unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20200909

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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20200909 Document publié le Mercredi 9 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20200909)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, RE Coms Compte rendu de la réunion du Conseil communautaire

L Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt mn G Foret Alseoc! Mercredi 9 Septembre 2020 à 19h30 à l'Espace des Sports, de la Culture, des Associations, et des Loisirs e Rue du Bannholz 67660 BETSCHDORF

Conseillers élus: 30

Conseillers en fonction : 30 Aci Conseillers présents: 25 Sous la présidence de M. Paul HEINTZ

Liste des présents :

M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Sandy MOCHEL, M. Thierry HOERR, Mme Jeannine HUMMEL, M. Marc EGIZII,

Mme Audrey REHAIEM, M. Benjamin RAPP, Mme Chantal MULLER, Mme Anne FREY, M. Stéphane KASTNER,

M. Claude PHILIPPS, Mme Esther SCHEIB, M. Jean-Bernard WEIGEL M. Marc MEYER, M. Christoghe SCHIMPF,

Mme Anne MATTER, M. Pierre MAMMOSSER, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Dominique STOHR, M. Christian KLIPFEL,

M. Alain WURSTER, Mme Christiane GROSSHOLZ, Mme Nathalie SCHMITZ,

Absents excusés donnant procuration :

Mme Aline KLIPFEL donne procuration à M. Adrien WEISS

M. Serge KRAEMER donne procuration à M. Benjamin RAPP

M. Denise LOEWENKAMP donne procuration à M. Jean-Bernard WEIGEL M. Didier BRAUN donne procuration à Mme Chantal MULLER

Absent excusé : M. Jean-Claude KOEBEL

Assiste :

M. Olivier THOMASSIN

M. Stéphane KASTNER est désigné secrétaire de séance.

L'an deux mille vingt, le neuf septembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil de

communauté se sont réunis, eu égard aux conditions sanitaires, à l'Espace des Sports, de la Culture,

des Associations, et des Loisirs à Betschdorf sur la convocation qui leur a été adressée par le Président

le premier septembre conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) applicables en la matière.

Le Président informe l'assemblée de la tenue de la première conférence des Maires de la Communauté

de communes en date du 8 juillet 2020 à La Saline et apporte quelques détails quant aux points

abordés lors de ladite conférence.

1. Point sur les finances de la Communauté de communes :

e Excédent de fonctionnement d'environ 100 000 euros

e Une capacité d'autofinancement faible laissant peu de marges de manœuvre et

suppose un financement des nouveaux investissements par l'emprunt

e Encours de la dette sur le budget principal au 31/12/2019 :1,8 millions d'euros

e Encours dela dette de près de 300 O00 euros sur les budgets annexes au 31/12/2019

2. Proposition de feuille de route pour le mandat

e Enfance: renforcement de l'attractivité du territoire par le développement de

structure périscolaires {point à l'ordre du jour de ce présent conseil communautaire)

e Développement économique: permettre à la CC Outre-Forêt de consolider et de

développer son rôle de territoire d'équilibre et d'espace de liaison entre Haguenau et WissembourgLe développement du tourisme

La dynamisation de centres-bourgs

Le pôle tertiaire et d'animation du tissu économique sur la friche de l'AFPA

Le maintien de la dimension expérimentale de la géothermie sur le territoire

Le développement des ZA dont la ZA à Hatten et de l'immobilier d'entreprise

{point à l'ordre du jour de ce présent conseil communautaire)

VNVYNN

Y

e Plan cyclable intercommunautaire (point à l'ordre du jour de ce présent conseil

communautaire)

3. Quels moyens pour mettre en œuvre la feuille de route ?

e Larecherche de pistes d'économies : arrêt de services

Fonctionnement annuel des accueils -75 000,00 € Acté por le CC en date du 01/07/2020 péniscolaires

Relais de Service à la Personne -40 000,00 € Acté par le CC en date du 19/12/2019

Politique Jeunesse -44 000,00 € Non renouvelée au 31/08/2020

Fonctionnement de la halte-garderie -48 000,00 € À arbitrer

Mise en vente de l'hôtel d'entreprises -35 600,00 € À arbitrer

Noël en Outre-Forêt -22 000,00 € À arbitrer

Economies potentielles en 2021 : 264 600 euros

La recherche de pistes d'économies : les dépenses non renouvelées

Fonctionnement piscines -53 000,00 € BP 2020 comporte deux années de versement

Tourisme OTi - 25 000,00 € Dotation initiale

Fonds Résistance -20 OOU,00€ BP = 32 800 euros — 1 seule demande actuellement sur le territoire

Etude préfiguratrice pour le schéma de -30000.00€ Pas de nécessité de réaliser ladite déploiement de structures périscolaires étude eu égard à la feuille de route

Etude KPMG -25 560,00 € Externalisation du processus d'élaboration budgétaire 2020

Etude pistes cyclables - 50 000,00 € Plan vélo et territoire avec Wissembourg + tronçon Soultz -

Lobsann

Montant des dépenses nonrenouvelées en 2021 : 203 560 euros

e Le levier fiscal

e La création de richesses nouvelles

> Impact des implantations / extensions de nouvelles activités (Striebig / Leclerc)

> Développement de la zone à vocation commerciale à Soultz-sous-Forêts

> Développement de la ZA à HattenAvant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres présents, le

Conseil communautaire accepte de procéder à la modification de l'ordre du jour et d'ajouter les points suivants:

7.5 Enfance -— petite enfance: renforcement de l'attractivité du territoire par le développement de

nouvelles structures périscolaires : décision quant à l'engagement de la Communauté de communes

quant à la construction d'une structure périscolaire à Schoenenbourg

10. Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn: approbation de l'avenant n°2

relatif à la prolongation du contrat de 24 mois avec une échéance finale portée au 28 novembre 2022.

Ordre du jour et déroulement de la réunion :

1

2

Approbation du compte rendu de la séance du 1* juillet 2020

Administration générale: approbation de la convention constitutive d'un groupement de

commande relatif à l'acquisition de masques par le Département du Bas-Rhin

Finances: Modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC)

Gouvernance :

4.1 Adoption du règlement intérieur de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt

4.2 Création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) et désignation des

membres

Développement économique :

51 Zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts : fixation du prix de vente des

parcelles situées dans la 3è" tranche

5.2 Zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts : vente de parcelles dans la 3ème

tranche de la ZAi

5.3 Hôtel d'entreprises: décision quant à la remise sur le marché de cet outil de développement

économique et fixation du prix de vente

5.4 Approbation de la convention de délégation partielle de compétence portant sur l'octroi des

aides à l'immobilier d'entreprises avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin

Plan vélo et territoire : approbation du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables avec

la Communauté de communes du Pays de Wissembourg

Enfance petite-enfance :

7.1 Halte-garderie: approbation de la décision de la conférence des Maires quant à l'arrêt du

service

7.2 Micro-crèche à Hohvwiller: approbation du dispositif de solidarité dans le cadre de l'urgence

sanitaire

7.3 Renforcement de l'attractivité du territoire par le développement de nouvelles structures

périscolaires: décision quant à l'engagement de la Communauté de communes dans la

construction d'une extension de la structure périscolaire à Betschdorf

7.4 Accueils périscolaires : approbation des arrêtés comptables 2019

7.5 Renforcement de l'attractivité du territoire par le développement de nouvelles structures

périscolaires : décision quant à l'engagement de la Communauté de communes quant à la

construction d'une structure périscolaire à Schoenenbourg

38 Habitat : convention de partenariat au titre de la mise en œuvre du PIG Rénov'Habitat

9 Désignation des délégués de la Communauté de communes :

9.1 Aux instances du SDEA

9.2 Au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées (SICTEU)

9.3 À la mission locale

9.4 Au comité syndical de l'ATIP

9.5 PAMINA

10 Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn : approbation de l'avenant n°2

relatif à la prolongation du contrat de 24 mois avec une échéance finale portée au 28 novembre

2022

11 Divers

ARR RRRR ARR RA RARE RÉRRRRÉ

Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 1“ juillet 2020

Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil

communautaire du 1% juillet 2020.

