Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 040 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 027 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 069 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 006 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 076 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 036 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 036 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-036
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-05-03-001 - Arrêté du 3 mai 2018 portant autorisation de nouvelle installation
d'enseignes - Monsieur Jonathan MOUSSY Saint-Pierre-en-Auge (4 pages) Page 5
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-05-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant abrogation de déclaration de
services à la personne (2 pages) Page 10
14-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 13
14-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 16
14-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 19
14-2018-04-27-009 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 22
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-017 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Mary Distribution Pièces de Rechange situé à Grentheville (2 pages) Page 25
14-2018-04-25-005 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le centre E.LECLERC situé à HONFLEUR (2 pages) Page 28
14-2018-05-02-005 - Arrêté annexe règlement intérieur du 2 mai 2018 de la DIS
"pectinidés Manche-Est - mer du Nord" du département du Calvados (5 pages) Page 31
14-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices
du département du Calvados chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés
pour les zones de pêche non classée dans les eaux au large de la façade maritime
Manche-Est - mer du Nord (5 pages) Page 37
14-2018-04-25-016 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LEGALLAIS situé Cours Montalivet à
MONDEVILLE (2 pages) Page 43
14-2018-04-25-021 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LANCASTER situé 18 rue du Casino à DEAUVILLE (2
pages) Page 46
14-2018-04-25-019 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bistrot Régent situé 13 rue Guilbert à CAEN (2 pages) Page 49
14-2018-04-25-018 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le LEADER PRICE situé 1009 bd de la Haute Folie à
HEROUVILLE ST CLAIR (2 pages) Page 52
2 14-2018-04-25-020 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin BEL AIR situé 41/43 rue Désiré le Hoc à DEAUVILLE
(2 pages) Page 55
14-2018-04-25-010 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour Dominute Pizza située 30 place Belle Croix à Falaise (2 pages) Page 58
14-2018-04-25-007 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour JARDILAND situé à EPRON (2 pages) Page 61
14-2018-04-25-006 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'EHPAD St Joseph situé à LIVAROT PAYS D'AUGE (2 pages) Page 64
14-2018-04-25-012 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la discothèque L'ICÔNE située 46-48 rue des Chanoines à Caen (2
pages) Page 67
14-2018-04-25-009 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie Decoutère située à Argences (2 pages) Page 70
14-2018-04-25-014 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la station service située Le Clos Barbey à St Contest (2 pages) Page 73
14-2018-04-25-013 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac LE FALAISE situé 139 rue de Falaise à CAEN (2 pages) Page 76
14-2018-04-25-011 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 56 rue St Ouen à Caen (2 pages) Page 79
14-2018-04-25-015 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le centre commercial Carrefour à Hérouville St Clair (2 pages) Page 82
14-2018-04-25-008 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le complexe Hôtel les Bains -Thalazur de Cabourg (2 pages) Page 85
14-2018-04-27-015 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 45 avenue Côte de Nacre à CAEN (2
pages) Page 88
14-2018-04-27-014 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 5 rue des Longues Vues à Louvigny (2
pages) Page 91
14-2018-04-27-016 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 7 rue du Colonel Rémy à Caen (2 pages) Page 94
14-2018-04-27-017 - Arrêté du 27 avril 2018 portant interdiction temporaire de survol
aérien pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 97
14-2018-04-27-013 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située à Douvres la Délivrande (2 pages) Page 100
14-2018-04-27-012 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'agence CREDIT MUTUEL située 11 place de la Gare à CAEN (2
pages) Page 103
14-2018-04-27-010 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la BRED située à DIVES SUR MER (2 pages) Page 106
3 14-2018-04-27-011 - Arrêté du 27 avril 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT DU NORD situé à DEAUVILLE (2 pages) Page 109
14-2018-05-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marie COUPU, Directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés"
Manche-Est - mer du nord du Calvados (3 pages) Page 112
14-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire d'une partie du
"côté piste" de l'aérodrome de Deauville-Normandie (3 pages) Page 116
14-2018-04-19-026 - Décision du 19 avril 2018 portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des opérations
relevant du BOP central "sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture", action 6
gestion durable des pêches et de l'aquaculture (6 pages) Page 120
4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-03-001
Arrêté du 3 mai 2018 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - Monsieur Jonathan MOUSSY
Saint-Pierre-en-Auge Arrêté du 3 mai 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - Monsieur Jonathan MOUSSY Saint-Pierre-en-Auge
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-03-001 - Arrêté du 3 mai 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - Monsieur Jonathan MOUSSY Saint-Pierre-en-Auge 5 ‘
ir
Erboref + Ceci + Fram assé
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 9 février 2018 à la
mairie de ST-PIERRE-EN-AUGE enregistrée sous la référence AP 014 654 18E 0002, par Monsieur
Jonathan MOUSSY pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AE n° 0070 sis 35 rue
Général Leclerc, Saint-Pierre-sur-Dives - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de SAINT-
PIERRE-EN-AUGE le 22 février 2018 et reçu le 26 février 2018 :
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 30 mars 2018 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 14 mars 2018 et reçu le 16 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité du et des monuments historiques (Bâtiments conventuels, Eglise
abbatiale, Halles, Lucarnes sises 39 route de Falaise, Maison contiguë à la cour d'Élu, Manoir dit cour
d'Elu à St-Pierre-sur-Dives), il doit être autorisé après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux
termes des articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et
7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
intemet : http://www.calvados.gqouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-03-001 - Arrêté du 3 mai 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - Monsieur Jonathan MOUSSY Saint-Pierre-en-Auge 6 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou un
balcon ; et d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au
dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie
ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve des prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments de France suivantes.
Afin que ce projet de ravalement soit en cohérence et en continuité avec le tissu bâti caractérisant les
abords des monuments historiques, il est nécessaire que les teintes suivantes soient retenues :
* __ façade ivoire RAL 1014 ou ivoire clair RAL 1015,
* encadrements blanc crème RAL 9001
* __ devanture’et adhésifs sur les éléments en PVC brun gris RAL 8019, gris terre d'ombre RAL 7022
ou gris brun RAL 7013.
Par ailleurs, l'enseigne perpendiculaire doit être déplacée et fixée sur la façade du commerce au rez-
de-chaussée.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de SAINT-PIERRE-EN-AUGE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-03-001 - Arrêté du 3 mai 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - Monsieur Jonathan MOUSSY Saint-Pierre-en-Auge 7 ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de SAINT-PIERRE-
EN-AUGE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Jonathan MOUSSY demeurant à l'adresse suivante : 35 rue
Général Leclerc, Saint-Pierre-sur-Dives — 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE donnée par le pétitionnaire
dans le dossier du projet.
Fait à Caen le 3 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
|
] } } 7\ A
Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-03-001 - Arrêté du 3 mai 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - Monsieur Jonathan MOUSSY Saint-Pierre-en-Auge 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-03-001 - Arrêté du 3 mai 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - Monsieur Jonathan MOUSSY Saint-Pierre-en-Auge 9 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-05-02-002
Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant abrogation de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 10 EX =" d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DR ARTE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 MAI 2018
de la concurrence, PORTANT ABROGATION DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l’emploi
Se HOEmanIe Numéro de déclaration concerné : SAP/261400394 Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair :
B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
; : CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU Ja loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne n° SAP/261400394 délivré au CCAS de Saint Pierre sur Dives dont le
siège social est situé Place de l'Hôtel de Ville à SAINT PIERRE EN AUGE (14170), numéro
SIREN 261 400 394,
Considérant l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant création, à compter du 1° janvier
2017, de la commune nouvelle de Saint Pierre en Auge, commune notamment constituée de celle
de St Pierre sur Dives,
Considérant la délibération datée du 8 mars 2018 du conseil d'administration du CCAS
de St Pierre en Auge ayant acté la cessation de son activité de services à la personne et le
transfert de ladite activité au profit du réseau ADMR à compter du 1° mai 2018,
Considérant l’arrêté du Conseil départemental du Calvados en date du 16 avril 2018, arrêté
retirant au CCAS de St Pierre en Auge son autorisation de délivrer des prestations d’aide à
domicile auprès des personnes âgées et handicapées à compter du 1° mai 2018,
1/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 11 DE À à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n° SAP/261400394 délivrée au CCAS de
Saint Pierre en Auge est abrogée à compter du 1° mai 2018.
ARTICLE 2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 mai 2018
Pour le Préfet alvados,
Pour le DIREC empêché,
La Responsable de l’Urnité départementale,
Christine LESTRADE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
[9] — D
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-05-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 12 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-04-27-006
Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 13 DE ar Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 AVRIL 2018
es entreprises L , de la concurrence, PORTANT ABROGATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME
de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE
du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/810031583 Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair =:
B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
. A CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant
subdélégation de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne n° SAP/810031583 délivré à l’entreprise individuelle BAILLEUL
ROXANE dont le siège social est situé 52 rue des Tilleuls à CAEN (14000), numéro SIREN
810 031 583,
Considérant la fermeture de ladite entreprise individuelle en date du 2 août 2017,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n SAP/810031583 délivré à l’entreprise
individuelle BAILLEUL ROXANE est abrogée à compter du 2 août 2017.
