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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 03 137 Recueil spécial n°137 du 2 oct 2019
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 03 137 Recueil spécial n°137 du 2 oct 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°137 du 3 octobre 2019
Direction des sécurités
Arrêté n°2019-01-1288 du 3 octobre 2019, constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestations sur la voie publique
Arrêté n°2019-01-1289 du 3 octobre 2019, portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité aux entrées des centres commerciaux pour les journées des 5 et 6 octobre 2019
Arrêté n°2019-01-1290 du 3 octobre 2019, portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité SNCF à procéder à des palpations de sécurité pour la journée du samedi 5 octobre 2019
Arrêté n°2019-01-1292 du 3 octobre 2019, portant restriction d’achat, vente et transport d’acide, de carburant en jerrican, d’artifices de divertissement, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, sur l’ensemble du département de l’Hérault, ainsi que le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux de manifestation revendicative sur la voie publique lors des journées des 5 et 6 octobre 2019
Direction départementale des finances publiques
Délégations de signature
Décision du 2 sept 2019, délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Montpellier Municipale
Décision du 30 sept 2019, délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Saint- Pons de Thomières
Décision du 19 sept 2019, délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Clermont-l'Hérault
Décision du 1er oct 2019, délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Mauguio 7
C2
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET Direction
des
sécurités
Arrêté n° 2019/01/ A48$ constatant
des
circonstances
particulières
liées
à l’existence
de
menaces
graves
pour
la sécurité
publique
à l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et L.
613-3 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
— risque
attentats,
posture
été/rentrée
2019
pour
la période
comprise
entre
le 7 mai
2019
et Le
18
octobre
2019 ;
VU
les
demandes
formulées
par
le
Polygone
de
Montpellier,
le
centre
commercial
et
pôle
ludique
Odysseum,
le magasin
Darty
et le Géant
Casino
en
date
du
1* octobre
2019 ;
CONSIDÉRANT
que
les
attentats
et
les
tentatives
d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
ni-
veau
élevé
de
menace
terroriste
et
que
les
centres
commerciaux
constituent
une
cible
particulière-
ment
vulnérable
;
CONSIDÉRANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et
de
dégradations
de
biens
publics
et
privés
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits
des
«
gilets jaunes
» ;
CONSIDÉRANT
que
des
appels,
et
notamment
un
appel
régional,
ont
été lancés
dans
le
contexte
des
mouvements
dit des
«
gilets jaunes
» et largement
relayés
sur les réseaux
sociaux
; que
de nouvelles
mani-
festations
et rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l’Hérault
et que
les communes
de
Montpellier
et de Béziers
sont notamment
visées
comme
cibles
;
CONSIDÉRANT
que
des
appels
ont
été
lancés
dans
le contexte
du
mouvement
dit des
«
gilets jaunes
»
et largement
relayés
sur les réseaux
sociaux
pour
annoncer
la mobilisation
dudit mouvement
via la journée
du
samedi
05
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de ma-
nière
éclatée
dans
l’Hérault
lors
des précédentes journées
de
mobilisation,
ont
été émaillés
d’actes
de vio-
lences
et
de
dégradations
; que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires
et
des
abribus
ont été pris pour
cible
à Montpellier
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
précédents
week-ends,
les
manifestants
«
gilets
jaunes
»
ont
investi
les
gares
SNCF
de Béziers
et de Montpellier
et occupés
les voies
durant
une
dizaine
de
minutes
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositifs
mis
en
place
dans
le centre-ville
de
Montpellier
ont permis
lors
des
week-ends
précédents
d’éviter
des
intrusions
et débordements
dans
les gares
et centres
commerciaux
des-
dites
communes
;
CONSIDÉRANT
que
lors
des
précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en plus
violents
des ma-
nifestants
« gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et des
dégradations
de
biens
ont
été
recensés
dans
le
centre-ville
de
Montpellier,
avec
notamment
la destruction
de
vitrines,
l’incendie
de
containers
et l’inscrip-
tion de tags
sur plusieurs
murs
; CONSIDÉRANT
que
lors
des
dernières
manifestations,
plusieurs
groupes
de personnes
ont mené
des
ac-
tions
violentes
visant
à dégrader
un
certain
nombre
de
biens
dans
le centre-ville
de
Montpellier
et à s’atta-