Point deux de l'ordre du jour: Administration générale : acquisition de masques textiles et

chirurgicaux : modalités de prise en charge financière de la filière du Conseil départemental

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.213-8 relatifs aux

groupements de commandes ;

Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'afin de faire face à la crise sanitaire de la

COVID-19, un accord unanime a été trouvé entre le Département du Bas-Rhin et l'ensemble des EPCI

du Bas-Rhin pour l'achat groupé de masques en tissu par le Département du Bas-Rhin. Cet accord

témoigne de l'unité et de la solidarité exemplaires des élus locaux du Bas-Rhin.

Economie générale du groupement de commandes

Le Président précise que le Département du Bas-Rhin a passé les commandes pour 3 970 O0G

masques alternatifs réutilisables au prix unitaire moyen de 2 euros HT auprès de trois fournisseurs (dont

le Pôle textile Alsace avec 3 millions d'unités) pour un montant total de 7 854 O0C euros.

Des financements de partenaires ont été notifiés au Département par le Régime Local Alsace-Moselle

qui apporte une contribution financière exceptionnelle de 515 000 euros et AGZR avec 50 000 euros

ainsi que le Crédit Mutuel avec 30 000 euros.

Ces contributions permettent de ramener le coût unitaire du masque à 1,80 euros HT soit 190 euros

ITC.

A la mi-juin, ce sont 2 219 800 masques qui auront été distribués aux EPCI représentant un coût de

4 217 620 TTC dont le financement est assuré comme suit :

+ Etat(50%):2108 810€;e Département :1178 000€:

e Bloc communal: 930 810€.

Il convient de préciser que :

e Le montant dû par la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt est calculé sur la base du

chiffre de l'INSEE 2017 majoré de 10 % portant la population départementale à 1 240 000 habitants pour le département du Bas-Rhin :

° La dotation due par la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt fait l’objet d’un arrondi à

l'unité supérieure;

+ La Communauté de Communes de l'Outre-Forêt a eu la faculté de bénéficier de la commande groupée pour acquérir les masques de nos agents.

La Communauté de Communes de l'Outre-Forêt a bénéficié de :

- 37 000 masques (36 O0 masques pour les habitants et 1000 masques pour les agents

communaux et intercommunaux), soit un montant restant à sa charge de 18 050 euros

(17 100,00 euros pour les masques aux habitants et 950 euros pour les masques aux agents),

subvention de l'Etat déduite.

Le Département adressera ainsi à notre Communauté de Communes un titre de recettes correspondant à ce montant.

Le Président précise enfin que compte tenu de ces nouveaux éléments, la participation des communes

à l'acquisition de masques, s'élèvera donc à 1,80 euros hors taxes soit 1,90 euros TTC par masque et

non 2.00 euros hors taxes tel que mentionné dans la délibération n°79/2020 eu égard aux soutiens

financiers obtenus par le Conseil Départemental. Un titre de recettes correspondant à ce coût unitaire

sera adressé à l'encontre des communes membres.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

° Approuve le projet de Convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à

l'acquisition de masques par le Département du Bas-Rhin ainsi que les modalités financières

prévues;

e Inscrit les crédits de paiement correspondants au budget principal (compte nature 6078

"Achats de marchandises - Autres marchandises") ;

° _Autorise le Président à signer le projet de convention à intervenir entre le Département du Bas- Rhin et la Communauté de communes de l'Outre-Forêt

° Autorise le Président à émettre un titre de recettes à l'encontre des communes membres

conformément aux modalités de prise en charge financière prévues dans la délibération

n°79/2020 mais sur la base d'un coût unitaire de 1,80 euros HT soit 1,90 euros TTC pour les

masques acquis par la filière du Conseil départemental et non 2,00 euros hors taxes eu égard

aux soutiens financiers obtenus par le Conseil Départemental du Bas-Rhin

Point trois de l'ordre du jour : Finances : Modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Le Président informe les membres de la notification par les services de la Préfecture des contributions

concernant le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C). Il

précise en outre que ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines

intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins

favorisées.Le critère d'évaluation de la richesse du bloc local (EPCI + communes) pris en compte est le potentiel

financier agrégé (P.F..A.). Défini à l’article L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales (C.G.C.T.), il correspond au Potentiel Fiscal Agrégé majoré de la somme des dotations

forfaitaires perçues par les communes de l’ensemble intercommunal l'année précédant l'année de

répartition.

Conformément à l'article L 2336-3 du C.G.CT. sont contributeurs au F.PIC. les ensembles

intercommunaux dont le PFIA par habitant est supérieur à 0.9 fois le PF.I.A. par habitant moyen

constaté au niveau national soit :

+ Potentiel financier agrégé par habitant moyen au niveau national: 641,92 euros

«Potentiel financier agrégé par habitant moyen de l'ensemble intercommunal (Communauté de

communes de l'Outre-Forêt + communes membres) : 644,96 euros

L'ensemble intercommunal (Communauté de communes de l'Outre-Forêt + communes membres) est

donc contributeur net à hauteur de 163 617,00 euros

La répartition du FPIC, selon le droit commun, s'établit de la manière suivante :

° Part de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt : 62 343,00 euros

e Part des communes membres : 101 274,00 euros

Trois modes de répartition sont possibles :

L Conserver la répartition dite « de droit commun » :

e Part E.P.CI. = - 62 343,00 euros

»° Part communes membres = - 101 274,00 euros

e Montant total de l'ensemble intercommunal (EPCI + communes membres) = -163 617,00 euros

Montant prélevé de droit commun

ASCHBACH 3034€ u 452€ A 4324€ 4 283b€ BETSCHDORF 30727€ 4 42818€ , 43767€ ÿ 28 219€ HATTEN 15 741€ u 21982€ , de 250€ Ce 1W651€ HOFFEN 5718€ . 7927€ , 8229€ . 5484€ KEFFENACH 812€ , 101€ 2 1142€ À 731€ MEMMELSHOFFEN 1472€ , 203€ à 2 060€ . 1337€ OBERROEDERN 2303€ : 3230€ , 3251€ , 2165€ RETSCHWILLER 1333€ / 1849€ b 1902€ . 1243€ RITTERSHOFFEN 4052€ , nsèle , n803€e L 38D6€ SCHOENENBOURG 3286€ ,69 € 4541€ D 4692€ , 3067€ SOULTZ-SOUS-FORETS 27313€ , 37 409€ , 40 009€ , 25 548€ STUNDWILLER 208€ : 2806€ À 2B91€ , 1875€ SUREOURG 10138€ J 15397€ , 15 628€ 2 10312€ PART CC QUTRE-FORET 41748€ 67 550€ J _B2 345€ 22!

2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 »: répartition librement choisie, sans avoir

néanmoins pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant du droit commun

3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : répartition libre selon les critères retenus par

l'E.P.C..

Le conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents décide :

- de conserver la répartition dite « de droit commun »Point quatre de l'ordre du jour : Gouvernance

4.1 Adoption du règlement intérieur de la Communauté de communes

Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu'en application de l'article

L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions de l'article

L.2541-1 du même code, le Conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui

suivent son installation.

