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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 037 Delegations Attributions au President
Document publié le Dimanche 28 juin 2026 à 04h53
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2026 037 Delegations Attributions au President)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2026-037
3
.
=
=
=
«
Nombre.
de
consoles
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
8
avril
à
20H00,
En
exercice
:
23
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Quorum
:
12 |
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
des
fêtes
de
Glanges
sous
la présidence
de
ÉURAIFSS PEÉSNLE à
Monsieur Marc DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
Atos pobr dbératre)
DATE
DE CONVOCATION
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE: 2
Pouvoirs
titulaires
:
avril
2026
PRESENTS
:
ALBIN
Dominique,
DE
NEUVILLE
Christine,
DITLECADET
Marc,
DOUE
Laurence,
DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Eric,
DUPUY
Pascale,
GENESTE
Stéphanie,
LABRUNE
Patrick,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Eric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
IMONTET
Guy,
PREVOST
Stéphane,
TRINDADE
Fabien,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
ROUX
Sylvie,
SAUTOUR
Alain.
CONCERNANT
LES
ABSENTS
EXCUSES :
DELEGATIONS
—
MADORE
Catherine,
D4ATTRIBUTION
DU |
_ QUINTANE
Julien,
CONSEIL
_ VEYRIRAS
Philippe
(A
donné
pouvoir
à
Mr
Christian
COMMUNAUTAIRE
AU |
| ATOUILLE)
PROFIT
DU
PRESIDENT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABRUNE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-10,
L.
5211-
2etL.2122-17 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2017,
portant
adoption
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
;
Vu
la
délibération
N°2026-24
en
date
du
1°
avril
2026
portant
élection
du
président
de
la
communauté
de
communes
;
Vu
la
délibération
N°2026-25
en
date
du
1°
avril
2026
fixant
le
nombre
de
vice-présidents ;
Vu
les
délibérations
N°2026-26
à
2026-31
en
date
du
1°
avril
2026
concernant
l'élection
des
vice-présidents
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
président
ou
au
bureau,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l'exception
:
—
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
—
De
l'approbation
du
compte
financier
unique
;
Le
Président :
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte ;
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
polivoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260408-2026-037-DE Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026 —
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15 ;
—
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
—
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
—
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
—
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Considérant
que
le
président
rend
compte
à
chaque
réunion
du
conseil
communautaire
de
l'exercice
des
attributions
déléguées
;:
Il est
proposé
de
charger
le
Président,
par
délégation
jusqu’
à
la
fin
de
son
mandat
de
l'ensemble
des
opérations
suivantes
:
THEMES
DELEGATIONS
AU
PRESIDENT
1-1
Passer
les
contrats
d'assurance,
leurs
avenants
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
1.2
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la
communauté
de
communes ;
1.3
Adopter
les
différents
règlements
intérieurs
de
la communauté
de
communes ;
1. ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
1.4
Intenter
au
nom
de
la communauté
de
communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
communauté
de
communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle ;
1.5
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
1.6
Fixer
les
ouvertures
au
public
des
services
de
proximité,
bureaux
d'informations
touristiques,
accueils
collectifs
de
mineurs,
Médiathèque
du
Père
Castor
;
2.2
Autoriser
à recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permaments
pour
faire
face
à
un
besoin,
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
N°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
:
+
Article
L332-23
1°
du
CGFP
: Un
accroissement
temporaire
d’activité,
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs,
+
Article
L332-23
2°
du
CGFP
: Un
accroissement
saisonnier
d’activité,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs,
+
Article
L332-13
du
CGFP
: Pour
assurer
le
remplacement
temporaire
de
fonctionnaires
ou
d’agents
contractuels
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d’un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
2.
GESTION
DU
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
PERSONNEL
période
de
scolarité
préalable
à la titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à un
concours
donnant
accès
à un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d'un
congé
régulièrement
octroyé
en
application
du
présent
code
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Dont
: congé
de
présence
parentale,
congé
parental,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
lorsque
son
incapacité
temporaire
de
travail
est
consécutive
à
un
accident
reconnu
imputable
au
service,
à
un
accident
de
trajet
ou
à
une
maladie
contractée
en
service,
congé
annuel ,
congé
bonifié,
des
congés
de
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
temps
partiel
thérapeutique,
congé
pour
maternité,
ou
pour
adoption,
Au
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
congé
de
formation
professionnelle,
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience,
congé
pour
bilan
de
compétences,
…
Le
Président :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
-
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
polwoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260408-2026-037-DE Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026 Ces
contrats
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés
par
décision
expresse
dans
la
limite
de
la
durée
de
l’absence
du
fonctionnaire
ou
de
l’agent
contractuel
à
remplacer.
Ils peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent,
+
Article
L332-14
du
CGFP
: Pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
(A/B/C)
Ces
contrats
à durée
déterminée
ne
peuvent
être
conclus
qu'après
communication
sur
la vacance
d'emploi
et
ne
peuvent
excéder
un
an,
prolongeable
dans
la
limite
totale
de
deux
ans,
si
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
2.3
Autoriser
l'accueil
d'étudiants,
de
stagiaires,
des
apprentis
et
de
tutorat
et
décider
de
la gratification
ainsi
que
les
conditions
de
versement
des
indemnités
de
stages
et
approuver
les
conventions
correspondantes ;
2.4
Approuver
et
signer
les
conventions
de
mise
à disposition
de
personnel
ou
de
prestations
de
services
entre
la
communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
et
les
communes
membres
;
3.
