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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 17 144 Recueil spécial n°144 du 17 oct 2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 17 144 Recueil spécial n°144 du 17 oct 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°144 du 17 octobre 2019
Direction des sécurités
Bureau de la planification et des opérations
Arrêtés du 1er octobre 2019, portant autorisation d’un système de vidéoprotection Arrêtés du 1°” octobre 2019, portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans les communes
COMMUNES DATES ARRETES PAGES
AGDE 01/10/19 20190555/20150140 3
BAILLARGUES 01/10/19 20190443/20140275 8
BEAULIEUX 01/10/19 20190465/201401211034 12
BERDARIEUX 01/10/19 20190401/20090066 16
CAUX 01/10/19 20190517/20140127 20
CAZEVIEILLE 01/10/19 20190501/20140335 24
FAUGERES 01/10/19 20190467/20150371 28
LA GRANDE MOTTE 01/10/19 20190516/20160327 32
LATTES 01/10/19 20190548/20130499 42
LAURENS 01/10/19 20190512/20140099 46
MARAUSSAN 01/10/19 20190431/20140450 50
MOULES ET BAUCEL 01/10/19 20190403 54
. MURVIEL LES BEZIERS 01/10/19 20190513 58
POUJOLS SUR ORB 01/10/19 20190500 62
QUARANTE 01/10/19 20190466 66
SAINT CHINIAN 01/10/19 20190499/20140345 70
SAINT GELY DU FESC 01/10/19 20190468/20080532 74
SAINT JUST 01/10/19 20190489/20090063 78
SAINT MATHIEU DE TREVIERS 01/10/19 20190515/20150525 82
SAINT PARGOIRE 01/10/19 20190514/20080351 86
TEYRAN 01/10/19 20190545/20080374 90
VILLENEUVE L'ARGENTIERE 01/10/19 20190464/20140213 94
VILLEVEYRAC 01/10/19 20190498/20160574 98
SOMMAIRE Liberté + Liberté» Fgalité «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20150140-20190555
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I*, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située: Commune d’AGDE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; k
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150140-20190555.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 73 caméras de voie publique, implantées conformément au tableau joint au dossier et conservé par la mairie.
Concernant les caméras de la SODEAL celles-ci sont autorisées sous réserves de l'établissement d’une convention entre la mairie et la SODEAÏ, et de l’accord des propriétaires des bateaux louant un emplacement.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles,
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, est possible.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 1er octobre 2019
Pour le Préfet, et par/délégation
Le sous-Préfet, directelr de cabinet
iéhard SMITH Vu
Va
Vu
Vu
Va
Vu
Liberté « Liberté + Bgalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190443 /20140275
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de PHérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-] à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
ledécret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
la demande de Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de BAILLARGUES
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1” octobre 2019.
Considérant Péquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190443 /20140275.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 65 caméras dont 3 caméras
intérieures, 8 caméras extérieures et 54 caméras voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr N'caméra | Type Localisation Champ de vision 4 Dême | Sdllederétes-Intersectonnue dela | Rue de ta République, rue du Jeu du
motorisé _|_République / rue du Jeu du Ballon Ballon 2 Fe __|_ Rue des Remparts Rus des Remparts
3 Fixe mule || intersection rue du Jeu du Ballon, Place | Rue du Jeu du Ballon, rue des vus (8) | Sigala Remparts, Place Sigaïa
: École matemelle Antoine Geolfre, ue x 4 Fe | Éceqaeme Rus de la Chicane
5 Fixe Piace Sigala Piace Sigala 8 Fixe —_|_Rue du jeu du Ballon Entée rue du Jeu du Balion Dôms |" Intersection rue du Jeu du Ballon, Place i 7 rune | Spas Rue du Jeu du Ballon, Place Sigala
8 Fixe mull | Inlersecton tue de la République7 Parvis de l'Église, Place du 14 Juillel vue (3} Pace de l'Église {entrée mairie
; Rue de la République 9 Fixe VPI_| (Sete de paies monicipale) Rue de la République
a « Espace bâtimentaire intérieur ouvert 10 Fixe | Mairie, place du 14 Juillet Public Aceuel
= u x Abords du poste de police 1 Fixe | Mairie, place du 14 Juillet nicale rue de le République
; : : Intersection rue de la Chicane /rus 12 Fixe | Maison de l'enfance rue delaChicano | Mes remy
Pôle aménagement et développement - 18 Fixe | urbain, espace Louis Vieurue de la Espace bâmentalr intérieur ouvort
République public — Accuel Complexe spadif Roger Bambuck : 44 Fe | np sponnn Entrée du complexe sportif
& Dôme | Complexe sporëf Roger Bambuck Abords exféteurs de la salle des motorisé _|_ chemin du Prades sports
Complexe sportif Roger Bambuck ; H 16 Fe | OMR Modes Abords atelier service entretien
47 Fixe | Gomploxe sportif Roger Bambuck Abords extérieurs vestiaires tennis
% Dôme | Complexe sportif Roger Bambuck Terrain de pétanque, abords local motorisé _|_chemin du Prades associatif
: Complexe sporif Roger Bambuck _ 19 Fe | GRR Fate Abords vestiaires football
= Complexe sporif Roger Bambuck - 20 Fe | CRE Pole Terrain de football
Dôme Complexe sportif Roger Bambuck
A1 motorisé _|_chemin qu Pradas Skatepark etabords à Vois d'accès au collège Le Bérange,
22 Tee Se ie (bords collège Le | abords, desserte des transports 9 scolaires
. Rond-point Philippe Lamour— à bi 28 Fe | Men RN ES ue AlLod Sauvy | Voies de circuiation RN #13
k Rond-point Philippe Lamour— n bi 24 Fe Pi | FO Edun RN ES fe Aled Sauvy_|_ Voies de circulation RN 13
3 Fe | Rond point de Castries (D2) RUS du Cousto 2 Fixe __|_Rond-point de Casiies (D28} Route de Casiies
27 Fixe __|_ Rond-point de Casiies (D26} D26 vers Balllargues 28 Fhe VPI_|_Rond-point de Castries (D26} D26 vers Casties {vale entente)
29 Fixe VPI_|_Rond-point de Casties (D26) D26 vers Casties (vole sortante)
30 pre | een toute de Nimes ROUE | Route de Nimes (NT13) vers Lunel
a Fire Pr. | tersection Roule de Nimes /Rouie | Route de Nimes {N113) vers Lunel impériale {vois entrante)
: Intersection Route de Nimes /Route | Roule de Nimes (N113) vers Lunel #2 Fixe VPI | Impériale {voie sortante)
2 Fe | Miersection Route de Nimes/Routs | Roule Impériale (DTOGEE) vers St Impénale Brès
mn Edo vpr | Intersection Route de Nimes Route | Roule Impériale (DIOGE) vers St Impériale Brès (voie entrante}
#5 rue vPr | Intersection Roule de Nimes 7Rouïs |" Route Impériale (D106E6) vers SE Impériale Brès (voie sortante)
% Dôme | Inlersectiontoule de Nimes/Roue | Fresque-artistique mur du cimetière motorisé _|_ Impériale route Impériale
#7 pie | Intersection Rouie de Nimes Roue | Fresque arisique mur du cimetière impériale route Impériale
#8 Fe | intersection Route de Nimes/Routs | Fresque aristique mur du cimetièro Impériale route Impériale
Pôle aménagement st développement ; tetd Gonteneurs à déchets (angle rue de 39 Fra | Wbain espèce Louis Vieurue dela | R République run des EcOIeS
% rio | Sale de Fêtes Interseciion rue dela | Canteneurs à déchets (rue du Jeu di République / rue du Jeu du Balion Haïan)
a Fhe__| Pôle d'échange mulimodal Pañing Nord - Escaller quai