Le conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents décide :

- approuve le règlement intérieur de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt

(cf annexe en pièce jointe).

4.2 Création de la commission intercommunale des impôts directs

Le Président fait part aux conseillers communautaires de la composition et des missions de la

commission intercommunale des impôts directs.

Composition de la commission intercommunale des impôts directs : la durée du mandat des membres

de la commission est la même que celle du mandat de l'organe délibérant. Cette commission, outre le

Président membre de droit, comprend dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants. Les

dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des services

fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil communautaire.

Missions de la commission intercommunale des impôts directs : en matière de fiscalité directe locale,

la commission intercommunale des impôts directs participe, depuis la mise en œuvre au 1* janvier 2017

de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à la détermination des nouveaux

paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Le Président porte à la connaissance de l'assemblée les personnes proposées pour la désignation, par

le Directeur des services fiscaux, des membres titulaires et suppléants susceptibles de siéger en

commission.

Commune Prénom Nom ASCHBACH Astrid FECHTER Gilbert BRENCKLE

BETSCHDORF Adrien WEISS

Sandy MOCHEL

Jean-Claude KOEBEL

Aline KLIPFEL

Thierry HOERR

Jeannine HUMMEL

Marc EGIZII

Audrey REHAIEM

HATTEN Serge KRAËMER Denise LOEWENKAMP

Simone SCHELL

Véronique SCHALL

HOFFEN Chantal MULLER Thierry KOCHER

Gérard KURTZ

KEFFENACH Anne FREY

MEMMELSHOFFEN Stéphane KASTNER OBERROEDERN Claude PHILIPPS Jean-Georges KNITTEL

RETSCHWILLER Henri ULRICH RITTERSHOFFEN Jean-Bernard WEIGEL Patrick ROHRBACHER

SCHOENENBOURG Jean-Marc MORITZSerge PHILIPPS

SOULTZ-SOUS-FORETS Guy ALBOUI Christophe BUSCHE

Christophe HECKMANN

Béatrice HOELTZEL

Sabine STRAUB

Ernest ROTT

Christian CULMANN

Daniel ZYTO

STUNDWILLER Alain WURSTER Lourent BATT

SURBOURG Valérie ROTH Jean-Pierre DE JONGE

Roselyne FORGAS

Jean-Paul SCHEIBEL

Le conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents approuve cette

proposition.

Point cinq de l'ordre du jour : Développement économique — zone d'activités intercommunale à

Souitz-sous-Forêts

5.1 Fixation du prix de vente des parcelles de la 3è" tranche

Le Président rappelle à l'assemblée que lors de la séance du conseil communautaire en date du 9 mars

2020, le plan d'aménagement de la zone à vocation commerciale de la zone d'activités

intercommunale a été validé.

Le Président précise que ce projet qui porte sur une superficie d'environ 465 ares s'inscrit dans le projet

global de la zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts et constitue la 3°" tranche. La

prolongation s'inscrit dans la suite de l'existant, notamment en se plaçant à l'arrière du magasin

Leclerc en cours de construction.DK A, Fe + PS

OR. AÉiLitIiL Li:

D

\ Ci +1 >

+

mr

,

i

ECH. 1/1000

Le Président rappelle également que la mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de ladite

zone a été confiée aux Bureaux d'Etudes Réunis de l'Est — BEREST. Ce dernier a élaboré le permis

d'aménager qui a été déposé en Mairie de Soultz-sous-Forêts le 15 juillet 2020. Il convient désormais

de fixer un prix de vente du foncier.

Le Président informe les conseillers communautaires que des simulations d'estimation de la valeur

vénale du foncier, selon deux approches, ont été présentées au Bureau en date du 31 août 2020:

1. L'approche par le bilan financier de la zone et les frais d'aménagement :

e Prix d'achat revalorisé

° _|mputation d’une partie des travaux de la 1#® phase d'urbanisation (axe centra)

e Prise en compte des frais financiers

2. La méthode basée sur la vente du foncier à « Leclerc » :

e Prixde vente à l'are

+ Coût à l'are des travaux d'aménagement de la 3°" tranche selon estimation de BEREST

La seconde méthode retenue par le Bureau a abouti à une estimation du prix du foncier à hauteur de

3 700 euros hors taxes de l'are.

Le Président signale que la cession d'immeubles par un établissement public de coopération

intercommunale, cas de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, nécessite la consultation de

France Domaine. Cette démarche a été lancée en date du 17 avril 2020. La détermination de la valeur

vénale de la zone a été réceptionnée le 22 juin 2020 et s'élève à 1 381 000 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la proposition du Bureau réuni en date du 31 août 2020 et fixe le prix de vente à 3

700 euros hors taxes l'are viabilisé pour l'ensemble du foncier appartenant à la troisième

tranche de la zone d'activités intercommunale du Soultzerland située à Soultz-sous-Forêts

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches à la mise en œuvre de cette

délibération5.2 Vente de parcelles dans la 3°" tranche de la zone d'activités intercommunale

Le Président rappelle à l'assemblée que par courrier daté du 13 novembre 2017, un acteur économique

déjà présent sur le territoire de l'Outre-Forêt, en l'occurrence ALDI, a fait part de sa manifestation

d'intérêt pour s'implanter dans la 3°" tranche de la zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-

Forêts.

Le Président précise que ce projet de transfert a notamment pour objectif de mettre en œuvre le

nouveau concept de magasin par l'agrandissement de la surface de vente et de proposition de

l'ensemble de la gamme dans un univers plus qualitatif.

L'implantation du magasin permettra la création à court terme de 4 à 5 emplois directs mais aussi

d'emplois indirects auprès de partenaires locaux dans le cadre de la construction et la maintenance du

magasin. Au niveau du foncier, le besoin est de 7 935m°? afin de pouvoir accueillir le bâtiment de et 90

places.

Le Président précise que le pétitionnaire a réaffirmé son intérêt par courrier daté du 2 septembre 2020

en sollicitant la Communauté de communes pour l'acquisition du lot n°9 du parcellaire d'intention du

permis d'aménager.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

= approuve la vente de terrains situés dans la 3°" tranche de la zone d'activités intercommunale

à Soultz-sous-Forêts correspondant au lot n°9 du parcellaire d'intention du permis

d'aménager (cf annexe) pour une superficie de 7 935m? sur les parcelles actuellement

cadastrées section 211-14 n°273/25 et n°220

* au profit de la société Immaldi & Cie SAS sis 13 rue Clément ADER — Parc d'Activité de

la Goelle 77230 DAMMARTIN EN GOELLE

- acte que les parcelles susvisées feront l'objet d'un nouvel arpentage dans le cadre de

l'aménagement

-__fixele prix de vente à 3 700 euros hors taxes l'are correspondant à un montant prévisionnel de

293 500,00 euros hors taxes

- autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette

vente

5.3 Hôtel d'entreprises: décision quant à la remise sur le marché de cet outil de développement

économique

Le Président rappelle que lors de la conférence des Maires, en date du 8 juillet 2020, une proposition

de feuille de route pour le mandat a été présentée à l’ensemble des Maires et Maires délégués du

territoire de l'Outre-Forêt. Parmi les projets phares du mandat figure le développement économique

avec pour objectif de permettre à la Communauté de communes de l'Outre-Forêt de consolider et de

développer son rôle de territoire d'équilibre et d'espace de liaison entre Haguenau et Wissembourg.

