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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2018-004

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2017-12-21-009 - Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des postes éligibles à la

prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de

soins est ou risque d'être insuffisante (4 pages) Page 3

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales

14-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la biscuiterie

JEANNETTE (4 pages) Page 8

14-2017-12-07-008 - Extrait de l'avis de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial du 7 décembre 2017 (1 page) Page 13

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados

14-2018-01-12-004 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant composition de la conférence

intercommunale du logement de la communauté de commune du pays de HONFLEUR -

BEUZEVILLE (2 pages) Page 15

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

14-2018-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de modification d'enseignes -

sarl "AU FOURNIL DE TREVIERES - Trévières (2 pages) Page 18

14-2018-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de nouvelle installation

d'enseignes - sarl "D-DAY OMAHA" Vierville-sur-Mer (2 pages) Page 21

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant récépissé de déclaration

de services à la personne (2 pages) Page 24

PREFECTURE DU CALVADOS

14-2018-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - ordonnancement

secondaire - (3 pages) Page 27

14-2018-01-11-001 - Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 31

14-2018-01-11-002 - Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature en

matière de paiement sans ordonnancement préalable (3 pages) Page 35

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

14-2018-01-02-017 - Décision - groupement des chambres en formation réunie - janvier

2018 (1 page) Page 39

2Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2017-12-21-009

Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des postes

éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière

pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou

risque d'être insuffisante

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-21-009 - Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 3Ar @ ) Agence Régionale de Santé Normandie

Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière

hospitalière pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-

508-1 ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santé

de Normandie, Madame Christine GARDEL ;

VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime

d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant

leur activité dans les établissements publics de santé ;

VU la décision du 22 novembre 2017 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence

régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 ;

VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;

VU l'avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 11 octobre 2017 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des

spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans les établissements publics

de santé de la région Normandie est fixée comme suit :

N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES

Anatomie et cytologie pathologiques

Anesthésie-réanimation

140000100 | CHU - CAEN Gériatrie

Ophtalmologie

Radiologie

140000084 | CENTRE HOSPITALIER AUNAY SUR ODON Médecine physique et de réadaptation

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-21-009 - Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 4140000092 CENTRE HOSPITALIER DE BAYEUX Gériatrie

140000035 CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX Anesthésie-réanimation Médecine d'urgence

140026279 CENTRE HOSPITALIER COTE FLEURIE Gériatrie

610780090 CENTRE HOSPITALIER ARGENTAN Médecine générale Ophtalmologie

500000054 CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES- GRANVILLE

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine d'urgence

Radiologie

500000096

CENTRE HOSPITALIER ST HILAIRE DU

HARCOUET

Médecine générale

500000245 CHS DE PONTORSON Gériatrie Psychiatrie

9500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie viscérale et digestive

Gastro-entérologie et hépatologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine physique et de réadaptation

Médecine d'urgence

Néonatologie

Neurologie

Oncologie médicale

Ophtalmologie

Oto-rhino-laryngologie

Pédiatrie

Pneumologie

Radiologie

500000112 CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL DE SAINT- LO

Anesthésie-réanimation

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie vasculaire

Médecine d'urgence

Oncologie médicale

Pédiatrie

Radiologie

500000393 CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES Gériatrie

610780082 C.H.I.C - ALENCON-MAMERS

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Gynécologie-obstétrique

Pédiatrie

Radiologie

Page 2 sur 4

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-21-009 - Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 5610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE ALENCON

Psychiatrie

610780165 CENTRE HOSPITALIER DE FLERS

Anesthésie-réanimation

Gynécologie-obstétrique

Médecine d'urgence

Radiologie

140000159 CENTRE HOSPITALIER DE VIRE

Médecine générale

Gériatrie

Psychiatrie

760780726 GROUPE HOSPITALIER LE HAVRE

Anesthésie-réanimation

Chirurgie urologique

Neurologie

Oncologie médicale

Psychiatrie

Radiologie

270000102 CENTRE HOSPITALIER DE LA RISLE PONT- AUDEMER

Gériatrie

Médecine générale

Pharmacie polyvalente et pharmacie

hospitalière

760780734 CENTRE HOSPITALIER DE FECAMP Gynécologie-obstétrique

760780742 C.H.I. CAUX VALLEE DE SEINE Médecine générale Pédiatrie

270023724 CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie urologique

Chirurgie viscérale et digestive

Gastro-entérologie et hépatologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Hématologie