42 Dès | Pôle d'échange mulimodal Parking Nord
43 Fixe VP{ | Pôle d'échange multimogal Aceès router parking Nord Vois
44 Fixe VPt_ | Père d'échange muïtimodal Accès routier parking Nord Voie
Æ Fire | Pôle d'échange muitmodal Accès routier parking Nord Dôme 1 a R 46 motoies | Pôle d'échange muïimodat Parking Nord
47 pin à | Pôle d'échange mulimodal Parking Nord, parvis
48 Fixe | Pôle d'échange mulämodal Paris Nord 49 Fixe | Pôle d'échange muiümodal Parvis Nord
50 Fixe | Pôle d'échange multimodal PUS — Local vélo (espace
51 Fe __| Pôle d'échange mulimodal ‘Accès quai Nord gare ferroviaire 52 Fixe __|_Pôle d'échange mulimodal ‘Accès quai Nord gare ferroviaire
53 Fixe |. Pôle d'échange mulimodal Tünnei sous voies— Côté Nord 54 Fixe Pôie d'échange multimodal ‘Tunnei sous voies — Côté Sud
55 Fixe __|_ Pôle d'échange mutimodel Accès quai Sud gare ferroviaire 56 Fixe | Pôle d'échange mufimodal Accès quel Sud gare ferroviaire
87 Fixe | Pôle d'échange mulimodel Accès qual Sud gare ferroviaire
58 FixS {| Pôle d'échange muïimodaï Accès quai Sud gare fenovielle E Flo | Pêle d'échange mutimodai Accès quai Sud gare ferroviaire
60 Fixe | Ple d'échange muimodaï Accès quai Sud gare ferroviaire Dôme ; . 61 Me | Pôle d'échange muimodal Parking Sud
62 Fixe VPI | Pôle d'échange mulimodal Accès routier parking Sud Voie
63 Fixe VPI_ | Pôle d'échange mulimodal Accès routier parting Sud Voie
64 Fne___| Pôle d'échange muimodal Accès router PARING SUd 65 Fe || Pôle d'échange mulimodal ‘Accès parking Sud et accès BUS Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation,
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette
même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019 Vu
Va
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
EX A
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190465 — 20141211034
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de PHérauit
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I‘, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-I à R253-4 et R252-12 ; l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Parrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située: Commune de BEAULIEUX
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190465 — 20141211034 .
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 7 caméras dont 7 caméras voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Dôme Place de l’église Place de l'église — Grand-rue
2 Dôme Façade Pizzeria de la forge | Avenue du stade — parking marché
3 Fixe Façade Pizzeria de la forge | Avenue du stade
4 Fixe Impasse des ferronniers Impasse des ferronniers — Tennis
Rue de la coopérative — Rue des 5 Dôme Rue de la coopérative vignerons — rue des acacias
6 Dôme Chapelle Notre Dame Aire chapelle Notre Dame
7 Fixe Parking rue des Ecolières Parking
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics-des installations et de leurs abords, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 1L: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour le Préfet, et pâr/délégation
Le sous-Pféfet, Dirgctéur de Cabinet
ichard SMITH Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190401/20090066
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres °°, IL, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de BEDARIEUX
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019,
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190401/20090066.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 caméras dont 24 caméras voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr 4 Dôme motorisé |Place de la vierge Place de la vierge-Rue ferdinand Fabre-Rue Guiraude-Rue Canorgues
2 Dôme motorisé |Rue République Rue République-Place Abbal-Square Robert Schuman-Place aux fruits
3 Dôme motorisé [Office du tourisme Place Général De Gaulle-Rue République-Pont Vieux
4 Dôme motorisé |Pont Vieux Rue St Louis- Pont Vieux-Place Pasteur-Quai Vailhé et Planol
5 Dôme motorisé |Rue du Porche Rue St Alexandre-Rue du Porche-Place A Thomas-Place Cot
6 Dôme motorisé [Médiathèque AY Blanqui-Av Abbé Tarroux
7 Dôme motorisé |Av Jean Jaurès Av Jean Jaurès
8 Dôme motorisé [Av Ferdunand Fabre Rue Vignal-parking-Ch de Dio et Valquière-ue du Vignal
9 Dôme motorisé }Place du Jeu de Boules Parking Presbytère-salle Léo Ferré-Rue de la Chapelle
10 Dôme motorisé |Campotel-Parc Pierre Rabhi Ch des Horts et Prats-Ch des Aires
14 Dôme motorisé |Campotel-Piscine Accès stade et piscine-Ch Horts et Prats-Av Jean Moulin
12 Dôme motorisé |Campotel-Stade Pare Campotel nord-Stade René Char-Skate Parc-City Stade
13 Dôme motorisé [Place Ferdinand Fabre Rue Jeanne d'Arc-Place Ferdinand Fabre-Rue des Asiles-Salle Léo Ferré
14 Dôme motorisé [Mairie-Square Shuman Square Schuman-Rue St Alexande-Rue République
15 Dôme motorisé [Place Albert Thomas Place Albert Thomas-Rue du Porche-Place Pablo Néruda-Quai Vailhé
16 Dôme motorisé [Giratoire route des Oliviers Accès Yoge Ferdinand Léger-Suare Puech du Four-Rue des Oliviers-Av
17 Dôme motorisé |Rue des Fossés Rue des Fossés-rue des Aires-D35F23
18 Dôme motorisé [Rue Louis Abbal Rue Louis Abbal , abords police municipale, Place Charles de Gaulle
19 Dôme motorisé {Place Rabaut Intersection place Rabaut/rue du temple-rue Souyris
20 Dôme motorisé intersection avenue Auguste Cot / Route de Elrmont, rue de la Glacière, avenue Auguste Cot vers centre-
21 Fixe Mtersection avenue Auguste Cot / Intersection avenue Auguste Cot / route de Clermont
22 Dôme motorisé jardin Jacques Temple rue des Jardin Jacques Temple
23 Fixe Intersection rue des Aires / chemin Chemin du Loriot
24 Dôme motorisé [Place Pablo Neruda Place Pablo Neruda
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Protection Incendie/Accidents, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des
infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__ laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas. été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions. du code de la sécurité
Intérieure susvisé, |
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette
même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1% octobre 2019
Pour le Préfet, et paf délégation
Le sous-Préfêt, Directeur de Cabinet
ichard S Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
EX A
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190517 / 20140127
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de PHérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [®, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VParrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Parrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéopr otection de la Mairie; - située: Commune de CAUX D
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190517 / 20140127.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 33 caméras dont 2 caméras extérieures et 31 caméras de voie publique
34, PEACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www. herault. gouv.fr N°caméra Type Localisation Champ de vision : k ; Place de la République direction rue 1 Fixe Place de la République de l'Egalité
; z : Place de la République direction 2 Fixe Place de la République Grand Rue