Plusieurs projets à mettre en œuvre ont été abordés :

1. Le développement du tourisme

2. La dynamisation des centres-bourgs

103. Le pôle tertiaire et d'animation du tissu économique sur la friche de l'AFPA

4. Le maintien de la dimension expérimentale de la géothermie sur le territoire

5. Le développement des zones d'activités et de l'immobilier d'entreprises

Sur ce dernier point, le Président précise que les Maires se sont prononcés favorablement pour la

remise sur le marché de l'hôtel d'entreprises situé à Hatten. Le Président livre quelques précisions sur

le bâtiment à savoir qu'ilest se compose de 3 cellules de A0Om2 chacune à usage d'activité implantées sur un terrain de plus de 5 OODm?.

Le Président informe l'assemblée qu'actuellement, seule une cellule est louée par la Régie Ordures

Ménagères de la Communauté de communes à des fins de lieu de stockage de bacs OM.

Le Président fait part aux conseillers communautaires de l'augmentation des manifestations d'intérêt

pour cet outil de développement économique suite à la parution dans la presse des velléités de vente

du bâtiment par la Communauté de communes tant pour la location que l'achat.

Location:

> Souhait de location d'une cellule par la société REMMELE MOTORSPORT, société spécialisée

dans l'usinage de pièces automobiles. Visite du site par l'intéressé en présence du Président

Paul HEINTZ et du Vice-président en charge du développement économique Pierre

MAMMOSSER le 18 août 2020.

> Intérêt pour la location d'une cellule par un acteur économique local qui fabrique des

hébergements insolites (Tiny House) à des fins de locations voire de commercialisation.

Positionnement de l'intéressé d'ici la fin d'année.

Achat:

> Manifestation d'intérêt pour l'acquisition d'une voire deux cellules de la société VASSARD

Habitat. Une nouvelle rencontre doit avoir lieu avec le dirigeant.

> Manifestation d'intérêt pour l'acquisition de l'ensemble du bâtiment pour mener une opération

immobilière: rencontre de l'intéressé en date du 27 août 2020. Une proposition d'achat de

l'ensemble du bâtiment à hauteur de 605 O0 euros hors taxes a été formulée par l'intéressé.

Le Président informe l'assemblée que les simulations du prix de vente du bâtiment, tenant compte :

e Du coût de l'opération revalorisé en fonction de l'indice du Coût de la Construction

° De l'application d'une décote de 25% eu égard à l'ancienneté du bâtiment

ont permis d'aboutir à un prix de vente au m? de 700 euros hors taxes.

Le Président signale que la cession d'immeuble par un établissement public de coopération

intercommunale, cas de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, nécessite la consultation de

France Domaine. Cette démarche a été effectuée et la détermination de la valeur vénale a été

réceptionnée en date du 13 septembre 2019 et s'élève à 285 000 euros hors taxes.

11Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

approuve la vente de l'hôtel d'entreprises sis 9 rue des Industries 67 690 Hatten par cellule où

dans son intégralité

- fixe le prix de vente à 700 euros hors taxes / m? correspondant à:

un coût par cellule de 280 000 euros hors taxes

e un coût pour l'ensemble du bâtiment à 840 000 euros hors taxes

- approuve la poursuite de location de cellule-s dans l'attente de la vente du bâtiment

- fixe le tarif de redevance mensuelle à compter du 1 septembre 2020 conformément à la

proposition du Bureau en date du 31 août 2020 selon les modalités suivantes :

> 1 600,00 euros hors taxes et hors charges

> révision automatique de la redevance au terme de chaque année de la convention en

fonction de la variation de l'indice National du Coût de la Construction

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

5.4 Approbation de la convention de délégation partielle de compétence portant sur l'octroi des aides

à l'immobilier d'entreprises avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin

L'article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales attribue aux établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence pour définir les aides ou les régimes

d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des

entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ce même article prévoit que les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec

le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Conseil départemental du Bas-Rhin a décidé par

délibération du 22 juin 2020 de soutenir l'attractivité du territoire en accompagnant les acteurs du

tourisme et les filières locales par la mise en place d'un fonds d'urgence à hauteur de 7 millions d'euros.

Le Département du Bas-Rhin envisage de mettre en œuvre ce fonds d'urgence notamment en

soutenant l'immobilier d'entreprises. L'objectif de ce fonds est d'apporter un soutien aux acteurs

touristiques et des filières locales pour les accompagner et les conforter dans la reprise d'activité au

regard, notamment, des nouvelles contraintes résultant de la crise sanitaire. Face à l'intensité de la

crise sanitaire qui a frappé le territoire, le Département du Bas-Rhin veut, par ce fonds d'urgence,

garantir une sécurité sanitaire absolue dans le cadre de la reprise, pour relancer le tourisme et la

consommation locale ainsi que pour préserver l'emploi local. Il vient compléter, dans les domaines de

compétences du Département, les dispositifs mis en place par l'Etat et la Région. C'est un dispositif

subsidiaire, qui n'a pas vocation à compléter les soutiens attribués dans le cadre des dispositifs de droit

commun, ni à permettre de rembourser les avances ou prêts consentis au titre de ces derniers.

Pour cela, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a sollicité la communauté de communes de

Communes de l'Outre-Forêt en vue d'obtenir une délégation partielle de la compétence d'octroi des

aides à l'immobilier d'entreprises. Cette aide serait versée exclusivement sur fonds départementaux.

12La délégation partielle de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises détenue par la

communauté de communes se déclinerait dans le cadre du dispositif intercommunal d'aide à

l'immobilier d'entreprise détaillé au règlement figurant en annexe 2 et repris ci-après:

DISPOSITIF « FONDS D'URGENCE POUR LES ACTEURS DU TOURIME ET LES ACTIVITES DE PROXIMITE »

Les dépenses éligibles sont :

- les dépenses obligatoires liées à la crise ou nécessaires à la reprise d'activité, notamment

celles permettant de respecter les mesures de sécurité sanitaire,

- les dépenses consacrées aux travaux nécessaires à l'adaptation des locaux du fait de la

crise ou les dépenses consacrées aux acquisitions ou aménagements nécessaires pour tenir

compte des opportunités de rebond.

Le soutien sollicité doit s'établir à plus de 2 000 €. Le montant attribuable ne peut dépasser le

plafond de 25 O00 € par structure. Son montant est fonction de la nature et de l'importance

des difficultés que connait la structure et sera défini au regard des engagements sociaux,

sociétaux et de développement durable de la structure.

Afin de soutenir les circuits courts, l'emploi local et l'intégration des plus fragiles et des jeunes,

seront pris en compte pour l'attribution de la subvention au titre de ce fonds d'urgence

notamment les engagements du bénéficiaire en matière de recrutement de personnes

fragilisées (bénéficiaires du revenu de solidarité active, chômeurs de longue durée, travailleurs

handicapés, jeunes, apprentis...), ou le recours à des produits locaux. Une bonification d'un

montant maximum de 4 500€, en sus de la subvention susvisée, est attribuée en cas

d'embauche de ce type par le bénéficiaire au titre de ce fonds d'urgence.

Les subventions font l'objet d'un versement unique dans un souci de simplification et

d'efficacité.

Les entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif du Fonds d'urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de

proximité, les structures de proximité, tourisme, hôtellerie, restauration, artisanat, commerce,

agriculture, activités de loisirs et de plein air notamment, dont le siège social et l'exploitation

sont situés dans le Bas-Rhin, employant moins de 50 salariés, hors travailleurs handicapés ou

salariés en insertion, créées avant le 1% mars 2020.

Les entreprises concernées doivent justifier une baisse du chiffre d'affaires de 50% minimum

cumulée en avril 2020 par rapport à avril 2019.

