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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 01 135 Recueil spécial n°135 du 1er oct 2019
Document publié le Mardi 1 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 01 135 Recueil spécial n°135 du 1er oct 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°135 du 1er octobre 2019
Pôle Juridique Interministériel
Délégations de signature
Arrêté n° 2019-I-1283 du 1er octobre 2019, portant délégation de signature à M. Nicolas
TINIE, Directeur des ressources humaines et des moyens
Arrêté n° 2019-I-1284 du 1er octobre 2019, portant délégation de signature à Mme Laure
DEROO, Directrice des migrations et de l'intégration
Arrêté n° 2019-I-1285 du 1er octobre 2019, portant délégation de signature à M. Richard
SMITH, Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°2019-0103 du 1er octobre 2019, portant sur autorisation d’extension à Lodève, du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) « l’Astrolabe » de Montpellier, géré par l’association ADAGES D Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-I-\283
portant
délégation
de signature
à
M.
Nicolas
TINIE,
Conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directeur
des
ressources
humaines
et des
moyens
Délégation
générale
et
délégation
financière
et comptable
pour
les
dépenses
des
centres
de
coût
de
la
préfecture
de
l’Hérault
relevant
des
programmes
148,
176,
216,
307,
723
et 333.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois de finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
portant
affectation
de
M.
Nicolas
TINIE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
de
l'Hérault
à compter
du
12
février
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-1-1318
du
17
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
(administration
générale
et
ordonnancement
secondaire)
à M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-I-045
du
15
janvier
2018
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le personnel
au
sein
des
services
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www:herault.gouv.fr ARRETE
:
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
ARTICLE 1
:
Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
matières
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
service
dans
le département
et se rattachant
aux
attributions
entrant
dans
le
cadre
de
sa
direction.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est donnée à
:
>
Mme
Adeline
RAYNAUD,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale
;
>
M.
Guilhem
LAFABRIER,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et de
la logistique
;
>
Mme
Caroline
MAILLARD,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les usagers
;
>
Mme
Tiphaine
AUBERT,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et immobilier
de
l’État.
dans
la limite
des
attributions
de
leurs
bureaux
respectifs,
pour
signer
les
documents
suivants
:
°_
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ni
instructions
générales
;
+
décisions
accordant
les
congés
pour
maladie
ordinaire
;
°__
copies
conformes
de
documents
divers
;
+
bordereaux
d’envoi
;
°__
pour
le
bureau
des
relations
avec
les
usagers
: décisions
d’habilitation
des
professionnels
dans
le
cadre
du
SIV,
récépissés
de
revente
des
objets
mobiliers
usagés,
attestations
de
délivrance
initiale
de
permis
de
chasse
;
+
pour
le
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de
l’État:
concernant
les
actes
résiduels
relatifs
au
CSP
Chorus,
décisions
d’admission
en
non
valeur,
traitement
des
états
des
sommes
à
recouvrer
concernant
une
créance
alimentaire.
ARTICLE 3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Nicolas
TINIE
et
d’un
chef
de
bureau
pour
ce
qui
le
concerne,
la
délégation
visée
à
l’article
1°
sera
exercée
par
le
chef
de
bureau
le
plus
ancien
dans
le
grade
le plus
élevé.
ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à l’article
2
est
dévolue
à
Mme
Sophie
PIMENTINHA,
attachée
d’administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale.
2/5 ARTICLE 5 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à
Mmes
Dominique
BOYER,
Marina
HAMADI
et à M
Philippe
SEVERAC.
ARTICLE 6 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Caroline
MAILLARD,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à
Mme
Marie
Jossia
ABADLI,
secrétaire
administratif,
adjointe
du
chef du
bureau
des
relations
avec
les
usagers.
DÉLÉGATION
FINANCIÈRE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
7
:
En
matière
financière,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Nicolas
TINIE,
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
procéder
dans
la
limite
de
10.000
€
par
opération
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes,
aux
expressions
des
besoins,
aux
demandes
d’achat
et
aux
constatations
du
service
fait,
aux
certificats
pour
paiement,
états
de
règlements
et
toutes
pièces
nécessaires
au
paiement
des
dépenses,
dans
la
limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût
relevant
de
la
compétence
de
sa
direction,
pour
les
programmes
suivants :
>
148
: fonction
publique
- action
2
« action
sociale
interministérielle
»
>
176
: police
nationale
- action
6 «
commandement,
ressources
humaines
et logistique
»
>
216
: conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
- action
4
« action
sociale
et formation
»
et action
6 «
affaires juridiques
et contentieuses
»
>
307
: administration
territoriale
>
723
: Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
l’État
>
333:
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
-
action
2
«loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
».