. h : Place de la République direction Rue Fixe Place de la République Gambetta
; Intersection Place de la République à : 4 Fixe direction Grand Rue Place de la République
5 Fixe Intersection Place du Jeu du Ballon / Place du Jeu du Ballon vers Avenue Jean Jaurès Boulevard du Puits Allier
6 Fixe Place de l'Église Place de l'Église 7 Fixe Place de l'Église Place de l'Église 8 Fixe Place du Presbytère Place du Presbytère 9 Fixe Parking Panama Parking Panama 10 Fixe Parking Panama Parking Panama + accès piéton 11 Fixe Parking Panama Entrée Parking Panama 12 Fixe Salle du Peuple Rue Pierre Pascal Parking Salle du Peuple 13 Fixe Salle du Peuple Rue Pierre Pascal Abords Salle du Peuple
14 Fixe Groupe scolaire Rue du Docteur Collon| Entrée école primaire
45 Fixe Groupe scolaire Rue du Docteur Collon| Entrée école maternelle
; . . , s Entrée Parking Cantine scolaire 16 Fixe Cantine scolaire Avenue de Fontès Avenue de Fontès
Sorite Parking Cantine scolaire
17 Fixe Cantine scolaire Avenue de Fontès Avenue de Fontès vers Rond-Point de l'Olivier
18 Fixe Parking Pépi Pagès Parking Pépi Pagès 19. Fixe _: Parking Pépi Pagès Entrée du parking Pépi Pagès . : Accès City Park par le Parking Pépi 20 Fixe City Park Pagès
. . Accès City Park par le terrain de 21 Fixe City Park pétanque
22 Fixe Local pétanque Route de Nizas Entrée du parking + accès City Park : . Lo : Entrée du parking + accès terrain de 23 Fixe Local pétanque Route de Nizas pétanque et de tennis
24 Fixe Route de Pézénas D13E5 Entrée de commune par Pézénas 25 Fixe VP1 Route de Pézénas D13E5 Entrée de commune par Pézénas 26 Fixe Route de Nizas D30 Entrée de commune par Nizas 27 Fixe VPI Route de Nizas D30 Entrée de commune par Nizas . à Entrée de commune par 28 Fixe Route de Neffiès D30 Neffës/Roujan
: à Entrée de commune par 29 Fixe VPI Route de Neffiès D30 Neffès/Roujan
30 Fixe Route de Fontès D174E1 Entrée de commune par Fontès 31 Fixe VPI Route de Fontès D174E1 Entrée de commune par Fontès 32 Fixe Route d’Alignan (avenue du Mougères | Entrée de commune par D174E1 Alignan/Roujan
: Route d’Alignan (avenue du Mougères | Entrée de commune par 33 Fixe VPI D174E1 Alignan/Roujan
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafie routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'Actes Terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérauit, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
et, et par délégation
réfet, Directeur le Cabinet
Pour le
Le Sous- Se. A
Liberté » Égalité . Fraternité
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190501 / 20140335
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu Je code de fa sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-] ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I°, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- Située : Commune de CAZEVIEILLE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous Le numéro 20190501 / 20140335.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au publie, comprend au total: 3 caméras dont 1 caméra
extérieure et 2 caméras voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Fixe Façade Mairie Axe traversant la commune D113 parking 2 Fixe Façade Mairie Axe traversant la commune D113 parking 3 Fixe Cours arrière Mairie Portail et cours arrière mairie
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics des installations et de leurs abords, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils
sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault, Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. : - Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux où hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour le-Préfet,/et par délégation
Le Sou$-Préfet, Diredteur de Cabinet
chard SMITH Liberté + Liberté « Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAUILT
Arrêté n° 20190467 / 20150371
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*", IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de
cabinet;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située: Commune de FAUGERES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1“ octobre 2019.
Considérant Péquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; FT
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190467 / 20150371.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras dont 4 caméras extérieures et 8 de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE EA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault. gouv.fr N°
caméra | YPe| Position Champ de vision
1 Fixe [Mairie Place Sardinoux, parking et abords
2 Fixe [Mairie Abords mairie, route de Pézenas - sens Bédarieux vers CV
Rue du Grand Verger, rampe du temple, rue du
3 Fixe [Temple Vieux Château
4 Fixe [Boulodrome [Espace loisirs, barbecue
5 Fixe [Tennis, City
6 Fixe Tennis, City
7 Fixe [Tennis, City
8 Fixe [Mairie Route de Pézenas - sens Pézenas (D13), Pézene
les Mines (D13 E8) vers CV
9 Fixe {Temple Rue du Grand Verger, chemin des vignes
10 Fixe Boulodrome |Buvette parking
11 Fixe {Boulodrome |Parking, boulodrome
12 Fixe |Boulodrome |Boulodrome, espace loisirs
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics des installations et de leurs abords, Régulation du trafic
routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Ce système doit être conforme aux noriies techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect
des libertés individuelles. ‘
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de Ia sécurité
Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de lIntérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux où hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour le Préfet, et far délégation
Le Sous-Préfét, Directehr de Cabinet
TL chard SMITH Ras L ae
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190516 / 20160327
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I”, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; ‘ - située : Commune de LA GRANDE MOTTE ‘
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; |
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au
présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190516 / 20160327.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au publie, comprend au total : 68 caméras dont 4 caméras intérieures et 64 de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault gouv.fr Annexe 1 : liste des emplacements des caméras
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics des installations et de leurs abords, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ __ Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destrüction des images et, le caséchéant, [4 date de leur transmission au Parquet. É
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de. service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils
sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant J’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour Je Préfet, gt par délégation
Le Sou$-Préfet, Directeur de Cabinet N°
Caméra Type Positionnement Champ de vision Etat
Dôme : Abords Palais des congrès - carrefour : av de Montpellier, av Jean 1 motorisé Palais des congrès Bène, quai Pompidou.
