Compte-Rendu - CR Conseil du 2019 03

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 03

Compte-Rendu - CR Conseil du 2019 10

Compte-Rendu - CR Conseil du 2021 03

Compte-Rendu - CR Conseil du 2022 04

Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 07

Compte-Rendu - CR du Conseil 03 septembre 2019

Compte-Rendu - CR Conseil du 2019 01

Compte-Rendu - CR Conseil du 2019 09

Compte-Rendu - CR Conseil du 2019 11

Compte-Rendu - CR Conseil du 2019 07

Compte-Rendu - CR Conseil du 2019 03 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2019 03)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, MAIRIE COMPTE - RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

DU 29 MARS 2019 A 18 H 30

Elus : 15 VETZEL Jean-Paul – EMMENDOERFFER Jocelyne – HENON-HILAIRE Fabrice – FREY Nicolas - PERRIN Marie-Thérèse – REYMOND Danièle - NEVEUX Guy - SPIRCKEL Patrick – ARNOUX Laurent - HENNEQUIN Marie-Ange - ZANNOL Anne – ROMANO Valérie - LESAGE Justin – D’AMATO Albert – ROTH Magali

En fonction : 15

Présents : 11

Absents

excusés : 4 Albert D’AMATO qui a donné pouvoir à Justin LESAGE Patrick SPIRCKEL qui a donné pouvoir à Marie-Ange HENNEQUIN Jean-Paul VETZEL qui a donné pouvoir à Jocelyne EMMENDOERFFER Magali ROTH

Convocation envoyée le 25 mars 2019

Secrétaire de séance : Valérie ROMANO

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2019

2) PROVISION CRFP

3) COMPTE ADMINISTRATIF 2018

4) COMPTE DE GESTION 2018

5) AFFECTATION DU RESULTAT

6) BUDGET 2019

7) SUBVENTIONS

8) TAXES COMMUNALES 2019

9) TRANSFERT DES DECLARATIONS PREALABLES POUR INSTRUCTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE » DE MAIZIERES- LES-METZ

10) AVENANT N° 1 AU MARCHE « REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT (CENTRE SOCIO-CULTUREL) EN LOCAUX PROFESSIONNELS »

11) AVENANT N° 2 AU MARCHE « REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT (CENTRE SOCIO-CULTUREL) EN LOCAUX PROFESSIONNELS »12) AVENANT N° 3 AU MARCHE « REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT (CENTRE SOCIO-CULTUREL) EN LOCAUX PROFESSIONNELS »

13) RECTIFICATION DU TABLEAU DES RESULTATS DE L’APPEL D’OFFRES POUR LA TRANSFORMATION ET L’EXTENSION DE LA MAIRIE ET CREATION DE LOGEMENTS

14) DIA

15) PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE POUR AFFAIRE N°1

16) PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE POUR AFFAIRE N° 2

17) APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 13 FEVRIER 2019 – MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

18) EMPLOIS D’ETE

19) INFORMATION1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2019

Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 31 janvier 2019.

Ce compte-rendu est approuvé, à l’unanimité, sans apporter de modification.

2) PROVISION CRFP

Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, informe le conseil municipal que la commune n'a pas procédé ni en 2017, ni en 2018, au mandatement au compte 73916 de la somme de 10 813 €, prélevée par l’État sur les versements effectués au titre des contributions directes et qu’elle contestera la contribution de 2019, également d’un montant de 10 813 €. La commune a attaqué la décision de l’État devant le Tribunal administratif, l'affaire est actuellement pendante devant ce même Tribunal et, de ce fait, la Contribution pour le Redressement des Finances Publiques est toujours due. En vertu du principe comptable de prudence, les collectivités doivent constituer dès l'ouverture d'un contentieux en première instance, une provision à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes,

VU l’article L-2321-2 Code Général des Collectivités Territoriales

Décide, à l’unanimité :

- de comptabiliser les provisions en mode semi-budgétaire pendant toute la durée du mandat (régime de droit commun).

- de prévoir au budget de l’année 2019, le montant des provisions comptabilisées au titre « risques et charges de fonctionnement courant » (article 6815) à hauteur de 32 439 € (année 2017+ 2018+2019).

3) COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Monsieur Fabrice Hénon-Hilaire, adjoint au maire, présente les comptes de l’année 2018.

1) Fonctionnement :

a) Recettes : 2 376 533,17 € (1 578 065,51 – exercice 2018 + 798 467,66 – report 2017) b) Dépenses : 1 191 833,03 €

RESULTAT (a-b) 1 184 700,14 €uros

2) Investissement :

a) Recettes : 1 725 348,58 € (242 464,67 – exercice 2018 + 1 482 883,91 – report 2017) b) Dépenses : 670 711,62 €

RESULTAT (a-b) 1 054 636,96 €uros

3) Restes à réaliser :

a) Recettes : 0

b) Dépenses : 1 730 149,49 €

RESULTAT (a-b) - 1 730 149,49 €uros

4) Besoin de financement :

(2) Résultat : 1 054 636,96 €

(3) Report : - 1 730 149,49 €

RESULTAT (a+b) - 675 512,53 €uros5) Résultat à reprendre au budget N+1 (en recettes de fonctionnement) :

(1) Résultat de fonctionnement : 1 184 700,14 € (4) Résultat besoin de financement : 675 512,53 €

RESULTAT (1-4) 509 187,61 €uros

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE

002 REPORT FONCTIONNEMENT (5) : recettes de fonctionnement 509 187,61 €uros 001 RESULTAT INVESTISSEMENT (2) : recettes d’investissement 1 054 636,96 €uros

Le conseil municipal prend acte du compte administratif 2018 et donne quitus à Monsieur le maire pour la gestion financière des comptes 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, par 13 voix pour (Monsieur le maire ne pouvant délibérer sur le compte administratif), le compte administratif 2018 ainsi présenté.

4) COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur Fabrice Hénon-Hilaire, adjoint au maire, présente au conseil municipal le compte de gestion de l’année 2018 des opérations financières de la commune d’Argancy, compte établi par Monsieur Marc Villibord, Receveur Municipal.

Après vérification, le compte de gestion présente un bilan financier identique au compte administratif 2018 établi par la comptable du secrétariat de la commune.

Le conseil municipal prend acte du compte de gestion 2018, à l’unanimité, donne quitus à Monsieur Marc Villibord, Receveur Municipal, chargé du suivi des comptes de la commune d’Argancy.

5) AFFECTATION DU RESULTAT

Le conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif de l’exercice 2018,

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018,

Constatant que le compte administratif présente :

Un excédent de fonctionnement de 1 184 700,14 €uros

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A) RESULTAT DE L’EXERCICE + 386 232,48 €uros

B) RESULTAT ANTERIEUR REPORTE + 798 467,66 €uros

C) RESULTAT A AFFECTER : A + B (hors restes à réaliser) + 1 184 700,14 €urosD) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT

- excédent (excédent de financement R001) +1 054 636,96 €uros

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT

- besoin de financement -1 730 149 49 €uros

F) BESOIN DE FINANCEMENT = D + E - 675 512,53 €uros

DECISION D’AFFECTATION

AFFECTATION EN RESERVE R1068 en investissement 675 512,53 €uros

REPORT EN FONCTIONNEMENT R002 509 187,61 €uros (résultat à affecter ligne C moins Réserve ci-dessus)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2018 ainsi présentée.

6) BUDGET 2019

Monsieur Fabrice Hénon-Hilaire, adjoint au maire, présente le budget 2019.

Section de fonctionnement

- Dépenses prévues 2 064 236,61 €uros Dont virement à la section investissement 578 000,00 €uros - Recettes prévues 2 064 236,61 €uros Dont excédent 2018 509 187,61 €uros

Section d’investissement

- Dépenses prévues 2 485 815,73 €uros - Recettes prévues 2 485 815,73 €uros

Le conseil municipal, après examen, approuve à l’unanimité le budget 2019 ainsi présenté, charge Monsieur le maire de son application dans le cadre de la gestion financière de la commune d’Argancy et remercie le travail accompli par Madame Marie-Christine Haller, Adjoint administratif en charge des finances.7) SUBVENTIONS

Madame Marie-Thérèse Perrin, adjointe au maire, présente au conseil municipal les propositions de subventions à attribuer aux associations suite à leur demande.