ARTICLE 8 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Nicolas
TINIE,
la délégation
de
signature
prévue
à l’article
7
est donnée,
dans
le strict cadre
des
centres
de
coût
qu’ils
gèrent
et des
crédits
mis
à leur
disposition
:
1.
A
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et de
la logistique,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€
par
opération :
Programme
148-DAFP-DF31
;
Programme
307
HT2,
PNE
et
EMIR
;
Programme
723
;
VNVYNVY
Programme
333
-
action
2
«loyers
et
charges
immobilières
des
administrations
déconcentrées
»
;
3/5 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à
Mme
Marina
HAMADI,
Mme
Dominique
BOYER
ou
M
Philippe
SEVERAC.
En
outre,
cette
délégation
de
signature
est
aussi
dévolue,
pour
le programme
307
HT2,
à Mmes
Nathalie
VIALADE
et
Corinne
BAUE,
dans
le
cadre
exclusif
de
la
validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
mission.
2.
À
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€ par
opération :
>
Programme
307
- action
DMUT-
activité
030700010303 ;
>
Programme
307
T2
;
>
Programme
216
— action
4 « action
sociale
et formation
»
;
Programme
176
— action
6 « commandement,
ressources
humaines
et
logistique
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à Mme
Sophie
PIMENTINHA,
adjointe
au
chef du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale.
En
outre,
cette
délégation
de
signature
est
aussi
dévolue,
exclusivement
pour
le programme
216-action
4
«action
sociale
et
formation»,
à Mme
Karine
DARASSE
et
Joëlle
VIOLLE.
dans
le
cadre
exclusif
de
la
validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
mission.
En
outre
cette
délégation
est
aussi
dévolue,
exclusivement
pour
le
programme
307-
action
DMUT-
activité
030700010303
à MM.
Christophe
BENETEAU
et William
LACOMBE
dans
le cadre
exclusif de
la validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
missions.
3.
À
Mme
Tiphaine
AUBERT,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de
l’État,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€ par
opération :
>
Programme
723
- Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
l’État
>
Programme
216
— action
6
« affaires juridiques
et contentieuses
».
ARTICLE
9 :
Délégation
d’ordonnancement
est donnée,
sur
le programme
307
HT2
dans
la limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût,
exclusivement
dans
le
cadre
de
l’utilisation
de
la
carte
d’achat
BNP
nominativement
attribuée
à
:
>
Lionel
AUBEUF,
sous-préfecture
de
Lodève,
service
intérieur
;
Catherine
BANNINO,
responsable
du
bureau
de
la
communication
interministérielle
;
Claudie
BRENAS,
maître
d’hôtel
résidence
Préfet
;
Yann
CHEVALLIER,
chef de
la section
logistique
et immobilier
;
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités
;
Marie-Hélène
FARNAUD),
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Béziers
;
VNVNNNN NV
Marina
HAMADI,
responsable
achats
au
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
; 4/5 VVYNNNNNNNNNY Y
Guilhem
LAFABRIER,
chef du
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
Jérôme
MILLET,
sous-préfet
de
Lodève
;
Philippe
NUCHO),
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
;
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la préfecture
;
Jean-Christophe
PARISOT,
préfet
chargé
de
mission
de
service
public
;
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault ;
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
;
Didier
RAGUES,
responsable
du
service
intérieur
de
la sous-préfecture
de
Béziers
;
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
;
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
;
Robert
TRUSSARDI,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication
et chargé
de
missions
;
Bruno
TURMEL,
cabinet,
responsable
garage.
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
10
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
11 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
=
OCT.
2019
Le
Préfet
WU].
Jacques
WITKOWSKI
5/5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-I-
 AA
portant
délégation
de
signature
à Mme
Laure
DEROO,
Conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directrice
des
migrations
et de
l’intégration
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République ;
VU
les
articles
L.
552-1
à
L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
la
décision
ministérielle
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration
;
VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le
personnel
au
sein
des
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1 :
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le
département,
ont
des
compétences
se
rattachant
à l’attribution
de
la direction
et notamment
:
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français
et les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
-
les requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à
L.
