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Acte Administratif - Motricite a Trampoline
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Motricite a Trampoline)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260318-2603043-CC Date de télétransmission : 18/03/2026 Date de réception préfecture : 18/03/2026
~ 111
Il
l Ill
llJ
JJJ
IU
'llLl
L ,
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridict
i on
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les deux mois
à
partir
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421
-2 du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date
du
dépôt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d
1 un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une décision
expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décisi
on
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421
-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne nécessitant pas
la
présence
d'un
avocat
,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
: www
. te
l erecours.fr
,
et ce en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
03
043
Direction
de
/'Enfance/service compta-enfance
Véronique Desaintquentin 1. Commande Publique
-1.7
actes spéciaux et divers
Contrat
de
cession pour des séances
de
motricité
au
RPE
Trampoline
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Considérant
le
contrat de cession proposé par « Bouger bien être » représentée
par Madame Pauline GRENIER, domiciliée
au
15
rue
de
la
Croix d'Egly 91290
Arpajon, annexé à
la
présente,
pour 5 ateliers
de
1h
de
motricité à destination
d'enfants âgés
de
O
à 3 ans qui
se
dérouleront
au
RPE
Trampoline, 2 place Saint
Rémy,
91210 Draveil,
les
2 et
13
février,
le
13
mars,
le
10
avril ,
le
22
mai et
le
05
juin 2026.
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat
de
cession avec « Bouger bien être
»
pour des
séances
de
motricité à destination d'enfants âgés
de
O
à 3 ans qui
se
dérouleront
au
Relais Petite Enfance Trampoline, 2 place Saint
Rémy,
91210 Draveil,
les
2 et
13
février,
le
13
mars,
le
10
avril,
le
22
mai
et
le
05
juin 2026.
Article
2
:
Qu
' en
règlement
de
cette
prestation,
Madame
Pauline
GRENIER
percevra,
de
la
ville
de
Draveil,
la
somme
de
quatre cent vingt euros (420
€)
TTC
selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat administratif après réception
de
la
facture à l'issue des animations
Article 3
: De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte à
la
famille
n°
3.
23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et
de
loisirs ».
Article 4
: D'indiquer que cette dépense sera inscrite
au
budget primitif 2026, pour
le
RPE
Trampoline.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
== 0
f B
l \1\RS
2026 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260318-2603043-CC Date de télétransmission : 18/03/2026 Date de réception préfecture : 18/03/2026
CONVENTION - Prestation
de
service
ENTRE LES SOUSSIGNÉS «
Bouger bien-être
»
Représentée par Madame GRENIER Pauline Intervenant Mme GRENIER Pauline ADRESSE
15
RUE
DE
LACROIX D'EGLY 91290ARPAJON
SIRET : 79505444400026 NAF
-APE
: 93292
Tel
: 0689642192
Ci-après dénommée
« Bouger Bien être
»
D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL SIRET: 21910201900011 NAF
-APE:
84112
Représentée
par:
M.
Richard
PRIVAT,
Maire de Draveil
D'autre part, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
:
ARTICLE 1- OBJET La
présente convention
est destinée à fixer par écrit l'engagement
du
Relais
Petite Enfance
Trampoline à utiliser les services d'une intervenante
en
motricité, pour
la
mise
en
place
de
6 ateliers
de motricité, à destination d'enfants âgés
de
O
à 3 ans.
ARTICLE
Il -
NATURE DE LA PRESTATION
Pauline GRENIER s'engage à :
Mettre
en
place 6 séances de 1 heure de motricité les
23
janvier,
13
février,
13
mars,
10
avril,
22 mai et 05 juin 2026. A destination d'enfants âgés
de
O
à 3 ans. Ces séances seront encadrées par
un
éducateur
sportif diplômé et titulaire d'une carte professionnelle. L'éducateur apportera
le
matériel
nécessaire
au
déroulement
de
sa
séance.
ARTICLE
Ill -
ENGAGEMENT DE
LA
VILLE DE DRAVEIL
La
commune de Draveil s'engage à :
Verser à Mme GRENIER Pauline,
au
titre de
son
auto-entreprise,
la
somme
de
420
€
TTC
pour les activités mises
en
place.
Mettre à disposition
un
local pour les activités
Pag
e 1
/ 2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260318-2603043-CC Date de télétransmission : 18/03/2026 Date de réception préfecture : 18/03/2026
Informer Madame Pauline GRENIER des modifications de planning
ou
du
lieu d'activités
ARTICLE
IV
-
REMUNERATION
La
Ville
de
Draveil s'engage à régler la somme
de
: 420
E
- quatre cent vingt euros, par mandat
administratif, sur présentation de la facture correspondante à l'issue des ateliers
de
motricité.
ARTICLE V -ASSURANCES L'intervenant déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à la couverture
de
son personnel
pour les accidents
ou
incidents qu'il pourrait causer.
L'établissement s'engage à avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture
de
tous les
risques liés aux prestations dans les lieux
de
l'intervention.
ARTICLE
VI
-ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé
de
plein droit et sans indemnité d'aucune sorte
dans tous les cas reconnus de force majeure. Toute annulation devra être portée à la connaissance
de
la
partie lésée dans
un
délai
de
deux
semaines précédant
la
date fixée avec les deux parties.
ARTICLE VII - LITIGES En
cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
de
la présente Convention,
les
parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc
. ..
).
ARTICLE VIII - BILAN A l'issue de cette Convention, les deux parties s'engagent
à faire
un
bilan
de
leur collaboration.
L'association déclare avoir pris connaissance des conditions de mise à disposition
de
l'animateur.
En
deux exemplaires
Fait à Draveil le
26
janvier 2026
L'intervenant « Bouger Bien-être
»
Représentée par Pauline GRENIER
L'établissement Richard PRIVAT Mairè
de
~veil
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