ARTICLE 2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
1/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 14 EX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 avril 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- Contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-006 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 15 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-04-27-007
Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 16 LT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 AVRIL 2018
a PORTANT ABROGATION DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consommation DE SERVICES À LA PERSONNE du travail et de l’emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/815189758
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair :
B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
à ë CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du
code du travail et relatif à l’activité de garde d'enfants à domicile ou d’accompagnement
d'enfants dans leurs déplacements,
VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant
subdélégation de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne n° SAP/815189758 délivré à l’entreprise individuelle MARCOS
OLIVIA dont le siège social est situé 9 rue du Chemin des Poissonniers à CAEN (14000),
numéro SIREN 815 189 758,
Considérant la fermeture de ladite entreprise individuelle en date du 20 février 2018,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n SAP/815189758 délivré à l’entreprise
individuelle MARCOS OLIVIA est abrogée à compter du 20 février 2018.
ARTICLE2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 17 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 avril 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
d
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-007 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 18 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-04-27-008
Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 19 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 AVRIL 2018
PA mms mms PORTANT ABROGATION DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/820253870
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair :
B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
: : CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du
code du travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement
d’enfants dans leurs déplacements,
VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant
subdélégation de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne n° SAP/820253870 délivré à l’entreprise individuelle ACQUILIN
RUEL ALLISON dont le siège social est situé Bâtiment A, Domaine de Camilly - 323 rue de
Falaise à CAEN (14000), numéro SIREN 820 253 870,
Considérant la fermeture de ladite entreprise individuelle en date du 26 août 2016,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n SAP/820253870 délivré à l’entreprise
individuelle ACQUILIN RUEL ALLISON est abrogée à compter du 26 août 2016.
ARTICLE 2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 20 ET er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 avril 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsable de-T"nité départementale,
TT £
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-008 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 21 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-04-27-009
Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-009 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 22 A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 AVRIL 2018
id ea PORTANT ABROGATION DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la concurrence, 2 de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/814131017 Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair ,
B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
. A CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU Ja loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant
subdélégation de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne n° SAP/814131017 délivré à l’entreprise individuelle MAXIME
PICHOT dont le siège social est situé 18 rue Val Es Dunes à BOURGUEBUS (14540), numéro
SIREN 814 131 017,
Considérant la fermeture de ladite entreprise individuelle en date du 12 septembre 2017,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n SAP/814131017 délivré à l’entreprise
individuelle MAXIME PICHOT est abrogée à compter du 12 septembre 2017.
ARTICLE 2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
1/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-009 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 23 EX 18 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 avril 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsab ité départementale,
Joint
enoîft DESHOGUES }
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
D ES, D
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-27-009 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant abrogation de déclaration de services à la personne 24 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-017
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Mary Distribution Pièces de
Rechange situé à Grentheville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-017 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Mary Distribution Pièces de Rechange situé à Grentheville 25 EXC Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Mary Distribution Pièces de Rechange situé à Grentheville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SASU MARY DISTRIBUTION
PIECES DE RECHANGE située à GRENTHEVILLE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. MARY DISTRIBUTION PIECES DE RECHANGE est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e Mary Distribution Pièces de Rechange - 17 rue des Frères Chappe - 14540 GRENTHEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180133.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Valérie SERRE, directrice des ressources humaines.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-017 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Mary Distribution Pièces de Rechange situé à Grentheville 26 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Gwenola, directrice adjointe.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
/ ( ; \
nr”
Pascaline DOUQUIE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-017 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Mary Distribution Pièces de Rechange situé à Grentheville 27 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-005
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le centre E.LECLERC situé à
HONFLEUR
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-005 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre E.LECLERC situé à HONFLEUR 28 Es Liberté » Égalité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le centre E.LECLERC situé à HONFLEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Dominique LE
GUIL, président du conseil d'administration de la S.A. HONFLEUR DISTRIBUTION, pour le centre E.Leclerc ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A. HONFLEUR DISTRIBUTION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l’adresse suivante :
e Centre E.LECLERC - avenue Marcel Liabestre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100105.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
Centre E.LECLERC BRICO LECLERC
e 33 caméras intérieures, + 2 caméras extérieures
e 3 caméras extérieures
3°) Le responsable du système est :
e M. Dominique LE GUILL, président du conseil d'administration.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-005 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre E.LECLERC situé à HONFLEUR 29 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent BELLIERE, directeur.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascali
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-005 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre E.LECLERC situé à HONFLEUR 30 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-005
Arrêté annexe règlement intérieur du 2 mai 2018 de la DIS
"pectinidés Manche-Est - mer du Nord" du département du
Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-005 - Arrêté annexe règlement intérieur du 2 mai 2018 de la DIS "pectinidés Manche-Est - mer du Nord" du département du Calvados 31 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Règlement intérieur de la DIS ‘'pectinidés Manche Est —- mer du Nord
du département du Calvados
Préambule
La réforme du dispositif de surveillance sanitaire des coquillages, autrefois de la responsabilité de
l'IFREMER, modifie en profondeur les missions des services de l'Etat. Afin de conserver l'efficacité du
système de surveillance et de gestion du risque sanitaire pour les produits de la pêche issus des zones non
classées, correspondant à la pêche des pectinidés, les préfets de département de la Manche, du Calvados et de
la Seine-Maritime pour la région Normandie et les préfets de départements de la Somme et du Pas-de-Calais
pour la région Hauts-de-France ont décidé de confier cette mission à la direction interrégionale de la mer
Manche Est — mer du Nord.
De ce fait, ce dispositif nécessite la création d'une délégation interservices "pectinidés Manche Est — mer du
Nord " (DIS) pour assurer une gestion globale et cohérente de l'action interministérielle sur le territoire
départemental pour la surveillance sanitaire de la pêche des pectinidés. Dans le cadre de cette mission, le
préfet de département peut déléguer sa signature. S'il s'agit bien d'une DIS départementale en raison de la
nature de la compétence déléguée, elle est cependant créée par cinq départements conjointement sur le même
modèle dans le but qu'elle puisse, dans certains aspects de son fonctionnement, être gérée par le DIRMer et
fonctionner en mode interrégional.
Chaque service met à la disposition de la DIS ses compétences propres. La DDTM assure une mission de
contrôle des pêche et s’assure du respect des arrêtés pris par la DIRM au titre du suivi sanitaire. La DDPP
assure une mission de contrôle de la mise sur le marché des produits de la pêche et s’assure du respect des
arrêtés pris par la DIRM au titre du suivi sanitaire.
Le règlement intérieur a pour objet de préciser le rôle et les modalités pratiques de fonctionnement de la DIS,
dans un objectif d'efficience et d'économie de moyens. Cette nouvelle façon de travailler, par une mise en
synergie des moyens, doit aboutir à une optimisation de la sécurité sanitaire et de l'application des
réglementations en vigueur.
Ï - Attributions de la DIS au plan départemental
La délégation interservices départementale constitue la structure de programmation, de coordination,
d'évaluation et de suivi de la surveillance sanitaire de la pêche des pectinidés.
Chargée de la coordination et de la cohérence de l’action des services déconcentrés de l’État dans ce domaine,
elle est également un outil d'harmonisation en charge d'échanger avec les autres DIS de la façade maritime
Manche Est- mer du Nord.
Son organisation tient compte de cet aspect de ses attributions et se décline en mode départemental, régional
ou interrégional, selon la nature des questions à inscrire à l'ordre du jour des réunions de bilan annuel.
Les objectifs de la DIS sont de :
à
* __ coordonner l’action des services déconcentrés de l’État, et prendre les mesures appropriées à la
gestion du risque, notamment en cas de crise sanitaire,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-005 - Arrêté annexe règlement intérieur du 2 mai 2018 de la DIS "pectinidés Manche-Est - mer du Nord" du département du Calvados 32 * organiser la surveillance sanitaire en conventionnant avec les laboratoires agréés, évaluer et faire
évoluer le dispositif de surveillance pour une meilleure efficience si nécessaire,
° assurer la lisibilité et la cohérence des actions menées à l’échelle de la façade maritime et être un
interlocuteur des organisations professionnelles de la pêche.
