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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023DECISION78 Modif regie recettes et avances OT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023DECISION78 Modif regie recettes et avances OT)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DECISION DU PRESIDENT
2023DECISION78
Objet : Modification de la régie de recettes et d’avances pour l’Office de Tourisme.
LE PRESIDENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017D53 en date du 9 janvier 2017 modifiée portant création des régies et des sous-régies communautaires,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020D45 en date du 3 juin 2020 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer des régies intercommunales en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Président n°2019DECISION181 en date du 17 décembre 2019,
Vu la décision du Président n°2021DECISION104 en date du 23 août 2021,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 avril 2023,
DECIDE :
Article 1 : L’article 5 est ainsi modifié :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Chèque bancaire ou postal ;
- Numéraire ;
- Chèques vacances ;
- Paiement dématérialisé / en ligne ;
- Carte bancaire ;
- Mandat ou virement sur le compte de disponibilité de la régie ; - Mandat ou virement sur le compte courant du comptable chargé du recouvrement. Elles sont perçues contre remise à l’usager de tickets de caisse, factures, reçus délivrés par le système de facturation électronique.
Article 2 : L’article 7 est ainsi modifié :
Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants : - Numéraire ;
- Chèque bancaire ;
- Carte bancaire ;
- Prélèvement
- Virement. Article 3 : L’article 11 est ainsi modifié :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 500 €.
Article 4 : Les autres articles de la délibération et des décisions susvisées restent inchangés.
Article 5 : Le Président de la Communauté de communes Vie et Boulogne et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée pour l’exercice du contrôle de légalité.
Fait le 24 avril 2023 au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.