GESTION
PATRIMONIALE
ET
FONCIÈRE
3.1
Décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
et
la
location
du
patrimoine
mobilier
ou
immobilier
(bâti
ou
non
bâti)
y compris
la délivrance
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
et également
établir
et
signer
les
baux
des
occupants
des
biens
de
la communauté
de
communes
;
8.2
Acquérir,
céder
ou
rétrocéder
les
biens
mobiliers
dont
la
valeur
est
inférieure
à
5
000.00
€
HT
et
autoriser
les
sorties
d'actifs
;
8.3
Approuver
les
procès-verbaux
et
conventions
de
mise
à disposition
et
de
fin
de
mise
à disposition
des
biens
et
propriétés
communaux
et
intercommunaux
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 5211-5
et
L 5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
8.4
Fixer
les
conditions
de
refacturation
des
charges :
-d'entretien
des
bâtiments,
d’eau
et
d'électricité
aux
différents
locataires
de
la
communauté
de
communes ;
8.5
Exercer
lorsque
la communauté
de
communes
est
compétente
de
plein
droit,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme ;
8.6
Solliciter
pour
les
opérations
poursuivies
pour
le compte
de
la communauté
de
communes,
les
autorisations
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
déclarations
préalables,
certifications
d'urbanisme,
les
autorisations
de
défrichements,
les
autorisations
et
déclarations
faites
au
titre
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
8.7
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à
la transformation
et
à l’édification
des
biens
communautaires
;
8.8
Etablir
et signer
les
conventions
et
avenants
de
servitude
de
passage
;
4.
GESTION
FINANCIERE
4.1
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
et
des
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
et
dont
la valeur
estimée
du
besoin
est
inférieure
à 40
000.00
€
HT;
4.2
Approuver
les
avant-projets,
les
projets,
les
plans
de
financement
relatifs
aux
projets
du
4.1,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
4.3
Candidater
et
soumissionner
à toutes
consultations
émanant
de
collectivités
publiques,
des
établissements
publics,
de
personnes
privées
ou
de
l'Etat
;
4.4
Prendre
toutes
disposition
et
approuver
les
groupements
de
commande
pour
la
durée
totale
de
la convention
dans
le cadre
des
politiques
et des
enveloppes
maximales
décidées
par
le
conseil
communautaire ;
4.5
Prendre
toute
disposition
et
approuver
les
conventions,
contrats
ou
chartes
ne
relevant
pas
du
champ
de
la commande
publique
et
intéressant
les
domaines
de
compétences
de
la communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
à
condition
que
celles-ci
aient
une
incidence
financière
d’un
montant
inférieur
à
7 000.00
€
HT
pour
la durée
totale
de
la convention
ou
qu’elles
n’en
aient
pas ;
Le
Président :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte ;
-
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260408-2026-037-DE Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026 4.6
De
réaliser
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
évalué
à
300
000.00
€
par
le
conseil
communautaire
;
4.7
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
et
les
sous-régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la communauté
de
communes ;
4.8
Accorder
ou
refuser
les
demandes
de
remises
gracieuses
formulés
par
les
régisseurs
de
régie
de
recettes
ou
d’avances ;
.9 Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
4.10
Signer
les
conventions
relatives
à
l’organisation
de
spectacles
et
d'évènements
festifs
;
4.11
Fixer
le tarif des
articles
et
des
prestations
de
services
mis
en
vente
dans
les
points
d'accueil
touristiques
et
lieux
de
manifestation
ainsi
que
par
la
Médiathèque
du
Père
Castor ;
4.12
: Fixer
les
tarifs
et
les
conditions
de
mise
à disposition
des
locaux
communautaires ;
Monsieur
le
Président
propose
ensuite
au
conseil
communautaire
de
valider
cette
proposition.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
APPROUVE
la
délégation
de
l'ensemble
des
opérations
listées
ci-dessus
au
profit
du
président
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
jusqu'à
la fin
de
son
mandat,
PRECISE
que
le
président
devra
rendre
compte
à
chaque
réunion
du
conseil
communautaire
de
l'exercice
des
attributions
déléguées,
PREVOIT
qu'en
cas
d’'empêchement
du
président,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
présente
délégation
d’attributions
pourront
être
prises
par
sa
suppléante
(Première
vice-présidente
et
suivants
avec
la
mention
: «
Par
délégation,
le
Président
empêché,
sa
première
vice-Présidente
»,
et que
le
Président
peut
accorder,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
de
ses
délégations
aux
vice-
présidents
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectifs.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
GLANGES,
LE
8 AVRIL
2026
Le
Président
de
la
Communauté
Le
Secrétaire
de
séance :
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Patrick
LABRUNE
Le
Président
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
;
|
-
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
polivoir
devant
le tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20260408-2026-037-DE Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026