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Acte - 2024.00607 Direction des Affaires Culturelles Régie d'avances et de recettes PLANETARIUM
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00607 Direction des Affaires Culturelles Régie d'avances et de recettes PLANETARIUM)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00607
Direction en charge Finances ressources et programmation
Objet Direction des Affaires Culturelles - Régie d'avances et de recettes "PLANETARIUM"
- Suppression de la délocalisation - Mise à jour des produits pouvant être encaissés par la régie - Mise à jour des modes de recouvrement utilisés par la régie - Suppression du fonds de caisse durant la période de la Fête du Livre
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics modifié par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU la délibération n°189 du 24 juin 2024 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 22,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU les arrêtés du 1er février 2021 et du 31 mai 2024 portant délégation de fonction et de signature à Madame Nora BERROUKECHE,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2011 notifiant un marché de gérance au Planétarium,
VU la décision du Maire N°MV111097 du 30 juin 2011, créant la régie de recettes du Planétarium,
VU la décision du Maire N° MV111278 du 23 décembre 2011, créant la régie d'avances du Planétarium,
VU la délibération n°287 du Conseil Municipal de 1er juillet 2019, mettant fin au marché de gérance et intégrant le Planétarium en régie directe à la Ville de Saint Etienne,
REÇU EN PREFECTURE
Le 23 septembre 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
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VU l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 4 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter plusieurs modifications à la régie d’avances et de recettes,
DECIDE
ARTICLE 1
Il est institué une régie d'avances et de recettes prolongée « PLANETARIUM » auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la Ville de Saint-Etienne.
ARTICLE 2
Cette régie est installée : 28 rue Pierre et Dominique Ponchardier - 42100 Saint-Etienne.
Cette régie fonctionne également :
- Sur le site de la Fête du Livre qui se déroule en octobre sur la place Jean Jaurès, place Jacquard et la place de l'Hôtel de Ville – 42000 Saint-Etienne.
Cette délocalisation est supprimée.
ARTICLE 3
La régie encaisse les produits suivants :
1) Les droits d'entrée au Planétarium,
2) Les produits des ventes de la boutique,
3) Les produits correspondant aux locations de salles (séances privées), 4) Les produits correspondant aux prestations scientifiques et aux formations, 5) Les produits correspondants à la vente de films,
6) Les produits relatifs aux projets d’Enseignement Artistique Culturel (EAC), 7) Les produits correspondants aux animations extérieurs,
L’encaissement des produits correspondant aux séances hors les murs du Planétarium à destination des établissements scolaires n’est plus autorisé.
ARTICLE 4
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
• Chèques, numéraire, cartes bancaires,
• Virement de compte,
• Chèques vacances selon la convention ANCV n°134193 et la délibération du 4 juillet 2011, • Pass Culture, selon la délibération n° 278 et la convention du 28 juin 2021. • Paiement en ligne via la plateforme PayFip selon la délibération n°189 du 3 juin 2019, • Pass Région, selon les délibérations n° 473 du 9 décembre 2019 et n° 85 du 21 mars 2022 et la convention entre la ville de St-Etienne et la Région Auvergne Rhône-Alpes, • La Boge 13-29 ans, selon la délibération du 25 septembre 2023.
Les modes d’encaissement suivants sont supprimés :
• Carte Région,
• Chèques université,
• Sainté pass 16-25 ans,
• Virement émanant de la régie des Œuvres Sociales.
Les recouvrements des recettes sont effectués contre délivrance de : - Tickets imprimés au moyen d'une caisse enregistreuse,
Les tarifs applicables aux manifestations organisées par le Planétarium, sont fixés par décisions de l'adjoint des Finances. 3
ARTICLE 5
La régie paie les dépenses suivantes :
• Remboursements de séances annulées à la suite d’un problème technique ou autre. • Remboursements éventuels à la suite d’une erreur de tarif ou le retour de produits défectueux.
ARTICLE 6
Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon le mode de règlement suivant :
• Numéraire
• Virement
ARTICLE 7
Le régisseur est autorisé dans le cadre de la « Régie prolongée » à accepter des paiements différés pour les groupes et institutionnels (Ecole, centres sociaux, etc,,,), En l'absence de règlement dans les deux mois qui suivent la délivrance de la prestation le régisseur doit en informer l'ordonnateur et provoquer l'émission d'un titre de recettes
Le régisseur peut également être autorisé à encaisser des acomptes pour les produits 3 et 4 désignés dans l'article 3.
ARTICLE 8
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans l'acte de nomination de ceux-ci.
ARTICLE 9
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 35 000,00 € (TRENTE CINQ MILLE EUROS).
ARTICLE 10
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 900,00 € (NEUF CENTS EUROS) dont 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) sur le compte DFT (Dépôts de Fond du Trésor public) et 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) en numéraire.
ARTICLE 11
Un fonds de caisse permanent d’un montant de 300,00€ (TROIS CENTS EUROS) est attribué au régisseur après avis du Comptable Public assignataire.
Le fonds de caisse provisoire d’un montant de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) mis à la disposition du régisseur durant la période de la Fête du Livre est supprimé.
ARTICLE 12
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.
ARTICLE 13
Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 14
Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité ou indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16
Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité ou indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. 4
ARTICLE 17
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 18
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 23/09/2024
Pour le Maire, l'Adjointe déléguée,
Nora BERROUKECHE