fondé à votre administration car aucune illégalité n’est démontrée par la société requérante dans le processus qui a conduit à la décision attaquée.Séance du lundi 4 juin 2007

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L’analyse de la candidature et celle de l’offre sont deux phases délimitées de la procédure d’appel d’offres. Après l’ouverture des enveloppes contenant les offres, la Commission d’appel d’offres élimine les offres irrégulières au sens du 1° du I de l’article 35 du Code des Marchés Publics sans qu’il pèse sur le pouvoir adjudicateur une obligation de demander au candidat de compléter son offre. La société requérante s’étonne curieusement que la C.A.O. ait distingué les deux phases susvisées.

C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire à défendre à cette affaire devant le Tribunal Administratif de Bordeaux et devant toutes les juridictions compétentes et, en cas de besoin, a agi jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES PRESENTSSéance du lundi 4 juin 2007

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D -20070299

Modification de la Délibération n°2005/44 du 31 janvier 2005

relative au régime indemnitaire des agents de la Ville de

Bordeaux. Régime indemnitaire de certains agents de la filière

sanitaire et sociale. Autorisation. Décision.

Monsieur Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’abrogation du texte fixant le régime indemnitaire pouvant être attribué aux conseillers et assistants socio-éducatifs me conduit à vous proposer d’ajouter aux dispositions prévues par la délibération n° 2005/44 du 31 janvier 2005 relative au régime indemnitaire des agents de la Ville de Bordeaux, le principe selon lequel les conseillers et assistants socio-éducatifs pourront bénéficier de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires par référence au décret n°2002-1143 du 9 décembre 2002 dans la limite des montants individuels de référence.

FILIERE CADRE D’EMPLOIS

MONTANT ANNUEL

MOYEN DE

REFERENCE

SANITAIRE ET SOCIALE Conseillers socio-éducatifs 1300

Assistant socio-éducatifs

principaux

1050

Assistants socio-éducatifs 950

Cette indemnité pourra être modulée individuellement par un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 5.

Cette modification est sans changement sur la situation individuelle des agents.

Je vous demande de bien vouloir, Mesdames, Messieurs, autoriser M. le Maire à procéder librement aux répartitions individuelles en tenant compte des critères énoncés par la présente délibération.

M. BOCCHIO. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, trois délibérations, deux au titre des affaires juridique qui ne devraient pas poser de problèmes, au moins sur la forme. Je crois savoir que la 297 soulèvera des remarques sur le fond.

La dernière au titre de la DRH concerne une simple transcription technique, le texte précédent sur lequel s’appuyait la précédente délibération ayant été abrogé.

M. LE MAIRE. -

Merci.

Mme MELLIER.Séance du lundi 4 juin 2007

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MME MELLIER. -

Monsieur le Maire je voudrais donner mon sentiment sur cette délibération qui met en évidence que la Ville de Bordeaux accorde plus de 120 m2 de surface réservés à l’affichage d’opinions.

Réservés à l’affichage d’opinions… Dans les faits les panneaux sont utilisés plus pour des informations commerciales que pour permettre l’affichage d’opinions. Souvent ce sont des associations, des syndicats, des partis politiques qui utilisent ces panneaux, mais comme je viens de le dire, ils se heurtent au passage permanent et continu des professionnels.

Je crois qu’il faut qu’on réfléchisse à mettre réellement des panneaux à disposition de l’affichage d’opinions pour éviter des délibérations de ce type qui montrent bien qu’aujourd’hui il y a un manque sérieux au niveau de cet aspect, qui peut entraîner l’affichage sauvage.

Je partage l’idée que pour éviter l’enlaidissement de la ville il faut éviter l’affichage sauvage, mais pour cela donnons-nous de véritables moyens.

M. LE MAIRE. -

Merci Madame.

M. PAPADATO.

M. PAPADATO. -

Monsieur le Maire, une intervention dans le même esprit.

Cette délibération prouve encore une fois que tant qu’on ne règlera pas le problème avec les afficheurs professionnels on continuera à poursuivre comme aujourd’hui les petites associations qui se battent pour se faire mieux connaître, pour exister.

Lors de ma question écrite du 2 avril 2007 je vous avais soumis, Monsieur le Maire, l’idée d’augmenter le nombre de ces panneaux, de mieux les répartir dans la ville, mais surtout de proposer un partage de ces panneaux en deux catégories ; les panneaux réservés aux professionnels et ceux réservés aux associations.

Vous aviez proposé lors de cette séance d’accroître le nombre de panneaux, notamment dans l’hypercentre, en négociant avec l’architecte de France. Nous ne pouvons que vous approuver sur ce point en vous soumettant toutefois l’idée de revoir le positionnement des panneaux existants, voire leur concentration sur certains sites de Bordeaux. 4 panneaux sur un même site, est-ce bien nécessaire ?