quer physiquement
aux forces
de l’ordre
;
CONSIDÉRANT
que
les manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de personnes
à s’attaquer physiquement
aux
forces
de
l’ordre,
d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et ef-
fet de
surprise
et d’utiliser des pavés,
pierres
de parement
et des
billes d’acier
sur leur passage
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la manifestation
du
samedi
2 mars
2019,
les rues
du
centre-ville
de
Mont-
pellier ont été le théâtre
d’affrontements
entre les forces
de
l’ordre
et les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
dans
l’après-midi
du
2 mars
2019
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des palettes,
des
containers
à ordures
ont été laissés
sur la voie
publique
faisant
office
de combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
le 23
mars
dernier,
une
montée
en
puissance
des
violences
a été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible
;
CONSIDÉRANT
que
le 23
mars
dernier,
les casseurs
n’ont
pas
hésité
à utiliser
des
cocktails
molotov
à
l’encontre
des forces
de l’ordre
;
CONSIDÉRANT
que
lors de la manifestation
du samedi
8 juin dernier,
des
actes violents
ont été commis
envers
les forces
de l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 20
interpellations
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
03
août
dernier,
les
manifestants
ont
tenté
de
prendre
comme
cible
la
gare
de Montpellier
Saint-Roch
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
17
août
dernier,
à Montpellier,
les
manifestants
ont
tenté
d’envahir
le
centre
commercial
du
Polygone,
la gare
SNCF
Saint-Roch
ainsi
que
la préfecture
;
CONSIDÉRANT
les nombreux
actes violents commis
le samedi
07 septembre
2019
par les manifestants
dans
le centre-ville
de Montpellier
envers
les forces
de
l’ordre
;
CONSIDÉRANT
les
nombreuses
dégradations
de
biens
publics
et privés
constatées
dans
le centre-ville
de Montpellier
le samedi
07
septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le samedi
21
septembre
dernier,
les forces
de
l’ordre
ont été
la cible
d’engins
déto-
nants
;
CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
incidents
ont
été
recensés
pour
la journée
du
samedi
21
septembre
dernier
dans
le centre-ville
de
Montpellier
donnant
lieu à 13
interpellations
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont
susceptibles
de
se reproduire
à l’occasion
des prochaines
manifestations
;
CONSIDÉRANT
que
la
conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et des
débordements
et
vio-
lences
en marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées à l'existence
de menaces
graves
pour
la sécurité publique
;
CONSIDÉRANT
qu’une
mobilisation
des
manifestants
est attendue
à Montpellier
pour
la journée
du
sa-
medi
05
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
contexte
national
et
local,
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
salubrité
pu-
blique,
de
la sécurité
publique,
et de
la tranquillité
publique
ne peut
être
assuré
que
par
des
mesures
parti-
culières
de
contrôle
des personnes
aux
entrées
et dans
les parkings
des
centres
commerciaux
pour
les jour-
nées
du
samedi
05
octobre
et du
dimanche
06
octobre
2019
; CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
les
entrées
et
le
parking
du
Polygone
de
Montpellier,
ainsi
que
du
pôle
ludique
Odysseum,
du
magasin
Darty,
du
Géant
Casino
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
les
samedi
05
octobre
2019
et
dimanche
06
octobre
2019
; ARRÊTE
:
Article
1°
: Les
circonstances
particulières
susvisées justifient
:
pour
la
journée
du
samedi
05
octobre
2019
aux
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
- pour
le
passage
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
;
- pour
l’accès
aux
boutiques
du
Polygone
de
Montpellier
de
7 heures
à 22
heures
;
-
pour
le
centre
commercial
et
le
pôle
ludique
Odysseum
de
Montpellier
de
8
heures
30
à
22
heures
;
- pour
l’accès
au
magasin
Darty
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à 22
heures
;
pour
la
journée
du
dimanche
06
octobre
2019
aux
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
différents
centres
commerciaux
mentionnés
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à
l’article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
- pour
l’accès
au
Géant
Casino
(Odysseum)
de
8 heures
30
à
13
heures
;
- pour
le
centre
commercial
et
le
pôle
ludique
Odysseum
de
Montpellier
de
8
heures
30
à
13
heures
;
- pour
l’accès
au
magasin
Darty
(Odysseum)
de
8 heures
30
à
13
heures
;
Article
2
: Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à
l’article
1*
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes
bénéficiant
d’un
agrément
préfectoral
pour
l’exercice
de
ces
opérations.