Médecine d'urgence

Neurologie

Oncologie médicale

Ophtalmologie

Oto-rhino-laryngologie

Pédiatrie

Radiologie

270000060 CENTRE HOSPITALIER DE BERNAY Gériatrie

270000110 CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL SUR AVRE Gériatrie

Médecine générale

270000219 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE Psychiatrie

610780074 CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE

Chirurgie viscérale et digestive

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Pédiatrie

Page 3 sur 4

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-21-009 - Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 6760024042 C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Médecine d'urgence

Radiologie

Anesthésie-réanimation

BRAY

760780239 | CHU - ROUEN Médecine d'urgence

Radiologie

760780064 CENTRE HOSPITALIER NEUFCHATEL EN Gériatrie

ROUVRAY

760780262 | C.H. DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN Gynécologie-obstétrique

760782425 | CENTRE HOSPITALIER BOIS PETIT Gériatrie

7260780270 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU Psychiatrie

760780023 CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE

Anesthésie-réanimation

Gynécologie-obstétrique

Médecine d'urgence

Psychiatrie

Radiologie

ARTICLE 2 : La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle

est révisable annuellement.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).

ARTICLE _4 : Le secrétaire général de l'agence régionale de santé de Normandie, est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la

région de Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de

l'Orne et de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 21 décembre 2017

Christine GARDEL

Page 4 sur 4

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-12-21-009 - Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante 7Direction de la Coordination et des Collectivités Locales

14-2018-01-08-001

Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la

biscuiterie JEANNETTE

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la biscuiterie JEANNETTE 8EX —” Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE NORMANDIE

LB/GR - 2017 -A713

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPECIALES KXKX

Société JEANNETTE 1850

KXKXX

Commune de COLOMBELLES

LE PREFET DU CALVADOS,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment l'article R.512-52 ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 17/06/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 ;

VU la preuve de dépôt de la télédéclaration délivrée le 24 mai 2017 concernant l'exploitation par la Société

Jeannette 1850 d'un atelier de fabrication et de conditionnement de biscuits implanté sur la commune de

COLOMBELLES;

VU la demande de dérogation en date du 24 mai 2017 reçue le 24 novembre 2017, aux dispositions

constructives édictées à l'article 2.4 de l'arrêté du 17/06/05 susvisé :

VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;

VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 29 juin 2017 ;

VU le rapport et les propositions en date du 6 décembre 2017 de l'inspection des installations classées :

Considérant la demande susvisée de dérogation aux dispositions constructives édictées à l’article 2.4 de

l'arrêté du 17/06/05 susvisé ;

Considérant que la dérogation est considérée comme acceptable par les services du SDIS dans son avis

susvisé sous conditions ;

Considérant que les conditions fixées par le SDIS nécessitent l'ajout de prescriptions ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.512-10 du Code de l'Environnement, le préfet peut

adopter les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration aux

circonstances locales dans les formes prévues à l’article R.512-52 du code de l'environnement :

1/3

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la biscuiterie JEANNETTE 9Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par les présentes prescriptions spéciales permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

Considérant que le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales a été porté à la connaissance du demandeur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE

Les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont reprises dans le tableau ci-dessous :

Rubrique Libellé Régime* Capacité

Préparation ou conservation de produits

alimentaires d’origine végétale, par cuisson,

appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à

l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des

2220 B-| huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris| Dc 5tij

2b les ateliers de maturation de fruits et légumes

B - Autres installations que celles visées au A, la

quantité de produits entrant étant :

2. Autres installations :

b) Supérieure à 2 t/j, mais inférieure ou égale à 10 tj

* À : autorisation, E: enregistrement, D : déclaration, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du code de l’environnement, NC : non classé

ARTICLE 2 : TEXTES APPLICABLES

L'exploitant doit respecter les prescriptions générales qui s'appliquent de plein droit aux installations classées existantes soumises à déclaration sous la rubrique n°2220 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 modifié.