552-8
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la
prolongation
de
la rétention
administrative
;
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L
513-5
et
L
742-2
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
des
décisions
d’éloignement
et d’assignation
à résidence ;
-
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
«
expressions
de
besoins
» et constater
les
«services
faits
»
de
l’UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Demeurent
toutefois
réservés
à la signature
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
-
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
-
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Angélique
BONKOUNGOU,
secrétaire
administrative
d’administration
d’État,
assistante
de
la
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
et
cheffe
du
pôle
« pré-accueil
des
étrangers
et
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
»,
à
l’effet
de
signer
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
ARTICLE
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
de
l’admission
au
séjour
et concurremment à
:
*
M.
Baptiste
CHAUVEAU,
adjoint
au
chef
de
bureau
;
*
Mme
Clémence
MACKOWIAK,
cheffe
de
section
;
*
M.
Fabrice
VESIN,
chef
de
section ;
*
M.
Cyril
ANGEL,
chef
de
section
;
* M.
Jamel
BOURMADA ;
* Mme
Véronique
LE
ROUX
;
* M.
Etienne
MOULET.
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants
:
-
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés
;
-
les
titres
de
voyage
pour
les réfugiés
;
-
les prolongations
de
visa
de
court
séjour
;
-
les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Céline
PALIE
pour
signer
les
autorisations
provisoires
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
(document
de
circulation
pour
étranger
mineur
et titre
d’identité
républicain). Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Evelyne
LAFONT
et
Mme
Véronique
SILVA
pour
signer
les
récépissés
délivrés
à
la
Communauté
d'Universités
et
Établissements
(COMUE)
de
Montpellier,
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique»
ou
«conjoint
de
scientifique».
2/4 ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
l’asile,
du
contentieux
et
de
l’éloignement,
pour
signer
les
documents
suivants
:
-
les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales,
ni instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
pour
les
demandeurs
d’asile
ayant
déposé
leur
demande
avant
le
1%
novembre
2015;
-
les
refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
« barrés
de
rouge
» pour
les réfugiés.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en réponse
dans
le cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
:
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et
de
la détention
en
application
des
articles
L.552-1
à
L.552-8
et L.561-2
II du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
;
-__les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif
;
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les requêtes
en
appel ;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français
et les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à
résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Maryline
AMBROSINO),
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
de
l'asile,
y
compris
afin
de
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
à
l'exception
des
requêtes
en
appel
et
des
décisions
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
des
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ
et
de
Mme
Maryline
AMBROSINO),
délégation
de
signature
est donnée
à:
*
Mme
Marion
FOSSET,
cheffe
de
la
section
éloignement,
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
et
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif, età: *
Mme
Sabrina
HEITZMANN,
cheffe
de
la
section
du
contentieux ;
* Mme
Katia
CHEVER
;
*
Mme
Natacha
DELAFOY
;
*
Mme
Marie-Noël
GOHIER
;
*
Mme
Fatima
LEROY
;
* Mme
Linda
SCHATTEMAN
;
* Mme
Mélanie
SIMPRASEUTH.
3/4 à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif et des
requêtes
au juge
des
libertés
et de
la détention.
ARTICLE 5 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
chef
de
la plateforme
de
la
naturalisation
et
concurremment
à Mme
Morgane
PEREZ,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
de
section,
adjointe
à
la
chef
de
la
plateforme
de
la
naturalisation,
Fatima
AÏDA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
section,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d’acquisition
de
la
nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à raison
du
mariage
et
le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mesdames
et
Messieurs
Nadjia
BENNANTI,
Ingrid
BOUCHER,
Marie
BURGUILLOS,
Alain
DEVAUD,
Belinda
HADDADI,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Baptiste
OBRIOT,
Patrick
TRABON
et
Christine
VANDERSTOKEN
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants,
les
demandes
d’enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d’assimilation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la déclaration
à raison
du
mariage
et
le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Christine
DRIESENS
afin
de
signer
les
correspondances
courantes
et les
bordereaux
nécessaires
à la complétude
des
dossiers
de
demande
de
naturalisation.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO
et,
en
son
absence,
à Mme
Morgane
PEREZ, à
l’effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française.
ARTICLE
6 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
B'1.007.
24
Le
préfet,
Jacques
WITKOWSKI
4/4 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2019-I-
/
185
portant
délégation
de
signature
à M.