Article
3
:M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et
M.
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier
le 03
octobre
2019.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
DireCteur
de
Cabinet,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
M.
le
Préfet
de
l'Hérault
;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'intérieur:
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. 4
Be
al
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
des
sécurités
Arrêté
n°
2019/01/1289
portant
agrément
du
personnel
habilité
à procéder
à des
missions
de
palpations
de
sécurité
aux
entrées
des
centres
commerciaux
pour
les journées
des
05
et
06
octobre
2019
Le
Préfet
de
l’Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
613-2,
R
613-6
et
R
613-7
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
VU
Parrêté
du
préfet
de
l'Hérault
en
date
du
3
octobre
2019
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
à
l’occasion
des
manifestations
revendicatives
sur
la
voie
publique
;
VU
les
demandes
présentées
par
les
polygones
de
Montpellier,
et
le
centre
commercial
Odysseum
et
les
boutiques
Darty
(Odysseum)
et le
Géant
Casino
(Odysseum)
en
date
du
1°
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le
personnel
déclaré
par
lesdites
entreprises
remplit
les
conditions
imposées
par
la
réglementation
;
ARRÊTE
:
Article
1°
: Sont
agréés
en
vue
de
procéder
à des
missions
de
palpation
de
sécurité
:
e
à
l’occasion
des
journées
du
samedi
05
octobre
2019
de
8
heures
30
à
22
heures
et
du
dimanche
06
octobre
2019
de
8 houres
30
à
13
heures
pour
le
parking,
la
galerie
marchande
et le
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier
:
PIOCH
Jessy,
n°CAR-034-05-03-20190014708
ANDRE
Vincent,
n°CAR-034-2022-08-16-20170289826
CURABET
Gregory,
n°
CAR-034-2024-06-21-20190073925
DEGOUTHO
Yanis,
n°
CAR
034-2019-10-05-20140021835
AHMED
Hacene,
n°
CAR-034-2023-09-25-20180341891
FERRER
Alexandre,
n°CAR-034-2020-06-22-20150479359
JUILLARD
Arnaud,
n°CAR-034-2023-10-24-20180329282
VILCOT
Ludovic,
n°
CAR-030-2019-12-300-20140107222
MESTRIAUX
David,
n°CAR-034-2019-09-04-20140382700
RUIZ
Justin,
n°CAR-034-2022-01-30-20170248611
MOLARD
Laurent,
n°
CAR
030-2020-02-27-20150171467
CLEMENTE
Diego,
n°
CAR-030-2023-01-22-20180144982
AINOZA
Louis
Philippe,
n°
CAR
-034-2019-07-01-20140015019
HEFDALLAH
Nourdine,
n°PRO-000-2022-06-21-20170269833
LIBERCIER
Eric,
n°CAR-034-2022-07-20-20170278600
DELCOURT
Thomas,
n°
CAR-034-2023-01-05-20170297360
ABSYTE
Brice,
n°CAR-034-2023-09-19-20180329499
DUBOIS
Remy,
n°
CAR-034-2020-05-29-20150463575
GERVAIS
Julien,
n°
CAR-034-2023-10-04-20180014883
JACQUES
Julien,
n°CAR-030-2021-08-10-20160522970 LECART
Chrystel,
n°
CAR-034-2019-11-02-20140071962
MARAND
Bruno,
n°
CAR-034-2019-04-03-20140022919
MARCO
Stephane,
n°
CAR-034-2021-11-15-20160248588
MASSIN
Guillaume,
n°
CAR-039-222-03-15201770563666
MATHIEU
Maxime,
n°
CAR-034-2020-02-25-20150312916
PUJOL
Victor,
n°
CAR-034-2022-11-13-20170497426
ROSSIGNEUX
Gregory,
n°
CAR-034-2023-11-27-20180035364
SPITALIERI
Loic,
n°CAR-034-2020-01-07-20140121682
TEISSIER
Pierick,
n°
CAR-034-2019-09-23-20140100862
SEIGNEURET
Sebastien,
n°
CAR-034-2023-10-19-20180652765
BOUSSIF
Tarek,
n°
CAR
-034-2023-09-19-20180343601
e
à
l’occasion
des
journées
du
samedi
05
octobre
2019
de
8
heures
30
à
22
heures
et
du
dimanche
06
octobre
2019
de
8
heures
30
à
13
heures
pour
l’accès
au
magasin
DARTY
(Odysseum)
:
FAHCHOUCH
Farid,
n°