Dôme : : on : : 2 motorisé Place Racine Parkings - av Frédéric Mistral - av Pierre Racine 2005
3 nome é Rd-point de l'Europe | Av de l'Europe - av Melgueil -ailée des Jardins - rue Frédéric Mistral
4 pone é Station du port Parking Plein Ouest - port et abords - aire de festivités
5 Dôme |Place Rose des Commerces - Plage - espaces piétonniers - place et abords - 2007 motorisé | Sables manifestations saisonnières
Dôme | Carrefour quartier . , 6 motorisé |Grand Travers Av du Grand Travers - Entrée et sortie commune - parking
Dôme : Av du Grand Travers - abords complexe de nuit - parking - axe de 7 motorisé | Rd-Point de la Dune circulation
Dôme : Parking - bâtiment public - espaces piétonniers - manifestations 8 motorisé Point Zéro saisonnières 2008
Dôme |Centre commercial , 9 motorisé |Les Goélands Allée des Goëlands, commerces
Dôme : : 10 motorisé Théatre de Verdure Parkings - abords théâtre de verdure - av de Melgueil
Dôme | Av Général Leclerc k 11 motorisé | (Point Zéro) Av général Leclerc 2009
Dême : Parking plaisanciers - port - quais piétonniers et abords - 12 motorisé Quai Nord manifestations saisonnières
: . . : Modif 13 Fixe Av de Montpellier Entrée et sortie commune - av de Montpellier type 2018
Dôme Entrée et sortie commune - parking - aire des gens du voyage - 14 motorisé Av du Grand Travers accès plage du Grands Travers 2019
15 _pone é Gendarmerie Entrée et sortie commune - av Général Leclerc - av Melgueil -
Dôme |Centre Technique 2010 16 motorisé | Municipal Zone technique - parkings
Dôme Av de l'Europe - parking et abords - commerces - accès plage - 17 motorisé Argonautes espace piétonnier 2011
Dôme ; : . 18 motorisé Quai Sud Parkings - port - quai et abords - commerces
Dôme Commerces - plage - espaces piétonniers et abords - 18 motorisé Front de Mer manifestations saisonnières
20 Dôme Pasino Entrée sortie commune - av de Montpellier - av de Lattre de motorisé Tassigny - abords casino de jeux 2012
Dôme ; Lu Lx 21 motorisé Fourrières Zt municipale et abords - fourrière
Dôme : Locaux PM - abords école de musique et théatre de verdure - allée 22 motorisé Ancien combattants de anciens combattants …
23 Bêmé Capitainerie Abords capitainerie - parking - espace piétonnier motorisé 2013
Dôme . 24 motorisé Rue du Port Rue du port - allée piétonne - commerces
Demande d'autorisation Préfectorale -4. de mise en place d'un système de vidéoprotection
Commission 01 octobre 2019 N°
Caméra Type. | Positionnement Champ de vision
25 Dôme | Front de mer-place Front de mer - commerces - espace piétonnier et abords - place, motorisé | Diana manifestations saisonnières
Dôme ; : . 26 motorisé Ponant Commerces - espaces piétonniers - allée cavalière
27 Dôme | Yairie Abords hôtel de ville - place du 1er octobre 1974 2005 motorisé
Fixe Poste de Police ñ : : : Là 28 intérieure | municipale Hall d'accueil public du poste de police municipale 2013
Dôme : ; Av de l'Europe - av de Melgueil - Allée des jardins - rue Frédéric 29 motorisé | Rd-Point Melgueil Mistral PP
Fixe ie : . . .. 30 intérieure Hail Mairie Hali d'accueil public de la mairie
31 Fixe Palombes Allée des palombes - carrefour de la gendarmerie
32 Fixe Aigrettes Allée des palombes- allée des aigrettes 33 Fixe Pompidou Quai Pompidou 2015
34 poème 6 Jean Bène-La Poste | Av Jean Bène - allée des parcs - abords poste - espaces piétonniers
Fixe Régie de , ; : . . 35 intérieure | stationnement Hall d'accueil public régie stationnement
36 Dôme Haute plage Av du golf - allée des écureuils -parking et abords motorisé 2016
37 one é Port Grégau Abords port Grégau - espaces piétonniers - accès pontons
: Allée de la plage - carrefour du Grand Bleu - entrée et sortie 38 Fixe Av de la Plage commune
: Entrée ville-Av . 39 Fixe Général Leclerc Av général Leclerc - entrée, sortie commune
: Entrée ville-Av x : : . 40 Fixe-VPI Général Leclerc Av général Leclerc - plaques immatriculation entrée commune
Dôme | Groupe scolaire ni , . ai motorisé | André Malraux Abords école primaire - espaces piétonniers - allée André Malraux
: Groupe scolaire . . 42 Fixe André Malraux Abords école maternelle - espaces piétonniers 2017
Dôme | Groupe scolaire ne . : ae 43 motorisé | André Malraux Abords école primaire - espaces piétonniers - allée des jardins
Dême |Place du premier . . . . 44 motorisé |octobre Abords place du Îer octobre - espaces piétonnier - parvis Eglise
Dôme |Zt du Port-Av Robert . 45 motorisé |Fages Abords aire de carénage du port - av Robert Fages
Dôme |Zt du Port-Av Robert . 46 motorisé |Fages Abords aire de carénage du port - av Robert Fages
47 Fixe Avenue de Av de Montpellier - sortie de commune vers D,62 Montpellier
48 Fixe-VPI Avenue de Av de Montpellier - plaques immatriculation sortie de commune - Montpellier voies 1 et2
49 Fixe-VPI Avenue de AV de Montpellier - plaques immatriculation entrée de commune - Montpellier voie 1
50 Fixe Capitainerie Abords et accès capitainerie - parking 2018
Fixe ain : nina 51 intérieure Capitainerie Intérieur entrée capitainerie
52 pins Quai Paul Harris Abords- quai - accès pontons et pontons - port (hors zone habitée)
53 Fie Avenue du Couchant Av du Couchant - stationnement - espace piétonnier - circulation entrante
Demande d'autorisation Préfectorale - 5. de mise en place d'un système de vidéoprotection
Commission 01 octobre 2019 + N°
: Caméra Type | Positionnement Champ de vision
| 54 Fixe Avenue du Couchant Av du Couchant - stationnement - espace piétonnier - circulation sortante
Dôme Av du Couchant - stationnement - espace piétonnier - circulation - 55 motorisé Avenue du Couchant abords commerces
: Avenue de : . 56 Fixe Montpellier Sortie commune, échangeur Lunel / Montpellier
57 Fixe-VPI Avenue de Av de Montpellier - plaques immatriculation sortie de commune - Montpellier voies 2 et3
58 Fixe-VPI Avenue de AV de Montpellier - plaques immatriculation entrée de commune - Montpellier voie 2
: Carrefour quartier A : x 59 Fixe Grand Travers Entrée/sortie de commune par av Maréchal Leclerc
: Carrefour quartier à : . 60 Fixe-VPi Grand Travers Entrée/sortie de commune par av Maréchal Leclerc
Carrefour rue de
61 Fixe Labech/rüe du Place St Jacques, entrée du quartier du Grand Travers
Levant
Carrefour rue de
62 Fixe Labech/rue du Place St Jacques, sortie du quartier du Grand Travers
Levant
63 Fixe Parking plaisanciers | Accès parking et abords, quai Pompidou
quai Pompidou 2019
64 Fixe Parking plaisanciers | Accès parking et abords, quai Pompidou
quai Pompidou
65 Fixe | Parking Nord Accès parking et abords, av Robert Fages Plaisanciers
A Parking à : ï : 66 Fixe SudPlaisanciers Accès parking et abords, esplanade Maurice Justin
Dôme à : 4 : 67 motorisé Déchetterie Déchetterie et abords
: x : Accès déchetterie, allée des Bergeronnettes = entrée sortie de 68 Fixe Déchetterie commune |
“Nouvelles caméras
Demande d'autorisation Préfectorale - 6: de mise en place d'un système de vidéoprotection
Commission O1 octobre 2019 Liberté « Liberté « Égalité «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20130499-20190548
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I*, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet;
Vu la demende de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située: Commune de LATTES
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1” octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; ‘
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1” : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au
présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130499-20190548.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 100 caméras de voie publique, implantées conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www. herault.gouv.fr Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du
trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions
aux règles de la circulation, lutte contre la démarque inconnue.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par [a réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au publie, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés "et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils
sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité
Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 19 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, est possible,
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
A Montpellier, le 1er octobre 2019
Le soÿs-Préfet, directeur de cabinet
Lu SMITH
se réfet,/ét par délégation Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
4
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190512 / 30140099
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de PHérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L*, IL, LV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Parrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
la demande de Modification d'installation d'un système | de vidéoprotection de la Mairie;
‘- située : Commune de LAURENS
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190512 / 30140099.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 25 caméras dont 2 caméras extérieures et 23 caméras de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr N° Type ee fe caméra | coméra Localisation Champs de vision
Dôme : L cp4 1 motorisé Parc de la Source {Parking- espace des festivités
2 Fixe Parc de la Source |Parking
3 Fixe Parc de la Source [Espace festivités
: Chemin de . : : 4 Fixe Bédarieux Entrée/sortie commune-parking
: Chemin de A : . 5 Fixe Bédarieux Entrée/sortie commune-parking
Dôme sas Avenue de la gare-abords groupe scolaire et
6 motorisé Ecole primaire salle polyvalente
7 Dôme Place des anciens |Place des anvien combattants et abords- motorisé combattants niveau eau du Libron (crue)
A Place des anciens . Le . 8 Fixe combattants Chemin du Moulin - intersection
: Place des anciens 9 Fixe lombattants Av de la gare
: Place des anciens 10 Vpi combattants Av de la gare
[ . Ancienne route pe i 41 Fixe nationale Entrée/sortie nord de la commune
: Ancienne route 4 : 12 Fixe hationale Entrée/sortie nord de la commune
13 Fixe Aide Béziers Entrées/sorties Ouest de la commune par D136
: ‘ 1: Entrées/sorties Ouest de la commune par 14 Fixe JAv de Béziers route ancienne route nationale
15 Fixe AV de Béziers Entrées/sorties Ouest de la commune par : centre ville
16 Vpi Av de Béziers Sortie commune par centre ville
17 Fixe Av de la gare Entrées/sorties Est de la commune
18 Fixe jAvdelagare Entrées/sorties Est de la commune
19 Fixe [Station delavage [Entrées/sorties Sud de la commune
20 Fixe [Station de lavage [Station de lavage
Dôme Le Lo x 4 21 motorisé Place du 14 juillet {Place du 14 juillet et débouchés des rues
Dôme 4 : 22 motorisé Salle polyvalente |Route des prés - Parking
Dôme Abords tennis - rue de la Murelle - abords 23 motorisé Rue de la Murelle école primaire
24 Fixe Rue des platanes |Rue des platanes - intersection
25 Fixe Rue des platanes |Commerce, parking Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4’: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette
même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de [a décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours
hiérarchique en cas de décision implicite.
Article. 13 : Le sous-préfet, directeur. de cabinet de la préfecture de l’Hérault, Le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1 octobre 2019 ‘
Pour le Pfé sl par délégation
irecteur de Cabinet
Richard SMITH Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EX Er
Liberté - Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190431 / 20140450
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de PHérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 : ses articles R251-1 à
R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [”, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située: Commune de MARAUSSAN
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190431 / 20140450,
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 29 caméras dont 1 caméra extérieure et 28 caméras voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr N° caméra Type Localisation Champ de vision 1 Fixe Rond-point du Pêcheur Avenue de Béziers (D14) 2 VPI Rond-point du Pêcheur Avenue de Béziers (D14) Dôme Chemin de Payssierou, accès et 3 motorisé Chemin de Payssierou abords zone commerciale, rond-point du Pêcheur
4 Fixe Rond-point de Cazouls Avenue de Cazouls (D14) 5 VPI Rond-point de Cazouls Avenue de Cazouls (D14) 6 Dôme Intersection rue du Cauquillas / rue de Rue du Cauquillas, rue de motorisé l'Amargassal l'Armagassal, groupe scolaire 7 Dôme Intersection rue des Ecoliers /rue de la | Rue des Ecoliers, rue de Revel, rue motorisé Cardonilhe de la Cardonithe Dôme : : Rond-point de Maureilhan, avenue 8 motorisé | Rond-point de Maureilhan Jean-Jaurès
9 VPI Rond-point de Maureilhan Route de Maureilhan (D39) à Intersection route de Béziers / route de 10 Fixe Tabarka Route de Tabarka (D39)
Intersection route de Béziers / route de 11 VPI Tabarka Route de Tabarka (D39)
Dôme Intersection Place Marcel Barrère / allée x 12 motorisé du Tortillard Place Marcel Barrère
Dôme . . 13 motorisé Place du 14 Juillet Place du 14 Juillet
14 Dôme Ateliers municipaux chemin de la Chemin de la Maraussane — Ateliers motorisé Maraussane municipaux 15 Dôme Centre associatif et culturel Place Accès et abords du centre associatif motorisé Barrère et culturel, boulodrome 16 Dôme Intersection avenue du Général Avenue du Général Balaman, rue de motorisé Balaman / rue de l'Église l'Église,
47 nome Mairie, rue du Général Balaman Abords mairie, rue Désiré Balaman
: : Intersection Chemin du Stade / route 18 Fixe Route de Villenouvette (D39) de Villenouvette
19 VPI Route de Villenouvette (D39) Route de Villenouvette (D39)
20 Fixe Route de Poussan Route de Poussan 21 VPI Route de Poussan Route de Poussan Dôme = 1 Plan Jules Ferry, rue de l'Église, 22 motorisé Eglise Plan Jules Ferry entrée école maternelle 23 Dôme Parking cimetière (av. Granier/ rue de Av. Granier, rue de l'Egalité, parking motorisé l'Egalité) cimetière
Dôme : sx : sec 5 se sx 24 motorisé Cimetière (rue de l'Egalité) Rue de l'Égalité, cimetière
; Intersection av. de Béziers / allée du Lo: 25 Fixe Tortillard Avenue de Béziers
: Intersection av. de Béziers / Pont du 1: 26 Fixe Merdenson Avenue de Béziers
27 Dôme Intersection av. de Béziers / Pont du Avenue de Béziers, ruisseau le motorisé Merdenson Merdenson
Dôme Lo x Abords cave, jeux d'enfants, av. Jean 28 motorisé Cave coopérative (av. Jean Jaurès) Jaurès
29 Dême Stade municipal (chemin du Stade) Stade et ses équipements motorisé Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Protection Incendie/Accidents, Régulation du trafic routier,
Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
*__ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale; régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils
sont affectés. ‘
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours
hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant.le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
par délégation
iregteur de Cabinet Vu
Va
Vu
: Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » berié « Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190403
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de PHérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I°, IL, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Parrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