II — Déclinaison par actions des responsabilités de la DIS pour le contrôle de la pêche des pectinidés
La direction interrégionale de la mer Manche Est — mer du Nord prépare, élabore, signe, exécute et assure la
publication, ou, selon le cas, la notification aux organismes intéressés, après recueil le cas échéant de tout avis
rendu nécessaire par la situation, des actes réglementaires et des décisions énumérés ainsi qu'il suit :
* le conventionnement avec les laboratoires agréés relatif aux prélèvements et analyses des pectinidés
réalisés dans le cadre de la surveillance officielle des zones de production de coquillages
REPHYTOX
* les arrêtés prévus pour l'emplacement, les limites et le suivi des zones de production, pour la pêche
des pectinidés, ainsi que les modalités de leur surveillance sanitaire prévues aux chapitres IT et III de
l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
de département du Calvados, d'une part, et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, d'autre part ;
* les décisions prises en application des 1 et 2 du C du chapitre IT de l'annexe IT du règlement (CE) n°
854/2004 du 29 avril 2004, permettant à l'autorité compétente, en cas de contamination momentanée
d'une zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, de fermer la zone concernée, et d'interdire
la mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'autoriser dans des conditions particulières
(décorticage)
+ la vérification du service fait des factures émises par les laboratoires avec qui la DIRMer a
conventionné pour la réalisation des prélèvements et des analyses nécessaires à la mission.
La direction départementale des territoires et de la mer et la direction départementale de la protection des
populations mettent en application les mesures énumérées ci-dessus lors du contrôle des navires de pêche, des
points de débarquements et des établissements d'expédition de coquillages agréés.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de Ia forêt de Normandie (DRAAF) met à
disposition des unités opérationnelles du BOP 206 les moyens nécessaires à l'exercice de la mission et assure
la mise en paiement des crédits liées à la surveillance sanitaire des pectinidés.
IT - Moyens de la DIS « pectinidés »
La création de la DIS ne donne pas lieu à l'attribution de moyens spécifiques. La DIS n'est pas un nouveau
service, mais une nouvelle forme d'organisation.
Le délégué interservices désigné par l’arrêté préfectoral instituant la délégation interservices exerce ses
fonctions dans le cadre défini par cet arrêté et par l’arrêté de la délégation de signature qui lui est accordée.
Dans le respect des conditions prévues par l'article 29 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, il a
autorité fonctionnelle sur les chefs de services déconcentrés de l’État concernés par le dispositif dans le
domaine de compétence de la DIS. Il prend toutes décisions utiles à l’exercice de ses missions dans le
domaine de compétence qui lui est défini.
IV - Organisation de la DIS « pectinidés »
1/ services et organismes participant à la DIS
En tant que de besoin, les services composant la DIS pourront demander l’assistance des organismes suivants :
+ _ le laboratoire agro-vétérinaire départemental de Seine-Maritime en tant qu'organisme chargé par
convention des prélèvements et des analyses de biotoxines marines du réseau REPHYTOX
+ le LABEO 14 en tant qu'organisme chargé par convention des prélèvements et des analyses de
biotoxines marines du réseau REPHYTOX
* __ l’IFREMER, laboratoires environnement et ressources de Port-en-Bessin et de Boulogne-sur-mer, en
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-005 - Arrêté annexe règlement intérieur du 2 mai 2018 de la DIS "pectinidés Manche-Est - mer du Nord" du département du Calvados 33 tant qu'assistance à la maîtrise d'ouvrage du réseau REPHYTOX, en charge d'appuyer les services de
PEtat dans les missions suivantes :
- rédaction des prescriptions de surveillance nationales et locales
- rôle d’expertise
- déclenchement des alertes
- diffusion et bancarisation des résultats
- suivi de la bonne réalisation des opérations de surveillance
- actions de formation
- accompagnement renforcé REPHYTOX
* les Agences régionales de santé de Normandie et des Hauts-de-France en tant que responsable de la
santé publique
* les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et des Hauts-de-
France en tant qu'organismes préleveurs et représentants les intérêts des pêcheurs professionnels
Tout autre organisme concourant à l'action de l’État, entrant dans le champ de compétence de la DIS, ou
concerné par les décisions de la DIS, peut être invité à siéger ou à intervenir.
2/ organisation matérielle de la DIS
La DIS est installée dans les locaux de la direction interrégionale de la mer Manche Est — mer du Nord. Les
frais de fonctionnement courants sont pris en charge par l’administration d’accueil.
La DRAAF Normandie contribue à l'organisation du suivi sanitaire des pectinidés assurée par la DIRMer
MEMNor. À ce titre, elle met à disposition de la DIRM-MEMN un etp rémunéré par le ministère en charge de
l'agriculture, sur le programme 206 et la gestion administrative du contrat de cet etp est assurée par la DRAAF
Normandie.
Le secrétariat de Ia DIS est assuré par la DIRMer.
V - Fonctionnement de la DIS
La mise en œuvre des attributions de la DIS est de la responsabilité du comité directeur.
Le comité directeur peut créer en tant que de besoin des groupes de travail si nécessaire. Ces groupes sont
créés pour une question précise, une durée limitée et leur composition est variable selon le sujet traité.
1/ composition du comité directeur
Par nature, le comité directeur se réunit au plan interrégional et il est présidé par la préfète de la région
Normandie ou son représentant et est composé comme suit :
* les préfets de département des départements participant à la DIS ou leur représentant,
* le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord, délégué interservices, ou son
représentant,
*__ le directeur départemental des territoires et de la mer des départements participant à la DIS ou son
représentant,
* le directeur départemental de la protection des populations des départements participant à la DIS ou
son représentant,
* le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ou son
représentant,
Les organismes mentionnés au chapitre IV-1 peuvent participer au comité directeur, à titre consultatif, sur
invitation.
Les préfets de département font connaître, préalablement à l'organisation du comité directeur interrégional, les
questions qu'ils souhaitent voir inscrire au titre de leur département à l'ordre du jour.
3/ réunions du comité directeur
Il se réunit au minimum 1 fois par an pour faire le bilan de la DIS et organiser le suivi sanitaire des campagnes
de pêche de la coquille Saint-Jacques et du pétoncle.
Il se réunit en tant que de besoin, notamment en cas d'urgence lors d'une crise sanitaire grave.
L'ordre du jour est fixé par la préfète de région Normandie sur proposition du délégué interservices, lequel le
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-005 - Arrêté annexe règlement intérieur du 2 mai 2018 de la DIS "pectinidés Manche-Est - mer du Nord" du département du Calvados 34 diffuse par voie dématérialisée avec les documents afférents une semaine avant la tenue de la réunion, sauf en
cas de réunion d'urgence.
Le délégué interservices rédige le compte-rendu des réunions du comité directeur qu'il transmet au président
pour signature, et le diffuse à l'ensemble de ses membres.
Les compte-rendus des comités directeurs sont transmis aussi pour information au ministre chargé de
l'alimentation, l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
4/ missions du comité directeur
Le comité directeur arrête les priorités de la délégation, son programme d'action et sa politique de
communication. Il fixe le cadre d'éventuels groupes de travail.
5/ groupes de travail
Les groupes de travail sont chargés d'approfondir des thématiques particulières à la demande du comité
directeur. Le comité directeur doit définir précisément la mission du groupe et désigner un pilote chargé de
réaliser la synthèse des travaux du groupe et d'en rendre compte auprès du comité directeur.
VI - Conditions d’application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est annexé à l’arrêté préfectoral de création de la délégation interservices
« pectinidés ». Il pourra être modifié le cas échéant, en fonction de l’évolution des actions de la DIS sur
proposition du comité directeur, et sera publié dans les mêmes conditions.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-005 - Arrêté annexe règlement intérieur du 2 mai 2018 de la DIS "pectinidés Manche-Est - mer du Nord" du département du Calvados 35 Fait à Caen, le = ? MAI 2018
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA MER
MANCHE-EST — MER DU NORD
= Jean-Marie COUPU
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
ET DE LA MER DEU CALVADOS PROTECTION DES POPULATIONS DU CALVADOS
ER Lau Christophe MARTINET
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral portant création de la délégation interservices du
département du Calvados chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les
zones de pêche non classées dans les eaux au large de Ia façade maritime Manche-Est- mer du Nord
Le Préfet,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-005 - Arrêté annexe règlement intérieur du 2 mai 2018 de la DIS "pectinidés Manche-Est - mer du Nord" du département du Calvados 36 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-004
Arrêté du 2 mai 2018 portant création de la délégation
interservices du département du Calvados chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour
les zones de pêche non classée dans les eaux au large de la
façade maritime Manche-Est - mer du Nord
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices du département du Calvados chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classée dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer 37 RES #e Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Arrêté portant création de la délégation interservices du département du Calvados chargée d'assurer
la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large
£
4
&
4
4é
de la façade maritime Manche-Est — mer du Nord
Le préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005,
(CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et
(UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 aïnsi que les
directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant
les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les
directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et
97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) Texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
la décision 2002/226/CE de la Commission du 15 mars 2002 instaurant des contrôles sanitaires
spéciaux pour la récolte et le traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxines
ASP (Amnesic Shellfish Poison) supérieur à la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices du département du Calvados chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classée dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer 38 VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l’État (article 1°) ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU Je décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados;
VU les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre 2008,
relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’État ;
VU la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l’application du décret
n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la note de service du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n°
DGAL/SDSSA/2012-8197 du 9 octobre 2012 ;
VU la note de service du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n°
DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20 décembre 2013 ;
VU l'instruction technique du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n°
DGAL/SDSSA/2016-448 du 30 mai 2016, et notamment son chapitre 2-C ;
VU fl'instruction technique du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n°
DGAL/SDSSA/2017-359 du 20 avril 2017,
VU la convention de coopération interservices des préfets de la Manche, du Calvados, de la Somme, du
Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et du préfet de la
région Hauts-de-France, signée le 11 décembre 2017, en vue d'instituer une délégation interservices
chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées au
large dans les eaux de la façade maritime Manche-Est — mer du Nord, assurée par le directeur
interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord (DIRM) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est créé au 1° janvier 2018, conjointement avec les préfets signataires de la convention de
coopération interservices du 11 décembre 2017 susvisée, une délégation interservices chargée d'assurer la
police sanitaire de la pêche des pectinidés (Pecten maximus ou coquille Saint-Jacques, pétoncles) pour les
zones de pêche non classées dans les eaux de la façade maritime Manche-Est — mer du Nord (DIS
« pectinidés » Manche-Est — mer du Nord).