CAR-034-2115-12-14-20160494509
e
à
l’occasion
des
journées
du
samedi
05
octobre
2019
de
8
heures
30
à
22
heures
et
du
dimanche
06
octobre
2019
de
8
heures
30
à
13
heures
pour
l’accès
au
GEANT
CASINO
(Odysseum)
:
BEK
Clément,
n°CAR-034-2022-01-19-20170571105
CHARENT
Joël,
n°CAR-034-2019-09-18-20140081040
BLAT
Vincent,
n°CAR-034-2019-11-24-20140409163
DOS
SANTOS
Pierre,
n°CAR-075-2020-05-27-20150475571
FERNANDEZ
François,
n°
CAR-083-2021-11-04-20160197893
RECEVEUR
Fréderic,
n°
CAR-034-2019-09-18-20140376846
TABTEN
Cherif,
n°
CAR-034-2020-08-10-20150436170
e
à
l’occasion
de
la journée
du
samedi
05
octobre
2019
de
7
heures
à
22
heures
pour
le
passage
de
la galerie
du
polygone
de
Montpellier
:
AUGE
Cédric
Michel
Paul,
n°
CAR-034-2019-09-11-20140119130
PEPPOLONI
Fabrice,
n°
CAR-030-2024-01-10-20180675243
MEDJAHER
Abdelkader,
n°
CAR-034-2022-01-31-20170545419
CRINIERE
Johnny
Gabriel
Philippe,
n°
CAR-034-2021-12-15-20160426194
e
à
l’occasion
de
la
journée
du
samedi
05
octobre
2019
de
7
heures
à
22
heures
pour
le
parking
du
polygone
de
Montpellier
:
BOUKREDIMI
Mohamed,
n°
CAR-034-2021-01-21-20150205238
BULUT
Eda,
n°
CAR-034-2022-11-13-20170596282
Article
2:
Les
missions
de
palpation
de
sécurité
sont
exercées
dans
le
seul
cadre
d’un
arrêté
constatant
des
circonstances
particulières
liées
à
l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
tel que
mentionné
à l’article
L.
613-2
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
3
: La
palpation
doit
être
effectuée
par
une
personne
de
même
sexe
que
la personne
qui
en
fait
l’objet,
et avec
le consentement
exprès
de
celle-ci.
Article
4
: Les
agréments
mentionnés
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
deviennent
caduques
lorsque
les
agents
cessent
leurs
fonctions
au
sein
du
service
interne
de
sécurité. Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et
M.
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Procureur
de
la
République
et
notifié
aux
polygones
de
Montpellier,
au
centre
commercial
Odysseum
de
Montpellier
et
aux
boutiques
Darty
et Géant
Casino
d’Odysseum.
Fait
à Montpellier,
le 03
octobre
2019
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Direpfur
de
Cabinet,
ard
SMITH
Le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa publication
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'intérieur;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier,
6 rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. 7
me
.
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Arrêté
préfectoral
n°
2019/01/
4240
portant
autorisation
des
agents
agréés
du
service
interne
de
la
sécurité
de
la SNCF
à procéder
à des
palpations
de
sécurité
pour
la journée
du
samedi
05
octobre
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-2
et
L.
613-3
;
VU
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.2251-1
et
L.2251-9
;
VU
l'activation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
— risque
attentats,
posture
été/rentrée
2019
pour
la
période
comprise
entre
le
7 mai
2019
et le
18
octobre
2019
;
VU
le
décret
n°2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
son
article
7-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
lParrêté
modificatif
portant
agrément
du
personnel
habilité
à
procéder
à
des
missions
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
en
application
de
l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
;
VU
la
demande
du
1°
octobre
2019
formulée
par
la
SNCF
sollicitant
la.
