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Procès Verbal - pv du 27.05.2024 3
Déliberation - 27.01.2025 3
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Déliberation - 27.01.2025 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune Nouvelle de Vitleneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cire Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-200047629-20250127-27-01-2025_01a-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/02/2025
Publication : 03/02/2025
Date de convocation : 21.01.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 2
Votants : 21
EXTRAÎT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27.01.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 27 Janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 21.01.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT 2025-01 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à
l'adoption de celui-ci.
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’entériner les
décisions prises à la séance du 16.12.2024
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 30.01.2025
Valérie VINCENT
Secrétaire de séance | LE Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne \ CES. à
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne 072-200047629.20250127-27-01-2025 02.DE
Mare . Accusé certifié exécutoire
15 RE DR Forte PRRSIsne Réception par le préfet : 03/02/2025 Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET E bienin 07 2 02E
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 21.01.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 2
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27.01.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 27 Janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 21.01.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2025-02 MODIFICATION DE LA NUMEROTATION DES RUES DE LA FRESNAYE-sur-CHEDOUET ET DE ROULLEE
M. le Maire expose l'intérêt d'établir un plan d'adressage de la commune (numérotage et
dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.
Cet adressage constitue aussi un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers et facilitant ainsi la commercialisation des prises.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du
Conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune. En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, «Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le
numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien
du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles».
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut
exercer pour des motifs d'intérêt général.
Uniquement pour les communes > 2000 hab. : Par ailleurs, suivant les dispositions du décret
n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent
être notifiés par le maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la
liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la
suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la
création d'une voie nouvelle, le numérotage des immeubles et les modifications le
concernant. Le numérotage est, de ce fait, obligatoire dans ces communes.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même.
Vu la délibération du 12.12.2022 portant sur la numérotation des rues de la F/Chédouet
Vu la délibération du 07.06.2021 portant sur la numérotation des rues de Roullée
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers,
Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et
des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement
les adresses des immeubles.
Le projet de modification de la dénomination et numérotation de plusieurs rues de la
Fresnaye/Chédouet et Roullée, faisant suite à des régularisations matérielles, est présenté.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide
> D'ADOPTER les modifications des dénominations et numérotations attribuées à
certaines voies communales de la Fresnaye/Chédouet et Roullée (liste en
annexe de la présente délibération),
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération,
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 30.01.2025
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cie Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 21.01.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 2
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27.01.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 27 Janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 21.01.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT 2025-03 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025-2029 AVEC LA CUA
ET LA CAF
La commune a signé une convention tripartite avec la Communauté Urbaine d'Alençon et
la CAF relative à un contrat pour l’enfance jeunesse pour la période 2019-2024, qui est
arrivée à échéance.
En effet, la CAF impose des CTG signés à l’échelle communautaire avec les communes en cosignataires.
Rappel des grands principes de la convention territoriale globale :
La CTG favorise la territorialisation de l'offre globale de service de la branche famille
en cohérence avec les politiques locales. Sur un plan politique, elle a pour objectif
d'élaborer le projet social du territoire avec la collectivité et d'organiser
concrètement l'offre globale de service des CAF de manière structurée et priorisée.
Elle favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux
familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
Réalisée dans le cadre d'une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la
signature d'un accord-cadre politique, sur une période pluriannuelle entre la CAF et
l'intercommunalité à l'échelon local.
Dès lors, afin de continuer à bénéficier de l'accompagnement financier de la Caisse
d'Allocations Familiales à compter de 2025, la Commune doit réitérer son engagement dans ce dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> Accepte de signer la convention territoriale globale 2025-2029, en tant que co-
signataire avec la CAF et la CUA
> Autorise le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 30.01.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
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André TROTTET
Secrétaire de séance à
Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1072-200047629-20250127-27-01-2025 03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/02/2025
Publication : 03/02/2025 Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 21.01.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 2
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27.01.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 27 Janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 21.01.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT 2025-04 DENOMINATION DU GYMNASE DE LA COMMUNE
La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal
qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « règle par
ses délibérations les affaires de la commune ». Pour rappel, la dénomination d’un lieu ou
équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans ces conditions, cette
dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à
heurter la sensibilité des personnes, ni à porter à l’image de la Ville. La dénomination d’un
lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service
public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant
la revendication d'opinions politiques religieuses ou philosophiques ».
