Acte - dm 2023 249 regie recettes caractere sportif

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Acte - dm 2023 249 regie recettes caractere sportif Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Acte - dm 2023 249 regie recettes caractere sportif)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

VILLE DES SABLES D’OLONNE

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Registre des Décisions

du Maire

(Article L.2122-22 du CGCT)

Pôle Ressources

DÉCISION 2023 – 249 – RÉGIE DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DES RECETTES À CARACTÈRE SPORTIF

Le Maire des Sables d’Olonne,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégation d’attributions au Maire,

Vu l’avis conforme de Madame le Receveur Municipal du 30 mars 2023,

Considérant qu’il convient de modifier les modes de recouvrement des recettes encaissées,

DÉCIDE

Article 1 : De modifier l’article 5 de l’arrêté du Maire n° 2019-050 du 31 janvier 2019 :

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Numéraires, chèques,

- Paiement par cartes bancaires sur TPE,

- Paiement par internet PAYFIP,

- Paiement par virement bancaire.

Article 2 : De publier sur le site internet de la collectivité et d’en rendre compte à la prochaine séance du Conseil Municipal.Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES CEDEX – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait aux Sables d’Olonne, le

Pour le Maire et par délégation,

Armel PECHEUL

#signature#

Le Premier Adjoint

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