mission
de
procéder
à des
mesures
de
palpation
par
des
agents
de
leur
service
interne
dans
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la
gare
Sud
de
France
de
Montpellier
et
la
gare
de
Béziers
pour
la
journée
du
samedi
05
octobre
2019
de
8
heures
à
00
heure
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
7-4
du
décret
du
7
septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
agréés
par
l’arrêté
pris
par
le
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
8
août
2018
mentionné
ci-dessus
peuvent
procéder
à des
mesures
de
palpations
de
sécurité,
d’inspection
et
de
fouille
de
bagages,
dans
les
gares,
dans
les
limites
de
la
durée
et
du
lieu
déterminé
par
ledit
arrêté
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l’exis-
tence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
mentionné
à l’article
L
613-2
du
code
de
sécurité
intérieure
;
CONSIDÉRANT
que
les
attentats
et
les
tentatives
d’attentats
récents
en
France
traduisent
un
niveau
éle-
vé
de
menace
terroriste
et
que
les
gares
constituent
une
cible
des
terroristes
et
un
des
lieux
privilégiés
de
risque
d’attentat
;
CONSIDÉRANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
Pordre,
de
rixes
et
de
dé-
gradations
de
biens
publics
et
privés
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dits
des
« gilets
jaunes
»
;
CONSIDÉRANT
que
des
appels
ont
été
lancés
dans
le
contexte
du
mouvement
dit
des
«
gilets
jaunes
»
et
largement
relayés
sur
les
réseaux
sociaux
pour
annoncer
la
mobilisation
dudit
mouvement
via
la
journée
du
samedi
05
octobre
2019
; CONSIDÉRANT
qu’un
appel
à
la
mobilisation
du
mouvement
des
gilets
jaunes
a
été
lancé
via
les
réseaux
sociaux
pour
la
journée
du
samedi
05
octobre
2019
;
que
de
nouvelles
manifestations
et
rassemblements,
souvent
non
déclarés,
sont
à prévoir
dans
l'Hérault
et
que
les
communes
de
Montpellier
et
de
Béziers
sont
notamment
visées
comme
cibles
;
CONSIDÉRANT
que
lors de précédents
week-ends,
des
affrontements
de plus
en plus
violents
des mani-
festants
«
gilets jaunes
» avec
les forces
de
l’ordre
et de
nombreuses
dégradations
ont été recensés
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
dans
le
quartier
de
la
gare
Saint
Roch
de
Montpellier
et de
la
gare
de Béziers
avec
l’incendie
de containers
et l’inscription
de tags sur plusieurs
murs
;
CONSIDÉRANT
que
le
mouvement
des
gilets
jaunes
a
démontré
sa
volonté
de
prendre
les
gares
de
Montpellier
Saint-Roch
et
de
Béziers
comme
cibles
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
journée
du
19
janvier
2019,
des
manifestants
«
gilets
jaunes
» ont
investi
la
gare
SNCF
de
Béziers
et
occupé
les
voies
durant
une
dizaine
de
minutes
;
CONSIDÉRANT
que
les rues
du
centre-ville
de
Montpellier
ont
été
le théâtre
d’affrontements
entre
les
forces
de
l’ordre
et les
manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
les
différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se
sont
tenus
de
ma-
nière
éclatée
dans
l'Hérault
lors
des
précédentes
journées
de
mobilisation,
ont
été
émaillés
d’actes
de
vio-
lences
et
de
dégradations
;que
des
enseignes
commerciales,
des
établissements
bancaires,
des
abris-bus
ont
été
pris
pour
cible
le
samedi
2 mars
2019
à Montpellier
;
CONSIDÉRANT
que
dans
l’après-midi
du
2
mars
2019
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Montpellier
et
notamment
en
fin d’après-midi,
aux
abords
de
la Préfecture,
des
engins
pyrotechniques,
des
cocktails
Mo-
lotov
et
de
nombreux
projectiles
divers
(œufs,
vis,
boulons)
ont
été
utilisé
par
les
manifestants
; que
des
matelas,
des palettes,
des
containers
à ordures
ont été laissés
sur
la voie
publique
faisant
office de combus-
tible par les manifestants
;
CONSIDÉRANT
que
le 23
mars
dernier,
une
montée
en
puissance
des
violences
a été
constatée
au
fil
de
la
