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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 24 150 Recueil spécial n°150 du 24 oct 2019
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 24 150 Recueil spécial n°150 du 24 oct 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
où ="À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°150 du 24 octobre 2019
Direction des sécurités
Arrêté n°2019-01-1380 du 24 octobre 2019, constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestations sur la voie publique
Arrêté n°2019-01-1381 du 24 octobre 2019, portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité aux entrées des centres commerciaux pour les journées des 26 et 27 octobre 2019
Arrêté n°2019-01-1382 du 24 octobre 2019, portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité SNCF à procéder à des palpations de sécurité pour la journée du samedi 26 octobre 2019
Arrêté n°2019-01-1383 du 24 octobre 2019, portant restriction d’achat, vente et transport d’acide, de carburant en jerrican, d’artifices de divertissement, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, sur l’ensemble du département de l’Hérault, ainsi que le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de manifestation revendicative sur la voie publique lors des journées des 26 et 27 octobre 2019
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Centre pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone
Arrêté n° 187-22-10-2019 du 22 octobre 2019 portant délégations de signature Liberté
+
Liberté» Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
sécurités
Arrêté n° 2019/01/A380 constatant
des
circonstances
particulières
liées
à l’existence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
à l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et L.
613-3 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
— risque
attentats,
posture
Automne
Hiver
2019
— Printemps
2020
pour
la période
comprise
entre
le
19
octobre
2019
et le
14
mai
2020
;
VU
les
demandes
formulées
par
le
Polygone
de
Montpellier,
le
centre
commercial
et
pôle
ludique
Odysseum,
le magasin
Darty
et le
Géant
Casino
en
date
du
23
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
les
attentats
et
les
tentatives
d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
ni-
veau
élevé
de
menace
terroriste
et
que
les
centres
commerciaux
constituent
une
cible
particulière-
ment
vulnérable
;
CONSIDÉRANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et
de
dégradations
de
biens
publics
et
privés
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits
des
«
gilets jaunes
»
;
CONSIDÉRANT
que
des
appels,
et notamment
un
appel
régional,
ont
été
lancés
dans
le
contexte
des
mouvements
dit des
«
gilets jaunes
» et largement
relayés
sur les réseaux
sociaux
; que
de
nouvelles
mani-
festations
et
rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à
prévoir
dans
l’Hérault
et
que
la
commune
de
Montpellier
est notamment
visée
comme
cible
;
CONSIDÉRANT
que
des
appels
ont
été
lancés
dans
le contexte
du
mouvement
dit des
«
gilets jaunes
»
et largement
relayés
sur
les réseaux
sociaux
pour
annoncer
la mobilisation
dudit mouvement
via la journée
et la soirée
du
samedi
26
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de
ma-
nière
éclatée
dans
l’Hérault
lors des
précédentes journées
de
mobilisation,
ont
été émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires
et
des
abribus
ont été pris pour
cible
à Montpellier
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
précédents
week-ends,
les
manifestants
«
gilets
jaunes
»
ont
investi
les
gares SNCF
de Béziers
et de Montpellier
et occupés
les voies
durant une
dizaine
de minutes
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositifs
mis
en
place
dans
le centre-ville
de
Montpellier
ont
permis
lors
des
week-ends
précédents
d’éviter
des
intrusions
et débordements
dans
les gares
et centres
commerciaux
des-
dites
communes ;
Page
1 sur
4 CONSIDÉRANT
que
lors
des
précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en plus
violents
des
ma-
nifestants
«
gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et des
dégradations
de
biens
ont
été
recensés
dans
le
centre-ville
de Montpellier,
avec
notamment
la destruction
de
vitrines,
l’incendie
de containers
et l’inscrip-
tion de tags
sur plusieurs
murs
;
CONSIDÉRANT
que
lors des
dernières
manifestations,
plusieurs
groupes
de personnes
ont mené
des
ac-
tions
violentes
visant
à dégrader
un
certain
nombre
de biens
dans
le centre-ville
de
Montpellier
et à s’atta-
quer physiquement
aux
forces
de
l’ordre
;
CONSIDÉRANT
que
les
manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de personnes
à s’attaquer physiquement
aux
forces
de
l’ordre,
d’établir des
stratégies
alliant mobilité
et ef-
fet de
surprise
et d’utiliser des pavés,
pierres
de parement
et des
billes d’acier
sur
leur passage
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la manifestation