la demande de Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de MOULES ET BAUCELS
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019,
Considérant Péquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190403,
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 15 caméras dont 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures et 11 voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault gouv.fr N° caméra Type Localisation Champ de vision
1 Fixe intérieur Accueil mairie Porte d'entrée - hall accueil
2 Fixe Façade mairie côté accueil Jardin et entrée mairie
3 Fixe Façade mairie côté accueil Parking entrée mairie
: Façade mairie côté parking ; = 4 Fixe intérieur Parking mairie
5 Fixe Façade bâtiment communal Rond point du Berger
6 VPI D 999 Rond point du Berger D 999 entrée commune
7 VPI D 989 Rond point du Berger Ni sortie commune direction Îmes
Carrefour D 999 chemin de
8 Fixe Cezas et chemin de la Route de Cezas Fromagère
Carrefour D 999 chemin de
9 Fixe Cezas et chemin de la Chemin de la Fromagère Fromagère
Carrefour chemin de l’églisette et : ve. 10 VPI chemin du point du jour Chemin de léglisette
: Carrefour chemin de l'églisette et : 11 Fixe chemin du point du jour Chemin des campagnes
: Carrefour chemin de l'églisette et : . 12 Fixe chemin du point du jour Chemin du pont du jour
D 999 entrée commune via 13 VPI D 999 Pont SNCF GANGES
. D 998 sortie commune direction 14 VPI D 999 Pont SNCF GANGES
15 VPI ZAAttisanale D 115 D 115
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics des installations et de leurs abords, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la
circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1” octobre 2019 /
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Pr fet, Dirécteur de Cabinet
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ll 7 ichard SMITH Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
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Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190513
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 : ses articles R251-1 à
R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I®, IE, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de MURVIEL LES BEZIERS
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1“ octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190513.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 13 caméras dont 1 caméra
extérieure et 12 caméras de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr N° De Caméras Type Empalcements Champs de vision
1 Fixe Bâtiment Baîns-Douches- Façade |. pa Cayrol et abords Ouest
2 Fixe Ranrent Bains-Douches- Façade 4 Maréchal Foch et abords
3 Dôme Groupe scolaire Entrées des écoles primaire et maternelle et motorisé abords - parkings
: Intersection Av Paul Vidal et Ch ; ; 4 Fixe de la Course Parc de jeux d'enfants
5 Fixe Médiathèque Théâtre de verdure
6 Fixe Station d'épuration Aire de tri sélectif et abords
7 Fixe Mairie Place de la Mairie, parking
8 Fixe Batiment Bains-Douches- Façade}. ctions Bd Elisée Saisset - Av Paul Vidal
9 Fixe Salle multi- activité Hall accès principal
40 Fixe Salle multi- activité Arrière bâtiment - skate parc
Dôme : Lueé : 11 motorisé Salle multi- activité parkings, salle et abords
12 Fixe Salle multi- activité Façade sud du bâtiment, accès et abords
13 Fixe Halle des sports Accès - parking
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,..), et ce, dans le respect des libertés individuelles,
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. . ,
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, Le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour le Préfet, et paf délégation
Le Sous-Préféêt, Difectehr de Cabinet Vu
Vu
Vu
Vu
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190500
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, IE, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Parrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
la demande d’ Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située: Commune de POUJOLS SUR ORB
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190500.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 9 caméras dont 9 caméras de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www. herault.gouv.fr N° pi Caméras Type Empalcements Champs de vision
1 Fixe [Mairie Abords mairie, place de l'imbaisse
2 Fixe [Mairie Rue du pont
; Intersection rue du Riou (D908) - s : 3 Fixe rue des Condomines Entrée / sortie Ouest de la commune
ie x
4 Fixe que de l'Epinouse, pont chemin de Entrée / sortie Nord commune
5 Fixe Entrée / sortie Est commune Rond-point rue du chemin vieux - zx = a x 6 Fixe [rue des Pountils (D908), Entrée / sortie Est commune, entrée sortie lotissment
7 Fixe . . Parc de jeux et abords = Parc de jeux, guinguette - = 8 Fixe Voie verte, abords guinguette
9 Fixe {Ecole du Grand Cèdre Accès et abords école
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils
sont affectés. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ia configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour le Préfet, et péf délégation
Le Sous-Préfet, Dirécteur e Cabinet Lu L. Er
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190466
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L*, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ; ‘
Vu la demande d’ Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - Située : Commune de QUARANTE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190466.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 9 caméras dont 9 caméras de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE -— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www. herault.gouv.fr N°
Caméra Type Position Champ de vision
Route de St Pivat:
Intersection D37E2 — rue des Entrée / sortie commune par route de St 1 Fixe |Lavandières — rue du puits [Privat en provenance de la direction du de l'amour (sur rue de château de Sériège
lavandières)
Sortie commune par l'avenue de la gare
2 |Fre Cave coopérative : (D37) ou la rue vendémiaire (D 184) Intersection D37 —- rue
Vendémiaire — avenue de la | gare Entrée commune par la rue
3 Fe vendémiaire (D184)
. Entrée / sortie de commune par D37
4 Fixe [Route de Béziers : accédant ou sortant de la route de Rond-point D37 — Béziers ou des lotissements lotissements Balcons de = -
Quarante et Jardins du Jeu [Entrée / sortie de commune par D37
5 Fixe de Mail accédant ou sortant de la route de Béziers ou des lotissements
Ecole maternelle L'Horte : : . | . L ns Entrée / sortie de commune par l'avenue 6 Fixe |D184 — avenue du château — du château (D184)
rue du Pont de Pigasse
Plan des écoles : S k Entré : intersection : rue du Château trée / sortie de commune par la route
7 Fixe |: à dy château d'eau, et les'rues de d'eau — rue de Saint Marc — ? rue des Bareyres Bareyres et de St Marc
8 [Fixe [Halle des Sports : Parking
du B 9 Fixe THE qu 20Sc Rue du Bosc accès Halle des sports
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de Ja fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement, dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1% octobre 2019
Pour le Pféfbt, et/par délégation
Le Sous-Préfet, Difectéur de Cabinet Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EX ‘| A
Liberté « Égalité + Fi raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190499 / 20140345
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I®, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Parrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située : Commune de SAINT CHINIAN ‘
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2019.