manifestation
avec
l’incendie
d’une
voiture,
la
destruction
d’abribus
et
des
établissements
bancaires
pris
pour
cible
;
CONSIDÉRANT
que
le 23
mars
dernier,
les
casseurs
n’ont
pas
hésité
à utiliser
des
cocktails
molotov
à
l’encontre
des forces
de
l’ordre
;
°
CONSIDÉRANT
que
les manifestations
précédentes
ont
démontré
la détermination
de
certains
groupes
de personnes
de
s’attaquer physiquement
aux
forces
de
l’ordre
et d’établir
des
stratégies
alliant mobilité
et
effet de
surprise
;
CONSIDÉRANT
que
lors de
la manifestation
du
samedi
8 juin
dernier,
des
actes violents
ont été commis
envers
les forces de l’ordre
et que
les faits recensés
ont donné
lieu à 20 interpellations
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
03
août
dernier,
les
manifestants
ont
tenté
de
prendre
comme
cible
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
17
août
dernier,
à Montpellier,
les
manifestants
ont
tenté
d’envahir
le
centre
commercial
du
Polygone,
la
gare
SNCF
Saint-Roch
ainsi
que
la
préfecture
;
CONSIDÉRANT
les nombreux
actes
violents
commis
le samedi
07
septembre
2019
par les manifestants
dans
le centre-ville
de Montpellier
envers
les forces
de
l’ordre
;
CONSIDÉRANT
les
nombreuses
dégradations
de
biens
publics
et
privés
constatées
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
le
samedi
07
septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le
samedi
21
septembre
dernier,
les
forces
de
l’ordre
ont
été
la
cible
d’engins
déto-
nants
;
CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
incidents
ont
été
recensés
pour
la journée
du
samedi
21
septembre
dernier
dans
le centre-ville
de Montpellier
donnant
lieu à 13
interpellations
; CONSIDÉRANT
qu’il
y
a tout
lieu
de
penser
que
les
violences
urbaines
commises
lors
des
précédents
rassemblements
sont
susceptibles
de
se
reproduire
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
de
ces
éléments,
il y
a lieu
de
penser
que
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch
et
la
gare
de
Béziers
seront
prises
pour
cible
lors
de
la
journée
du
samedi
05
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
la
conjonction
du
niveau
élevé
de
menace
terroriste
et
des
débordements
et
vio-
lences
en
marge
des
manifestations
revendicatives
dites
des
«
gilets
jaunes
» caractérise
des
circonstances
particulières
liées
à l’existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
que
ces
circonstances
particulières
justifient
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
contrôle
renforcées
avec
notamment
la
possibilité
de
faire
procéder
par
des
agents
du
service
interne
de
sûreté
de
la
SNCF
agréés
par
arrêté
du
préfet
de
police
des
Bouches-du-Rhône
à des
mesures
de
palpation
de
sécuri-
té
au
sein
de
la
gare
de
Montpellier
et
de
Béziers
;
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
des
éléments
énoncés,
il
apparaît
nécessaire
que
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch
et
la
gare
de
Béziers
fassent
l’objet
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
le
samedi
05
octobre
2019
;
ARRÊTE
:
Article
1”
:
Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
pour
la
journée
du
samedi
05
octobre
2019
de
8
heures
à
00
heure,
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à
l'article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
dans
la
gare
de
Montpellier
Saint-Roch,
la
gare
Sud
de
France
et
dans
la
gare
de
Béziers
;
Article
2
:les
palpations
de
sécurité
mentionnées
à l’article
1°
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF,
agréés
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
II
bis
du
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
modifié,
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports.
Article
3
:M
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier,
le 03
octobre
2019.