ARTICLE 3 : CONTROLES PERIODIQUES

L'installation sus-visée est soumise à contrôle périodique prévu par Particle L.512-11 du code de l'environnement.

ARTICLE 4 : DEROGATION - COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS

Les dispositions de l’article 2.4 de l’arrêté ministériel modifié du 17/06/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 , pour lesquelles une dérogation est accordée, portent notamment sur les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales que doivent présenter les parois (intérieures et extérieures) des locaux abritant l'installation, à savoir :

* Murs coupe-feu de degré 1h : intérieurs et extérieurs ;

+ __ Portes pare-flamme de degré 30 min.

Ces deux dispositions suscitées sont modifiées par les dispositions suivantes applicables à l'établissement : + mise en place d'une RIA dans les ateliers,

* installation d'une détection d'incendie avec report d'alarme ;

+ remise en service d'un système de désenfumage efficace,

* présence d’une défense extérieure contre l'incendie publique à un débit de 500 m‘/h.

2/3

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la biscuiterie JEANNETTE 10L'exploitant doit également se conformer aux éléments présentés dans le dossier de demande de dérogation

sUSvisé.

ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal administratif de Caen.

Le délai de recours est de deux mois pour les responsables du site, délai commençant à courir le jour où la

décision leur a été notifiée.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par voie administrative.

Une copie de l'arrêté sera adressée au maire de Colombelles.

L'arrêté sera mis à disposition sur le site Internet de la préfecture du Calvados, pendant une durée minimale de

trois ans.

Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 7 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté qui

sera notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de réception.

Î

Stéfiane GUYON

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- au maire de Colombelles;

- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie

- au chef de l'unité départementale du Calvados — DREAL

3/3

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la biscuiterie JEANNETTE 11Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la biscuiterie JEANNETTE 12Direction de la Coordination et des Collectivités Locales

14-2017-12-07-008

Extrait de l'avis de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial du 7 décembre 2017

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-07-008 - Extrait de l'avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 7 décembre 2017 13=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Direction

de la coordination

et des collectivités locales

Bureau

de l'environnement

et de l'aménagement

Secrétariat de la CDAC

Affaire suivie par :

Isabelle PIRIOU

Tél. : 02 31 30 65 92

Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr

EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION

NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

Après en avoir délibéré lors de sa séance du 7 décembre 2017, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial :

a rejeté le recours exercé conjointement par les sociétés CABOIS et SODICAB, enregistré le 28 août 2018 sous le n°3440T01, dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Calvados en date du 20 juillet 2017,

a émis un avis favorable au projet de la SCI Les Jardins de Port Guillaume portant création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2 498 m² à Périers-en-Auge par création d’un magasin spécialisé dans le commerce d’articles de sport d’une surface de vente de 968 m².

Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr

Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-07-008 - Extrait de l'avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 7 décembre 2017 14Direction Départementale de la Cohésion Sociale du

Calvados

14-2018-01-12-004

Arrêté du 12 janvier 2018 portant composition de la

conférence intercommunale du logement de la

communauté de commune du pays de HONFLEUR -

BEUZEVILLE

Arrêté du 12 janvier 2018 portant composition de la conférence intercommunale du logement de

la communauté de commune du pays de HONFLEUR - BEUZEVILLE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-01-12-004 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de commune du pays de HONFLEUR - BEUZEVILLE 15DE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départementale

de la cohésion sociale

Pôle Politiques sociales

du logement et de l’habitat

ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE HONFLEUR-BEUZEVILLE

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et

notamment l’article 8 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et

notamment l’article 97 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement

l’article 70 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville du 14 novembre 2017

décidant la création de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la Communauté de

communes du Pays de Honfleur-Beuzeville ;

ARRETE

Article 1%: Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de la Communauté

de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville. Elle est coprésidée par Monsieur le Préfet, ou son

représentant, et par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville,

ou son représentant.