La délégation interservices assure les missions relatives à la surveillance des conditions sanitaires de
production des pectinidés issus de la pêche. Ses attributions portent sur les actes de surveillance sanitaire des
zones de pêche des pectinidés, dans les conditions fixées par les dispositions des règlements CE n° 853/2004
et 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, du livre IT du code rural et de la pêche maritime et des
instructions techniques susvisés ainsi que précisé par les articles ci-dessous.
La délégation interservices est enfin au plan départemental un outil d’harmonisation en charge d'échanger
avec les autres DIS de la façade maritime Manche Est- mer du Nord.
En cas de modification du règlement CE n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
ou du code rural et de la pêche maritime portant sur le cadre légal ou réglementaire visé par le présent arrêté,
un arrêté modificatif devra être signé et publié dans les mêmes formes et dans les meilleurs délais.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices du département du Calvados chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classée dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer 39 ARTICLE 2 - La délégation interservices chargée de la surveillance sanitaire de la pêche des pectinidés
pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord
est assurée par la direction interrégionale de la mer Manche Est — mer du Nord.
ARTICLE 3 - Le directeur interrégional de la mer Manche-Est — mer du Nord est, en qualité de délégué
interservices, chargé d’organiser la surveillance sanitaire des zones de pêche des pectinidés avant l'ouverture
de la campagne de pêche et en cours de campagne.
Il est le point focal pour la réception des résultats d'analyses et des alertes concernant les pectinidés pour la
Manche-Est et la mer du Nord. Il s’assure de la bonne programmation et du suivi des prélèvements. Le
délégué interservices définit les zones ouvertes et fermées à la pêche pour des motifs sanitaires. Il prend les
mesures appropriées à l'évaluation et à la gestion du risque sanitaire pour ces mêmes produits.
Pour cela, il prépare, élabore, signe, exécute et assure la publication, ou, selon le cas, la notification aux
organismes intéressés, après recueil le cas échéant de tout avis rendu nécessaire par la situation, des actes
réglementaires et des décisions énumérés ainsi qu'il suit :
* le conventionnement avec les laboratoires d'analyse agréés relatif aux prélèvements et analyses des
pectinidés réalisés dans le cadre de la surveillance officielle des zones de production de coquillages
REPHYTOX ;
* les arrêtés du préfet de département, pour la préfecture du Calvados prévus pour l'emplacement, les
limites et le suivi des zones de production, pour la pêche des pectinidés, ainsi que les modalités de
leur surveillance sanitaire prévues aux chapitres IT et IIT de l'annexe II du règlement (CE) n°
854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Ces arrêtés sont
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Calvados, d'une part, et
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, d'autre part ;
* les décisions prises en application des 1 et 2 du C du chapitre II de l'annexe IT du règlement (CE) n°
854/2004 du 29 avril 2004, permettant à l'autorité compétente, en cas de contamination momentanée
d'une zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, de fermer la zone concernée, et d'interdire
la mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'autoriser dans des conditions particulières ;
* l’information et la diffusion immédiates de ces arrêtés et décisions auprès des organisations
professionnelles concernées ;
° la vérification du service fait des factures émises par les laboratoires d’analyse avec qui la DIRMer a
conventionné pour la réalisation des prélèvements et des analyses nécessaires à la mission.
ARTICLE d - Les services constitutifs de la délégation interservices (DIS « pectinidés Manche-Est — mer du
Nord) sont, dans le département du Calvados, la direction départementale des territoires et de la mer, la
direction départementale de la protection des populations, la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie, la direction interrégionale de la mer Manche-Est — mer du Nord.
La délégation interservices est assistée d'experts ou d'organismes invités. Les experts sont :
+ le laboratoire agro-vétérinaire départemental de Seine-Maritime
° le LABEO 14
° _l’Ifremer, laboratoires environnement et ressources de Port-en-Bessin et de Boulogne-sur-mer
* les Agences régionales de santé de Normandie et des Hauts-de-France
En tant que de besoin, la DIS peut s’adjoindre la contribution d’autres organismes.
ARTICLE 5 - Le directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord est chargé d'assurer Île
pilotage des missions en tant que délégué interservices. Il reçoit délégation de signature pour exercer cette
mission.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices du département du Calvados chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classée dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer 40 Dans le respect des conditions prévues par l'article 29 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, il a
autorité fonctionnelle, pour l'exercice des responsabilités définies par le présent arrêté et dans la limite des
attributions de la délégation, sur les chefs de services des directions interministérielles constitutives de la
délégation interservices mentionnées ci-après ; dans ce cadre, les directeurs mettent à la disposition de la
délégation, en tant que de besoin, les compétences de leurs agents :
* direction départementale des territoires et de la mer du Calvados;
*__ direction départementale de la protection des populations du Calvados.
Chaque service met à la disposition de la délégation ses compétences propres. La DDTM assure une mission
de contrôle des pêches et s’assure du respect des arrêtés pris par la DIRM au titre du suivi sanitaire. La
DDPP assure une mission de contrôle de la mise sur le marché des produits de la pêche et s’assure du respect
des arrêtés pris par la DIRM au titre du suivi sanitaire.
ARTICLE 6 — Pour le bon fonctionnement de la délégation interservices précitée et exercer les missions de
surveillance sanitaire susmentionnées, le directeur interrégional de la mer peut, par décision, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes nécessaires, en toutes circonstances.
Cette décision de subdélégation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département du Calvados, d'une part, et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie, d'autre part.
ARTICLE 7 - Le directeur interrégional de la mer assure le pilotage de la délégation interservices dans les
conditions et les limites fixées par le présent arrêté. Il rend compte au préfet de département de l'exécution de
sa mission et fournit un bilan de fin de campagne dont un exemplaire est adressé respectivement à la préfète
de la région Normandie, au préfet de la région Hauts-de-France. Une copie en est également transmise aux
directions départementales concernées. Il fournit au préfet de département les informations le cas échéant
demandées et l’avertit sans délai de toute situation de crise ou de toute situation inhabituelle portant sur les
conditions sanitaires précitées.
Il représente le préfet dans les instances chargées des questions relatives à la police sanitaire de la pêche des
pectinidés pour la zone considérée.
ARTICLE 8 — L'organisation et le fonctionnement de la délégation interservices sont régis par un règlement
intérieur, annexé au présent arrêté. Ce dernier peut faire l'objet d'une révision par un comité directeur
interrégional présidé par la préfète de région Normandie. La composition et le fonctionnement de ce comité
directeur interrégional de la DIS "pectinidés" sont précisés dans le règlement intérieur de la DIS. Il peut, le
cas échéant, être modifié en cours de campagne, sur la demande du directeur interrégional de la mer.
Toute modification du règlement intérieur fait l'objet d'une nouvelle annexe au présent arrêté publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et de la préfecture de la région Normandie.
Le directeur interrégional de la mer peut être assisté par la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie (service régional de l'alimentation), pour toute action concernant le
volet financier et les moyens humains, l'animation, la coordination et les propositions d'organisation de la
délégation interservices au plan régional et interrégional.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie (service régional de
l'alimentation) apporte enfin son concours au bon fonctionnement de la délégation interservices au titre de
ses missions propres, en coordonnant la programmation des contrôles des produits animaux et des aliments,
en élaborant un plan-cadre régional de contrôle, en animant le réseau des laboratoires de la région qui
participent aux contrôles officiels et en assurant la mise en paiement des sommes dues aux laboratoires.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices du département du Calvados chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classée dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer 41 ARTICLE 9 — la présente délégation interservices est créée pour une durée de cinq ans, renouvelable par
tacite reconduction.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur interrégional de la Mer
Manche-Est — mer du Nord et la directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie, le directeur des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental de la protection
des populations du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, respectivement, du Calvados, de la région
Normandie.
