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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20150916 Document publié le Mercredi 16 septembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20150916)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE

L'Outre

Forêt COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Conseillers élus: ..

Conseillers présents:

Liste des présents

DU 16 SEPTEMBRE 2015 À 19H00

[ Communes Conseillers Suppléants ASCHBACH Paul HEINTZ : | Christiane MUCKENSTURM

| Jeannine HUMMEL

BETSCHDORF Jean-Claude KOEBEL

| Marie-France RIMELEN

| Stéphane PRINTZ

François FENNINGER

HATTEN Denise LOEWENKAMP

| Didier BRAUN

FOREEN | Chantal MULLER

F Ï

MEMMELSHOFFEN Georges ESCHENMANN

OBERROEDERN | Claude PHILIPPS

|

| RETSCHWILLER | Jean-Luc KNOERR

D [ | RITTERSHOFFEN | Daniel PFLUG |

| SCHOENENBOURG Nathalie BOHEIM

| Pierre MAMMOSSER

SOULTZ-SOUS- FORETS | Lucienne HAAS Dominique STOHR

Marie-José SCHALLER |

STUNDWILLER | Alain WURSTER

| SURBOURG Christophe SCHARRENBERGER

| Carine MAIRE

Absents excusés:

M. Adrien WEISS (donne procuration à M. Jean-Claude KOEBEL), M. Thierry HOERR, M. André MEYER,

Mme Pascale LUDWIG, M. Charles GRAF (remplacé par M. Jean-Luc KNOERR) M. Dominique

WEISHAAR (remplacé par Mme Nathalie BOHEIM), Mme Béatrice HOELTZEL (donne procuration à

Mme Marie-José SCHALLER), M. Francis SCHNEIDER (donne procuration à M. Christophe

Ref.

201

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(1012)

SCHARRENBERGER).

Assistent:

MM. David SWITA), Olivier THOMASSINL'an deux mille quinze le seize septembre à dix-neuf heures, les membres du conseil de communauté

se sont réunis dans la salle de réunion du conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux dispositions du Code Général

des Collectivités Territoriales applicables en la matière.

L'ordre du jour comportait 9 points :

1. Approbation du compte rendu de la séance du 15 juillet 2015

2. Développement économique: point sur la zone d'activités intercommunale et l'infrastructure

commerciale

Ordures ménagères : débat relatif aux grands principes de tarification de la redevance incitative Urbanisme : modification du P.L.U. de Soultz-sous-Forêts

Mutualisation : mise en œuvre d'un groupement de commandes

Enfance — petite enfance : versement d'une subvention à l'association M.A..L.

Adhésion de la Communauté de Communes à l'Association des Communautés de France

Présentation du rapport d'activités 2014 du syndicat mixte du SCOTAN

Divers ©

@

Mio

En

=

&

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Pierre MAMMOSSER à 19h00.

Monsieur Didier BRAUN est désigné secrétaire de séance.

Point un de l’ordre du jour: Approbation du compte rendu de la séance du 15 juillet 2015.

Le Conseil Communautaire approuve par 18 voix et 4 abstentions le compte rendu de la réunion du

conseil communautaire du 15 juillet 2015.

Point deux de l'ordre du jour: Développement économique : point sur la zone d'activités intercommunale et l'infrastructure commerciale (cf annexe n°1).

Le Président rappelle qu'il avait été proposé lors du débat d'orientation budgétaire d'engager une

étude préalable à une opération collective de modernisation du commerce et de l'artisanat (0.C.M.)

afin d'obtenir une vision globale de la structuration du commerce et de l'artisanat de l'ensemble du

territoire. Une ligne budgétaire a été ouverte à cet effet.

Il avait également été préconisé de prendre au préalable attache avec les services de la C.C.I. pour

connaître les données disponibles sur l'état commercial du territoire de l'Outre-Forêt.

Les représentants de la C.C.I. ont présenté le 4 mai dernier les résultats d'une étude menée en 2014

sur les comportements d'achats des ménages de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt.

Suite à cette présentation, la Communauté de Communes a demandé un approfondissement de ces

données.