Une entreprise ne peut solliciter qu'une seule fois ce fonds de soutien exceptionnel. Elle devra

déposer son dossier par voie électronique à l'adresse mail relance.bas-rhin@bas-rhin.fr impérativement avant le 30 août 2020 minuit.

Cette délégation de compétence ne peut être réalisée que par une convention qui fixe la durée, le

périmètre et définit les modalités de mise en œuvre du soutien financier du Département aux

investissements immobiliers des entreprises, dans les conditions de l'article L.1511-3 du Code général

des collectivités territoriales.

13Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article LI511-3,

Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 ayant notamment

créer un fonds d'urgence has-rhinois pour soutenir les acteurs du tourisme et les filières locales,

Considérant que la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020

envisage le principe d'un conventionnement avec les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre qui souhaiterait déléguer tout où partie de leurs aides à l'immobilier

d'entreprises au Département du Bas-Rhin,

Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétence,

est protectrice des droits de la Communauté de Communes et de ses Communes membres, puisqu'elle

ne s'interprète pas comme un transfert, lequel est définitif, et permet à la fois de préserver les pouvoirs

que la loi confère à l'EPCI et de conserver un contrôle sur la façon dont cette délégation de

compétence est mise en œuvre, au besoin en la retirant à la collectivité concernée,

Considérant, en outre, qu'une telle délégation de compétence ne serait que partielle puisque,

d'une part, elle porterait uniquement sur l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise et, d'autre part, se

ferait dans les strictes limites de la convention ci-jointe; la Communauté de Communes demeurant

compétente sur son territoire pour l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises qui n'entrent pas dans

le champs de la convention précitée et restant en outre compétente pour définir le régime de ces aides

Considérant que l'article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la

loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne

compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour

décider de l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location

de terrain ou d'immeuble

Considérant que la pandémie de COVID-19 qui a impacté le territoire bas-rhinois, a engendré

des difficultés économiques et sociales majeurs pour les structures de proximité (notamment tourisme,

hôtellerie, restauration, artisanat, commerce, activités de loisirs et de plein air, exploitations agricoles,

etc.)

Considérant que les aides ont pour objet de soutenir la sécurité sanitaire de la reprise et

l'adaptation durable des structures de proximité à ces enjeux

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi

d'une partie des aides à l'immobilier d'entreprises

Considérant que le Département du Bas-Rhin dispose de la taille pertinente, de l'ingénierie et

de la vision globale nécessaire à l'exercice de la compétence d'octroi d'une partie des aides à

l'immobilier d'entreprises, de sorte que sa délégation rendra l'action publique bas-rhinoise en la

matière plus efficace, c'est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera

tant aux contribuables qu'aux entreprises concernées

Considérant que la délégation d’une partie de la compétence des aides à l'immobilier

d'entreprise au Département du Bas-Rhin permet de mutualiser les moyens et de favoriser l'égalité de

traitement des bénéficiaires à l'échelle départementale

Considérant que cette délégation partielle de la compétence intercommunale d'octroi des

aides à l'immobilier d'entreprises correspondant au « Fonds d'urgence pour les acteurs du tourisme et 14les activités de proximité » permettra à notre communauté de communes de renforcer son attractivité

et sa compétitivité au service des entreprises du territoire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

- adopte le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises intitulé « Fonds d'urgence pour les

acteurs du tourisme et les activités de proximité » tel que détaillé dans le règlement figurant en

annexe 2

-_ délègue au Département du Bas-Rhin une partie de la compétence intercommunale d'octroi

des aides à l'immobilier d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2020 correspondant au dispositif

du « Fonds d'urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » précité, telle

que présentée ci-dessus et dans le stricte cadre de la convention jointe en annexe 2

d'approuver la convention portant délégation partielle d'aide à l'immobilier d'entreprises à

conclure entre la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt et le Département du Bas-Rhin, ci-jointe en annexe |

- autorise le Président à signer ladite convention

Point six de l'ordre du jour : Plan vélo et territoire : approbation du schéma intercommunautaire

des itinéraires cyclables avec ls Communauté de communes du Pays de Wissembourg

Le Président rappelle que lors du 12 février 2019 a été approuvé en conseil communautaire

l'engagement de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt dans la réalisation d'une étude en vue

de la réalisation d'un schéma des itinéraires cyclables en partenariat avec la Communauté de

communes du Pays de Wissembourg et a désigné cette dernière comme maitre d'ouvrage. La

Communauté de communes de l'Outre-Forêt a de plus sollicité soutien technique et financier du

Conseil Départemental du Bas-Rhin.

La réalisation de l'étude pour la réalisation du schéma de planification de liaisons cyclables

intercommunautaires a été confiée au bureau d'études spécialisé dans l'étude et le conseil en

ingénierie touristique auprès des collectivités locales à savoir Alkhos pour un coût de 47 940 euros

dont le financement prévisionnel serait réparti de la façon suivante :

- 70% par l'ADEME,

- 10% parle Conseil Département du Bas-Rhin

- 10% par la CCOF et la CCPW.

Cette étude a permis de définir 3 grandes orientations de tracés et par conséquent 3 itinéraires

cyclables (axes À, B, C) à l'échelle des deux intercommunalités dont 2 présents sur le territoire de la

Communauté de communes d l'Outre-Forêt (axes À et B).

15Ebauche du schéma cyclable intercommunautaire

Lin JCHE OÙ SCHEMA DE repris

YCLABLES INTERCOMMUNAUTAIRES

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Le coût estimatif de réalisation des tronçons A et B sur le territoire de la Communauté de commune de

l'Outre-Forêt calculé par Alkhos s'élève à 3 293 833 euros HT dont:

e Axe A:7880 000 euros AT

ee AxeB:1413833 euros HT)

D'un point de vue financier, le Conseil Départemental pourrait financer 50% de cet aménagement eu

égard au caractère structurant des itinéraires fléchés. En effet les deux tronçons nord / sud localisés

16de part et d'autre du territoire de l'intercommunalité permettront à terme de relier le territoire à la

véloroute de la Sauer au sud mais aussi au Pays de Wissembourg plus au nord.

Ces axes structurants pourront mettre en avant les spécificités du territoire de la Communauté de

commune de l'Outre-Forêt et seront des atouts indéniables pour le territoire aussi bien dans une

optique touristique que dans une optique de déplacements pendulaires domicile/travail en favorisant

l'utilisation des mobilités actives dans un souci de développement durable.

De plus 30% du coût des travaux pourraient être supportés par l'Etat dans le cadre de l'appel à projet

du fonds de mobilité active (ministère de la transition écologique).

Le conseil communautaire,

Vu laloin® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et

l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes de l'Outre-Forêt

correspondant en date du ler janvier 2014,

Vu la délibération du conseil communautaire n°23/2019 en date du 12/02/2019 relative au

schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables avec la Communautés de communes du

Pays de Wissembourg

Vu la présentation en conférence des Maires en date du 8 juillet dernier,

Entendu l'exposé du Président à l'initiative de l'engagement de la Communauté de communes de

l'Outre Forêt dans la réalisation des 2 itinéraires cyclables fléchés sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité

APPROUVE :

- Le schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables en partenariat avec la Communauté

de communes du Pays de Wissembourg (CCPW)

- Les tronçons présentés par le bureau d'étude Alkhos présents sur le territoire de

l'intercommunalité ainsi que le chiffrage estimatif pour la réalisation de ceux-ci (tronçons À et

B)

- _ Autorisele Président à solliciter toutes les subventions y afférentes dont celle auprès du Conseil

départemental du Bas-Rhin au titre du contrat départemental et auprès du Ministère de la

Transition Ecologique au titre du fonds mobilités actives ainsi que la DETR

- Le plan de financement y afférent (cf annexe)

- _ Autorise par ailleurs le Président à lancer la procédure de consultation d'une maîtrise d'œuvre

et de lancer les marchés de travaux,

- Autorise le Président à signer tout document à intervenir

17Point sept de l'ordre du jour : Enfance-petite enfance

Arrivée de M. Olivier ROUX

7.1 Halte-garderie : approbation de la décision de la conférence des Maires quant à l'arrêt du service

Le Président rappelle que lors de la conférence des Maires, en date du 8 juillet 2020, une proposition

de feuille de route pour le mandat a été présentée à l'ensemble des Maires et Maires délégués du

territoire de l'Outre-Forêt. Parmi les projets phares du mandat figure :

- le développement économique avec pour objectif de permettre à la Communauté de

communes de l'Outre-Forêt de consolider et de développer son rôle de territoire d'équilibre et

d'espace de liaison entre Haguenau et Wissembourg

- le plan cyclable intercommunautaire

- le renforcement de l'attractivité du territoire par le développement de structures périscolaires

Sur ce dernier point, le Président précise qu'un objectif de construction de six nouvelles structures

périscolaires est envisagé au cours de ce mandat pour mailler le territoire, répondre aux besoins en

augmentation constante et assurer l'équité d'accès au service.

Le Président informe les conseillers communautaires que différents moyens pour mettre en œuvre la

feuille de route pour le mandat ont été présentés lors de la conférence des Maires. Parmi eux, la

recherche de pistes d'économies et l'arrêt de services dont le fonctionnement de la halte-garderie à

l'issue de la délégation de service public en cours dont le terme est fixé au 28 février 2021.

Le Président cède ensuite la parole au 2" Vice-président Pierre MAMMOSSER. Ce dernier rappelle à

l'assemblée l'historique de la structure créée en 1989 par la Commune de Soultz-sous-Forêts. || précise

que la vocation première d'une halte-garderie consistait à accompagner les commerces et les services

des centres-villes en offrant aux parents la possibilité d'accueillir de manière ponctuelle leur enfant.

Cette structure a évolué au début des années 2000 devant un mode de garde offrant l'avantage de

développer l'interaction des enfants, un lieu de stimulation et d'expression favorisant l'éveil et la

socialisation de l'enfant. Pierre MAMMOSSER ajoute que la structure, transférée à Hohwiller en 2014,

fait l'objet depuis le 1% septembre 2019 d'une phase expérimentale à savoir un fonctionnement sous

forme de multi-accueil deux jours hebdomadaires c'est-à dire un fonctionnement similaire à une

micro-crèche à des tarifs s'adressant aux familles aux revenus plus faibles.

Le 2ème Vice-président confirme enfin la nécessité de concentration des moyens de l'intercommunalité

dans le développement économique et le déploiement de nouvelles structures périscolaires et ainsi la

recherche de pistes d'économies pour y parvenir mais estime néanmoins que le territoire devra

s'interroger sur la façon dont un service similaire peut être porté.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité

- _ Approuve l'arrêt du fonctionnement de la halte-garderie à l'issue de la délégation de service

public en cours à savoir le 28 février 2021

- _ Approuve par conséquent le non renouvellement de la procédure de délégation de service

public

- Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

187.2 Micro-crèche à Hohwiller: approbation du dispositif de solidarité dans le cadre de l'urgence sanitaire

Le Président informe l'assemblée que l'exploitante de la micro-crèche Pomme d’Anoures à Hohviller a

sollicité par courriel daté du 21 mars 2020 la Communauté de communes pour une suspension du loyer pendant la période d'urgence sanitaire.

Par délibération n°56/2020, l'exécutif de la Communauté de communes a approuvé la suspension du

loyer à compter du 17 mars 2020 et ce pendant la période d'urgence sanitaire. Ladite délibération ne

stipulant pas de date de fin correspondant à la reprise d'activité de la structure, une nouvelle

délibération précisant la période de suspension s'impose

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité

- Approuve la suspension du loyer à l'encontre de l'exploitante de la micro-crèche Pomme

d'Anoures à Hohviller pour la période portant du 17 mars 2020 au 24 mai 2020 sous couvert

que l’exploitante de la structure n'ait pas sollicité auprès des usagers les montants inhérents

aux contrats souscrits pendant cette période

- Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

73 Renforcement de l'attractivité du territoire par le développement de nouvelles structures périscolaires : décision quant à l'engagement de la Communauté de communes, de l'Outre-Forêt dans la construction d'une nouvelle structure périscolaire à Betschdorf

Lors de la conférence des Maires, en date du 8 juillet 2020, une proposition de feuille de route pour le

mandat a été présentée à l'ensemble des Maires et Maires délégués du territoire de l'Outre-Forêt. Parmi

les projets phares du mandat, outre le développement économique, figure le renforcement de

l'attractivité du territoire par le développement de structures périscolaires.

L'objectif est de développer de nouvelles structures périscolaires pour mailler le territoire, répondre aux

besoins en augmentation constante et assurer l'équité d'accès au service.

Le niveau d'activité des 4 accueils périscolaires est proche de la capacité maximum d'accueil voire à

saturation pour les sites de Betschdorf et Soultz-sous-Forêts (nécessité de recourir au processus de

déclassement sur le temps méridien à Soultz-sous-Forêts). 2 sites de restauration scolaires

(Rittershoffen et Surbourg) ont été mis en place pour délester les structures de Hatten et Soultz-sous-

Forêts lors de la pause méridienne. Et un partenariat a été mis en place avec la Communauté de

communes du Pays de Wissembourg en 2016 pour l'accueil des enfants du regroupement pédagogique

de Retschwiller/ Memmelshoffen / Keffenach au sein de la structure périscolaire à Drachenbronn.

La nécessité de construire de nouvelles structures s'impose. La décision du conseil communautaire en

date du 22 janvier 2020 validant la création d'une nouvelle structure à Surbourg constitue le premier

acte du déploiement.

Parallèlement, la Commune de Betschdorf mène une réflexion sur le devenir de son cœur de ville et

envisage dans ce cadre de construire notamment une nouvelle école maternelle. Elle a missionné pour

ce faire le CAUE pour l'élaboration d'une étude de programmation (cf annexe en pièce jointe). Cette

perspective de construction d'une nouvelle école maternelle représente une réelle opportunité de

construire de manière concomitante une nouvelle structure périscolaire d'une capacité d'accueil de

60 enfants. La construction simultanée d'une école maternelle et d'une structure périscolaire

permettrait de mutualisation des locaux et d'optimiser ainsi les coûts.

19D'un point de vue financier, le chiffrage présenté par le CAUE pour la réalisation d'un projet mutualisé

s'élève à 4 982 135,00 euros hors taxes dont :

- 3 200 445 euros hors taxes pour la construction de l’école maternelle (part incombant à la

Commune de Betschdori)

- 1781690 euros hors taxes pour la construction d'une structure périscolaire de 80 places (part

de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt)

La mise en service prévisionnelle de l'ensemble (école + périscolaire) est quant à elle prévue pour la

rentrée scolaire de septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

- Approuve l'engagement de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt dans la

construction d'une nouvelle structure périscolaire à Betschdorf dans le cadre d'un projet

mutualisé (école maternelle et périscolaire) avec la Commune de Betschdorf

- _ Approuve le plan de financement prévisionnel y afférent (cf annexe)

- __ Autorise le Président à solliciter toutes les subventions y afférentes notamment le Conseil

Départemental du Bas-Rhin au titre du fonds de développement et d'attractivité, l'Etat au titre

de la DETR, la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin

7.4 Accueils périscolaires : approbation des arrêtés comptables 2019

Le Président présente à l’assemblée le décompte 2019 de la gestion des accueils périscolaires

d'Aschbach, Betschdorf, Hatten, Soultz-sous-Forêts et cantines scolaires (Rittershoffen et Surbourg)

soumis par l’ALEF.

Charges d'exploitation MAO ET TELE

Achats (petit équipement, matériel et activités pédagogiques, aime 255 532,00€ 24960733€ -6 924,67 €

Services extérieurs (Maintenance et réparation, assurances, trar 10 992,00 € 3994,83€ 6 997,17 €

Autres services extérieurs (Déplacements, missions. téléphoni: 10 600,00 € 22652,48€ 12 052,48 €

Autres 880,00 € 216,71€ 1 236,71 €

Charges de personnel 639555,68€ 608561,97€ - 30993,71€

Autres charges diverses de gestion 47 719,60 € 46645,98€ -1 073,62 €

Total charges d'exploitation 965 279,28 € 933 579,30€ -31 699,98 €

Produits d'exploitation Prévisions Réalisations Différence

Participations des familles 563481,90€ 552139,43€ - 11342,47€

C.A.F. 8370113€ 11320,37€ - 12380,76€

intervention permanent ALEF 12 600,00 € - € - 12600,00€

Communauté de communes 305 496,25€ 307194,62€ 1698.37€

Produits divers - € 2 400,54€ 2 400,54 €

Produits exceptionnels - € 524,34 € 524,34€

Total des produits d'exploitation | S65279,28€ 933579,30€ -31600,9€

Compte tenu des avances versées en 2019 d'un montant de 272 192,62 euros, le restant dû est de

35 002,00 euros

20Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :

- approuve le décompte 2019 de la gestion des périscolaires tel que présenté par l'ALEF pour

des dépenses à hauteur de 933 579,30 euros et des recettes à hauteur de 933 579,30 euros

- _ approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de 307

194,62 euros

- approuve le versement du solde de la Communauté de communes pour un montant total de

35 002,00 euros

- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

7.S Renforcement de l'attractivité du territoire par le développement de nouvelles structures périscolaires: décision quant à l'engagement de la Communauté de communes dans la construction d'une nouvelle structure périscolaire à Schoenenbourg

Lors de la conférence des Maires, en date du 8 juillet 2020, une proposition de feuille de route pour le

mandat a été présentée à l'ensemble des Maires et Maires délégués du territoire de l'Outre-Forêt. Parmi

les projets phares du mandat, outre le développement économique, figure le renforcement de

l'attractivité du territoire par le développement de structures périscolaires.

L'objectif est de développer de nouvelles structures périscolaires pour mailler le territoire, répondre aux

besoins en augmentation constante et assurer l'équité d'accès au service.

Le niveau d'activité des 4 accueils périscolaires est proche de la capacité maximum d'accueil voire à

saturation pour les sites de Betschdorf et Soultz-sous-Forêts (nécessité de recourir au processus de

déclassement sur le temps méridien à Soultz-sous-Forêts). 2 sites de restauration scolaires

(Rittershoffen et Surbourg) ont été mis en place pour délester les structures de Hatten et Soultz-sous-

Forêts lors de la pause méridienne.

Un partenariat a été mis en place avec la Communauté de communes du Pays de Wissembourg en

2016 pour l'accueil des enfants du regroupement pédagogique de Retschwiller / Memmelshoffen /

Keffenach au sein de la structure périscolaire à Drachenbronn.

Les demandes d'accès au service périscolaire en provenance de la Commune de Schoenenbourg sont

en constante augmentation ces dernières années. Les usagers de ce service sont acheminés à la

structure de Soultz-sous-Forêts déjà saturée.

Parallèlement, la Commune de Schoenenbourg a mené des réflexions pour créer une nouvelle école,

au sein de la localité. La Commune de Schoenenbourg a associé à ses réflexions les communes du

regroupement pédagogique intercommunal de Retschwiller / Memmelshoffen / Keffenach. L'objectif

est en effet de s'associer sous forme de regroupement pédagogique intercommunal (RP1) à l'échelle

des quatre communes et de créer une école en commun au sein de la Commune de Schoenenbourg.

La création d'une école commune présente de nombreux avantages aussi bien pédagogiques par la

création de nouvelles infrastructures répondant aux besoins actuels des enseignants et des élèves,

organisationnels de par la présence d'un seul site que financiers par la mutualisation des moyens et la

réduction des frais de fonctionnement énergétiques par la construction de bâtiments éco-

responsables. Cela permet en outre de réduire le risque de fermeture de classes.

Cette perspective de construction d'une nouvelle école primaire sous forme de RPI à l'échelle des

quatre communes représente une réelle opportunité de construire un accueil périscolaire sur le même

site. Cette faisabilité a fait l'objet d'une étude confiée à un architecte (cf annexe en pièce jointe). Prévue

pour accueillir un effectif prévisionnel de 50 enfants, cette nouvelle structure permettra de répondre

21d'une part aux besoins actuels et à venir à l'échelle des quatre communes et allègera quelque peu la

structure à Soultz-sous-Forêts.

D'un point de vue financier, le chiffrage prévisionnel présenté par l'architecte pour la création d'un

projet mutualisé (école RPI + périscolaire) s'élève à 3 372 360 euros hors taxes dont :

- 1874 600 euros hors taxes pour la construction de l'école primaire (part incombant aux

Communes de Schoenenbourg — Retschwiller — Memmelshoffen — Keffenach)

- 1497 760,00 euros hors taxes pour la construction d'une structure périscolaire de 50 places

à Schoenenbourg (part de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Approuve l'engagement de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt dans la

construction d'une nouvelle structure périscolaire à Schoenenbourg dans le cadre d'un projet

mutualisé (école primaire et périscolaire) avec les communes de Schoenenbourg —

Retschwiller —- Memmelshoffen — Keffenach

- _ Approuve le plan de financement prévisionnel y afférent (cf annexe)

-_ Autorise le Président à solliciter toutes les subventions y afférentes notamment le Conseil

Départemental du Bas-Rhin au titre du fonds de développement et d'attractivité, de l'Etat au

titre de la DETR, la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin.

Point huit de l'ordre du jour: Habitat: approbation de la convention de partenariat avec le

Conseil Départemental au titre de la mise en œuvre du PIG Rénov'habitat

Le Département du Bas-Rhin en tant qu'échelon territorial se positionne depuis plusieurs années en

chef de file dans le domaine de la réhabilitation énergétique des logements.

La stratégie énergétique du Département du Bas-Rhin vise à accompagner les habitants (notamment

les publics fragiles) et le territoire bas-rhinois dans la transition énergétique.

Pour ce faire et dans la poursuite de cet objectif le département a décidé de renouveler les

Programmes d'intérêt Général (PIG) territorialisés sur la période 2020-2023.

Le PIG Rénov'Habitat 67 est Un programme d'amélioration de l'habitat privé qui a pour objectif de

répondre aux enjeux de lutte contre la précarité énergétique.

A ce titre ce dispositif s'attache au:

- Traitement de l'habitat indigne et très dégradé des propriétaires occupants et bailleurs

- Développement d'une offre de logements à loyers et charges mafîtrisés

En outre le PIG Rénov'Habitat 67 se coordonne avec le PIG Soutien à l'Autonomie en faveur de

l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap afin de répondre aux besoins de la

population.

Outre les aides financières proposées par le Département, des bureaux d'études sont missionnés pour :

e L'animation locale du dispositif : ils ont en charge la mobilisation des partenaires institutionnels

et locaux, ils participent à des salons dédiés à l'habitat, ils informent le public sur les dispositifs

habitat. Chaque bureau d'études sillonne son territoire pour organiser des permanences

d'information en présentiel pour les propriétaires et des rendez-vous sur place.

22e L'assistance des propriétaires pour l'aide à la décision : Pour les ménages désirant s'engager

dans un programme de réhabilitation de l'habitat et/ou d'amélioration de la performance

énergétique, le bureau d'étude effectue une évaluation complète pour déterminer la faisabilité

du projet et les moyens à mettre en œuvre: une évaluation énergétique et technique au

domicile des demandeurs. L'opérateur accompagne ainsi les propriétaires pour le montage

administratif et technique de leur dossier de demande de subvention et de paiement. || poursuit

cet accompagnement par la recherche de devis et peut, dans certaines situations, coordonner

les interventions des artisans.

Le Département souhaite poursuivre et maintenir une dynamique territoriale forte et permettre une

plus grande présence des opérateurs de suivi animation sur le terrain, facilitant ainsi

l'accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet de travaux. Il s'appuie sur

les collectivités volontaires (établissement public de coopération intercommunale ou commune) pour

construire un projet global de revitalisation du territoire qui se concrétise par la mise en place d’une

convention de partenariat afin de renforcer le programme sur le territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- _ Approuve la reconduction du partenariat avec le Conseil Départemental au titre de la mise en

œuvre du PIG'Rénov Habitat sur le territoire de l'Outre-Forêt

-__ Approuve le financement d'une permanence bimensuelle (5 permanences /an) au prix unitaire

de 300 euros TTC

-__ Approuve la convention de partenariat au titre de la mise en œuvre du PIG Rénov’habitat 67

sur le territoire de l'Outre-Forêt pour la période du 1° juin 2020 au 31 décembre 2023 et

autorise le Président à la signer

- Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Point neuf de l'ordre du jour : Désignation des délégués de ls Communauté de communes :

9.1 Aux instances du SDEA

Les instances élues du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle sont renouvelées à la

suite des élections municipales.

Conformément aux statuts du syndicat, les collectivités membres doivent procéder à la désignation de

leurs représentants siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA. Chaque EPCI désigne un

délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants. Ainsi, la Communauté de communes de

l'Outre-Forêt sera représentée par 15 délégué(e-s) disposant de 15 voix pour la compétence grand

cycle de l'eau.

Ces délégué(e-s) seront appelé(e-s) à siéger tant au niveau de la Commission locale que de

l'Assemblée Générale.

23Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité

-__ désigne les 15 délégués comme suit:

Aschbach Paul HEINTZ

Betschdorf Jean-Claude KOËBEL

Aline KLIPFEL

Hatten Serge KRAEMER

Hoffen Didier BRAUN

Keffenach Anne FREY

Memmelshoffen Stéphane KASTNER

Oberroedern Claude PHILIPPS

Retschvwiller Esther SCHEIB

Rittershoffen Jean-Bernard WEIGEL

Schoenenbourg Marc MEVYER

Soultz-sous-Forêts Christophe SCHIMPF

Rudy RENCKERT

Stundviller Alain WURSTER

Surbourg Olivier ROUX

- désigne M. Didier BRAUN comme conseiller territorial parmi les délégués pour le territoire.

9.2 Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées (SICTEU)

Depuis le 1° janvier 2018, la Communauté de communes de l'Outre-Forêt est compétente en matière

de GEMAPI.

Dès lors, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants au sein du SICTEU.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- désigne les délégués titulaires et suppléants au sein du SICTEU comme suit :

HOFFEN-LEITERSWILLER-HERMERSWILLER FÉRAUN Didier RENCKERT Sophie KURTZ Gérard KOCHER Thierry

KEFFENACH SCHNEIDER Hervé SPIELMANN Elisabeth

LEICHT Lucie RUFFY Adrien

MEMMELSHOFFEN KASTNER Stéphane ALBRECHT Ludovic

GAESTEL Jean-Christophe |LOEBS Arnaud

RETSCHWILLER KROPP Alain BREITENBUCHER Bernard

KREISS Pierre ULRICH Henri

1 SCHOENENBOURG PATRICIO Nelson MEYER Marc

BILLMANN Christian KUNTZMANN Raphaël

SOULTZ-SOUS FORETS FILLIGER Michel ACKER Fabien

RINCKEL Alfred WAGNER Cathie

249.3 Mission locale

La collectivité est partenaire contributeur au fonctionnement de la Mission Locale d'Alsace du Nord et

à ce titre membre de droit du conseil d'administration de l'association.

Les statuts prévoient un renouvellement des instances tous les trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- désigne M Jean-Claude KOEBEL comme représentant de la Communauté de communes au

conseil d'administration de la Mission Locale Alsace du Nord.

9.4 Pamina

La GECT Eurodistrict PAMINA a en date du 4 juin 2020 modifié sa convention et ses statuts, en incluant

notamment la possibilité pour les collectivités membres de déléguer également des suppléants. Ces suppléants devant avoir le statu d'élu.

Chaque représentant dispose d’une voix. Les suppléants prennent part aux discussions avec voix

consultative. Ils ne peuvent voter que s'ils siègent en lieu et place d'un représentant. Ce dernier doit

aviser le Président de son remplacement ou de son accompagnement par un suppléant, selon le cas.

L'information doit être transmise au Président en amont de la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- désigne M Jean-Bernard WEIGEL comme suppléant du représentant de la Communauté de communes nommé lors de la séance du conseil communautaire du 1 juillet 2020.

9,5 Comité syndical de l’ATIP

En application de l'article 6.1. des statuts, l'ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :

- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte

désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les

groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du

syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.

L'article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité

syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.

À l'issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres

établissements publics membres de l'ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité

syndical. Pour ce faire, chaque groupement de collectivités territoriales et autres établissements

publics, membre de l'ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui

sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant ; à défaut de désignation, le

président du groupement/établissement public en exercice est électeur et le premier Vice-Président

suppléant.

25Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

Désigne M. Olivier ROUX en qualité d'électeur titulaire appelé à voter pour la liste de candidats

du collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics au

sein du Comité syndical de l'ATIP

Désigne M. Paul HEINTZ en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter, en cas

d'empêchement de l'électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des groupements

de collectivités territoriales et autres établissements publics au sein du Comité syndical de

l'ATIP

Point dix de l'ordre du jour : Contrat de redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn : approbation de l'avenant n°2

Le Président informe les membres du conseil communautaire que le Contrat de Redynamisation du Site

de Défense de Drachenbronn (CRSD) arrive à échéance le 28 novembre 2020.

Le Président précise qu'en raison de la période de confinement et de ses conséquences sur

l'avancement des projets, la Directrice du cabinet du ministère de la cohésion des territoires et des

relations avec les collectivités territoriales a décidé, en liaison avec le ministère des armées, de

prolonger les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) et de porter l'échéance finale du

Contrat de redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn au 28 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

Approuve la prolongation du CRSD de Drachenbronn en raison de la crise sanitaire portant

l'échéance finale au 28 novembre 2022

Autorise le Président à signer l'avenant n°2 y afférent

Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette délibération

Point onze de l'ordre du jour : Divers

Le Président clôture la séance à 20h55.

Veuillez afficher le compte rendu en Mairie

Le Président de la Communauté de communes

de l'Outre-Forêt

Monsieur Paul HEINTZ

26

TN

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57, DE

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Monsieur Stéphiqne KASTNER

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NX

Le secrétaire de séance