_ 2 MAI 2018 Fait à Caen, le
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices du département du Calvados chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classée dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer 42 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-016
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement LEGALLAIS situé
Cours Montalivet à MONDEVILLE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-016 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LEGALLAIS situé Cours Montalivet à MONDEVILLE 43 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine(@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LEGALLAIS situé Cours Montalivet à MONDEVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. LEGALLAIS, sise 7 rue
d'Atalante à Hérouville st Clair (14200), pour l'établissement de MONDEVILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. LEGALLAIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Ets LEGALLAIS - cours Montalivet - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous Le n° 20180130
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Philippe NANTERMOZ,directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-016 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LEGALLAIS situé Cours Montalivet à MONDEVILLE 44 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Christelle DEBIEU, service correspondant Informatique et
Libertés.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-016 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LEGALLAIS situé Cours Montalivet à MONDEVILLE 45 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-021
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LANCASTER situé
18 rue du Casino à DEAUVILLE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-021 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LANCASTER situé 18 rue du Casino à DEAUVILLE 46 ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin LANCASTER situé 18 rue du Casino à DEAUVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.R.L. SD PYRENEES, sise 95
rue du Parc à NOISY LE SEC (93130), pour le magasin LANCASTER situé à DEAUVILLE ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. SD PYRENEES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e __ LANCASTER - 18 rue du Casino - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180129.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Philippe TCHEN, directeur.
I se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-021 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LANCASTER situé 18 rue du Casino à DEAUVILLE 47 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Philippe TCHEN, directeur.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Ç »
Pascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-021 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LANCASTER situé 18 rue du Casino à DEAUVILLE 48 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-019
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Bistrot Régent situé 13 rue
Guilbert à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-019 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bistrot Régent situé 13 rue Guilbert à CAEN 49 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bistrot Régent situé 13 rue Guilbert à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurore ALLAIS, gérante de
la SARL GALA, sise 13 rue Guilbert à CAEN, pour le BISTROT REGENT situé 32 bis quai Vendeuvre à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 22 février 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. GALA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e __ BISTROT REGENT - 32 bis quai Vendeuvre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180070.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 11 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Aurore ALLAIS, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.caivados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-019 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bistrot Régent situé 13 rue Guilbert à CAEN 50 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 28 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Gilles LECEREF, manager.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
| Pascaline DOCQUIER )
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-019 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bistrot Régent situé 13 rue Guilbert à CAEN 51 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-018
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le LEADER PRICE situé 1009 bd
de la Haute Folie à HEROUVILLE ST CLAIR
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-018 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LEADER PRICE situé 1009 bd de la Haute Folie à HEROUVILLE ST CLAIR 52 EL e Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LEADER PRICE situé 1009 bd de la Haute Folie à HEROUVILLE ST CLAIR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien BROUTÉ, président de la S.A.S. 2 J, pour le magasin LEADER PRICE situé 1009 bd de la Haute Folie à Hérouville St Clair ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 26 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. 2 J est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
ee _ LEADER PRICE - 1009 bd de la Haute Folie - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180125.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 10 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole type https.
3°) Le responsable du système est :
° M. Julien BROUTÉ, président.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-018 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LEADER PRICE situé 1009 bd de la Haute Folie à HEROUVILLE ST CLAIR 53 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Julien BROUTÉ, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pastaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-018 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LEADER PRICE situé 1009 bd de la Haute Folie à HEROUVILLE ST CLAIR 54 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-020
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin BEL AIR situé 41/43
rue Désiré le Hoc à DEAUVILLE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-020 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BEL AIR situé 41/43 rue Désiré le Hoc à DEAUVILLE 55 REX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin BEL AIR situé 41/43 rue Désiré le Hoc à DEAUVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A. FASHION B.AIR, sise 210 rue
Saint Denis à PARIS (75002), pour le magasin BEL AIR situé à DEAUVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 26 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A. FASHION B.AIR est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° BEL AIR Prêt à Porter - 41/43 rue Désiré Le Hoc - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180121.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
39) Le responsable du système est :
M. Eric SITRUK, président directeur général.
14038 CAEN CEDEX -- Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-020 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BEL AIR situé 41/43 rue Désiré le Hoc à DEAUVILLE 56 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Eric SITRUK, président directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des poli
melti DO QUIER
inistratives,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-020 - Arrêté du 25 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BEL AIR situé 41/43 rue Désiré le Hoc à DEAUVILLE 57 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-010
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour Dominute Pizza située 30 place
Belle Croix à Falaise
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-010 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Dominute Pizza située 30 place Belle Croix à Falaise 58 Ee Liberté « Égalité « Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour Dominute Pizza située 30 place Belle Croix à Falaise
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Benjamin BOUQUEREL, gérant de la SARL M.J. BOUQUEREL, pour Dominute Pizza située à FALAISE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. M.J. BOUQUEREL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e DOMINUTE PIZZA - 30 place Belle Croix - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120381.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Benjamin BOUQUEREL, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-010 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Dominute Pizza située 30 place Belle Croix à Falaise 59 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Benjamin BOUQUEREL, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Péscaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-010 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Dominute Pizza située 30 place Belle Croix à Falaise 60 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-007
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour JARDILAND situé à EPRON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-007 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour JARDILAND situé à EPRON 61 Les Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour JARDILAND situé à EPRON
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R25i-I1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la SASU JARDILAND
ENSEIGNES, sise 1 quai Gabriel Peri à JOINVILLE LE PONT (94340), pour le magasin situé à EPRON ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. JARDILAND ENSEIGNES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l’adresse suivante :
e JARDILAND - route de CAen - 14610 EPRON
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120356.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras intérieures,
e | caméra extérieure,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Schani BLOUIN, directeur immobilier.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-007 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour JARDILAND situé à EPRON 62 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Claude COUBRUN, directeur du magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Ç Tr ‘ L£
fascs ine DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-007 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour JARDILAND situé à EPRON 63 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-006
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'EHPAD St Joseph situé à
LIVAROT PAYS D'AUGE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-006 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD St Joseph situé à LIVAROT PAYS D'AUGE 64 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'EHPAD St Joseph situé à LIVAROT PAYS D'AUGE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la Fondation Asile Saint
Joseph de Livarot pour la résidence médicalisée ;
Vu avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La Fondation Asile Saint Joseph de Livarot est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l’adresse suivante :
° E.H.P.A.D. St Joseph - 55 rue Général Leclerc - 14140 LIVAROT PAYS D'AUGE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090115.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 8 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Claude MEDES, directrice.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-006 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD St Joseph situé à LIVAROT PAYS D'AUGE 65 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Claude MEDES, directrice.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
ascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-006 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD St Joseph situé à LIVAROT PAYS D'AUGE 66 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-012
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la discothèque L'ICÔNE située
46-48 rue des Chanoines à Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-012 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la discothèque L'ICÔNE située 46-48 rue des Chanoines à Caen 67 ER Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la discothèque L'ICÔONE située 46-48 rue des Chanoïines à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Léo
GORENFLOT, gérant de la SARL PEFG, pour la discothèque L'ICONE 46-48 rue des Chanoines à CAEN ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 :
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. PEFG est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions
de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ L'ICÔNE - 46-48 rue des Chanoines - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140317.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ 1 caméra extérieure orientée vers le SAS d'entrée de l'établissement sans visionnage de la voie
publique,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Léo GORENFLOT, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-012 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la discothèque L'ICÔNE située 46-48 rue des Chanoines à Caen 68 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Léo GORENFLOT, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 26 avril 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline D DCQU R
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-012 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la discothèque L'ICÔNE située 46-48 rue des Chanoines à Caen 69 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-009
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie Decoutère située à
Argences
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-009 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Decoutère située à Argences 70 Re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Decoutère située à Argences
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Olivier
DECOUTERE, gérant de la SELARL PHARMACIE DECOUTERE située à ARGENCES :
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La SELARL PHARMACIE DECOUTERE&st autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l'adresse suivante :
e PHARMACIE DECOUTERE- 7 boulevard Deléan - 14370 ARGENCES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120371.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 5 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Olivier DECOUTERE, pharmacien titulaire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-009 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Decoutère située à Argences 71 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 6 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Olivier DECOUTERE, pharmacien titulaire.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-009 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Decoutère située à Argences 72 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-014
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la station service située Le Clos
Barbey à St Contest
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-014 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la station service située Le Clos Barbey à St Contest 73 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la station service située Le Clos Barbey à St Contest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean-Marc
MOREL, gérant de la SARL LE DAUPHIN, pour la station service située Le Clos Barbey à St Constest ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L, LE DAUPHIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
+ _ STATION SERVICE - ZAC Le Clos Barbey - 14280 SAINT CONTEST
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120389.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Marc MOREL, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-014 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la station service située Le Clos Barbey à St Contest 74 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Marc MOREL, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Ç PP é dd 4 D à É