Le Président commente le document remis à chaque conseiller communautaire :

- Le potentiel de consommation de la Communauté de Communes: les dépenses réalisées par les

familles du territoire représentent environ 100 millions d'euros en 2014.

- La destination de la consommation: concernant la répartition de la dépense commercialisable

par typologie de commerce, il est à noter qu'en 2014, les ménages réalisent 75% de leurs

dépenses dans des grandes surfaces, 18% dans les commerces traditionnels, 4% dans la vente à

distance et 2% dans les commerces non sédentaires.201

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(1012)

Ref.

Dans le domaine alimentaire, les données démontrent que le territoire résiste voire augmente

son attractivité (62% en 2011, 68% en 2014).

Dans le domaine non alimentaire, l'évasion s'accentue passant de 86% en 2011 à 89% en 2014.

Trois chiffres remarquables concernant la destination de l'évasion en 2014.

Dans le domaine du bricolage / jardinage / fleurs, lorsque les achats sont effectués à l'extérieur,

79% sont réalisés dans des grandes surfaces spécialisées. En alimentaire, 28% de l'évasion se fait

en petit hypermarché. Dans le segment de l'équipement à la personne, 38% de l'évasion est

réalisée dans les commerces traditionnels de — 300m2.

L'objectif pour le territoire est d'obtenir une structure commerciale renforcée. Pour ce faire,

l'évasion commerciale devra impérativement diminuer. Pour atteindre cet objectif, le

renforcement de l'offre en non alimentaire et notamment le secteur du bricolage est

indispensable. Il en est de même pour le secteur de l'équipement à la personne qui devra être

renforcé dans les commerces traditionnels. Le domaine de l'alimentaire devra quant à lui être

consolidé dans les petits hypermarchés.

- L'activité commerciale de la Communauté de Communes: l'activité commerciale dans le

domaine alimentaire est en hausse de 8% entre 2011 et 2014 (+ 3 millions d'euros) due à

l'augmentation de la fidélité des ménages du territoire au commerce local. Par contre, la part du

chiffre d'affaires effectuée avec les ménages des communes extérieures est en baisse,

notamment due aux magasins « drive ».

Cette étude montre enfin que la Commune de Soultz-sous-Forêts qui constitue le pôle

commercial le plus constitué de la Communauté de Communes voit sa zone de chalandise

primaire se rétrécir de plus en plus au périmètre de l'ancienne Communauté de Communes du

Soultzerland. Ainsi on note une déperdition des clients de l’ancienne Communauté de Communes

du Hattgau.

Point trois de l'ordre du jour : Ordures ménagères : débat relatif aux grands principes de tarification de la redevance incitative

Le Président fait part d'emblée de son agacement quant à la façon dont se déroulent les opérations

de puçage des bacs ménagers. Il évoque une communication perfectible générant un

questionnement légitime de la part des citoyens.

Il précise ensuite que l'objectif de la réunion de ce jour consiste à arrêter les grands principes de

tarification de la redevance incitative.

Le Président cède la parole au 4°" Vice-président, Georges ESCHENMANN.

Avant d'aborder les principes de tarification, Georges ESCHENAMNN informe l'assemblée que le

SMICTOM a recruté un nouveau Directeur Général des Services.

Il précise ensuite que les échanges avec le SMITOM Haguenau — Saverne pourraient aboutir à

l'horizon 2017 à l'incinération totale des ordures ménagères sur le site de Schweighouse.

Concernant le processus de mise en œuvre de la redevance incitative, il précise qu'un travail

préalable a été effectué par la régie OM ainsi qu'en Bureau le 8 septembre dernier. || rappelle

brièvement le mode de facturation pratiquée actuellement par la Communauté de Communes, à

savoir une tarification à la personne. Il présente ensuite différents scénarii de tarification de

redevance incitative :- Simulation n°1: prise en compte de la composition du foyer, la taille du bac, un nombre forfaire

de levées et un nombre additionnel de levées.

- Simulation n°2: prise en compte de la composition du foyer, un nombre forfaire de levées et

nombre additionnel de levées (modèle de calcul adopté par la Communauté de Communes de la

Plaine du Rhin — taille unique de bacs (240 litres).