A.C.M.F 700

A.P.E.I. 1 400

Argancy pétanque 1 500

Association des cavaliers propriétaires 1 000 (200+800)

Amicale de pêche 1 200

Amicale des donneurs de sang 500

Amicale du personnel 4 498

Bootleggers 3 000

Colombophile 400

Collège Paul Verlaine 500

Comité de gestion 10 000

CYVM 3 300 (2500+800)

Ecole Buissonnière 500

Familles rurales Sous réserve de projet en 2019

Inter association 300

Les félins 200

Loisirs et partage 300 sous réserve d’informations complémentaires

Rugy loisirs 1 200 (400+800)

Tennis club Argancy 3 500

Une rose un espoir 200

U.S.Argancy 2 500

Vie libre 200

Ecole intercommunale de musique 9 657,85

Orchestre d’harmonie intercommunal 2 118,51

TOTAUX 48 674,36

Le conseil municipal, par 9 voix pour et 5 abstentions, accepte le tableau des subventions à attribuer aux associations pour l’année 2019 et charge Monsieur le maire d’appliquer cette décision.

8) TAXES COMMUNALES 2019

Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, présente au conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018. Elle précise que la situation financière de la commune ne requière pas cette année une augmentation des taxes communales.

De ce fait, les taux restent identiques à ceux de 2018.

Taxe d’habitation : 9,20 %

Taxe foncière bâtie : 9,04 %

Taxe foncière non bâtie : 36,77 %

Le conseil municipal, au vu de ces informations, décide à l’unanimité de maintenir pour 2019 les mêmes taux que 2018.

Monsieur Laurent Arnoux et Madame Anne Zannol, conseillers municipaux, quittent la séance à 19 heures 40 pour raisons personnels.9) TRANSFERT DES DECLARATIONS PREALABLES POUR INSTRUCTION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « RIVES DE MOSELLE » DE MAIZIERES-LES-METZ

Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, rappelle qu’une convention de mise à disposition d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme a été conclue avec la Communauté de Communes « Rives de Moselle » en date du 1er juillet 2015.

Cette convention distingue notamment les autorisations et actes dont l’instruction est assurée par la Communauté de Communes de ceux dont l’instruction incombe à la commune (déclarations préalables et certificats d’urbanisme informatifs principalement).

Par avenant en date du 29 août 2016, il a été décidé de confier également l’instruction des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant à « Rives de Moselle ».

Suite aux nombreuses évolutions législatives accroissant les difficultés inhérentes à l’instruction des autorisations d’urbanisme, Madame Emmendoerffer propose au conseil municipal de transmettre l’instruction des déclarations préalables à la Communauté de Communes « Rives de Moselle » par la passation d’un second avenant à la convention susmentionnée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le transfert de l’instruction des déclarations préalables au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme,

D’APPROUVER la passation d’un avenant à la convention de mise à disposition du service mutualisé entre la Communauté de Communes « Rives de Moselle » et la commune,

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

10) AVENANT N° 1 AU MARCHE « REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT (CENTRE SOCIO-CULTUREL) EN LOCAUX PROFESSIONNELS »

Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, informe le conseil municipal de l’avenant n° 1 au marché « réhabilitation d’un bâtiment existant (centre socio-culturel) en locaux professionnels » établi par Madame Julie Jaeger, architecte.

Cet avenant intervient suite aux modifications apportées suivantes :

Titulaire du marché : SA Hoffmann de Thionville

- choix de commandes des volets roulant en filaires pour un montant de 866,88 €uros HT - changement du réseau d’électricité du sous-sol pour mise en conformité 739,04 €uros HT

Montant initial du marché : 47 652,00 €uros HT Montant de l’avenant n° 1 : 1 605,92 €uros HT

Nouveau montant du marché : 49 257,92 €uros HT

Le conseil municipal, par 11 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Monsieur le maire de son application.11) AVENANT N° 2 AU MARCHE « REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT (CENTRE SOCIO-CULTUREL) EN LOCAUX PROFESSIONNELS »

Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, informe le conseil municipal de l’avenant n° 2 au marché « réhabilitation d’un bâtiment existant (centre socio-culturel) en locaux professionnels » établi par Madame Julie Jaeger, architecte.