péscaite DOC UIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-014 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la station service située Le Clos Barbey à St Contest 75 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-013
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac LE FALAISE situé
139 rue de Falaise à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-013 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE FALAISE situé 139 rue de Falaise à CAEN 76 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE FALAISE situé 139 rue de Falaise à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Chen
DONGPING, exploitant le bar tabac presse PMU Le Falaise à CAEN ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Chen DONGPING est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e Bar tabac presse PMU LE FALAISE - 139 rue de Falaise - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140182.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Chen DONGPING, exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Téi : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-013 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE FALAISE situé 139 rue de Falaise à CAEN 77 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Chen DONGPING, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 juin 2014 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
a v
ascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-013 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE FALAISE situé 139 rue de Falaise à CAEN 78 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-011
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 56 rue
St Ouen à Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-011 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 56 rue St Ouen à Caen 79 RE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Express situé 56 rue St Ouen à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Laurent
PINCHARD, gérant de la SARL SALINEA, pour le Carrefour Express situé rue St Ouen à CAEN ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. SALINEA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e CARREFOUR EXPRESS - 56 rue St Ouen - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20150125.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Laurent PINCHARD), gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-011 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 56 rue St Ouen à Caen 80 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux SERRES qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. ee
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent PINCHARD), gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
houoe QUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-011 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Express situé 56 rue St Ouen à Caen 81 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-015
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le centre commercial Carrefour à
Hérouville St Clair
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-015 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial Carrefour à Hérouville St Clair 82 DE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le centre commercial Carrefour à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par l'association syndicale libre
(ASL) centre commercial Carrefour Hérouville St Clair C/O Carrefour property ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- L'A.S.L. CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR HEROUVILLE ST CLAIR C/O
CARREFOUR PROPERTY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de
mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e __ CENTRE COMMERCIAL ST CLAIR - Quartier du Val - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130163.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 13 caméras intérieures,
e 14 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Sébastien FOURNIER, manager technique.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-015 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial Carrefour à Hérouville St Clair 83 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet'accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Sébastien FOURNIER, manager technique.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des policesadministratives,
Pascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-015 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial Carrefour à Hérouville St Clair 84 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-25-008
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le complexe Hôtel les Bains
-Thalazur de Cabourg
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-008 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le complexe Hôtel les Bains -Thalazur de Cabourg 85 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le complexe Hôtel les Bains -Thalazur de Cabourg
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la S.N.C. SOCIETE DE
L'HÔTEL THALASSOTHERAPIE CABOURG PLAGE (HOTHACAP), sise 15 rue Cardinet à PARIS (75017),
pour le complexe de Cabourg ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 :
ARRETE
Article 1- La S.N.C. SOCIETE DE L'HOTEL THALASSOTHERAPIE CABOURG PLAGE
(HOTHACAP) est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en
oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Hôtel les Bains - Thalazur - 44 avenue Charles de Gaulle - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120365.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité et secours des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
20 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Régis CHEZE, directeur de site.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Téi : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-008 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le complexe Hôtel les Bains -Thalazur de Cabourg 86 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Régis CHEZE, directeur de site.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 25 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-25-008 - Arrêté du 25 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le complexe Hôtel les Bains -Thalazur de Cabourg 87 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-015
Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 45
avenue Côte de Nacre à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-015 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 45 avenue Côte de Nacre à CAEN 88 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située 45 avenue Côte de Nacre à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection déposée par la Caisse d'Epargne Normandie pour
l'agence bancaire située à CAEN - 45 avenue Côte de Nacre ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 23 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Agence bancaire - 45 avenue Côte de Nacre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180072.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 1 caméra intérieure,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
I se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-015 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 45 avenue Côte de Nacre à CAEN 89 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)” L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
x <°
‘Pascaline DopQUÉER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-015 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 45 avenue Côte de Nacre à CAEN 90 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-014
Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 5 rue
des Longues Vues à Louvigny
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-014 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 5 rue des Longues Vues à Louvigny 91 Liberté -+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située 5 rue des Longues Vues à Louvigny
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230) pour l'agence bancaire située à LOUVIGNY :
Vu le récépissé de cette demande délivré le 23 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 5 rue des Longues Vues des Astronomes - 14111 LOUVIGNY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180069
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-014 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 5 rue des Longues Vues à Louvigny 92 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)’ L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
CQUIER (PasGlins D
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-014 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 5 rue des Longues Vues à Louvigny 93 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-016
Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 7 rue du
Colonel Rémy à Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-016 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 7 rue du Colonel Rémy à Caen 94 + Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02.31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située 7 rue du Colonel Rémy à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1, R 251-1 à R 253-
4 et D 613-67 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à BOIS GUILLAUME (76230) pour l'agence bancaire située 7 rue du Colonel
Rémy à Caen ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 23 février 2018 :
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 :
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 7 rue du Colonel Rémy - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180073
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 1 caméra intérieure,
e 2 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-016 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 7 rue du Colonel Rémy à Caen 95 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-016 - Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située 7 rue du Colonel Rémy à Caen 96 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-017
Arrêté du 27 avril 2018 portant interdiction temporaire de
survol aérien pour la réalisation d'une opération de
déminage
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-017 - Arrêté du 27 avril 2018 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 97 DE a d Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1” décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille GOYET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,
directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le samedi 5 mai 2018, une opération de déminage sera menée pour permettre le
désamorçage d’une bombe d’aviation anglaise de 250 kilos située sur le territoire de la commune de
BELLENGREVILLE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la commune de BELLENGREVILLE.
ARRÊTE
Article 1° - l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018, portant interdiction temporaire de survol aérien pour la
réalisation d’une opération de déminage est abrogé.
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-017 - Arrêté du 27 avril 2018 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 98 Article 2 - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le samedi 5 mai 2018, elle
s’appliquera aux horaires suivants :
- de 11h50 à 13h55 (heure locale)
- de 16h40 à 18h55 (heure locale)
- de 20h10 à 21h30 (heure locale)
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au
service d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement
de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode
A+C avec alticodeur en fonction. |
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
Article 3 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 800 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
Nord : 49°06'36.6"
Ouest : 0°15'43.3"
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, affiché en mairie de BELLENGREVILLE et en préfecture du Calvados.
Article 5 - La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les services de l’aviation
civile et le général, commandant adjoint de la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le 27 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Camille GOYET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-017 - Arrêté du 27 avril 2018 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 99 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-013
Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située à
Douvres la Délivrande
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-013 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située à Douvres la Délivrande 100 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire CIC située à Douvres la Délivrande
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest pour
l'agence de Douvres la Délivrande ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Le CIC Nord-Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions
de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Agence bancaire - 68 rue du Général de Gaulle - 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130251.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
+ 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
el enregistreur numérique.
3°) Le responsable du système est :
+ le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Téi : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-013 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située à Douvres la Délivrande 101 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du CMCIC - Service Sécurité Réseaux situé à Strasbourg.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai. |
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives
<
4
Pascalin DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-013 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située à Douvres la Délivrande 102 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-012
Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'agence CREDIT MUTUEL
située 11 place de la Gare à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-012 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence CREDIT MUTUEL située 11 place de la Gare à CAEN 103 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'agence CREDIT MUTUEL située 11 place de la Gare à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CREDIT MUTUEL DE
NORMANDIE, pour l'agence de CAEN, 11 rue de la Gare ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l'adresse suivante :
+ Agence bancaire - c.cial Les Rives de l'orne - 11 rue de Ia Gare- 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous Le n° 20130034.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 7 caméras intérieures,
° 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
e 1 enregistreur numérique.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité Crédit Mutuel Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-012 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence CREDIT MUTUEL située 11 place de la Gare à CAEN 104 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)’ L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du département Sécurité de la BRED.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-012 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence CREDIT MUTUEL située 11 place de la Gare à CAEN 105 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-010
Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la BRED située à DIVES SUR
MER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-010 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la BRED située à DIVES SUR MER 106 + Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la BRED située à DIVES SUR MER
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la BRED Banque Populaire,
sise route de la Pyramide à PARIS (75012), pour l'agence de DIVES SUR MER ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La BRED Banque Populaire est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e Agence bancaire - boulevard Maurice Thorez - 14160 DIVES SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130013
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau interne au département
Sécurité de la Bred.
