Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 038 Indemnites de Fonction President et vp
Document publié le Dimanche 28 juin 2026 à 04h53
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 038 Indemnites de Fonction President et vp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Ro
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2026-038
je)
Nombré
dércénséllléré
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
8
avril
à
20H00,
En
exercice
:
23
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Quorum :
12
Î
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Glanges
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Titulaires
présents
:
20
Suppléants
présents
:
0
(Ave voix éirate)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
: 2
Pouvoirs
titulaires :
1
avril
2026
21 21
PRESENTS
:
ALBIN
Dominique,
DE
NEUVILLE
Christine,
DITLECADET
Marc,
DOUE
Laurence,
DUBOIS
Jean-Louis,
0 À
DUPONT
Eric,
DUPUY
Pascale,
GENESTE
Stéphanie,
LABRUNE
Patrick,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Eric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MONTET
Guy,
PREVOST
Stéphane,
TRINDADE
Fabien,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
ROUX
Sylvie,
SAUTOUR
Alain.
ABSENTS
EXCUSES
:
FIXANT
LES
INDEMNITES ||
_
MADORE
Catherine.
DE
FONCTION
DU
—
QUINTANE
Julien,
PRESIDENT ET
DES
|
_VEYRIRAS
Philippe
(A
donné
pouvoir
à
Mr
Christian
VICE-PRESIDENTS
|
LATOUILLE). SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABRUNE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-12 ;
Considérant
que
lorsque
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
;
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
;
Considérant
que
pour
les
communautés
de
communes,
les
indemnités
de
fonction
des
présidents
et des
vice-présidents
des
EPCI
sont
codifiées
à
l’article
L.
5211-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
est
située
dans
une
tranche
de
population
qui
est
comprise
entre
3
500
et
9
999
habitants,
Compte
tenu
de
ces
éléments,
dans
le
tableau
ci-dessous,
nous
trouverons
le
montant
maximum
des
indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
du
président
et
des
vice-présidents :
Le
Président
: Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devanttetribumatAdmimistratif-
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260408-2026-038-DE Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026 Président
Vice-Président
Strate
de
Taux
maximal
Indemnité
Taux
maximal
Indemnité
population
(En
%
de
brute
(En
%
de
l'indice
brute
de
l’'EPCI
l'indice
1027)
mensuelle
1027)
mensuelle
De
3
500
à
9
999
41.25
L
1
695.59
€
16.50
%
678.24
€
habitants
CALCUL
DE
L'ENVELOPPE
INDEMNITAIRE
GLOBALE
:
L'enveloppe
indemnitaire
globale
est
déterminée
en
additionnant
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
président
et
de
vice-présidents.
Le
nombre
de
vice-président
à
prendre
en
considération
pour
déterminer
ce
montant
maximum
de
l'enveloppe
est
de
20%
de
l'effectif
de
l'organe
délibérant
arrondi
à
l’entier
supérieur,
c'est-
à-dire
au
maximum
5
vice-présidents.
Ainsi,
le
fait
d’avoir
créé
un
poste
de
6i°"e
vice-président
n’engendre
pas
d'augmentation
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
qui
s'établit
de
la
manière
suivante
pour
une
année :
Enveloppe
maximale
annuelle
des
indemnités
de
fonction
(Montant
brut)
Indemnités
du
président
20
347.08
€
Indemnités
de
5
vice-présidents
40
694.40
€
Montant
maximum
de
l’enveloppe
globale
annuelle
des
indemnités
de
61
041.48
€
fonction
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-12 ;
Considérant
que
lorsque
l'organe
délibérant
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
;
Considérant
que
pour
une
communauté
de
communes
regroupant
entre
3
500
et
9
999
habitants,
l’article
R
5214-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
:
—
Le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
Président
à
41.25
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
—
Le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
vice-président
à
16.50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Considérant
que
toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
relative
aux
indemnités
de
fonction
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d’un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
concernée.
DECIDE,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
>
De
Fixer
comme
suit,
à
compter
du
2
avril
2026,
les
indemnités
de
fonction
des
élus
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
:
Vienne
Le
Président
: Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pokveir-de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260408-2026-038-DE Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026 Taux
proposé
par
rapport
à
Montant
de
l’indice
brut
terminal
de
l'indemnité
l’échelle
indiciaire
de
la
brute
fonction
publique
mensuelle
Indemnité
du
Président
31
%
1
274.26
€
Indemnité
du
1°’ vice-président
15.30
%
628.90
€
144
ième
ira.
Indemnité
du 2
vice
15.30
%
628.90
€
président + A
ième
vice.
Indemnité au
377" vise
15.30 %
628.90 €
président 144
ième
wire
Indemnité du47
vice
15.30 %
628.90 €
président +4
ième
wire
SE
EUS 7
"IIS
15.30 %
628.90 €
président sé E
ième
ira.
Indemnité
du 6
vice
15.30
%
628.90
€
président
>
De
procéder
au
versement
de
ces
indemnités
à
compter
du
2
avril
2026,
>
De
procéder
automatiquement
à
leur
revalorisation
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
>
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
compte
6531
du
Budget
de
l'EPCI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
GLANGES,
LE
8 AVRIL
2026
Le
Président
de
la
Communauté
Le
Secrétaire
de
séance
:
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Patrick
LABRUNE
Le
Président
: Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260408-2026-038-DE Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026