Cet avenant intervient suite à la modification apportée suivante :

Titulaire du marché : ECO FERM SASU d’Amnéville

- Reprise de calfeutrement de 5 châssis pour un montant de 1 046,00 €uros HT

Montant initial du marché : 12 959,50 €uros HT Montant de l’avenant n° 2 : 1 046,00 €uros HT

Nouveau montant du marché : 14 005,50 €uros HT

Le conseil municipal, par 11 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Monsieur le maire de son application.

12) AVENANT N° 3 AU MARCHE « REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT (CENTRE SOCIO-CULTUREL) EN LOCAUX PROFESSIONNELS »

Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, informe le conseil municipal de l’avenant n° 2 au marché « réhabilitation d’un bâtiment existant (centre socio-culturel) en locaux professionnels » établi par Madame Julie Jaeger, architecte.

Cet avenant intervient suite à la modification apportée suivante :

Titulaire du marché : SA Hoffmann de Thionville

- Mise en conformité du local EAS – éclairage

secours pour un montant de 562,16 €uros HT

Montant initial du marché : 47 652,00 €uros HT Montant du marché après avenant n° 1 : 49 257,92 €uros HT Montant de l’avenant n° 3 : 562,16 €uros HT

Nouveau montant du marché : 49 820,08 €uros HT

Le conseil municipal, par 11 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Monsieur le maire de son application.13) RECTIFICATION DU TABLEAU DES RESULTATS DE L’APPEL D’OFFRES POUR LA TRANSFORMATION ET L’EXTENSION DE LA MAIRIE ET CREATION DE LOGEMENTS

Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, informe le conseil municipal qu’il convient de faire un rectificatif de la délibération du 07 décembre dernier « résultats de l’appel d’offres pour la transformation et l’extension de la mairie et création de logements ». Il a été constaté une inversion de chiffres dans la colonne « montant HT ».

Il s’agit des lots 8 et 8 bis dont l’entreprise retenue est MEA & MERTZ.

Il faut donc lire :

N° LOT ENTREPRISE MONTANT H.T

8 CHAUFFAGE VENTILATION MEA & MERTZ 23 900,00 €

8 BIS PLOMBERIE SANITAIRE MEA & MERTZ 20 500,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette rectification.

14) DIA

Monsieur Nicolas Frey, adjoint au maire, présente au conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

a) bâti sur terrain propre

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle 471/64

superficie 680 m²

b) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelles 417/89, 419/92, 503/89 et 505/92

superficie 86 m²

c) bâti sur terrain propre

sis à Argancy

section 1 parcelle 269/75

superficie 134 m²

Le conseil municipal, à l’unanimité, ne fait pas valoir son droit de préemption sur ces demandes d’acquisition.15) PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE POUR AFFAIRE N° 1

Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, informe le conseil municipal que Monsieur le maire sollicite la protection fonctionnelle à raison des poursuites pénales engagées à l’encontre de Monsieur Gérard CARMIER.

C’est au titre de ses fonctions de maire qu’une plainte a été déposée et enregistrée sous le numéro 15602/00181/2019, en date du 29 janvier 2019, par Monsieur le maire et est en cours d’instruction auprès de Monsieur le Procureur de la République de Metz.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et considérant que la commune est tenue d’accorder sa protection à l’élu qui a engagé des poursuites pénales à l’occasion de faits accomplis dans l’exercice de ses fonctions n’ayant pas le caractère de faute détachable, il vous est proposé d’accorder à Monsieur le maire le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- accorder la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur le maire,

- accepter de prendre en charge sur le budget communal, les frais et honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts,

- dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

Adoptée à l’unanimité.

16) PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE POUR AFFAIRE N° 2

En complément de l’affaire n° 1, Madame Jocelyne EMMENDOERFFER, informe également le conseil municipal qu’une citation directe à l’encontre de Mesdames Sylvie LERASLE et Valérie CARMIER est déposée au Tribunal Correctionnel de Metz pour diffamation et injures.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et considérant que la commune est tenue d’accorder sa protection à l’élu qui a engagé des poursuites pénales à l’occasion de faits accomplis dans l’exercice de ses fonctions n’ayant pas le caractère de faute détachable, il vous est proposé d’accorder à Monsieur le maire le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- accorder la protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur le maire,

- accepter de prendre en charge sur le budget communal, les frais et honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts,

- dire que les crédits sont inscrits au budget communal.

Adoptée à l’unanimité.17) APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 13 FEVRIER 2019 – MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

RAPPORT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 13 février 2019, a examiné les éléments relatifs aux transferts des charges de la compétence « Eaux Pluviales », de la prestation de vérification des poteaux incendie. De la Compétence « Gens du Voyage » (Aire d’accueil de Mondelange) et GEMAPI (Charges transférées de l’emprunt de la Digue de Hauconcourt).

Le conseil municipal a à se prononcer sur les conclusions de la commission.

MOTION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la réunion du 13 février 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées convoquer pour examiner les éléments relatifs aux transferts de charges de la compétence « Eaux Pluviales », de la prestation de vérification des poteaux incendie. De la Compétence « Gens du Voyage » (Aire d’accueil de Mondelange) et GEMAPI (Charges transférées de l’emprunt de la Digue de Hauconcourt) ;

Vu les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’établissent comme suit :

Compétence Eaux Pluviales :

A l’unanimité, les membres de la CLECT décident que les dépenses arrêtées à 269 419,47 Euros (réparties entre les communes concernées) seront déduites à compter de l’année 2019 des attributions de compensation communales avec un étalement sur quatre années ;

Evaluation des recettes provenant de la différence entre la diminution de la contribution au SDIS et le coût du contrôle des bornes incendies :

A l’unanimité, les membres de la CLECT décident que l’excédent de 3 Euros par borne (différence entre la diminution de la contribution des collectivités de 13 Euros par borne et par an et le coût de contrôle de 10 Euros par borne et par an) ne donne pas lieu à une augmentation des attributions de compensation communales ;

Compétence Gens du voyage : Aire d’accueil de Mondelange : A l’unanimité, les membres de la CLECT décident de soustraire annuellement de l’attribution de compensation de la Commune de Mondelange la somme de 25 902,39 Euros (charge annuelle résiduelle de l’emprunt souscrit par la Commune de Mondelange pour la période 2019 à 2034 pour financer les investissements nécessaires à la construction d’une Aire d’Accueil des Gens du Voyage) jusqu’au 31 décembre 2034.

Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations – Charges transférées de l’emprunt de la digue de Hauconcourt :

A l’unanimité, les membres de la CLECT décident d’interrompre la ponction annuelle de 119 873 Euros (charge annuelle lissée de l’emprunt souscrit par ladite commune pour la construction d’une digue) sur l’attribution de compensation de la commune de Hauconcourt à compter de l’année 2037, première année pleine d’extinction dudit prêt.Approuve, à l’unanimité, le rapport de la CLECT du 13/02/2019 modifiant comme suit les attributions de compensation (A.C.) :

18) EMPLOI D’ETE

Conformément aux années précédentes, Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, demande au conseil municipal l’autorisation d’embaucher, en contrat à durée déterminée de 2 à 4 semaines, les mois de juillet et août, pour réaliser des travaux d’entretien et de secrétariat en renfort de l’équipe municipale en place. Date limite de dépôt des candidatures : 31 mai 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne pouvoir à Monsieur le maire d’embaucher les jeunes âgés de 18 ans à 25 ans, qui lui seront nécessaires, pour réaliser certains travaux.

Madame Danièle Reymond, conseillère municipale, rédigera une charte proposée à la signature de chaque candidat.

Monsieur le maire sera assisté des responsables des différents services chargés du suivi de ce personnel.

19) INFORMATION

REMPLACEMENT D’UN TRACTEUR

Madame Jocelyne Emmendoerffer, adjointe au maire, informe le conseil municipal de la nécessité de remplacer un tracteur devenu vieillissant.

Deux devis ont été établis :

- Tracteur Shibaura de chez Ackermann à Morhange

pour un montant de 17 500,00 €uros HT

- Tracteur Kubota de chez Rocha à Jouy aux Arches

pour un montant de 21 892,00 €uros HT

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’achat d’un tracteur et décide de retenir la société Rocha de Jouy aux Arches. Monsieur le maire est chargé de procéder à cet achat.

Fin de la séance : 20 h