Part fixe = 35 euros correspondant à 26 levées et une part variable / personne = 83 euros

(composition du foyer + levée additionnelle facturée 3 euros à compter de la 27°" levée).

-__ Simulation n°3: prise en compte de la taille du bac, nombre forfaitaire de levées et le nombre

additionnel de levées.

- Simulation n°4: prise en compte d’un nombre forfaitaire de levées et un nombre additionnel de

levées (ce modèle de calcul est adopté par la Communauté de Communes du Pays de

Niederbronn - taille unique de bacs (120 litres)

Part fixe = 189.35 euros dont 155.63 euros par foyer + forfait 12 levées à 33.72 euros, part

variable (nombre de levées supplémentaires).

A l'issue de cette présentation de scénarii et avant de clore son intervention, M. ESCHENMANN fait

part de la tarification de la redevance incitative appliquée sur les territoires des collectivités

adhérentes au SMITOM Haguenau — Saverne. Globalement, les collectivités tiennent compte du

volume du bac dans le calcul de la part fixe.

- pratique d'une part fixe (volume du bac) + forfait incluant un nombre de levées obligatoires et

part variable relative au(x) levée(s) additionnelle(s).

- _estexclue du calcul, la composition du foyer

Le Président reprend la parole et propose aux conseillers communautaires d'ouvrir le débat sur les 4

suivants :

- La différenciation du volume du bac (part fixe)

- La prise en compte de la composition du foyer

- Le modèle de facturation évitant une différence de tarification flagrante entre les types de bacs à

volumes d'ordures ménagères résiduelles équivalents

- Le nombre minimum de levées

Le Président ouvre du débat :

°__ Christophe SCHARRENBERGER : fixer un nombre minimum de 12 levées lui semble insuffisant.

Il serait favorable à fixer le nombre minimum de levées à 26. Le maintien de la prise en compte

de la composition du foyer pénalise les grandes familles.

e Paul HEINTZ insiste sur la maîtrise de l'équilibre financier. Il est favorable à l'instauration d'un

nombre minimum de 26 levées.

°__ Dominique STOHR s'interroge sur la fréquence de collecte.

e Georges ESCHENMANN préconise un modèle intermédiaire à savoir instaurer un nombre

minimum de 17 levées.

+ Daniel PFLUGrelate la situation difficile pour les personnes seules. Il est favorable à

l'instauration d'un dispositif de « demi foyer ». Il adhère également au nombre minimum de 26

levées.

e Pierre MAMMOSSER est favorable au dispositif appliqué à Haguenau qui consiste à réajuster

le seuil de levées minimum en adéquation avec le nombre réel de levées effectuées après une

période de fonctionnement.

° Didier BRAUN est favorable à un nombre minimum de 26 levées. Il estime que la suppression

du nombre de personnes dans le calcul de la redevance incitative allègera la charge de travailRef.

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des agents du bloc communal. Il est de plus favorable à l'introduction de la redevance

incitative pour les professionnels

+ _ Pierre MAMMOSSER précise qu'une tarification spécifique, en plus des professionnels, serait

appliquée pour les associations et les administrations.

+ Jean-Claude KOEBEL: quid de la facturation des EHPAD ? Il estime qu'une facturation à la

personne pour ce type d'établissement ne serait pas appropriée.

e__ Pierre MAMMOSSER : la structuration de la part fixe pourrait être la suivante : un abonnement,

le volume du bac et le nombre de levées obligatoires.

+ __ Paul HEINTZ: proposition de calcul. 1/3 du coût total du SMICTOM facturé à la Communauté

de Communes divisé par le nombre de points de levées et les 2/3 restants divisés par le

nombre d'habitants. Par conséquent, la part fixe s'élèverait à 73 euros par foyer à laquelle se

rajouterait 62 euros par personne.

+ Pierre MAMMOSSER: l'instauration de la redevance incitative impliquera une augmentation

inéluctable à fortiori si le nombre de personne est pris en compte.

e Christophe SCHARRENBERGER il estime également que le maintien du nombre de

personne(s) dans la facturation alourdit la gestion administrative.

+ __ Didier BRAUN s'interroge sur la facturation où non en cas de changement de bac.