Pour
le Préfet,
et
Le
Sous-Pré
délégation, eur
de
Cabinet,
Richard
SMITH
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'intérieur
;
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
soit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2. raternité ANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2019
—
01
-
A
a£
portant
restriction
d’achat,
vente,
et
transport
d’acide,
de
carburant
en
jerrican,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager,
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
, sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
ainsi
que
le
transport
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
lors
des
journées
du
5
et
6
octobre
2019
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
2215-1
;
VU
le code
de
sécurité
intérieur
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
la défense
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents,
les
risques
de
panique
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
ou
détournée
d’acide,
de
carburant,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués
par
l’emploi
des
consommables
susvisés
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
manifestations
revendicatives
sur
la voie
publique
;
Considérant
les
incendies
volontaires,
les
dégradations
de
mobilier
urbain
et
les
rixes
avec
les
forces
de
lordre
constatés
sur
le
territoire
national
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
au
« mouvement
des
gilets jaunes
» ;
Considérant
que
le transport
et
la
consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
par
des
individus
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la
voie
publique
engendrent
des
attroupements
de
personnes,
des
désordres
importants,
des
rixes
et des
dégradations
; que
le
comportement
agressif
des
personnes
en
état
d'ébriété
porte
au
demeurant
atteinte
à
l'ordre
et à
la tranquillité
publics
et oblige
les
services
d’ordre
à
intervenir
pour
régler
les
situations
conflictuelles
;
Considérant
que
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publics
ne
peut
être
assuré
que
par
des
mesures
restreignant
les
modalités
de
distribution
d’acide,
de
carburant,
d’artifices
de
divertissement,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1°”:
L’achat,
la
vente,
et
le
transport
d’acide,
d’artifices
de
divertissement,
de
carburant
en
jerrican,
d’alcool
ménager
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
est
interdit
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault
du
vendredi
4 octobre
20h
au
lundi
7 octobre
à 7h.
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
professionnels
justifiant
d’une
activité
rendant
nécessaire
lutilisation
des
consommables
susvisés.
Pour
bénéficier
de
cette
dérogation,
les
professionnels
mentionnés
au
présent
article
devront
présenter
un
justificatif
de
leur
activité
professionnelle
(notamment
carte
professionnelle,
Kbis,
attestation
de
l'INSEE).
ARTICLE
2:
Le
transport,
la
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
les
lieux
de
manifestation
revendicative
sur
la voie
publique
sont
interdits.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
soit
gracieux
: auprès
du
Préfet
de
l’Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault,
les
maires
du
département
de
l’Hérault,
les
dépositaires
et
revendeurs
des
consommables
susvisés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
ÿ
3
OCT.
2019
Pour
le Préfet
et
paÿdélégation,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
ivww.herault.gouv.fr æ
LE
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mauguio, le 1% octobre 2019
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAUGUIO
PLace Pierre MENDES FRANCE, CS 10100
34137 MAUGUIO CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE MAUGUIO
Le comptable, responsable de la trésorerie de Mauguio
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
| 1 - DÉLEGATIONS GENERALES
- Mme Anne DU RANTEAU, inspectrice des finances publiques
- M. Philippe MARIN, inspecteur des finances publiques
reçoivent pouvoir de :
- gérer et administrer pour moi même et en mon nom le Centre des Finances Publiques de Mauguio
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de ioutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration,
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
ri,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUÜBLICS Trésorerie de Mauguio, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
| Il - DELEGATIONS SPECIALES
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes,
BONNOT Sandra Contrôleur
DEGOT Eva Contrôleur
HERRADA Christel Contrôteur
MAZIERE Christophe [Contrôleur
ROSELLO Corinne Contrôteur
TOUREILLE |Françoise Contrôleur
afin :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déciarations de créances en cas de procédures collectives.
Une délégation spéciale est accordée à M. Frédéric VIALETTES, contrôleur des finances publiques afin de signer au nom et sous ma responsabilité :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.(relevés BDF, quittances PIE, comptes d'emplois...) Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
Fait à Mauguio le 1° octobre 2019
Le comptable
D
Delphine FERNANDEZ ?
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
MONTPELLIER
MUNICIPALE
TRESORERIE
SECTEUR
PUBLIC
LOCAL
LES
ECHELLES
DE LA VILLE
2, PLACE
PAUL
BEC
34000
MONTPELLIER
CEDEX
2
TÉLÉPHONE :
04
67
65
67
00
MÉL.
: t034021@dagfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Mme
Béatrice
BLANES
Téléphone
: 04
67
65
92
00
Mél.