Article 2 : La conférence intercommunale du logement de la Communauté de communes du Pays de

Honfleur-Beuzeville est composée comme suit :

1” collège : représentants des collectivités territoriales

* Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du Pays de Honfleur-Beuzeville ou

leurs représentants

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados. gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-01-12-004 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de commune du pays de HONFLEUR - BEUZEVILLE 16un représentant du Conseil départemental du Calvados

2°" collège : représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements

SOCIaux

un représentant de chacun des baïlleurs sociaux suivants :

© Calvados Habitat

Partelios Habitat

Immobilière Basse-Seine

Les Foyers Normands

Alcéane

un représentant de l’Union pour l'Habitat Social (UHS) de Normandie

un représentant d'Action Logement en tant qu’organisme titulaire de droits de réservation au sein du

patrimoine situé sur le territoire

un représentant de SOLIHA AIS en tant que maître d’ouvrage d’insertion gérant du patrimoine situé

sur le territoire

un représentant de l’Association Itinéraires en tant qu’association dont l’un des objets est l’insertion

ou le logement des personnes défavorisées

O0

O

©

Oo

3°" collège : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion

par le logement

Article

deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission Nationale de

Concertation et disposant de sièges au sein des conseils d’administration des organismes HLM ou

SEM présents sur le territoire :

© un représentant de l’Association CNL (Confédération Nationale du Logement)

© un représentant de l’Association CLCV (Confédération Logement et Cadre de Vie)

deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le

logement, mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la

lutte contre les exclusions et les personnes défavorisées :

° un représentant de l’'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)

© un représentant de la FAS (Fédération des Acteurs de la Solidarité) Normandie

un représentant du centre socio-culturel Jeunes Seniors Familles de Honfleur en tant qu’association

dont l’un des objets est l’insertion des personnes défavorisées

un représentant du Conseil citoyen du quartier de Canteloup-Marronniers de la ville de Honfleur

3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Président de la Communauté de

communes du Pays de Honfleur-Beuzeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados.

k

Caen.le Ï ? AN 7018

dr délégation

de la Préfecture Secrétaire GénWa

D

\e GUYON

14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00

Site internet : www.calvados.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-01-12-004 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de commune du pays de HONFLEUR - BEUZEVILLE 17Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2018-01-12-003

Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de modification

d'enseignes - sarl "AU FOURNIL DE TREVIERES -

Trévières Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de modification d'enseignes - sarl "AU FOURNIL DE TREVIERES - Trévières

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de modification d'enseignes - sarl "AU FOURNIL DE TREVIERES - Trévières 18BE Etbenyé » Égeitré + Fraatité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT REFUS DE MODIFICATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 23/11/17 à la mairie de

TREVIERES enregistrée sous la référence AP 014 711 17E 0002, par Messieurs Christophe et Laurent

LEROSEY et RUAULT, agissant pour le compte de la SARL "AU FOURNIL DE TREVIERES", pour être

installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AC n° 0091 sis 1, rue de la Halle — 14710 TREVIERES ;

VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de

TREVIERES et reçu le 29/11/2017 ;

VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 22/12/17 et reçu le

11/01/18 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de

signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la’ compétence d'ordonnateur

secondaire ;

CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le

champ de visibilité du ou des monuments historiques (Eglise - Clocher), et doit être autorisé après accord

de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de

l'environnement et des articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;

CONSIDERANT que le projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en

valeur de ce où ces monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments de France s'y

oppose et ne donne pas son accord ;

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http:/"ww.calvados.qouv.fr/

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de modification d'enseignes - sarl "AU FOURNIL DE TREVIERES - Trévières 19CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité

signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent

pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le

cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de

l'environnement ;

CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas

dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et

d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la

distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut

excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50

mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet

joint à l'appui de sa demande. Afin de convenir d'une autre teinte adaptée en vue de recueillir un avis

favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, le pétitionnaire est invité à prendre contact avec l'Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), en tenant compte des recommandations

suivantes de celui-ci :

* le choix de la teinte RAL 4010, trop vive, est inadaptée à l'intégration de cette enseigne dans le

secteur protégé formant l'écrin des monuments historiques de la commune.

ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le

tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de TREVIERES et le

directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La présente décision est notifiée à Messieurs Christophe et Laurent LEROSEY et RUAULT, représentant

la SARL "AU FOURNIL DE TREVIERES", demeurant à l'adresse suivante : 1 rue de la Halle — 14710

TREVIERES donnée par les pétitionnaires dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le 12 JAN, 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du Service Urbanisme et des

Risques de la Direction Départementale des

sir et de la Mer

\
Ca) ( on/\Q_M À . ne-Claire SALAMAND

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-12-003 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de modification d'enseignes - sarl "AU FOURNIL DE TREVIERES - Trévières 20Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2018-01-12-002

Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de nouvelle

installation d'enseignes - sarl "D-DAY OMAHA"

Vierville-sur-Mer Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "D-DAY OMAHA" Vierville-sur-Mer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "D-DAY OMAHA" Vierville-sur-Mer 21Be Liber + Ceciié + Prasmintss RÉPUBLIQUE FHANÇGAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT REFUS DE NOUVELLE INSTALLATION D'ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR |

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 01/12/17 à la

mairie de VIERVILLE SUR MER enregistrée sous la référence AP 014 745 17E 0001, par Monsieur

Fabien BRISSARD, agissant pour le compte de la SARL "D-DAY OMAHA", pour être installées sur

l'immeuble de la parcelle cadastrée AJ n° 0019 sis route de Grandcamp — 14710 VIERVILLE SUR MER ;

VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de

VIERVILLE SUR MER le 01/12/2017 et reçu le 08/12/2017 ;

VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 04/01/18 et reçu le

05/01/18 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.

directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du-16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de

signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire ;

CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords de monuments

historiques (Eglise - Clocher), et doit être autorisé après accord de l'architecte des bâtiments de France,

aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et des articles L.621-30, L.621-

32 et L.632-2 du code du patrimoine ;

CONSIDERANT que le projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en

valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments de France s'y

oppose et ne donne pas son accord ;

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http:/www.calvados.gouv.fr/

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "D-DAY OMAHA" Vierville-sur-Mer 22CONSIDERANT que les enseignes installées sur un toit ne peuvent être réalisées qu'au moyen de lettres

ou signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la

dissimulation des supports de base , que la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la

hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres et que la surface cumulée des enseignes

d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-62 ; |

CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50

mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ; .

ARRETE

ARTICLE 1*: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet

joint à l'appui de sa demande. En effet, le dispositif de signalétique envisagé sous la forme d'une fresque

monumentale ne s'intègre pas, de par la police et par la taille des lettres prévues, au contexte paysager

qui forme l'écrin du monument historique protégé.

Afin d'étudier des modalités permettant d'améliorer le projet en vue de recueillir un avis favorable de

l'Architecte des Bâtiments de France, le pétitionnaire est invité à prendre contact avec l'Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP).

ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIERVILLE SUR

MER et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur Fabien BRISSARD, représentant la SARL "D-DAY OMAHA",

demeurant à l'adresse suivante : route de Grandcamp — 14710 VIERVILLE donnée par le pétitionnaire

dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le

12 JAN. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du Service Urbanisme et des

Risques de la Direction Départementale des

- Territoires et de la Mer

Anne-Claire SALAMAND

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-12-002 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "D-DAY OMAHA" Vierville-sur-Mer 23Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2018-01-12-001

Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant récépissé de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/834299984

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 24"4

Le LL. Liberté »* Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

He PER PARUS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JANVIER 2018 äs lnconcurrence. PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME as lecfsamnaton DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/834299984 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT

Mis js À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados

3 pl Saint Clai à

Per B.P, 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local

VU Ja loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la

personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l’agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de Normandie

VU la décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE à Madame

Christine LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation

de signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,

Considérant la déclaration d’activité complète concernant les services à la personne présentée

le 11 janvier 2018 par Monsieur Damien MALANDIN pour le compte de son entreprise individuelle

dont le nom commercial est DAM&CARREAUX et dont le siège social est situé 10 rue Jamin à

DOZULE (14430), numéro SIREN 834 299 984,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l’Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1: L'entreprise individuelle MALANDIN DAMIEN dont le nom commercial est

DAM&CARREAUX, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/834299984.

ARTICLE 3: L'entreprise individuelle MALANDIN DAMIEN a déclaré effectuer les activités

suivantes à l’exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 25DE —" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du

code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 11 janvier 2018 est valable pour

une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à

R 7232-22 du code du travail).

L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de

l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine

de retrait de la déclaration.