Les membres du conseil municipal proposent la dénomination du nouveau gymnase du nom
de TROTTET André afin de lui rendre hommage pour ses 30 ans de mandat sur le territoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
> DE VALIDER la dénomination du gymnase de Villeneuve en Perseigne du
nom de “ANDRE TROTTET”
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage au notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 30.01.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
André TROTTET Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-200047629-20250127-27-01-2024 04b-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 03/02/2025
Publication : 03/02/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-200047629-20250127-27-01-2025_05-DE| Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne DOInE . Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception per le préfet : 03/02/2025
Cune Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication 03/02/2025
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 21.01.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 2
Votants : 20
Pour : 20
Abstention : 1
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27.01.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 27 Janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 21.01.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT
2025-05 DEPENSES NOUVELLES AVANT LE VOTE DU BUDGET
Vu Particle L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998,
À compter du er janvier 2025, et jusqu’à l'adoption du budget pour l’année 2025, l'exécutif
de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice 2024, hors reports et non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
A cet effet, Il convient donc que le conseil autorise préalablement M. le Maire à engager les
dépenses, en précisant le montant et l'affectation des crédits, qui seront ensuite inscrits au
budget lors de son adoption. Crédits budgétisés de la section d’investissement du BP 2024
corrigé des DM 1 695 869 € - report excédent - 619 806 - Remboursement du capital de la dette - 95549€
Différence 980 514 €
> 25 % des dépenses de la section d'investissement du BP 2024 corrigé des DM
hors remboursement du capital de la dette = 245 128 €
Il'est proposé d'ouvrir les dépenses d'investissement 2024 souhaitant être engagées avant le
vote du BP 2025 selon la répartition par nature comme suit :
Nature des dépenses opération | Montant
Compte 2031
Dépenses relatives à l'indemnisation des frais de moe de SH 15 587 €
Compte 2051
Dépenses relatives à l'acquisition du logiciel cimetiere 13 500 €
Total chapitre 20 29 087 €
Compte 21313 805 € Dépenses relatives à la publication du marché MSP
Compte 21316
Dépenses relatives à l'installation de colombariums et cavurnes 6700€
Compte 21328
Dépenses relatives à la réfection de la toiture du garage situé à la F/ch 5 896 €
TOTAL chapitre 21 13 401 €
TOTAL GENERAL 42 488 € BUDGET COMMERCES
Crédits budgétisés de la section d’investissement du BP 2024
corrigé des DM 167 431 € - report excédent - 20 030 - Remboursement du capital de la dette - 20383€
Différence 127 018 €
> 25 % des dépenses de la section d'investissement du BP 2024 corrigé des DM
hors remboursement du capital de la dette = 31 754€
Il est proposé d'ouvrir les dépenses d'investissement 2024 souhaitant être engagées avant le
vote du BP 2025 selon la répartition par nature comme suit :
Nature des dépenses opération | Montant
Compte 21318
Dépenses relatives à la réfection du mur de la boulangerie 8 000 €
Dépenses relatives à la réfection du toit de la boulangerie 9 000 €
Total chapitre 21 17 000 €
TOTAL GENERAL 17 000 €
Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 Pour et 1 Abstention décide :
> D’autoriser M. le Maire à engager et mandater jusqu’à l'adoption du BP 2025 les
dépenses d'investissement telles que présentées ci-dessus précisant le montant et l'affectation des crédits.
> D'inscrire les crédits correspondants aux budgets référents de l'exercice 2025 lors de
leur adoption
> D’autoriser M. le Maire à signer les devis suivants : la société HERVE Wilfried pour un
montant de 7 217.80 € TTC, société DAVIAU pour un montant de 4911.60 € TTC,
remboursement Sarthe habitat pour 15 586.70 € TTC.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 30.01.2025
Le Maire de Vitlenegve-en-Peïseigne
André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
Secrétaire de séance
Valérie VINCENT ES Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cue Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-200047629-20250127-27-01-2025 06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/2025
Publication : 03/02/2025
Date de convocation : 21.01.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 2
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27.01.2025
À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 27 Janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 21.01.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT 2025-06 CONTRAT TAILLE
Vu l'article R 2122-8 du code De la commande publique,
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en
concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les
travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage de
cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.
Aussi, dans le cadre des travaux 2025, il est présenté le devis de la société ATL MICRO TAILLE
relatif à la taille des haies sur la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
> D'autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise ATL MICRO TAILLE 61 320 L’Orée d’Ecouves pour un montant de 5 270 € HT soit 6 324 € TTC pour l’élagage des haies.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage où notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 30.01.2025
Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
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Valérie VINCENT André TROTTET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-200047629-20250127-27-01-2025_07-DE Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie . Accusé certifié exécutoire
16, Rue de la Forêt de Perseigne Réception par le préfet 03/02/2025 Qune Déléguée de La
FRESNAYE-sur-CHEDOUET Publication : 03/02/2025 L
72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97.80.15
Fax.02.43.97.86.85
Date de convocation : 21.01.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 2
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27.01.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 27 Janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 21.01.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT 2025-07 REMBOURSEMENT DES FACTURES DE L’AMAP
l'est présenté la facture de « bureau vallée » de 74.96 et celle de « la poste » de 74.99 € réglées par
M. ARGAUD Boris, responsable de l’association AMAP, relative à l'achat de fournitures pour la dite
association de Roullée.
Sachant que la commune verse une subvention annuelle de 150 €, || est envisagé de lui rembourser
le montant de la facture en remplacement de la subvention allouée en 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :
> De rembourser à M. ARGAUD Boris la somme de 149.99 €, en lieu et place de la
subvention annuelle de 150 €
> Cette dépense sera matérialisée par l'émission d’un mandat à l’article 65888 du
budget principal.
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 30.01.2025
Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne
Au André TROTTET
Secrétaire de séance TA
Valérie VINCENT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Mairie
16, Rue de la Forêt de Perseigne
Cie Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET
72600 — ViLLENEUVE-en-PERSEIGNE
Tel.02.43.97,80.15
Fax.02.43.97.86.85
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-200047629-20250127-27-01-2025 08.-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/01/2025
Publication : 31/01/2025
Date de convocation : 21.01.2025
Membres en exercice : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 2
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27.01.2025
A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne
L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 27 janvier à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal
de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 21.01.2025 se sont réunis sous la
présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.
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Secrétaire de séance : Mme Valérie VINCENT 2025-08 REPRISE DE LA LOCATION DU PYLONE BOUYGUES TELECOM IMPLANTE À LIGNIERES-la-
CARELLE
Actuellement, une Convention d'occupation du domaine public est conclue avec la société
phoenix en vue de l'implantation d’une station radioélectrique et d'équipements de
communications électroniques permettant d'accueillir les opérateurs de téléphonie.
Ce pylône est situé sur la parcelle communale cadastrée A N° 48 à la Station d'Epuration de
Ligniéres la Carelle, commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE (72610).
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de [a société
VALOCIME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour
objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier, de vouloir reprendre la
location du pylône implanté.
La société VALOCIME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 50 m2 environ sur
la parcelle 48 section A, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l’expiration
de cette dernière soit au 07.01.2031 selon l'offre financière transmise.
La société VALOCIME propose une redevance annuelle de 5 000 €, alors même que la société
phoenix nous verse 500 € annuellement, et réglerait une avance chaque année de 200 €
pour réserver la reprise de la location, ainsi qu’une dotation de 1000 € pour une association
de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
> ACCEPTE le principe de changement de locataire
> DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet au 07.01.2031,
tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, l’emplacement de 50 m2 environ
sur la parcelle cadastrée À N°48.
ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 200 € /an
ACCEPTE un loyer annuel de 5 000 € TTC à compter de 2031
ACCEPTE la proposition de versement d’un don de 1000 € au milieu associatif dont la
répartition se fera ultérieurement.
AUTORISE Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec
VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire
VO
VNY
Ces actes sont rendus exécutoires
Après dépôt en Sous-préfecture le
Et publication, affichage ou notification du
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 30.01.2025
Le Maire de Villeneuyve-en-Perseigne
Mio
André TROTTET
Secrétaire de séance
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État