° Daniel PFLUG suggère la mise en place d'un bac de 120 litres pour des foyers d'une à deux

personnes et de 240 litres pour les autres foyers.

+ _ Lucienne HAAS estime que si la différence financière de la part fixe entre les bacs est trop

importante, cela risque d'engendrer un changement massif de bacs de la part des citoyens.

Le Président reprend la parole. Il constate que la diversité des propositions ne permettra pas de

parvenir à un consensus au cours de cette réunion. De facto, le Président invite l'ensemble des

conseillers communautaires à :

- Une réunion de travail ouverte à tous les conseillers communautaires le 22 septembre à 18h00,

le lieu restant à définir.

- Un conseil communautaire extraordinaire le 28 septembre 2015 pour arrêter les modalités de

facturation. À l'issue de cette séance, une lettre d'explication sera adressée à l'ensemble des

citoyens.

Point quatre de l'ordre du jour : Urbanisme : modification du P.L.U. de Soultz-sous-Forêts

Le Président rappelle à l'assemblée qu'une procédure de modification du P.L.U. de Soultz-sous-

Forêts a été actée lors du conseil communautaire en date du 13 février 2014 afin de lever la zone de

servitude de projet située entre la Rue du Docteur Deutsch, la Rue de la Gare et la Rue de la Saline.

Suite à l'adoption du schéma définitif du projet dénommé « Jardin de la Saline » par le conseil

municipal de Soultz-sous-Forêts, celui-ci a été soumis aux responsables des supermarchés Match,

qui ont validé les principes d'aménagement. Ces derniers seront donc intégrés dans la modification du

P.L.U. dans le cadre de ladite levée de la servitude de projet.

e Comptoir agricole

Le Président informe l'assemblée que le permis de construire qui a été délivré au comptoir agricole

est contesté par l'Etat. Ce dernier souhaite une consolidation d'un point de vue juridique. Une réunion

entre l'Etat, la D.DT. le pétitionnaire, le Maire et le SDAUH a eu lieu pour évoquer les ajustements à

apporter au P.L.U. Les modifications à apporter seront rédigées par le S.D.A.UH.2 hypothèses :

- Soit il s'agit d'une modification « simple » sans enquête publique, auquel cas il sera

nécessaire d'engager une modification à part.

- Soitil y a nécessité d'engager une enquête publique, l'objectif serait alors d'intégrer la

modification dans la procédure de modification en cours.

+ Projet de construction d'un hangar agricole en zone AA

Une personne souhaite construire un hangar agricole sur un terrain situé en zone AA du P.L.U. Or pour

la construction des dépendances agricoles, le terrain doit être situé en zone AC. La création d'une

zone AC nécessite une modification du P.L.U.

Le Président informe les conseillers communautaires que le conseil municipal de Soultz-sous-Forêts

a décidé, à l'unanimité, l'intégration des modifications présentées ci-dessus dans la procédure en

cours. Le Président soumet ensuite au vote l'intégration desdites modifications dans la procédure de

modification qui a été engagée.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de profiter de la procédure de modification en cours

pour intégrer :

- le schéma de principe d'aménagement du projet « Jardin de La Saline »

- le cas échéant, les ajustements relatifs au permis de construire du comptoir agricole

- la création d'une zone AC pour permettre la construction d'un hangar agricole.

Point cinq de l'ordre du jour : Mutualisation : mise en œuvre d'un groupement de commandes

Le Président informe les conseillers communautaires que des besoins communs en matière de

prestations d'acquisition et/ou location — maintenance du parc de photocopieurs ont émergé au

courant de cet été. Un courrier a donc été transmis à l'ensemble des Maires en date du 11 août pour

connaître leur(s) besoin(s) en la matière dans la perspective de la mise en œuvre éventuelle d'un

groupement de commandes afférant à ces prestations. L'intérêt manifesté par certaines communes a

incité à lancer une telle procédure.

Le Président précise par la suite qu'il convient désormais de se prononcer sur les points suivants :

a) l'élaboration de la convention constitutive de groupement,

e Objet: renouvellement des prestations d'acquisition et/ou location — maintenance du parc de photocopieurs

° Durée du groupement:

3 possibilités :

- Le groupement est réputé constitué une fois la convention signée et

rendue exécutoire pour une durée de. ans.