ARTICLE 7 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle MALANDIN DAMIEN en

qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées

aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 janvier 2018

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIRECCTE empêché,

Pour la Responsable de PÜ ité départementale,

Benoît DESHOGUES

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât

Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4

2/2

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 26PREFECTURE DU CALVADOS

14-2018-01-15-002

Arrêté du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des

territoires et de la mer - ordonnancement secondaire -

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - ordonnancement secondaire - 27BE ff Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MONSIEUR LAURENT MARY, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

(Ordonnancement secondaire)

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret de M. le Président de la République en date du 1 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, Préfet du Calvados, à compter du 1er janvier 2016;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016;

VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - ordonnancement secondaire - 28l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de redéploiement de la vague 6 CHORUS dans les

préfectures de métropole ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des Territoires

et de la Mer du Calvados ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

ARRÊTE

TITRE 1

Délégation de signature du Préfet au titre des articles 5 et suivants

du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (responsable

d’unités opérationnelles)

Article 1*- Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados, à l'effet de procéder à l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes cités aux

articles 2 et 3 du présent arrêté.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2- Cette délégation concerne l'exécution des programmes suivants :

- le programme 113 « paysages, eau et biodiversité »

le BOP régional «paysages, eau et biodiversité »

- le programme 135 « urbanisme, territoires, aménagement et habitat »

le BOP central « contentieux, accession à la propriété et ANAH »

le BOP régional « urbanisme, territoires, aménagement et habitat»

- le programme 149 « forêt »

le BOP régional -« forêt »

- le programme 154 « économie de l’agriculture et territoires »

le BOP régional « économie de l’agriculture et territoires »

- le programme 181 « prévention des risques » :

le BOP régional « prévention des risques »

- le programme 203 « infrastructures et services de transports » :

le BOP régional « infrastructures et services de transports »

- le programme 205 « sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture » :

le BOP interrégional 205-MOMN

- le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »:

le BOP régional « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

- le programme 207 « sécurité et éducation routières» :

le BOP central « sécurité et circulation routières »

le BOP régional « sécurité et circulation routières »

- le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » :

le BOP central « DGA fonctionnement »

le BOP régional « moyens des services déconcentrés »

- le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

et de la mer » :

le BOP central « politiques de développement durable »

le BOP régional « personnels, fonctionnement et immobiliers des services déconcentrés »

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - ordonnancement secondaire - 29- le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État »

le BOP Régional « Entretien des bâtiments de l'Etat »

- le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (actions 1 et 2) » le BOP Régional « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (actions 1 et 2) »

- le programme 723 « C.ASS. Contribution aux dépenses immobilières »

le BOP Régional « C.A.S. Contribution aux dépenses immobilières »

Article 3- Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).

Article 4- Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, le sont sous couvert du Préfet de département.

Article 5- Restent soumis à la signature du Préfet de département :

a) les ordres de réquisition du comptable public,

b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôle financier local en matière d'engagement des dépenses,

c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l’objet d'une délégation particulière.

TITRE II

Dispositions générales

Article 6- || appartient à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados, de désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Article 7- Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 8- Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Caen, le 115 JA

Le Préfet

Laurent FISCUS

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-15-002 - Arrêté du 15 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer - ordonnancement secondaire - 30PREFECTURE DU CALVADOS

14-2018-01-11-001

Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-11-001 - Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31Décision n°O$S-2018

du 11 janvier 2018

BE à 7 à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE CAEN

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÉRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le premier président de la cour d’appel de Caen,

Le procureur général près la cour d’appel,

Vu le code de l’organisation judiciaire,

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007, relatif aux services administratif régionaux judiciaires,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires des

premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel,

Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l’arrêté du 21 septembre 2006, fixant le

seuil prévu à l’article R.213-30 du code de l’organisation judiciaire,

DECIDENT

Article 1° :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Yvon CLOUET, directeur

délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour

d’appel de CAEN, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du

ministère de la justice à l’effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire du

ressort de ladite cour.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur CLOUET, cette délégation sera exercée

par , Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN, directrice hors classe des services de

greffe, responsable chargé de la gestion budgétaire, Madame Laëtitia LEROY, directrice

des services de greffe, responsable chargé de la gestion budgétaire, chef du pôle Chorus,

Madame Catherine RICHARD), directrice des services de greffe, responsable de la gestion

informatique, Monsieur Jean DESPRES, directeur des services de greffe, responsable de la

gestion budgétaire, Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, directrice des services de greffe ,

responsable de la gestion des ressources humaines par intérim.

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-11-001 - Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32Article 3 :

La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à monsieur l’administrateur général, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptable assignataire et publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 11 janvier 2018

Le premier président

né nn

=

Sylvie PETIT-LECLAIR Jean-Luc ESSLE

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-11-001 - Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 33SPECIMEN DE SIGNATURE

Yvon {Ober

Directe5

Jean DESPRES

Directeur des services de greffe

Responsable gestion budgétaire

Laëtitia LER

Directrice des servicés de greffe

Responsable Gestion|Budgétaire

Chef du pôle Chorus

Catherine RICHARD

Directrice des services de greffe

Responsable de la gestion informatique

égué À l’administration

régionalé judiciaire

Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN

Directrice hors classe des services de greffe

Responsable de la gestion budgétaire

Stéphanie PIEDIGROSS

Directrice des services de greffe

Responsable gestion ressources humaines

par intérim

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-11-001 - Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 34PREFECTURE DU CALVADOS

14-2018-01-11-002

Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de

signature en matière de paiement sans ordonnancement

préalable

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-11-002 - Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 35DE LT à Décision n°OS Liberté + Égalité + Fraternité rémunérations HPSOP BAPUBADE FRANERE du 10 janvier 2018 MINISTÈRE DE LA JUSTICE mt) ET

COUR D’APPEL DE CAEN

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE

Le premier président de la cour d’appel de CAEN,

Le procureur général près la cour d’appel,

Vu le code de l’organisation judiciaire,

Vu le décret n2002-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu l’arrêté de Monsieur le garde des sceaux en date du 28 décembre 2005, nommant Monsieur Yvon

CLOUET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional

de la cour d’appel de CAEN,

Vu la décision du premier président et du procureur général portant délégation de Madame Stéphanie

PIEDIGROSSL directrice des services de greffe, pour exercer la fonction de responsable de la

gestion des ressources humaines par intérim au service administratif régional de la cour d’appel de

CAEN,

DÉCIDENT

Article 1% :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Yvon CLOUET, directeur délégué à

l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de CAEN,

pour la rémunération des personnels des juridictions du ressort de la cour d’appel de CAEN effectuée

par paiement sans ordonnancement préalable.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvon CLOUET, cette délégation sera exercée par

Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des

ressources humaines par intérim au service administratif régional de la cour d’appel de CAEN.

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-11-002 - Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 36Article 3 :

La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieur l'administrateur général, directeur des finances publiques du Calvados, comptable assignataire, et publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le 11 janvier 2018

Le procurgur général Le premier président

re

Sylvie PETIT-LECLAIR Jean-Luc ST SLÉ

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-11-002 - Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 37Spécimen signatures pour accréditation

Yvon CLOUET Stéphanie PIEDIGROSSI

[1

Directeur délégué à l’administration Directrice des’services Régionale judiciaire de greffe judiciaires

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-01-11-002 - Décision du 11 janvier 2018 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 38TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

14-2018-01-02-017

Décision - groupement des chambres en formation réunie -

janvier 2018

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 14-2018-01-02-017 - Décision - groupement des chambres en formation réunie - janvier 2018 39LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

VU le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-19-1 ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer le groupement des chambres en formation réunie au Tribunal administratif

de Caen comme suit :

DECIDE:

ARTICLE 1°”: Pour le jugement des requêtes de la première chambre, la première et la troisième chambres forment le groupement.

ARTICLE2 : Pour le jugement des requêtes de la deuxième chambre, la première et la troisième chambres forment

le groupement.

ARTICLE 3 : Pour le jugement des requêtes de la troisième chambre, la troisième et la première chambres forment

le groupement.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au préfet du Calvados et aux préfets de la Manche et de

l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : Le président du Tribunal administratif de Caen est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 2 janvier 2018.

R. LE GOFF

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 14-2018-01-02-017 - Décision - groupement des chambres en formation réunie - janvier 2018 40