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Acte Administratif - Analyses pro a Trampoline
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Analyses pro a Trampoline)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260120-2601009-1-CC Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie
par:
Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce, dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publ ication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l' intéressé
dispose,
pour
former
un
recours.
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du dépôt de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l1 intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une décision
expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si
la mesure
sollicitée
ne
peut
être prise
que
par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ;
2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de
la
juridiction
administrativ
A:
Art R421-4
du
CJA
: les dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes qui
ont
introduit
des délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours, dans la
notification
de
la
décision. La présente
décision
peut être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours
ne nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante:
www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
01
009
Direction de /'Enfance/service Petite Enfance Nathalie GARÇON 1.
Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers
Contrat pour analyse
de
pratiques professionnelles
au
RPE
Trampoline
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112
Considérant
le
contrat
de
cession proposé par Madame KENNOUCHE Orianne,
domiciliée
au
26
rue
de
Corbeil 91450 à Etiolles, annexé à
la
présente, pour 3
interventions d'analyse
de
pratiques professionnelles qui se dérouleront
au
RPE
Trampoline,
2
place
Saint-Rémy,
9121
O
Draveil,
les
09
février,
30
mars
et
08
juin 2026.
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat
de
cession avec Madame Orianne KENNOUCHE
pour
une
intervention qui
se
déroulera
au
Relais Petite Enfance Trampoline, 2
place Saint-Rémy, 91210 Draveil,
les
09
février,
30
mars et
08
juin 2026,
de
19h00 à 20h30 . Article 2
: Qu'en règlement de cette prestation , Madame Orianne KENNOUCHE
percevra
de
la
Ville
de
Draveil,
la
somme
de
deux cent vingt-cinq euros (225 €)
TTC selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat administratif après
réception de
la
facture à l'issue
de
l'intervention.
Article 3
: De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte à
la
famille
n°
3.
23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et de loisirs
».
Article 4
:
D'indiquer que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article
6042, fonction 4228
PE
RPE
Trampoline budget primitif pour
le
RPE
Trampoline.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie
et
sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 0
JAN
2026
\ :?- ' ..
\
~
·-
.. ·
·' Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260120-2601009-1-CC Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026
CONVENTION
-
Prestation de service
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
Madame KENNOUCHE ORIANNE ADRESSE:
26
RUE
DE
CORBEIL
91450 ETIOLLES SIRET : 99083788200010 ADELI: 939321204 Tel:
06419011
61
Orianne.kennouche.psy@gmail.com D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue
de
Villiers
91210 DRAVEIL SIRET: 21910201900011 NAF
-APE:
84112
Représentée
par:
M.
Richard
PRIVAT,
Maire
de
Draveil
D'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
:
ARTICLE 1
-
OBJET
La
présente
convention
est destinée
à fixer par écrit
l'engagement
du
Relais
Petite
Enfance
Trampoline à utiliser les services d'une intervenante
en
analyse des pratiques professionnelles, pour
la
mise en place d'un groupe
de
parole et d'analyse
de
pratiques professionnelles.
ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA PRESTATION
Madame Orianne KENNOUCHE s'engage à :
-
Mettre
en
place 3 séance de 1.5 heure d'analyse
de
pratiques professionnelles,
les
09/02,
30/03
et
08/06/2026 de 19H00 à 20H30 à destination
de
l'animatrice
du
RPE
Trampoline.
ARTICLE
Ill
-:_
ENGAGEMENT
DE
LA VILLE
DE
DRAVEIL
La
commune
de
Draveil s'engage à :
-
Verser
à
Mme Orianne KENNOUCHE,
au
titre
de
son
auto-entreprise,
la
somme
de
225 €
TTC pour l'intervention mise
en
place.
-
Mettre à disposition
un
local pour
son
intervention .
Informer Madame Orianne KENNOUCHE des
mod
ifications
de
planning
ou
du
lieu d'activités
ARTICLE IV
-
REMUNERATION
La
Ville de Draveil s'engage à régler
la
somme
de
: 225 €
- deux cent-vingt-cinq euros, par mandat
administratif, sur présentation
de
la
facture correspondante à l'issue
de
son
intervention .
Page 1 / 2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260120-2601009-1-CC Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026
ARTICLE V - ASSURANCES L'intervenant déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture
de
son
personnel
pour
les
accidents
ou
incidents
qu
' il
pourrait causer.
L'établissement s'engage à avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture
de
tous
les
risques liés aux prestations dans les lieux de l'intervention. ARTICLE
VI
-ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé
de
plein droit et sans indemnité d'aucune sorte
dans tous les
cas
reconnus
de
force majeure.
Toute
annulation devra être portée à
la
connaissance de
la
partie lésée dans
un
délai de deux
semaines précédant
la
date fixée avec les deux parties.
ARTICLE VII - LITIGES En
cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application de
la
présente Convention,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.
).
ARTICLE VIII - BILAN A l'issue
de
cette Convention, les deux parties s'engagent à faire
un
bilan de leur collaboration.
En
deux exemplaires
Fait
à
Draveil
le
·2 -0
JAN
2026
L'intervenant Madame Orianne KENNOUCHE Page
2 / 2
L'établissement
:AT veil