du
samedi
2 mars
2019,
les rues
du
centre-ville
de
Mont-
pellier ont été le théâtre
d’affrontements
entre
les forces
de l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
dans
l’après-midi
du
2 mars
2019
dans
les rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et
de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des palettes,
des
containers
à ordures
ont été laissés
sur la voie
publique
faisant office
de
combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
le
23
mars
dernier,
une
montée
en
puissance
des
violences
a été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible
;
CONSIDÉRANT
que
le 23
mars
dernier,
les
casseurs
n’ont
pas
hésité
à utiliser
des
cocktails
molotov
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre ;
CONSIDÉRANT
que
lors de
la manifestation
du samedi
8 juin dernier,
des
actes violents
ont été commis
envers
les forces
de
l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 20
interpellations
;
CONSIDÉRANT
que
le samedi
3 août
dernier,
les manifestants
ont tenté
de prendre
comme
cible la gare
de Montpellier
Saint-Roch
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
17
août
dernier,
à Montpellier,
les
manifestants
ont
tenté
d’envahir
le
centre
commercial
du
Polygone,
la gare
SNCF
Saint-Roch
ainsi
que
la préfecture
;
CONSIDÉRANT
les nombreux
actes
violents
commis
le samedi
7 septembre
2019
par les manifestants
dans
le centre-ville
de Montpellier
envers
les forces
de
l’ordre
;
CONSIDÉRANT
les
nombreuses
dégradations
de
biens
publics
et privés
constatées
dans
le centre-ville
de
Montpellier
le samedi
7 septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le samedi
21
septembre
dernier,
les forces
de
l’ordre
ont été la cible
d’engins
déto-
nants
;
CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
incidents
ont
été
recensés
pour
la journée
du
samedi
21
septembre
dernier dans
le centre-ville
de
Montpellier
donnant
lieu à 13
interpellations
;
CONSIDERANT
que
le
samedi
28
septembre
dernier,
les
manifestants
ont
tenté
de
pénétrer
dans
le
centre
commercial
du
Polygone
après
avoir
dégradé
le rideau
métallique
du
lieu en
question,
les affronte-
ments
du
samedi
28
septembre
faisant par ailleurs
état de 4 policiers
blessés
;
Page
2
sur
4 CONSIDERANT
que le samedi
5 octobre
dernier,
les manifestants
au nombre
de 280
se sont déplacés en
cortège
vers
la gare
Saint-Roch
et par
la
suite
vers
le centre
commercial
du
Polygone,
munis
de
«
caca-
tov
» dont
l’objectif était de préparer
un
acte
de violence
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont susceptibles
de se reproduire
à l’occasion
des prochaines
manifestations
;
CONSIDÉRANT
que
la
conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et
des
débordements
et vio-
lences
en marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées à l’existence
de menaces
graves
pour
la sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
qu’une
mobilisation
des
manifestants
est
attendue
à Montpellier
pour
la journée
et la
soirée
du
samedi
26
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
contexte
national
et
local,
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
salubrité
pu-
blique,
de
la sécurité
publique,
et de
la tranquillité
publique
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
parti-
culières
de
contrôle
des personnes
aux
entrées
et dans
les parkings
des
centres
commerciaux
pour les
jour-
nées
du
samedi
26
octobre
et du
dimanche
27
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
les
entrées
et
le
parking
du
Polygone
de
Montpellier,
ainsi
que
du
pôle
ludique
Odysseum,
du
magasin
Darty,
et du
Géant
Casino
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
les
samedi
26
octobre
2019
et
dimanche
27
octobre
2019 ;
ARRÊTE
:
Article
1° :
Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient :
pour
la journée
du
samedi
26
octobre
2019
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues à
l’article
L.613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
:
- pour
le passage
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
;
- pour
l’accès
aux
boutiques
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
;
- pour
le
centre
commercial
et
le
pôle
ludique
Odysseum
de
Montpellier
de
8
heures
30
à
22
heures ; - pour
l’accès
au
magasin
Darty
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
pour
la journée
du
dimanche
27
octobre
2019
aux
heures
d’ouverture
et de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure :
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à
13
heures ;
- pour
le
centre
commercial
et
le
pôle
ludique
Odysseum
de
Montpellier
de
8
heures
30
à
13
heures ; - pour
l’accès
au
magasin
Darty
(Odysseum)
de
8 heures
30
à
13
heures
;
Article
2
: Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1°
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes
bénéficiant
d’un
agrément
préfectoral
pour
l’exercice
de
ces
opérations.