Considérant léquilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de-cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190499 / 20140345.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras dont 12 caméras de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr N°Caméra Type Localisation Champ de vision
Fixe Avenue de St Pons —-Grand-Rue — Rue St 1 mutivisions |Avenue de ST Pons Laurent — Quai Villeneuve
{4 vues)
Motorisée Avenue Saint Pons Rue commerçante - Av de St Pons
3 Fixe Avenue de ST Pons Entrée commune Avenue de St Pons
Le 4 Place du marché, arrêt de bus et Motorisée La promenade Grand-rue commerces
5 Motorisée Mairie Mairie — Parking la poste
6 Motorisée [Ecole la Noria Parking - entrée école
7 Motorisée |Collège Esplanade la Noria — entrée collège
8 Motorisée [Rond point Saint LAURENT |D20 - Cave coopérative - rue de St Laurent
9 Fixe Rond point du Pressoir Entrée Ouest commune — RD612
10 VPl Rond point du Pressoir Entrée Ouest commune —-RD612
11 Fixe Avenue de Béziers. Entrée Est commune —-RD612
12 vPl Avenue de Béziers. Entrée Est commune — RD612
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. |
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de lHérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EX PA
Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190468 / 20080532
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I°, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située: Commune de SAINT GELY DU FESC ‘
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1“ octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1” : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190468 / 20080532.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 56 caméras dont 56 de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr FE
Beauregard
Caméra Type. Localisation Champs de vision
Dôme ai 4 motorisé Parc de la Mairie Parc, rue de Fontgrande
Dô . , 1 2 motatsé Parc de la Mairie Parc, aire de jeux, parking
Dôme un : h 3 motorisé Parc de la Mairie Parc, accès mairie, club 3ème âge
Dôme : 4 motorisé Parc de la Mairie Parc, rue de Fontgrande
5 Dôme 2 Parc de la Mairie Parc, accès mairie, club 3ème âge motorisé ”
Dôme Intersection Grand'rue et place de : Se oli 6 motorisé l'Eglise Grand rue, fontaine, place de l'Eglise
Dôme ; 7 motorisé Forum Parking, accès salle G. Brassens
Dôme ; x : : 8 motorisé Place de l'Affenage Place, accès parking, parking
Dôme à Bâtiment et parking Mille Ciub, salle Bousquet, 2 motorisé Complexe sportif de la Rompude Tennis et abords
10 Re Complexe sportif de {a Rompude Stade Zammit, parking bas et abords
11 PÈRE Complexe sportif de la Rompude Parking bas, skate park, buvette et abords
Dôme + - x 12 motorisé Complexe sportif de la Rompude Stade Zammit, parking collège et abords
Dôme : : 13 motorisé Esplanade du Devois Haut esplanade, Salle G. Brassens, parking
Dôme Mail de la Devoiselle-Angie salle G. 14 motorisé Brassens Accès salle, local boules, parking
Dôme L 15 motorisé Esplanade du Devois Entrées esplanade, espace jeunesse et culture
Dôme 16 motorisé Salle de la Rompude Rue de la Romptude, parking et parvis collège
17 Fixe Salle de la Rompude Arrière salle de la Rompude Dôme : ; inati 18 motorisé Cimetière (angle rue de valène} Rue de Valène, parking, cimetière
Dôme ont 19 motorisé Ecole Primaire Valène Ecole de Valène et abords, rue de Romptude
20 Fixe Rond-point du Lauzard E/S commune D986 (Montpellier)
21 Vpi Rond-point du Lauzard Entrée commune D986 {Montpellier}
22 Fixe Rond-point du Lauzard E/S commune D986 (centre St Gély)
23 Vpi Rond-point du Lauzard Sortie commune D986 (centre St Gély)
24 Fixe Rond-point du Lauzard Rond-point, Allée du Lauzard
25 Fixe Rond-point du Lauzard Rond-point, rue des Vautes
26 Fixe Rond-point cave coopérative Rue de l'Olivette
27 Fixe Rond-point cave coopérative Avenue du Clapas Dôme : : 28 motorisé Rond-point de la Frégère Axes circulation, commerces et abords
29 Fixe Rond-point de la Frégère Av. du Pic St Loup vers forum
L EU Fixe Rond-point du Pic St loup Entrée Grand'rue
31 Fixe Rond-point du Pic St loup Sortie de rond point
32 Fixe Rond-point du Grand Plantier | E/S commune par Rte de Grabels - rue Valmont
33 Fixe-Vpi Rond-point du Grand Plantier| E/S commune par Rte de Grabels - rue Valmont
34 Fixe Route puech des Vautes E/S lotissement des Vautes
35 Fixe-Vpi Route puech des Vautes E/S lotissement des Vautes
36 Fixe Route de Prades Carrefour avec rue de la Mine
37 Fixe-Vpi Route de Prades Carrefour avec rue de ia Mine
38 Fixe-Vpi Route de Prades Carrefour avec rue de la Mine
39 Fixe Rond point du Rouergas E/S commune- route des Matelles D102
49 Fixe-Vpi Rond point du Rouergas E/S commune- route des Matelles D102
41 Fixe Rond point des Cévennes E/S commune- route de Ganges
42 Fixe-Vpi Rond point des Cévennes E/S commune - route de Ganges
43 Fixe Intersection rue de Partus - rue des Erab] E/S commune - Rond point
à Rue de la Cannelle {rond p. p. . 44 Fixe Combaïllaux) Carrefour avec l'avenue Pichagret
Dôme à 4 ; : un 45 motorisé Rue de a Mine Décheterie - Centre technique municipaf
Dôme Rond point rue de la Colline -école & : 46 motorisé Patus Abords école- Parking
Dôme : : ; 47 motorisé Intersection Ecole Grand'rue Abords école- Grand Rue- Parking
48 Fixe Rond-point de la machine Rue du Patus 49 Fixe Multiplexe E/S commune rue du Plan Lecas - Lous Verries 50 Fixe-Vpi Multiplexe E/S commune rue du Plan Lecas - Lous Verries 51 Fixe Rond-point du grand Plantier 11 E/S commune rue de Valmont 52 Fixe-Vpi Rond-point du grand Plentier 11 E/S commune rue de Valmont à Rond-point rues des Oliviers - . à 53 Fixe Beauregard Rond-point, E/S chemin de Laval
54 Fixe-Vpi Rond-point rues des Oliviers - E/S chemin de Lavai Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics des installations et de leurs abords, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des Hibertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueïl des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, où hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de lIntérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux où du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour lg Préfeffet par délégation
Le Sous-Préfet{ Directeur de Cabinet
À
Ri£hard SMITH Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190489 / 20090063
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres EL", IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Parrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située : Commune de SAINT JUST
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
“personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190489 / 20090063.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 17 caméras dont 1 caméra extérieure et 16 caméras voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr N°caméra Type Localisation Champ de vision
1 Dôme motorisé intersection av. de Lunel / Ghemin du Av. de Lunel, Chemin du Fesc esc
2 Fixe VPI ptersection av. de Lunel /Chemin du | 44 de Lunel (entrée de commune via Lunel)
3 Dôme motorisé | 10 Chemin du Fesc Av. Lunel-Viel, rue Dr Pons, ch. du Vire Vire 4 Fixe 10 Chemin du Fesc Êbords bâtiment communal « le Lavoir» Ch. du
5 Fixe 2 av. Gabriel Péri Abords mairie av. Gabriel Péri 6 Dôme motorisé | 2 av. Gabriel Péri Av. Gabriel Péri, Place de la Libération 7 Fixe 123 Place de la Libération Parking Place de la Libération 8 Fixe 118 rue des Félibres Parking école maternelle rue des Félibres 9 Fixe 31 av. de la Condamine Parking av. de la Condamine 10 Fixe 40 rue des Primevères Parking rue des Primevères 11 Fixe 138 rue des Primevères Parking rue des Primevères 12 Fixe 138 rue des Primevères Entrée salle polyvalente René Valette, Place des
g à Complexe sportif et abords des services 13 Fixe 262 av. Fr. Mitterrand techniques
