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Déliberation - dm 2022 595 regie recettes avances direction culture
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2022
Affchéle18/08/2027
<<
ID
: 085-200082139-20220812-DM
2022
595-AU
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
les Sables d'Olonne...
Registre
des
Décisions
du
Maire
Pôle
Ressources
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
DÉCISION
2022
-
595
-
REGIE
DE
RECETTES
ET
D'AVANCES
DE
LA
DIRECTION
CULTURE
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d'attributions
au
Maire,
Vu
la
décision
du
Maire
n°
2019-033
du
30
janvier
2019
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
de
la
Culture
de
la
mairie
des
Sables
d'Olonne,
Vu
la
décision
du
Maire
n°
2021-494
du
13
juillet
2021,
Vu
l'avis
conforme
de
Madame
le
Receveur
Municipal
en
date
du
29
juillet
2022, Considérant
qu'il
convient
d'étendre
la
régie
de
recettes
pour
la
perception
du
produit
des
activités
culturelles
à
une
régie
d’avances
afin
de
procéder
à
des
remboursements,
DÉCIDE
Article
1
: D'instituer
une
régie
de
recettes
et
d’avances
auprès
de
la
direction
de
la
Cuiture
de
la
Ville
des
Sables
d'Olonne.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à
la
«
Mairie
annexe
du
Château
d'Olonne
53
rue
Séraphin
BUTON
-
Le
Château
d'Olonne
-
85180
Les
Sables
d'Olonne
».
La
régie
fonctionne
du
1er
janvier
au
31
décembre. Envoyé
en
préfecture
le
18/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2022
Affiché
le
eo
ID
: 085-200082139-20220812-DM
2022
595-AU
Article
4
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
Droits
d'entrée
et
produits
des
spectacles,
expositions,
conférences,
projections
et
évènements.
Article
5
: Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Numéraire,
chèques,
carte
bancaire,
paiement
par
internet,
ANCV,
chèque
culture,
PASS
spectacle,
PASS
classe
et
groupe,
PASS
Culture.
Elles
sont
perçues
contre
réception
par
l'usager
d’un
ticket
d'entrée
ou
d’une
facture
établie
à
partir
d’un
logiciel
agréé.
Article
6
:
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
les
remboursements
des
spectacles,
expositions,
conférences,
projections
et
évènements.
Article
7
: Les
dépenses
désignées
à
l’article
6
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
: numéraires,
chèques
et
virement
bancaire.
Article
8
:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
de
la
Vendée.
Article
9
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
600
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur. Article
10
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
10
000
€
et
150
000
€
en
septembre.
Article
11
: Le
montant
maximum
de
l’avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
20
000€.
Article
12
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
Madame
le
Receveur
Municipal
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
13
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
de
la
ville
des
Sables
d'Olonne
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
à
chaque
versement
auprès
de
Madame
le
Receveur
Municipal.
Article
14
: Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
taux
est
fixé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
15
:
De
publier
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
d'en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
16
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Faif£0x
Sébles
d'Olonne,
le
1 2
AOÛT
2027?
Pour
leMaire
et
par
délégation,
Armel (PECHEUL Le
Premier Adjoint ET