Page
3
sur
4 Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et
Monsieur
le
Général,
commandant
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier,
le 24
octobre
2019.
Pour
le
Préfet,
etat
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Dfegteur
de
Cabinet,
Richard
SMITH
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
l'Hérault
;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'intérieur;
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2.
Page
4 sur
4 7
EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
sécurités
Arrêté n° 2019/01/ 438
A
portant
agrément
du
personnel
habilité
à procéder
à des
missions
de
palpations
de
sécurité
aux
entrées
des
centres
commerciaux
pour
les journées
des
26
et 27
octobre
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
613-2,
R
613-6
et
R
613-7
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
VU
Parrêté
du
préfet
de
l’Hérault
en
date
du
24
octobre
2019
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publiqueà
l’occasion
des
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique
;
VU
les
demandes
présentées
par
le
polygone
de
Montpellier,
le
centre
commercial
Odysseum
et
les
boutiques
Darty
(Odysseum)
et le
Géant
Casino
(Odysseum)
en
date
du
22
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le
personnel
déclaré
par
lesdites
entreprises
remplit
les
conditions
imposées
par
la réglementation
;
ARRÊTE:
Article
1°
: Sont
agréés
en vue
de
procéder
à des
missions
de
palpation
de
sécurité :
A
l’occasion
des journées
du
samedi
26
octobre
2019
de
8 heures
30
à 22
heures
et du
dimanche
27
octobre
2019
de
8
heures
30
à
13
heures
pour
le
parking,
la
galerie
marchande
et
le
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier
:
PIOCH
Jessy,
n°
CAR-034-05-03-20190014708
ANDRE
Vincent,
n°
CAR-034-2022-08-16-20170289826
CURABET
Gregory,
n°
CAR-034-2024-06-21-20190073925
DEGOUTHO
Yanis,
n°
CAR
034-2019-10-05-20140021835
AHMED
Hacene,
n°
CAR-034-2023-09-25-20180341891
FERRER
Alexandre,
n°
CAR-034-2020-06-22-20150479359
JUILLARD
Arnaud,
n°
CAR-034-2023-10-24-20180329282
VILCOT
Ludovic,
n°
CAR-030-2019-12-300-20140107222
MESTRIAUX
David,
n°
CAR-034-2019-09-04-20140382700
RUIZ
Justin,
n°
CAR-034-2022-01-30-20170248611
MOLARD
Laurent,
n°
CAR
030-2020-02-27-20150171467
CLEMENTE
Diego,
n°
CAR-030-2023-01-22-20180144982
Page
1 sur
3 AINOZA
Louis
Philippe,
n°
CAR
-034-2019-07-01-20140015019
HEFDALLAH
Nourdine,
n°
PRO-000-2022-06-21-20170269833
LIBERCIER
Eric,
n°
CAR-034-2022-07-20-20170278600
DELCOURT
Thomas,
n°
CAR-034-2023-01-05-20170297360
ABSYTE
Brice,
n°
CAR-034-2023-09-19-20180329499
DUBOIS
Remy,
n°
CAR-034-2020-05-29-20150463575
GERVAIS
Julien,
n°
CAR-034-2023-10-04-20180014883
JACQUES
Julien,
n°
CAR-030-2021-08-10-20160522970
LECART
Chrystel,
n°
CAR-034-2019-11-02-20140071962
MARAND
Bruno,
n°
CAR-034-2019-04-03-20140022919
MARCO
Stephane,
n°
CAR-034-2021-11-15-20160248588
MASSIN
Guillaume,
n°
CAR-039-222-03-15201770563666
MATHIEU
Maxime,