: beatrice,blanes@dgfip.finances.gouv.fr
Objet
: délégation
de
signatures
Je
soussignée
Béatrice
Blanès,
responsable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Montpellier
Municipale,
déclare
constituer
pour
mandataires
spéciaux
en
matière
de
recettes,
dans
le
cadre
de
la gestion
comptable
du
centre
des
Finances
Publiques
de
Montpellier
Municipale
:
reçoivent
pouvoir,
avec
faculté
d'agir
séparément,
de
:
- signer
les
actes
de
poursuites
;
- signer
des
délais
de
paiement
pour
toutes
les
créances
locales
dans
la limite
de
5000
euros
par
redevable,
et pour
un
délai
n'excédant
pas
6 mois
;
- effectuer
les
déclarations
de
créances
lors
de procédures
collectives
et répondre
aux
propositions
des
commissions
de
surendettement ;
- signer
les
demandes
de
renseignements,
les
bordereaux
d'envoi
et accusés
réception,
les
attestations
pour
les particuliers
ou
entreprises
(bordereaux
de
situation,
extraits
de
rôles...)
;
- signer
les
quittances
de
recettes
et
me
représenter
auprès
de
la poste
Fait
à Montpellier,
le 2
septembre
2019
Signature
des
mandataires
spéciaux
:
Signature
du
mandant,
(signature
+
paraphe)
(Faire
précéder
la signature
de
la nption
:
qi
pour pouvoir)
\
UT
fo
Béatrice
BLANES
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f
Stéphanie
DEJEAN,
ones
principale
Dany
DZIKOWSKI,
le
59
Que
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on
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portent
Bon
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re
RS
-
Lysianne
KLYZ,
contrôleuse princ ipale
Pascal
PLANAS,
contrôleur
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Jean-Louis
MAHOUX,
contrôleur
principal
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Nadine
PEREZ,
contrôleuse
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Jocelyne
PIZZAGALLI,
contrôleuse principale
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A Lbsriés Égatèté à pétrraité
RÉBUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Trésorerie de Clermont l'Hérault - : 18/09/2019
5 av du Pdt Wilson
34800 CLERMONT L’'HERAULT
NOTE INTERNE 2019/02
OBJET : délégation de signatures
En conséquence du mouvement de’personnel intervenu en juillet 2019, les délégations de signature ci-dessous se substituent à celles attribuées le 01/09/2018, hors domaine relations avec La Poste et la Banque de France qui font l'objet de documents spécifiques. -
a) concernant les missions générales du poste
Mmes Myriam BERETTA-MARCHESE, Anñé DEBAYE, Christelle DOUSSON et Alice JOUVE reçoivent
délégation générale de signature assortie de restrictions de compétence dans les limites suivantes :
- remboursement des retenues de garantie sur marché public jusqu'à 10 000 € - visa des dépenses concernant les hébergés jusqu'à 10 000 €
--visa des autres pièces de dépenses jusqu'à 5 000 €
” - octroi de délais de paiement jusqu'à 18 mois ou 15 000 €
- étatss périodiques de reversement des ressources des hébergés : compétence exclusive du cadre À
b) concernant les fonctions d'accueil / caisse
Mme Virginie CANDELA, titulaire du poste, reçoit délégation générale de signature pour ce qui concerne les activités spécifiques à ces fonctions, à savoir relations avec La Poste, notification d'actes par huissier, signature de bordereaux de situation et tout document à délivrer aux usagers.
Les personnels amenés à intervenir sur ce poste d'accueil / caisse au titre du remplacement de l'absentéisme, bénéficient pendant la durée de cette mission de la même délégation de signature. ‘
Mme BERETTA-MARCHESE Mme CANDELA Le chef de service,
en Bernard FAU
ET. AP. bon + pouvoir,
Mme DEBAYE ‘ Mme DOUSSON Mme JOUVE EX 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 034 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-PONS DE THOMIERES
CITE ADMINISTRATIVE 043
34220 SAINT-PONS DE THOMIERES
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussignée Catherine BREIL, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du Centre des Finances Publiques de SAINT PONS DE THOMIERE,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 créant la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Décide de donner délégation générale de signature à :
Madame Emilie DAVANNE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la comptable,
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Centre des Finances publiques de SAINT PONS DE THOMIERE, ;
- d’opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice. Elle reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Laurent VandebrouckContrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement jusqu’à 1 000 € en principal , signature des ordres de paiement et des états de versement des subventions ;
- Mesdames Laurence Basteri, Nadine Mazaleyrat et monsieur Anthony Sequeira, Agents administratifs des Finances publiques, reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement Jusqu’à 500 € en principal,
Le présent arrêté prendra effet au 30 septembre 2019 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
À Saint-Pons de Thomières, le 30 septembre 2019
La responsable,
Mme Catherine BREIL
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS