Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 07

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Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 07 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2020 07)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Fiscalité, MAIRIE COMPTE - RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

DU 03 JUILLET 2020 A 18 H 30

Elus : 15 EMMENDOERFFER Jocelyne – NEVEUX Guy – ROMANO Valérie – FREY Nicolas HENNEQUIN Marie-Ange - ARNOUX Laurent – ZANNOL Anne – SPIRCKEL Patrick – DEHONDT Aline – SCHUMACHER-LEBLANC Anthony – CAVELIUS Laura – ETIENNE Pascal – DELOFFRE Tiziana – CARTON Julien – BARZIC Isabelle

En fonction : 15

Présents : 14

Absente

excusée : 1 Anne ZANNOL qui a donné pouvoir à Jocelyne EMMENDOERFFER

Convocation envoyée le 26 juin 2020

Secrétaire de séance : Guy NEVEUX

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020

2) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

3) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

4) SUBVENTIONS

5) ADHESION AU DISPOSITIF PAYFIP

6) PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

7) MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMUNALE « COMMISSION APPEL D’OFFRES »

8) INDEXATION DES LOYERS COMMUNAUX

9) INFORMATION1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 19 juin 2020.

Ce compte-rendu est approuvé, à l’unanimité des présents, sans apporter de modification.

2) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le maire informe le conseil municipal d’une nouveauté 2020. A partir de cette année, l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal devient obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants (le seuil était auparavant à 3 500). Le règlement intérieur doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation des conseils municipaux.

Madame le maire donne lecture du règlement intérieur mis en place au sein du conseil municipal (voir annexe).

Après délibération, ce règlement est adopté à l’unanimité des présents.

3) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Vu l’article 1650 du code général des impôts instituant dans chaque commune une commission communale des impôts directs,

Considérant que la commission présidée par Madame le maire est composée de 6 six commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants nommés par le directeur départemental des finances publiques,

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxes foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents, dresse une liste de 24 noms de contribuables (voir annexe) remplissant les conditions sus-énoncées afin que les commissaires y soient désignés par le directeur départemental des finances publiques :

Autorise Madame le maire à prendre toutes mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.

4) SUBVENTIONS

Monsieur Guy Neveux, adjoint au maire, présente au conseil municipal les dernières propositions de subventions à attribuer aux associations suite à leur demande.

ORCHESTRE D’HARMONIE INTERCOMMUNAL 2 667

ECOLE INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE 9 909

TOTAUX 12576

Le conseil municipal, par 14 voix pour et une abstention, accepte les dernières subventions à attribuer aux associations pour l’année 2020. Charge Madame le maire d’appliquer cette décision.5) ADHESION AU DISPOSITIF PAYFIP

Nous avons été sollicités par la trésorerie concernant les éléments qui participent à l’efficacité du recouvrement dont le paiement en ligne fait partie.

La Direction Générale des Finances Publiques a développé l’outil PAYFIP permettant de faciliter le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics.

Il s’agit d’une offre enrichie permettant un paiement simple rapide et accessible par carte bancaire mais aussi par prélèvement SEPA unique.

Le dispositif étant accessible 24 h/24 et 7j/7 les modalités de règlement sont simples à utiliser.

Considérant la nécessité d’élargir la palette de moyens de paiement à destination des usagers de la commune d’Argancy,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

ADOPTE les modes de paiement via internet par carte bancaire et prélèvement avec « PAYFIP » pour tous les titres éligibles, les factures d’ORMC (Ordre de Recette Multi-Créanciers) des budgets de la commune.

ACCEPTE la prise en charge des frais afférents de commissions bancaires pour PAYFIP qui seront prévus chaque année au budget de la commune.

6) PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 €uros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu’il parait opportun de mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide :

Article 1er : d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime, dont le montant plafond est de 700 €uros, sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l’état d’urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d’importants travaux de nettoyage et de désinfection des locaux,- pour les agents services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local souvent en télétravail,

- pour les agents services de l’enfance et de la petite enfance chargés d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires et parfois en-dehors de leurs horaires habituels,

- pour les agents services sociaux et médicaux-sociaux directement concernés par l’information et les soins aux personnes malades et avec des modifications des horaires de travail,

- pour les agents la police municipale amenés à participer directement à la prévention, à l’information des habitants et aux contrôles.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence pendant la durée du confinement avec un minimum de 15 % de présentiel. Elle sera versée en une fois au mois de septembre 2020. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : Madame le maire est autorisée à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

7) MODIFICATION DE LA STRUCTURE COMMUNALE « COMMISSION APPEL D’OFFRES »

Madame le maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier du bureau du contrôle de légalité de la Préfecture de la Moselle.

Il nous est demandé de retirer dans la délibération « DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES STRUCTURE COMMUNALES » du 25 mai dernier, la composition de la commission appel d’offres.

Conformément aux dispositions combinées des articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est constituée, « lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».

Or, Madame le maire figure dans cette commission parmi les trois membres titulaires.

Madame le maire informe, également, le conseil municipal que l’intitulé de cette commission s’intitulera « COMMISSION MARCHÉS » et non plus « COMMISSION D’APPEL D’OFFRES »

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, désigne comme suit les titulaires et suppléants suivants :

TITULAIRES :

Guy Neveux (moteur), Patrick Spirckel, Pascal Etienne

SUPPLEANTS :

Anthony Schumacher-Leblanc, Nicolas Frey, Julien Carton8) INDEXATION DES LOYERS COMMUNAUX

Madame Marie-Ange Hennequin, adjointe au maire, informe le conseil municipal que la commission des baux communaux s’est réunie pour évoquer les augmentations de ces baux.

En effet, Monsieur Villibord, receveur municipal, a rappelé à la commune que ceux-ci n’avaient pas été revalorisés depuis plusieurs années.

La commission propose que pour l’année 2020 il n’y ait pas de revalorisation des loyers (habitat et commerce) et que le sujet sera à nouveau débattu fin 2020 pour l’année 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, accepte cette décision de ne pas revaloriser les loyers communaux.

12) INFORMATION

Madame le maire informe le conseil municipal d’une nouveauté concernant les commissions thématiques de la communauté de communes Rives de Moselle de Maizières-les-Metz.

Il s’agit des commissions suivantes :

✓ Commission ressources : finances, RH, informatique

✓ Commission aménagement de l’espace : habitat, logement (dont seniors), mobilités ✓ Commission développement – attractivité : développement économique, innovation, fibre optique, tourisme

✓ Commission développement durable : cycle de l’eau, déchets, PCAET ✓ Commissions équipements communautaires : piscine, petit-enfance, EHPAD, maison de santé

Ces commissions thématiques se réuniront environ tous les 2 mois et toujours avant un conseil communautaire. Leur rôle sera d’apporter un avis consultatif sur les délibérations du conseil communautaire et d’être un organe de réflexion sur les politiques publiques.

Leur composition sera la suivante :

✓ Le président en tant que président de droit

✓ 26 membres, selon la répartition suivante :

• Les conseillers titulaires des communes n’ayant qu’un seul représentant (15). Celui-ci pourra être suppléé par son suppléant en cas d’empêchement. Le cas échant, il pourra désigner un conseiller municipal pour le remplacer ponctuellement ou de façon récurrente mais de manière expresse et nominative pour l’ensemble du mandat.

• 1 pour la commune de Gandrange

• 2 pour les communes de Mondelange et Talange

• 3 pour les communes d’Hagondange et Maizières

Les conseillers municipaux désignés sont les suivants :

- Monsieur Pascal Etienne pour la commission « ressources », - Monsieur Julien Carton pour la commission « aménagement de l’espace », - Monsieur Patrick Spirckel pour la commission « développement-attractivité », - Monsieur Nicolas Frey pour la commission « développement durable », - Madame Tiziana Deloffre pour la commission « équipements communautaires ».

Fin de la séance : 19 h 20