n°
CAR-034-2020-02-25-20150312916
PUJOL
Victor,
n°
CAR-034-2022-11-13-20170497426
ROSSIGNEUX
Gregory,
n°
CAR-034-2023-11-27-20180035364
SPITALIERI
Loic,
n°
CAR-034-2020-01-07-20140121682
TEISSIER
Pierick,
n°
CAR-034-2019-09-23-20140100862
SEIGNEURET
Sebastien,
n°
CAR-034-2023-10-19-20180652765
BOUSSIF
Tarek,
n°
CAR
-034-2023-09-19-20180343601
À
l’occasion
des journées
du
samedi
26
octobre
2019
de
8 heures
30
à 22
heures
et du
dimanche
27
octobre
2019
de
8 heures
30
à
13
heures
pour
l’accès
au
magasin
DARTY
(Odysseum)
:
FAHCHOUCH
Farid
n°
CAR-034-2115-12-14-20160494509
À
l’occasion
des journées
du
samedi
26
octobre
2019
de
8 heures
30
à 22
heures
et du
dimanche
27
octobre
2019
de
8 heures
30
à
13
heures
pour
l’accès
au
GEANT
CASINO
(Odysseum)
:
BEK
Clément
n°CAR-034-2022-01-19-20170571105
CHARENT
Joël
n°CAR-034-2019-09-18-20140081040
BLAT
Vincent
n°CAR-034-2019-11-24-20140409163
DOS
SANTOS
Pierre
n°CAR-075-2020-05-27-20150475571
FERNANDEZ
François
n°
CAR-083-2021-11-04-20160197893
RECEVEUR
Fréderic
n°
CAR-034-2019-09-18-20140376846
TABTEN
Cherif n°
CAR-034-2020-08-10-20150436170
A
l’occasion
de
la journée
du
samedi
26
octobre
2019
de
7 heures
à 22
heures
pour
le passage
de
la
galerie
du
polygone
de
Montpellier
:
MEDJAHER
Abdelkader,
n°
CAR-S01-2017-01-31-F-00012834
YEDAN
Issa,
n°
CAR-S01-2019-08-14-F-00094213
LEYOUMOU
Yohane,
n°
CAR-S1-2019-07-05-F-00079009
FAYE
Cheikh,
n°
CAR-034-2022-05-16-20170587972
Article
2:
Les
missions
de
palpation
de
sécurité
sont
exercées
dans
le
seul
cadre
d’un
arrêté
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
tel
que
mentionné
à l’article
L.
613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Page
2
sur
3 Article
3
: La
palpation
doit
être
effectuée
par
une
personne
de
même
sexe
que
la
personne
qui
en
fait
l’objet,
et
avec
le
consentement
exprès
de
celle-ci.
Article
4
:Les
agréments
mentionnés
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
deviennent
caduques
lorsque
les
agents
cessent
leurs
fonctions
au
sein
du
service
interne
de
sécurité.
Article
5
:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault,
Monsieur
le
Général,
commandant
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Procureur
de
la
République
et
notifié
au
polygone
de
Montpellier,
au
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier
et
aux
boutiques
Darty
et
Géant
Casino
d’Odysseum.
Fait
à Montpellier,
le 24
octobre
2019
>
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
l'Hérault
;
- soif
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’intérieur:
-
soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2.
Page
3
sur
3 Liberté
»
Liberté» Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Arrêté
préfectoral
n°
2019/01/ 134)
portant
autorisation
des
agents
agréés
du
service
interne
de
la
sécurité
de
la SNCF
à procéder
à des
palpations
de
sécurité
pour
la journée
du
samedi
26
octobre
2019
Le
Préfet
de
l’Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et L.