Richard
SMITH,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l’immigration,
à
l’intégration
et
à
la
nationalité
;
VU
la
loi
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur prise
en
charge
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
4 janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKO
WSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
le
décret
du
29
août
2019
portant
nomination
de
M.
Richard
SMITH,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
17/0300/A
du
19
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
FADDI
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
sécurités
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.frl ARRÊTE
:
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
ARTICLE 1
:
M.
Richard
SMITH,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
est
autorisé,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
à
signer
au
nom
du
préfet
de
l'Hérault,
tous
documents,
pièces,
correspondances
ainsi
que
les
mémoires
en
défense
entrant
dans
les
attributions
du
cabinet
et
des
services
qui
lui
sont
rattachés,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
°
sécurité
publique
et prévention
de
la délinquance
;
+
protocoles
de
participation
citoyenne
conventions
de
sécurité
avec
les
établissements
de
santé
;
°
octroi
du
concours
de
la force
publique
;
°
coordination
de
la
lutte
contre
la toxicomanie
;
°
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l’État
et
les
polices
municipales
des
communes
situées
dans
l’arrondissement
de
Montpellier
;
°
sécurité
civile,
défense
civile
et
mise
en
œuvre
des
plans
de
secours
;
°
présidence
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
et
des
sous-
commissions
qui
lui
sont
rattachées
;
+
les
autorisations
de
manifestations
sportives
sur
la
voie
publique
et/ou
comportant
la
participation
de
véhicules
à moteur
;
e
toute
décision
relative
à la police
administrative
;
°
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
;
°
décisions
portant
sanctions
administratives
dans
le
cadre
de
constats
de
manquement
à
la
sûreté
aéroportuaire
et réponses
aux
recours
gracieux
formulés
à l’encontre
de
ces
décisions
;
+
traitement
des
correspondances
adressées
directement
au
préfet ;
e
décorations
;
+
protocole;
.
communication
;
°
organisation
des
élections
;
°
suspension
des
permis
de
conduire
;
°
gestion
des
autorisations
des
déclarations
de
détention
d’armes
et suivi
des
armuriers
;
°
agrément
et
autorisation
d'armement
des
policiers
municipaux
pour
l’arrondissement
de
Montpellier.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
à
l’effet
de
signer
toutes
décisions
relatives
à
la
police
administrative
instruites
par
les
services
de
la
direction
des
migrations
et
de
l'intégration
et
des
sous-préfectures
de
Béziers
et
Lodève. Parmi
ces
décisions
figurent,
notamment,
les
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile. ARTICLE
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
la
délégation
de
signature
accordée
à
l’article
2
du
présent
arrêté
ainsi
que
celle
concernant
les
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
sont
dévolues
à
M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint.
ARTICLE
4 :
La
délégation
de
signature
accordée
aux
articles
1 et
2
du
présent
arrêté
est
dévolue
à Mme
Béatrice
FADDI,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
sécurités,
à
l’exception
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
des
courriers
aux
parlementaires,
des
décisions
en
matière
d’admission
en
soins
psychiatriques
en
application
du
code
de
la
santé
publique
et
des
mesures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
des
étrangers,
objets
de
ces
mesures
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile.
ARTICLE 5 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
délégation
est
donnée
dans
la
limite
de
leurs
bureau
et
mission
respectifs,
à Mme
Béatrice
DUMON,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations
ou
à M.
Philippe
MOLIERE,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations,
à
M.
Vincent
DESOUTTER,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
ou
à Mme
Lucie
BEZIAT,
attachée
d'administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
de
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives,
et à Mme
Stéphanie
SENEGAS,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
représentation
de
l’État,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
n’emportant
pas
l’exercice
d’un
pouvoir
de
décision
et
relevant
des
attributions
du
directeur
de
Cabinet.
ARTICLE 6
:
Dans
la
limite
de
ses
attributions,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
DUMON,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
planifications
et
des
opérations
ou
à M.
Philippe
MOLIERE,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
planifications
et des
opérations,
à l’effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
pas
de
décision
ou
instruction
générale
et
n’étant
pas
de
nature
à
faire
grief,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et les
demandes
d’enquête.
ARTICLE
7
:
M.
Vincent
DESOUTTER,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives,
et
Mme
Lucie
BEZIAT,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives,
reçoivent délégation
de
signature
pour
les
matières
intégrant
les
polices
administratives,
la
prévention
des
risques
et la coordination
de
la sécurité
routière.
En
matière
de
polices
administratives,
cette
délégation
leur
est
notamment
donnée
à l’effet
de
signer
les
arrêtés
de
suspension
et
d’annulation
de
permis
de
conduire,
les
récépissés,
ainsi
que
les
décisions
d’inaptitude
à la conduite.
Cette
délégation
n’intègre
pas
la
signature
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
courriers
aux
parlementaires
et
lettres
circulaires
aux
maires. Mme
Anne
CARPONCIN,
chef
de
la
section
prévention,
et
M.
Yohan
ROBERT,
chef
de
la
section
des
polices
administratives,
reçoivent
délégation
de
signature,
limitée
aux
compétences
de
leur
section
respective,
pour
signer
les
documents
suivants
:
.
les
récépissés
et titres
administratifs
entrant
dans
le fonctionnement
du
bureau
;
.
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales
ni instructions
générales
;
°
les
copies
conformes
d’arrêtés
;
.
les
copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
En
matière
de
police
administrative,
délégation
est
donnée
également
à
M.
Yohan
ROBERT
pour
signer
les
arrêtés
de
suspension
et
d'annulation
de
permis
de
conduire,
les
récépissés
ainsi
que
les
décisions
d'inaptitude
à la conduite.
ARTICLE
8 :
Délégation
est
donnée
à Mme
Stéphanie
SENEGAS,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
élections
et de
la représentation
de
l’État,
pour
signer
les
documents
suivants
:
,
les
récépissés
et titres
administratifs
entrant
dans
le
fonctionnement
du
bureau
;
.
les
correspondances
ne
constituant
ni des
décisions
générales
ni des
instructions
générales
;
s
les
copies
conformes
d’arrêtés
;
.
les
copies
conformes
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
Cette
délégation
n’intègre
pas
la signature
des
arrêtés
préfectoraux
réglementaires,
des
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
des
cartes
de
maires.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Stéphanie
SENEGAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Sandrine
MARCOU,
adjointe
au
chef
de
bureau
des
élections
et
de
la représentation
de
l’État.
ARTICLE
9 :
Dans
la
limite
des
attributions
de
la section
Prévention
de
la
délinquance,
délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
attachée
d'administration
de
l'État,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
ne
comportant
ni
décisions
ou
instructions
générales,
ainsi
que
les
copies
certifiées
conformes
et les
bordereaux
d'envoi. ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
DES
RECETTES
ET
DÉPENSES
DE
L’ÉTAT
ARTICLE
10
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle
pour
établir
la
programmation
et
piloter
les
crédits
de
paiement
et en
tant
que
de
service
prescripteur
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et de
dépenses
sur
les programmes
ci-dessous
:
Ministères
Programmes
UO
Intérieur
216
politiques
de
l’intérieur
0216-CIPD-DP34
(FIPDR)
Services
du
Premier
Ministre
| 129
travail
gouvernemental
0129-CAVC-DP34
(MILDECA)
Intérieur
207
sécurité
et circulation
routières
0207-DRLM-DP34
Action
et comptes
publics
218
conduite
et pilotage
des
politiques
|0218-CEMA-CO010
(Tribunaux
de
économiques
et financières
commerce)
M.
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
reçoit
délégation,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
crédits
pour
lesquels
le
Préfet
du
département
de
l'Hérault
est
ordonnateur
secondaire,
pour
la
signature
des
commandes,
contrats
et marchés
(engagements
juridiques),
la
constatation
du
service
fait
et
l’établissement
de
tous
certificats
nécessaires
relatifs
au
BOP
232
dans
son
périmètre
«élections
».
ARTICLE
11
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Mme
Léna
CHARALAMBOUS,
ou
en
l’absence
de
celle-ci
à
M.
Yannick
PRETRE,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
Hérault
pour
le
programme
216
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
le
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR),
ainsi
que
pour
le
programme
129
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
additives
(MILDECA). Délégation
de
signature
est
également
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
en
tant
que
prescripteur
(saisie
des
expressions
de
besoins
et
des
services
faits
dans
Nemo)
à
M.
Yannick
PRÈTRE
au
sein
de
l’unité
opérationnelle
Hérault
pour
le
programme
216
relatif
aux
opérations
budgétaires
concernant
le FIPDR,
ainsi
que
pour
le programme
129
(MILDECA). ARTICLE
12
:
Délégation
de
signature
est
donnée
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
en
tant
que
prescripteur,
à Mme
Catherine
MALLET,
au
sein
de
l’UO
207
Sécurité
et
circulation
routières.