- Le groupement est réputé constitué une fois la convention signée et

rendue exécutoire jusqu'à l'extinction des garanties contractuelles

Proposition de l'exécutif - Le groupement est réputé constitué une fois la convention signée et rendue exécutoire pour la durée du mandat électif de la collectivité

coordonnateur augmentée de 6 mois

e Liste des membres

e Désignation du coordonnateurRef.

201

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e Type de groupement retenu:

Formules

ee

Le coordonnateur pilote la procédure de passation du marché jusqu'à son aïtribution.

=>recensement des besoins/préparation DCE/phase de publicité et de remise des offres/analyse/organisation de la CAO/attribution

Formule 1: simple | Après l'attribution, chaque membre du groupement signe avec le titulaire désigné son (par défaut) propre marché, le notifie et en gère l'exécution.

Dans cette formule, il y a autant de marchés que de membres.

Le coordonnateur pilote la procédure de passation du marché jusqu'à sa notification

=>recensement des besoins/ préparation DCE/phase de publicité et de remise des offres/analyse/organisation de la CAO/attribution/signature/notification

Après la notification du marché, chaque membre du groupement s'assure de la bonne Formule 2 : exécution du marché en ce qui le concerne (cf. son engagement).

intégrée Dans cette formule, il y a 1 seul marché.

Nécessite une bonne organisation dans le groupement et une distinction claire des prestations à effectuer par chaque membre : la mécanique des marchés à bons de commandes paraît bien adaptée.

Le coordonnateur pilote intégralement la procédure du marché -— passation - exécution jusqu'au terme du marché correspondant à l'extinction des obligations contractuelles.

=>recensement des besoins/préparation DCE/phase de publicité et de remise des offres/analyse/organisation de la CAO/attribution/signature/notification/exécution technique et financière/réception.

Les membres du groupement sont peu sollicités mais bénéficient de l'achat.

Dans cette formule, il y a 1 seul marché.

Formule 3 :

intégrée +

Proposition de l'exécutif: vu le caractère expérimental de ce premier groupement, proposition de retenir la formule n°1

e Composition de la CAO du groupement

2 possibilités

- CAO du coordonnateur

Proposition de l'exécutif - CAO spécifique au groupement : 1 membre titulaire + 1 membre suppléant ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du

groupement

e Modalité de participation financière

2 possibilités

- Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges

correspondant à ses fonctions

Proposition de l'exécutif - Le coordonnateur est indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions soit à hauteur des frais réels soit sous

forme de forfait.Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- Décide de mettre en œuvre un groupement de commandes portant sur des prestations

d'acquisition et/ou location — maintenance du parc de photocopieurs.

-__ Décide que le groupement est réputé constitué une fois la convention signée et rendue

exécutoire pour toute la durée du mandat électif de la collectivité coordonnateur

augmentée de 6 mois.

- Décide que la liste des membres se compose de la façon suivante: Betschdorf, Soultz-

sous-Forêts et la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt.

-__ Décide que le coordonnateur est la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt.

- Décide que compte tenu du caractère expérimental de ce premier groupement, le type

de groupement retenu est la formule « simple » à savoir que le coordonnateur pilote la

procédure de passation du marché jusqu'à son attribution. Après l'attribution, chaque

membre du groupement signe avec le titulaire désigné son propre marché, le notifie et en

gère l'exécution.

- Décide de créer une Commission d'Appel d'Offres (C.A.0.) spécifique au groupement

composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ayant voix délibérative de la

C.A.0. de chaque membre du groupement.

- _ Décide que la mission du coordonnateur sera effectuée à titre gratuit.

- Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce groupement de

commandes.

Point six de l’ordre du jour: Enfance — petite enfance : versement d'une subvention à l'Association

MAIL.

Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :

- décide de verser une subvention d'un montant de 3740.00€ à l'association MAIL

organisatrice de l’A.L.S.H. d'été 2015 à Betschdorf (Juillet et Août) et à Soultz-sous-Forêts

(Juillet) relative au transport pour desservir la structure de Betschdorf.

Point sept de l'ordre du jour: Adhésion de la Communauté de Communes à l'Association des

Communautés de France (A.D.C.F.)

Le Président rappelle à l'assemblée que les évolutions législatives nécessitent un besoin croissant

d'accompagnement technique et juridique. Il précise que l'Association des Communautés de France

dispose notamment d'un fonds documentaire, d'une assistance téléphonique pour toute question

d'ordre juridique, fiscal..et diffuse régulièrement à ses adhérents des publications thématiques et

autres notes techniques. Le montant de la cotisation d'adhésion s'élève à 0.105 € / habitant soit

environ 1 700.00 € / an pour la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt.

Il informe enfin les conseillers communautaires que le Bureau, réuni le 08 septembre 2015, a proposé

l'adhésion de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt à l'A.D.C.F. par 7voix pour et 2 voix

contre.

Le Conseil Communautaire, par 21 voix pour et 1 voix contre :

-_ Approuve l'adhésion de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt à l'Association des

Communautés de France (A.D.C.F.).

-_ Autorise le Président à signer toutes les pièces y afférentes.Ref.

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Point huit de l'ordre du jour: Présentation du rapport d'activités 2014 du syndicat mixte du SCOTAN

(cf annexe n°2)

Le Président cède la parole à Christophe SCHARRENBERGER, Vice-président du syndicat mixte du

SCOTAN. Ce dernier relate l'activité syndicale 2014, dresse le bilan financier, évoque l'actualité du

SCoTAN et notamment le processus de révision engagé en février 2013 et une perspective

d'approbation en décembre 2015 et présente les démarches et autres actions thématiques mises en

œuvre.

Point neuf de l'ordre du jour : Divers

1) Création d'un emploi d'accompagnateur de bus scolaire pour les enfants de la CLIS :

Le Président rappelle à l'assemblée de l'ouverture d'une Classe pour l'inclusion Scolaire (C.L.I.S.) à

Soultz-sous-Forêts depuis la rentrée scolaire de septembre 2014. Il évoque les difficultés rencontrées quant au transport des enfants fréquentant la C.L.I.S. et résidant dans une commune extérieure. Il précise que pour pallier l'absence d'encadrement de ces enfants de la fin des cours jusqu'au départ du bus scolaire, il avait été décidé pour l'année scolaire 2014/2015 de créer un emploi d'accompagnateur de bus scolaire à temps non complet. Le besoin étant toujours d'actualité, le Président signale aux conseillers communautaires que le Bureau a décidé le 08 septembre 2015 de reconduire le dispositif pour cette année scolaire 2015/2016.

2) Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) -validation du dispositif Ad'AP :

Le Président informe le Conseil que la Communauté de Communes dispose de 2 ER.P. non

accessibles aux personnes handicapées en date du 31.12.2014 obligeant ainsi la Communauté de

Communes à déposer un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour ces deux bâtiments avant

le 27.09.2015. Les deux bâtiments concernés sont :

- Le siège de la Communauté de Communes: la partie non accessible concerne les toilettes. La

mise en conformité du bâtiment sera effective par la pose d'une barre de relèvement.

- La micro-crèche à Hohviller: la présence de marches à l'extérieur du bâtiment le rend

inaccessible pour les personnes à mobilité réduite. Il est donc nécessaire d'installer une rampe

d'accès. La Communauté de Communes est en attente de devis.

Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

- Autorise le Président à présenter la demande de validation de l'agenda d'accessibilité

programmée pour le siège de la Communauté de Communes et la micro-crèche à Hohwiller.

- Autorise le Président à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces y

afférentes.3) Emploi — avenir:

Le Président informe les conseillers communautaires de l'embauche de Mme Claire LOEB le 3 août

2015. Parmi les missions qui lui ont été assignées, la mise à jour et l'évolution du site Internet, l'accueil

et le renseignement du public.

Le Président clôture la séance à 21h05.

Veuillez afficher le compte rendu en Mairie

Le Président de la Communauté de Communes Le secrétaire de séance de l'Outre-Forêt

Monsieur Pierre MAMMOSSER Monsieur Didier BRAUN

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