613-3
;
VU
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.2251-1
et
L.2251-9 ;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
— risque
attentats,
posture
Automne
Hiver
2019
— Printemps
2020
pour
la période
comprise
entre
le
19
octobre
2019
et le
14
mai
2020
;
VU
le
décret
n°2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
son
article
7-1 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
modificatif
portant
agrément
du
personnel
habilité
à
procéder
à
des
missions
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
en
application
de
l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
;
VU
la
demande
du
22
octobre
2019
formulée
par
la
SNCF
sollicitant
la mission
de
procéder
à des
mesures
de
palpation
par
des
agents
de
leur
service
interne
dans
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch
et
la gare
Sud
de
France
de Montpellier
pour
le samedi
26
octobre
2019
de
8 heures
à 00
heure
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
agréés
par
Ll’arrêté
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8 août
2018
mentionné
ci-dessus
peuvent
procéder
à des
mesures
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
dans
les
gares,
dans
les
limites
de
la
durée
et
du
lieu
déterminé
par
ledit
arrêté
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’exis-
tence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
mentionné
à l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
;
CONSIDÉRANT
que
les attentats
et les tentatives
d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
niveau
éle-
vé
de
menace
terroriste
et que
les
gares
constituent
une
cible
des
terroristes
et un
des
lieux
privilégiés
de
risque
d’attentat
;
Page
1 sur
4 CONSIDÉRANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et de
dé-
gradations
de
biens
publics
et privés
à l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits des
«
gilets jaunes
»
;
CONSIDÉRANT
que
des
appels
ont
été
lancés
dans
le contexte
du
mouvement
dit des
«
gilets jaunes
»
et largement
relayés
sur les réseaux
sociaux
pour
annoncer
la mobilisation
dudit mouvement
via la journée
et la soirée
du
samedi
26
octobre
2019 ;
CONSIDÉRANT
qu’un
appel
à
la
mobilisation
du
mouvement
des
gilets
jaunes
a
été
lancé
via
les
réseaux
sociaux
pour
la journée
et la soirée
du
samedi
26
octobre
2019
; que
de
nouvelles
manifestations
et rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l'Hérault
et que
la commune
de
Montpellier
est notamment
visée
comme
cible
;
CONSIDÉRANT
que
lors de précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en
plus
violents
des mani-
festants
«
gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et de
nombreuses
dégradations
ont
été recensés
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
dans
le
quartier
de
la
gare
Saint
Roch
de
Montpellier
et
de
la
gare
de Béziers
avec
l’incendie
de containers
et l’inscription
de tags sur plusieurs
murs
;
CONSIDÉRANT
que
le
mouvement
des
gilets
jaunes
a
démontré
sa
volonté
de
prendre
les
gares
de
Montpellier
Saint-Roch
et de Béziers
comme
cibles
;
CONSIDÉRANT
que
lors de
la journée
du
19 janvier
2019,
des manifestants
«
gilets jaunes
» ont investi
la gare
SNCF
de Béziers
et occupé
les voies
durant
une
dizaine
de minutes
;
CONSIDÉRANT
que
les rues
du
centre-ville
de
Montpellier
ont
été
le théâtre
d’affrontements
entre
les
forces
de
l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de ma-
nière
éclatée
dans
l’Hérault
lors
des
précédentes journées
de
mobilisation,
ont
été
émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires,
des
abris-bus
ont été pris pour
cible
le samedi
2 mars
2019
à Montpellier
;
CONSIDÉRANT
que
dans
l’après-midi
du
2 mars
2019
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en
fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et
de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des
palettes,
des
containers
à ordures
ont été laissés
sur la voie
publique
faisant
office
de
combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
le
23
mars
dernier,
une
montée
en
puissance
des
violences a
été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible
;
CONSIDÉRANT
que
le 23
mars
dernier,
les casseurs
n’ont
pas
hésité
à utiliser
des
cocktails
molotov
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre ;
CONSIDÉRANT
que
les
manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de personnes
de
s’attaquer
physiquement
aux
forces
de
l’ordre
et d’établir
des
stratégies
alliant
mobilité
et
effet de surprise
;
CONSIDÉRANT
que
lors de
la manifestation
du
samedi
8 juin
dernier,
des
actes
violents
ont été commis
envers
les forces
de
l’ordre
et que
les faits recensés
ont
donné
lieu à 20
interpellations
;
Page
2
sur
4 CONSIDÉRANT
que
le
samedi
3 août
dernier,
les
manifestants
ont tenté
de
prendre
comme
cible
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
17
août
dernier,
à Montpellier,
les
manifestants
ont
tenté
d’envahir
le
centre
commercial
du
Polygone,
la
gare
SNCF
Saint-Roch
ainsi
que
la
préfecture
;
CONSIDÉRANT
les
nombreux
actes
violents
commis
le
samedi
7
septembre
2019
par
les
manifestants
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
envers
les
forces
de
l’ordre
;
CONSIDÉRANT
les
nombreuses
dégradations
de
biens
publics
et
privés
constatées
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
le
samedi
7 septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
21
septembre
dernier,
les
forces
de
l’ordre
ont
été
la
cible
d’engins
déto-
nants
;
CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
incidents
ont
été
recensés
pour
la
journée
du
samedi
21
septembre
dernier
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
donnant
lieu
à
13
interpellations
;
CONSIDERANT
que
le
samedi
28
septembre
dernier,
les
affrontements
ont
fait
état
de
4 policiers
bles-
sés
;
CONSIDERANT
que
le samedi
5 octobre
dernier,
les manifestants
au nombre
de
280
se sont déplacés
en
cortège
vers
la gare
Saint-Roch
et par
la
suite
vers
le centre
commercial
du
Polygone,
munis
de
«
caca-
tov
» dont
l’objectif était de préparer
un
acte de violence
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont
susceptibles
de
se
reproduire
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
de
ces
éléments,
il y a lieu
de
penser
que
la gare
de
Montpellier
Saint-Roch
sera prise
pour
cible
lors de
la journée
et la soirée
du
samedi
26
octobre
2019
;
CONSIDERANT
que
la
conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et
des
débordements
et
vio-
lences
en
marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets
jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées
à l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
que
ces
circonstances
particulières justifient
la mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées
avec
notamment
la possibilité
de
faire procéder
par des
agents
du
service
interne
de
sûreté
de
la
SNCF
agréés
par
arrêté
du
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
à des
mesures
de
palpation
de
sécuri-
té au
sein de la gare
de Montpellier ;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch
fasse
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
le
samedi
26
octobre
2019
;
ARRÊTE
:
Article
1°
:Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
pour
le
samedi
26
octobre
2019
de
8
heures
à
00
heure,
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à
l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dans
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch
et la
gare
Sud
de
France.
Page
3
sur4 Article
2
: Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1°
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
agents
du
service
interne
de
sécurité
de la SNCF,
agréés
dans
les conditions
prévues
au chapitre
IT
bis
du
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
modifié,
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de sécurité
de la SNCF
et de la Régie
autonome
des transports.
Article
3
: Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier,
le 24
octobre
2019.
Pour
le Préfet,
et p
Le
Sous-Préfet,
Dfécteur
de
Cabinet,
Richard
SMITH
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l’intérieur
;
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2.
Page
4
sur
4 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES PREVENTIONS
ET DES
POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
n°
2019
—
01
-
-À
373
portant
restriction
d’achat,
vente,
et
transport
d’acide,
de
carburant
en
jerrican,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager,
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
, sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
ainsi
que
le transport
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
lors
des
journées
du
26
et 27
octobre
2019
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
2215-1
;
VU
le code
de
sécurité
intérieur
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
la défense
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
les
risques
de
panique
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
ou
détournée
d’acide,
de
carburant,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués
par
l’emploi
des
consommables
susvisés
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique
;
Considérant
les
incendies
volontaires,
les
dégradations
de
mobilier
urbain
et
les
rixes
avec
les
forces
de
l’ordre
constatés
sur
le
territoire
national
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
au
« mouvement
des
gilets
jaunes
»
;
Considérant
que
le transport
et
la consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
par
des
individus
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
engendrent
des
attroupements
de
personnes,
des
désordres
importants,
des
rixes
et des
dégradations
; que
le
comportement
agressif
des
personnes
en
état
d'ébriété
porte
au
demeurant
atteinte
à
l'ordre
et
à la tranquillité
publics
et oblige
les
services
d’ordre
à
intervenir
pour
régler
les
situations
conflictuelles
;
Considérant
que
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publics
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
restreignant
les
modalités
de
distribution
d’acide,
de
carburant,
d'artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l’Hérault.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
wivw.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1°:
L’achat,
la
vente,
et
le
transport
d’acide,
d’artifices
de
divertissement,
de
carburant
en
jerrican,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
est
interdit
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
du
vendredi
25
octobre
20h
au
lundi
28
octobre
à 7h.
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
professionnels
justifiant
d’une
activité
rendant
nécessaire
l'utilisation
des
consommables
susvisés.