3°) Le responsable du système est :
e le département Sécurité de la BRED.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-010 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la BRED située à DIVES SUR MER 107 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)” L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du département Sécurité de la BRED.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-010 - Arrêté du 27 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la BRED située à DIVES SUR MER 108 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-27-011
Arrêté du 27 avril 2018 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le CREDIT DU NORD
situé à DEAUVILLE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-011 - Arrêté du 27 avril 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT DU NORD situé à DEAUVILLE 109 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 27 avril 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CREDIT DU NORD situé à DEAUVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CREDIT DU NORD,
sis rue du Donjon à ROUEN (76000), pour l'agence de DEAUVILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Le CREDIT DU NORD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 84 rue Eugène Colas - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090107.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
1 enregistreur numérique avec retransmission des flux vidéos par réseau interne au département
Sécurité du Crédit du Nord.
3°) Le responsable du système est :
e le département Sécurité du Crédit du Nord Rouen.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-011 - Arrêté du 27 avril 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT DU NORD situé à DEAUVILLE 110 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur Sécurité du Crédit Nord, 59 boulevard Haussmann à PARIS.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 27 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-27-011 - Arrêté du 27 avril 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT DU NORD situé à DEAUVILLE 111 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-003
Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marie COUPU, Directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord à l'effet
de signer les actes en rapport avec les attributions de la
DIS "pectinidés" Manche-Est - mer du nord du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COUPU, Directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés" Manche-Est - mer 112 DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marie COUPU,
directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,
à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés »
Manche-Est — mer du Nord du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et
de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être
des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du
Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n°
1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du
Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil
(CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur
les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COUPU, Directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés" Manche-Est - mer 113 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 29 ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS,
préfet du Calvados ;
VU Parrêté ministériel du 6 septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Marie COUPU, directeur interrégional
de la mer Manche-Est — mer du Nord à compter du 1% octobre 2013 ;
VU la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du Calvados,
de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et du
préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation interservices chargée d'assurer la
police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la
façade maritime Manche-Est — mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord (DIRM- MEMN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée d'assurer la
police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la
façade maritime Manche-Est — mer du Nord (DIS Manche « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord) ;
VU la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du Calvados,
de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et du
préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation interservices chargée d'assurer la
police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la
façade maritime Manche-Est — mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord (DIRM- MEMN) ;
VU les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre 2008,
relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;
VU la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l’application du décret
n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÉTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie COUPU), directeur interrégional de la
mer Manche-Est - mer du Nord, à l’effet de signer, pour l'exercice des responsabilités et dans la limite des
attributions définies par l'arrêté préfectoral susvisé portant création de la DISK pectinidés » Manche-Est —
mer du Nord du Calvados, et pour la part de son activité qui s’exerce dans les limites du département du
Calvados :
° tout arrêté, décision et instruction relatifs aux missions concernant la délégation interservices.
Article 2 : Monsieur Jean-Marie COUPU peut, pour l'exécution de sa mission dans le cadre de la DIS,
Fa
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COUPU, Directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés" Manche-Est - mer 114 subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes nécessaires liées à la
DIS, en toutes circonstances. Cette décision de subdélégation est portée à la connaissance du préfet et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados, d'une part, et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, d'autre part.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur interrégional de la mer en
Manche-Est — mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados et de la préfecture de la région Normandie.
FaitàCAEN,le = 2 MAI 2018
Le Préfet,
Monsieur Laurent FISÆUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COUPU, Directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés" Manche-Est - mer 115 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-26-007
Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire d'une
partie du "côté piste" de l'aérodrome de
Deauville-Normandie
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Deauville-Normandie 116 NN er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D’UNE PARTIE DU « CÔTE PISTE » DE L'AERODROME DE DEAUVILLE-NORMANDIE
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de l’aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret, en date du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
VU le décret, en date du 16 mars 2017, nommant Madame Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Deauville-
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Madame Camille GOYET ;
VU la demande émanant de l’aéroclub de Deauville sollicitant le déclassement d’une partie du côté piste de
l'aérodrome de Deauville-Normandie pour l’organisation des journées portes ouvertes les 5 et 6 mai prochains;
VU les avis de :
— Monsieur le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en date du 24 avril 2018;
— Madame la directrice de l'aérodrome de Deauville-Normandie en date du 13 mars 2018;
— Monsieur le commandant suppléant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en date du 26 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l’aérodrome de Deauville-Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'utilisation temporaire en « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome de Deauville-
Normandie est autorisée du vendredi 4 mai 2018 à 8h00 au lundi 7 maï 2018 à 21h00. Cet évènement sera
ouvert au public aux dates et heures suivantes : le samedi 5 mai 2018 de 09h00 à 20h00 et le dimanche 6 mai
de 9h00 à 20h00, en heures locales afin de permettre l'organisation de deux journées portes ouvertes à l'aéro-
club de Deauville sous la responsabilité du président de l’aéro-club, ci-après désigné l’organisateur.
Article 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l’exploitant
de l’aérodrome ainsi que le président de l’aéroclub de Deauville.
Article 4 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, M. le commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Calvados, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest, Mme la directrice de l’aéroport de Deauville-Normandie, M. le président de l’aéroclub de
Deauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un d&ai eux mois à compter de sa publication.
2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Deauville-Normandie 117 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ DU 26 AVRIL 2018
Lai
AUTORISANT L'UTILISATION EN CÔTÉ VILLE D'UNE PARTIE DU CÔTÉ PISTE A DE L'AÉRODROME DE DEAUVILLE-NORMANDIE LES 5 et 6 MAI 2018
TE
Euvern $ (1,
@
BARRE
A
AJ< G = Aeces
PRET CA à UT
Lille cédé ville / cut piste - Aéroport de Deauville
Lime dé le zone déclassés dus Le Cas. has 101Y. sh
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Deauville-Normandie 118 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DU 26 AVRIL 2018
AUTORISANT L'UTILISATION EN CÔTÉ VILLE D'UNE PARTIE DU CÔTÉ PISTE DE L'AÉRODROME DE DEAUVILLE-NORMANDIE LES 5 ET 6 MAI 2018
Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l’organisateur pendant toute la durée de l’événement :
* mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) pour l’accueil du public
conformément aux plans en annexe 1,
+ les membres de l’organisation sont identifiables (port d’un badge nominatif et d’un vêtement haute
visibilité),
* surveillance constante des limites entre le « côté ville » (zone déclassée) et le « côté piste » par des
personnes de l’organisation en nombre suffisant,
* les personnes assurant la surveillance des limites entre le « côté ville » et le « côté piste » doivent
disposer d’un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme
afin de maintenir une relation avec l’organisateur pour tout besoin pressenti, avéré, observé ou porté à
leur connaissance dont des incidents,
+ des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville » et « côté
piste ») doivent être mis en place à un intervalle régulier ;
+ l’accès, entre le «côté ville» et le «côté piste » aménagé dans le barriérage, est placé sous la
responsabilité de l’organisateur. Il doit faire l’objet d’une surveillance constante durant la journée de
l’événement.
Dans le cadre d’une intervention de secours d’urgence en « côté piste », les véhicules doivent être accompagnés
par un véhicule dûment autorisé.
Tout incident au cours de l’événement doit être immédiatement porté à la connaissance des services compétents
de l'Etat (préfecture, gendarmerie nationale, aviation civile) et de l’exploitant de l’aérodrome de Deauville-
Normandie.
À la fin de la période temporaire prévue et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée doit être réalisée par l’exploitant d’aérodrome afin de vérifier l’absence d’objet sur la piste et aux
abords immédiats.
L’organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2015 définissant
les mesures de police de l’aérodrome de Deauville-Normandie en matière de sûreté, de sécurité et de salubrité.