ARTICLE
13
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Richard
SMITH,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
10
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FADDI,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
sécurités.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Béatrice
FADDI,
délégation
au
titre
des
BOP
232
(dans
son
périmètre
«
élections
»)
et 218
est
donnée,
pour
un
montant
limité
à 3.000
€ par
demande
d'engagement,
à Mme
Stéphanie
SENEGAS,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
élections
et de
la représentation
de
l’État.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
14
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
15
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
©
QCT,
2019
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
PÔLE INCLUSION SOCIALE
Unité Populations Vulnérables
ARRÊTÉ @ 0 19 /0103 Portant sur autorisation d’extension à Lodève,
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
«L’ASTROLABE» de Montpellier,
géré par l’association ADAGES
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles suivants : - L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux, - L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA), - R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension d’établissement, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics, - R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314- 150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
* la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
5 le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de
préfet de l'Hérault ;
VU les autorisations du préfet du département :
a)la première pour créer le CADA L’ASTROLABE de 50 places à Montpellier (arrêté
n°2004/1/010994 du 28 octobre 2004) ;
: bles autorisations suivantes. pour l’extension des places déjà existantes : - 15 places (arrêté n° 2006/1/010782 du 12 octobre 2006),
- 10 places (arrêté n° 2010-01-2581 du 21 juillet 2010),
- 22 places (arrêté n°2015-0193 du 22 décembre 2015),
- 83 places (arrêté n°2016-0116 du 23 septembre 2016),
soit un total de 180 places pour ce même CADA de l’association ADAGES, l’organisme gestionnaire ;
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté 2019 portant extension à Lodève du CADA «L'ASTROLABE» de Montpellier VU l'information n° NOR INTV1900071J du 31 décembre 2018 relative à la création de 1 000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2019, sur l’ensemble du territoire
métropolitain, dont 81 sur la région Occitanie ;
VU l'avis d’appel à projets pour la création de 60 nouvelles places de CADA en 2019 dans le département de l'Hérault, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, le 8 février 2019 ;
VU le projet d’extension du CADA L’ASTROLABE sur le Pays Coeur d’Hérault (ouverture en 2019), présenté par l’association ADAGES ;
VU la notification en date du 18 juin 2019 du ministère de l’intérieur, direction générale des étrangers en France au préfet de région, traduisant son accord, à hauteur de 15 places, au projet d’extension du
CADA « L’ASTROLABE » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de la cohésion sociale
de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1
Le projet présenté par l’association ADAGES, en vue d’une demande d’extension de 15 places à Lodève, du CADA « L’'ASTROLABE » de Montpellier, est autorisé.
Le nombre total de places est ainsi porté à 195 places à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
La présente autorisation annule et remplace toutes les autres auirisations d’extension.
ARTICLE 3
En l’absence de commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification, cette autorisation est réputée caduque.
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement essentiel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, est porté à la
connaissance de l’autorité délivrant l’autorisation, conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 4
Les caractéristiques FINESS du CADA « L’ASTROLABE » sont les suivantes :
Numéro FINESS de l'établissement | 340012939
[Catégorie 443 _ Centre d’accueil demandeurs d’asile de
Capacité autorisée . | 195 L
Code discipline d'équipement 920 _ Hébergement ouvert en établissement pour adultes et familles
Code mode de fonctionnement | 18 — Hébergement de nuit éclaté _
Catégorie de clientèle L | 830 — Personnes et familles demandeurs d’asile
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté 2019 portant extension à Lodève du CADA «L’ASTROLABE» de Montpellier ARTICLE 5
Le nouveau projet d’extension du CADA « L’ASTROLABE » intégré aux crédits du programme 303 « Immigration et asile » du ministère de l’intérieur, fait l’objet d’un nouvel arrêté modificatif de la dotation
globale de financement, au titre de 2019.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié à l’association ADAGES sous pli recommandé :
, au directeur général de l’association ADAGES — 1925 rue de Saint-Priest — 34090 MONTPELLIER.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Hérault, et accessible sur son site Internet http://www.herault.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le .. OCT. 2019
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté 2019 portant extension à Lodève du CADA «L’ASTROLABE» de Montpellier
3/3