Pour
bénéficier
de
cette
dérogation,
les
professionnels
mentionnés
au
présent
article
devront
présenter
un
justificatif
de
leur
activité
professionnelle
(notamment
carte
professionnelle,
Kbis,
attestation
de
l'INSEE).
ARTICLE
2:
Le
transport,
la
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la voie
publique
sont
interdits.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
soit
gracieux
: auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Hérault,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
les
maires
du
département
de
l'Hérault,
les
dépositaires
et
revendeurs
des
consommables
susvisés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. D
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
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DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
Établissement : Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone
Arrêté portant délégations de signature
| N°187 — 22-10-2019
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R57-7-5.
Vu la décision N° 11 /2019, par laquelle le Directeur Interrégional Des Services Pénitentiaire de Toulouse, Monsieur Stéphane GELY, Directeur des Services Pénitentiaires au siège de la Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires, missionne Madame Franca ANNANI, en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Yves DELSOL, en qualité de Directeur placé, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Camille DEROCHE, en qualité de Directrice de détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Abdelkader KOURAK, en qualité de Directeur des activités, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice KOZLOPFF, en qualité d'Attaché d'Administration du Ministère de la Justice, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice VALLS, en qualité de Capitaine, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickaël GRUCKERT, en qualité de Lieutenant, responsable du Bât A et Quartier Mineurs, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. ER
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Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jozef KALAVSKY, en qualité de Lieutenant, responsable du Bât C et du Quartier d'Isolement et Quartier Disciplinaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérémy TERRAL, en qualité de Lieutenant, référent des Quartiers d'isolement et disciplinaire et en charge des entretiens des arrivants au Quartier Arrivant, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christian BONAL, en qualité de Lieutenant, responsable ATF, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
'
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Farid MACHOU, en qualité de Lieutenant, Chef de Détention Adjoint, Service infrastructure, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stephen COLIN;en qualité de Lieutenant, délégué local Renseignement Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christel IVALDI, en qualité de Lieutenant, Bât B et Quartier Arrivants aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rudy LEGRAND, en qualité de Premier Surveillant, Adjoint Bât B, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DOMINGUEZ, en qualité de Premier Surveillant, Adjoint au Service Infrastructure, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Robert GONZALEZ, en qualité de Premier
Surveillant, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
214 7
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Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Sébastien ROUX, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme. Florence HOARAU, en qualité de Première Surveillante, ATF, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Raphaël HEUMEZ en qualité de Premier Surveillant, Service des agents, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean François WAGOGNE, en qualité de Premier Surveillant, chargé du Quartier de Semi-Liberté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Samuel L'HOMME, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Virginie DEGREMONT, en qualité de Première Surveillante, Adjointe au Bât C, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stéphane OLLIE, en qualité de Premier Surveillant, QI-QD aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Franck BERAUD, en qualité de Premier Surveillant, ATF, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme DELTOUR, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
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Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christophe BOLLINGER, en qualité de Premier Surveillant, adjoint au Bât A aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florent LEBLOND, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Patrice VENDRICK, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Eric PLUTON, en qualité de Premier Surveillant Sport, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Laurent HANNECART, en qualité de Premier Surveillant aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Villeneuve Lès Maguelone, le 22 Octobre 2019 Signé par :
Le Chef d'établissement,
Franca ANNANI
4/4 Le Chef d'établissement
Eà Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Délégations possibles :
: Directeurs Adjoints
: Directeur placé
: Chef de Détention
: Adjoint au Chef de Détention
: Capitaine, Lieutenants, Officiers
: Majors,1° Surveillants n
Où
&
À
ND
=
Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
Sources : code de
Décisions administratives individuelles S > 1 2 3 4 procédure pénale
Élaboration du parcours d'exécution de la peine 717-1 X | X | X | X
Présidence et désignation des membres de la CPU D.90 X X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24-1° X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X | X | X X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D92 X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D. 370 X X X X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour R. 57-6-18 X X X X motif médical, soit en raison de sa personnalité Article 54
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement R. 57-6-18 X X X X pénitentiaire avec des personnes majeures Alinéa 8
1/7 Sources : code de
Décisions administratives individuelles 1 2 procédure pénale
Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel de la personne détenue mineure D.514 X X
Proposition, à titre exceptionnel d'une activité d'une activité de travail à une personne détenue mineure de 16 ans et plus D.517-1 X X
. , nn Sd à R.57-6.20 Chapitre III Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle Anais 01 X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, R57-6-18- annexe X X de transfert ou de libération article 46
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes REA ne X |: X
Opposition à la désignation d'un aidant R. 57-8-6 X X
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D,266 X X
Utilisation des armes dans les locaux de la détention D,267 X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d'objets et de vêtements laissés habituellement contre remise in ; É | R57-6-18- annexe d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence arieie:5 X X Retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des R57-6-24-2° médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif D.308 X X
Retenue d'équipement informatique D.449-1 X | X
. ue . : à £ R57-6-18- annexe Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité article 20 X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues RP AMOESeL ne | à R57-6-24-3
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X
2/7 Sources : code de
Décisions administratives individuelles : 1 2 3 procédure pénale
R57-6-18- annexe
Décision d'employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue article 7 X X X R57-6-24-4°
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X
Élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 X X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250 X X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X x X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59| X X X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X
Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 ; R.57-7-64 X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis R. 57-7-62 X X au régime de détention ordinaire |
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées R_57-7-62 X X
au quartier d'isolement |
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la R 57-7-64 X X sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
3/7 Sources : code de
Décisions administratives individuelles à 1 2 procédure pénale
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement .57-7-64 ; R. 57-7-70 | X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement .57-7-67 ;R.57-7-70 | X X
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65 X X
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure .57-7-66 ;R.57-7-70 | X X
Levée de la mesure d'isolement .57-7-72;R.57-7-76 | X X
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un D 122 X X placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir ‘
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'épargne D.331 X X
; , . : : R57-6-18- annexe Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible article 30 X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son R57-6-18- annexe X X compte nominatif article 14
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un R57-6-18- annexe permis permanent de visite et de manière exceptionnelle recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt article 30 X X particulier
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement R57-6-18- annexe X X pénitentiaire article 24
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être R57-6-18- annexe X X transférés en raison de leur volume ou de leur poids article 24
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R.57-6-20 article 25 X X
4/7 Sources : code de
Décisions administratives individuelles : : 1 2 procédure pénale
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel R.57-6-20 article 19 X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique RES X X article 19 alinéa VII
Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 X X
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé R. 57-6-16 X X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24 ; D. 277 X X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D. 389 X X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 390 X X d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le D. 390-1 X X
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite |
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R.57-6-14 X X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.57-6-20 article 33 X X
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule R.57-9-5 X | X disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous R 57-9-7 X X réserve des nécessités liées à,la sécurité et au bon ordre de l'établissement |
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D.439-4 X X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X X
F1 Sources : code de
Décisions administratives individuelles ' 1 2 procédure pénale
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R57-6- R 57-6-5 X X 5 ;
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de R. aa se X X justice ou un officier ministériel
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12- R57-7-46 X X
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconque R.57-6-20 article 32 X X
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi de l'objet X X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X X
Autorisation- refus- suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire effectué par des personnes titulaires d'un permis R57-6-18- annexe X X de visite en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite. article 32
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire effectué par des personnes titulaires d’un permis de visite R57-6-18- annexe x X en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles article 19
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et R. 57-9-8 X X collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale Ne . is X X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans | D. 436-3 X | X l'établissement
Signature d’un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X
6/7 Sources : code de
Décisions administratives individuelles ; 1 2 procédure pénale
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement 712-8 D. 147-30 X X
extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP cn
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30-47 X X
“5 Article 44 LP- article Décision de placement en CPROU R57-6-24-1° X | X
Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement R57-6-24-5° X X pénitentiaire.
Usage des armes D267 X X
Certification conforme des copies de pièces et légalisation de signature D.154 X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et 706-53-7 X X l'adresse déclarée de la personne libérée
Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE D. 32-17 X X
Réintégration immédiate en cas d'urgence, du détenu bénéficiaire d'une mesure de semi-liberté D. 124 X X
Fait à,
Villeneuve Lès Maguelone
le 22 Octobre 2019
Le Chef d'établissement,
Franca ANNANI
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