Enfin, le respect des mesures particulières et des moyens de réduction de risques définis et approuvés par
l’exploitant certifié de l’aérodrome de Deauville sont de rigueur, telles que définies dans son étude de sécurité
référence EISA N2018/04V2JPO-LFRG en date du 30 mars 2018.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Deauville-Normandie 119 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-026
Décision du 19 avril 2018 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité
en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des
opérations relevant du BOP central "sécurité et affaires
maritimes, pêche et aquaculture", action 6 gestion durable
des pêches et de l'aquaculture
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-026 - Décision du 19 avril 2018 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP 120
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
|
Direction interrégionale de la mer Le Havre, le 19 avril 2018
Manche Est-mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord
DECISION n° 443 / 2018
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -
mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement
Secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP central "sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture », action 6 gestion durable des pêches et de l'aquaculture.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République sur les services des affaires maritimes :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la Suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de la
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Madame Fabienne BUCCIO L
Vu l'arrêté du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du
6 septembre 2013 nommant l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Jean-
Marie COUPU, directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.020 du 06 mars 2017 de la préfète de la région Normandie
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Marie
COUPU, directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord
DECIDE :
Horaires d'ouverture : Sh£d/#2h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 — fax : 3 (0) 2 35 43 38 70
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
courriel : dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-026 - Décision du 19 avril 2018 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP 121 Article 1er: Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- M. Alexandre ELY Directeur interrégional adjoint de la mer
- M. Stéphane GATTO Adjoint au directeur interrégional de la mer
- M. Emmanuel HEMERY Secrétaire général de la DIRMer |
- Mme Marie-Charlotte GOURDAIN Secrétaire générale adjointe de la DIRMer
à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions et les états de frais de déplacement, conformément à l'annexe |
- les contrats et les marchés publics à procédure adaptée ou formalisée,
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou
les bons de commande,
- le service fait,
- les bons de transport SNCF.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- M. Franck CARRE Chef du service des phares et balises et chef de la
subdivision des phares et balises et du centre POLMAR du
Havre par intérim
- M. Marc BONNAFOUS Directeur du CROSS Gris-Nez — Audinghen
- M. Philippe BRICQUER Directeur adjoint du CROSS Gris-Nez — Audinghen
- M. Luc NOSLIER ._ Directeur du CROSS Jobourg
- M. Morgan BOURHIS Directeur adjoint du CROSS Jobourg
- M. Romain LACOSTE Chef du service vie courante du CROSS Jobourg
- Mme Carole PREZOT Chef de l'unité affaires financières — secrétariat général -
Le Havre
- M. Joël ROMIGUIERE Responsable du pôle de Dunkerque à la subdivision de
Dunkerque
- M. René DELCOURT Responsable des pôles de Boulogne-sur-Mer/Etaples et
| Saint-Valéry sur Somme à la subdivision de Dunkerque
- M. Stéphane LENORMAND Responsable du pôle du Havre à la subdivision du Havre par intérim
- M. Fabrice GIRAL Responsable du pôle de Ouistreham à la subdivision du
Havre
- M. Philippe MALGORN Chef de la subdivision des phares et balises de Cherbourg
en Cotentin
- M. Bruno LE ROUX Responsable du pôle de Granville à la subdivision de
Cherbourg en Cotentin
216
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-026 - Décision du 19 avril 2018 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP 122 à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions ponctuels, conformément à l'annexe |,
- les contrats et les marchés publics à procédure adaptée ou formalisée, à l'exclusion des contrats et
des marchés publics à procédure adaptée ou formalisée d'un montant annuel égal ou supérieur à
15 000 € HT,
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou
les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT,
- le service fait,
- les bons de transport SNCF.
A l'exception des :
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation.
qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général et la secrétaire générale
adjointe, conformément à l'annexe I.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :
- M. Pascal BRANTONNE Ingénieur d'armement, responsable du bureau moyens
nautiques du secrétariat général
à l'effet de signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions ponctuels, conformément à l'annexe |.
- les contrats et les marchés publics à procédure adaptée ou formalisée, à l'exclusion des contrats et
des marchés publics à procédure adaptée ou formalisée d'un montant annuel égal ou supérieur à
15 000 € HT,
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou
les bons de commande, à l'exclusion de ceux d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT,
- les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement
ou les bons de commande pour l'achat de carburant naval, à l'exclusion de ceux d'un montant égal
ou supérieur à 30 000 € HT,
- le service fait,
- les bons de transport SNCF.
A l'exception des :
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation |
qui Sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général et la secrétaire générale
adjointe, conformément à l'annexe I.
Article 4: subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :
- M. Frédéric SCHNEIDER Commandant PAM THEMIS Cherbourg en Cotentin
- M. Christian SAUVAGE Commandant PAM THEMIS — Cherbourg en Cotentin
3/6
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-026 - Décision du 19 avril 2018 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP 123 - M. David SELLAM
- M. Mehdi BOUCHELAGHEM
- M. Mickaël KHELIA
- M. Maxime LEGATHE
- M. Mathieu FANONNEL
- M. Sylvain DOUCHET
- M. Frédéric LAURENT
Chef de la Mission territoriale de Caen
Chef de la Mission territoriale de Boulogne-sur-Mer
Chef du centre de sécurité des navires de Dunkerque
Chef du centre de sécurité des navires de Boulogne-sur-Mer
Chef du centre de sécurité des navires du Havre
Chef du centre de sécurité des navires de Rouen
Chef du centre de sécurité des navires de Caen
- M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD Chef du service technique du CROSS Jobourg
- M. Francis METAIRIE
- M. Jean-Luc GUILLEMETTE
- M. Gaëtan GUITTET-DUPONT
- M. Christophe MOLIN
- Mme Christelle BARDOUX
- Mme Eliane MAHEUT
- M. Tony TOMAS-ANDRE
- M. Vincent LEÉQUENNE
- M. Bernard BAAHMED
Commandant en second du PAM THEMIS — Cherbourg en
Cotentin
Commandant de la VR ARMOISE - Boulogne-sur-Mer
Commandant de la VR ARMOISE - Boulogne-sur-Mer par
intérim
Directeur du lycée professionnel maritime de Fécamp
Directrice adjointe du lycée professionnel maritime de
Fécamp
Directrice du lycée professionnel maritime de Boulogne-
sur-Mer
Secrétaire général du lycée professionnel maritime de
Boulogne-sur-Mer
Directeur du lycée professionnel maritime de Cherbourg en
Cotentin
Secrétaire général du lycée professionnel maritime de
Cherbourg en Cotentin
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions ponctuels, conformément à l'annexe I,
- les bons de transport SNCF.
A l'exception des :
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation.
qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général et la secrétaire
générale adjointe, conformément à l'annexe 1.
416
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-026 - Décision du 19 avril 2018 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP 124 Article 5 : subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après :
- M. Xavier DESMOULINS Chef du service du contrôle des activités maritimes -
Le Havre
- Mme Muriel ROUYER Chef du service de la régulation des activités et des emplois
| maritimes — Le Havre |
- M. Xavier MARILL Chef de la mission de la mission coordination des politiques
maritimes - Le Havre
- M. Damien LEVALLOIS Adjoint du chef de la mission coordination des politiques
maritimes - Le Havre
- M. Mathieu LEFORT Médecin des gens de mer à Dunkerque
- Mme Caroline GREPINET - AYEWUBO Médecin des gens de mer à Boulogne-sur-Mer
- Mme Anne-Sylvie BEAUCHER Médecin des gens de mer au Havre
- M. Jean-Marie REMAZEILLES Médecin des gens de mer à Caen
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les ordres de missions ponctuels, conformément à l'annexe |,
A l'exception des :
- ordres de missions permanents
- ordres de missions liés à des déplacements à l'étranger
- ordres de missions liés aux actions de formation.
qui sont signés par le directeur, les directeurs-adjoints, le secrétaire général et la secrétaire générale
adjointe, conformément à l'annexe I.
Article 6 : subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires de centres de coût ci-après :
- Mme Brigitte TIERTANT CROSS Gris-Nez - Audinghen
- Mme Pascale DESPREZ CROSS Jobourg
- Mme Brigitte THOMAS | Secrétariat général — unité moyens généraux — Le Havre
- M. Olivier MESNIER | Subdivision des phares et balises du Havre - pôle de
Ouistreham
- M. Stéphane LENORMAND Subdivision des phares et balises du Havre — pôle du Havre
- Mme Armelle PINEAU Unité support mutualisée - Cherbourg en Cotentin
- M. Stéphane POLLET Subdivision des phares et balises de Cherbourg en Cotentin
- M. David VAUTIER Subdivision des phares et balises de Cherbourg en Cotentin
— pôle de Granville
5/6
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-026 - Décision du 19 avril 2018 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP 125 à l'effet de signer les bons de commande issus du centre de prestations comptables mutualisé
(CPMC) et en tant que valideur du service fait.
Article 7 : La décision n° 836/2017 du 6 septembre 2017 est abrogée.
article 8: Le directeur interrégional de la mer Manche Ed - mer du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans les régions Normandie et Hauts-de-France.
Pour la Préfète, et par délégation
le directeur interrégional de la mer
(1) l'annexe 1 peut être consultée à la DIRMer (unité affaires financières)
Collection des décisions
Ampliations :
SGAR NORMANDIE
Préfectures 14-50-59-62-76-80
Direction régionale des finances publiques de Normandie
Directions départementales des finances publiques
de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, du Calvados et de l'Orne
CSN DK BL LH RO CN
CROSS JB - GN -
Missions territoriales de Boulogne-sur-Mer et de Caen
Mmes GOURDAIN — PREZOT — M. HEMERY - intéressés - unité informatique - dossier
|
|
6/6
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-026 - Décision du 19 avril 2018 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'ordonnancement secondaire à l'exclusion des opérations relevant du BOP 126