Un exemple parmi tant d’autres, je pense aux panneaux en face de la Cité Administrative sur les boulevards, sans parler des panneaux inutiles car vus de personne, je pense à ceux derrière l’église Saint Pierre. On pourrait cumuler ces exemples à l’infini.

Mais en ce qui concerne votre proposition de modifier l’intitulé des panneaux et de verbaliser les sociétés commerciales, je crois que ce choix a ses limites et ne réglera pas le problème de l’affichage sur notre ville, notamment compte tenu du fait que bon nombre de salles ont un statut d’association.

D’autre part, la répression a ses limites. On le voit aujourd’hui. Plutôt que de réprimer, il serait, nous semble-t-il, plus judicieux de négocier avec les rares afficheurs. Cela a du reste été fait à Mérignac, pour m’en être informé auprès de l’élu responsable à l’environnement.

Nous maintenons donc notre proposition de négocier avec les salles de spectacles un panneau sur deux, en leur donnant comme double intérêt, premièrement celui de ne pas êtreSéance du lundi 4 juin 2007

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recouverts par les autres associations, parce que les associations s’engageraient à respecter ces panneaux, deuxièmement, les afficheurs gagneraient de nouveaux panneaux d’affichage.

Pour finir, sur les verbalisations je continue à penser qu’il y a, me semble-t-il, deux poids deux mesures.

Là je parle de tractage. Vous savez très bien, Monsieur le Maire, vu qu’un accord a été établi entre les journaux gratuits et la Ville de Bordeaux les autorisant à distribuer leurs exemplaires dans notre ville, qu’il y a deux poids deux mesures, car, je le rappelle, les gratuits c’est 30.000 exemplaires pour chaque titre, soit plus de 120.000 exemplaires dont une bonne partie distribuée dans le centre de Bordeaux.

Si on ne prend qu’un journal gratuit, c’est plus de 30.000 exemplaires tous les jours, et pas une seule amende.

Et je suis pratiquement certain que c’est la même chose pour l’ensemble des gratuits.

On voit ici les limites de votre arrêté municipal qui, en définitive, ne concerne que les petits pollueurs et ne touche pas les gros.

En tant qu’écologiste, je ne suis pas pour la profusion des tracts et autres journaux, mais il me semble que l’on ne peut pas réprimer les uns qui diffusent un tract tiré à

100 exemplaires une fois par semaine, en laissant les autres diffuser à outrance 30.000 exemplaires tous les jours. Il y a une égalité de traitement qui me choque.

M. LE MAIRE. -

Merci.

M. CAZABONNE.

M. CAZABONNE. -

Je suis assez d’accord avec la réflexion de M. PAPADATO sur la mise en place éventuelle de panneaux qui seraient réservés aux petits afficheurs privés. En effet, ils n’ont pas la possibilité, comme pour les grands spectacles qui sont programmés très longtemps à l’avance, de louer des emplacements payants, donc ils se trouvent confrontés à un affichage immédiat à réaliser, et comme aujourd’hui ce sont les mêmes panneaux que ceux des associations, ils se recouvrent mutuellement.

Alors, mon sentiment personnel est le suivant : un panneau qui serait réservé aux associations et un panneau qui serait réservé aux afficheurs privés, mais ils seraient durement sanctionnés s’ils se comportaient mal en utilisant les panneaux des autres.Séance du lundi 4 juin 2007

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M. LE MAIRE. -

Je partage aussi le sentiment de M. CAZABONNE et de M. PAPADATO. Il y a un problème et la situation actuelle n’est pas satisfaisante.

On peut d’abord, comme je m’y étais engagé, augmenter le nombre de panneaux. On m’explique que dans le centre ce n’est pas possible parce que personne n’en veut. C’est vrai qu’ils sont très mal entretenus. La colle dégouline, les affiches arrachées sont sur le trottoir, donc les riverains qu’ils soient commerçants ou qu’ils soient habitants n’en veulent pas.

Il faut quand même continuer à essayer de voir si on ne peut pas augmenter un peu la surface disponible.

Peut-être faut-il s’orienter, effectivement, vers un partage. Mais le partage n’aura de sens que s’il y a suffisamment de place, parce que si on répartit la pénurie ça ne sera pas respecté.

Je me demande si on ne devrait pas constituer un petit groupe de travail - M. PAPADATO serait bienvenu dans ce groupe - pour essayer de trouver une solution. Définir, là aussi, un code de bonne conduite, ou voir les mesures qu’on peut prendre.

Donc on va peut-être y réfléchir, M. CAZABONNE et M. DUCHENE, pour voir comment on peut clarifier la situation, parce que ce n’est pas satisfaisant aujourd’hui.

Cela dit, ce n’est pas une raison pour aller coller n’importe où.

Donc, Mme MELLIER et les Verts vous vous abstenez là-dessus ?

(Réponse affirmative)

Pas d’oppositions sur les autres dossiers de M. BOCCHIO ?

(Aucune)

ADOPTE A L'UNANIMITE DES PRESENTS