14 Fixe Chemin des Cabanettes Chemin des Cabanettes, abords du stade M.
15 Fixe VPI Rond-point rte de St-Nazaire-de- Rte de Lansargues D24 (entrée de commune via Pézan / av. de l'Abrivado Lansargues)
. . 2 Intersection chemin des Prés / Rue des 16 Fixe Chemin des Prés Camargues (accès au lotissement l'Abrivado) ; Intersection avenue de Saint-Nazaire/ | Rue des Mésanges (accès au lotissement Lou 17 Fixe 2 rue des Mésanges Passerat)
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics des inställations et de leurs abords, Régulation du trafié routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations,...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par Les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour le Préfet, et
Le Sous-Pfé
F délégation
et, Directeur de Cabinet
ichard SMITH Et
Liberté . Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190515 / 20150525
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°', II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie;
- située: Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux Hbertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190515 / 20150525.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 9 caméras dont 1 caméra
extérieure et 12 caméras de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr N° caméra Type Localisation Champ de vision
Voies de circulation avenue des
Coteaux de Montferrand, abords
bâtiments publics, chemin piéton
1 Dôme Rond-point de Garonne avenue des
motorisé Coteaux de Montferrand
Parking et entrée du cimetière de 2 Fixe Chemin du cimetière de Pourols Pourols
. Lu LA : Plan du Cros et passage vers 3 Fixe Mairie, Place de l'Hôtel de Ville parking du Terrieu
. 14 x Parking du Terrieu et passage vers 4 Fixe Mur de l'école Agnès Gelly Plan du Cros
! ; : Intersection rue de l'Amandier/ 5 Fixe Rue de l'Amandier chemin du Cros
6 Fixe Intersection rue des Écoles / rue Camei | Parking rue Camei del Cerrié et aire del Cerrié de jeux du Mazet enfants 7 Fixe intersection Chemin des Vignes / rue Chemin des Vignes, accès et abords Joseph Lopez du collège Alain Savary 8 Fixe Intersection chemin de la Ville / chemin | Chemin de la Ville, entrée halle de de la Planasse sport
9 Fixe | Complexe sportif des champs noirs Accès et abords salle des familles chemin de la Ville
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux| biens, Prévention d'Actes Terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans Les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ‘
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que Les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l'Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite. Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de lHérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour le Rréfet, ét par délégation
Le Sous-Préfet, Direct r de Cabinet Liberté » Liberté + Bgalité «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190514 / 20080351
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L°, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu larrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située : Commune de SAINT PARGOIRE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes ef des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190514 / 20080351.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 caméras dont 12 caméras de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www. herault.gouv.fr N° caméra| Type . Localisation Champ de Vision 1 Fixe Camp de la Cousse Aire des festivités 2 Dôme motorisé | Camp de la Cousse Aire des festivités 3 Dôme motorisé | Parking de la poste centrale Parking de la poste 4 Fixe Parking de la poste Parking de la poste 5 Fixe Parking de la poste Parking de la poste 6 Fixe La Placette Entrée salle polyvalente 7 Fixe La Placette Entrée Médiathèque 8 Nomade Parking de la poste Conteneur tri 9 Fixe Darrefour Roger Salengro et Rue de la Rue de la Paix
10 Fixe Darrefour Roger Salengro et Rue de la Cours Roger Salengro
: Carrefour Roger Salengro et passage 11 Fixe Rue de la Mairie Cours Roger Salengro
12 Fixe Carrefour Roger Salengro et passage Parking cours Roger Rue de la Mairie Salengro
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention. de l’abandon des déchets, d’ordures, de matériaux ou autres objets.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..…), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurèr des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours
hiérarchique en cas de décision implicite. Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, Direéter de Cabinet
Î Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
É
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190545 / 20080374
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de 'Hérauit
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à
R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres L”, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairi ie; - sitüée: Communié de TEYRAN
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019,
Considérant Péquilibre réalisé entre les : atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190545 / 20080374,
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 30 caméras dont 30 caméras de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault. gouv.fr N° RS : F. Caméra Type Lieu d'implantation Champ de vision
Dôme à à , : 1 motorisé Arènes Arênes, Place de l'Europe, parking
Dôme 1 : : 2 motorisé Château d'eau Abords - parkings - axes routiers
3 Fixe Place d Portalet Parking du Portalet
k Parking, gymnase, salle de fêtes, rue du 4 Fixe Gymnase stade
5 Dôme Centre commercial - D21, av de Centre commercial et abords, D.21-av de motorisé [Montpellier Montpellier
6 Dôme Centre commercial - D21, av de Centre commercial et abords, D.21-av de motorisé [Montpellier Montpellier
k Centre commercial - D21, av de 7 Fixe Montpellier Abords commerces
. Centre commercial - D21, av de 8 Fixe Montpellier Abords commerces
9 Fixe Ateliers municipaux Parking, avenue de Findustrie
10 Fixe Ateliers municipaux Intersection aves du Progret et Industrie
Fixe (sous : 4 : , 4 . ai convention} Intersection D145 / déchetterie Parking Sté Subil
12 Fixe intersection D145 / déchetterie pre commune par D.145-rte de Prades
13 Fixe-Vpi [Intersection D145 / déchetterie pntrée commune par D.145-rte de Prades
14 Fixe-Vpi intersection D145 / déchetterie porte commune par D.145-rte de Prades le
15 Fixe intersection D145 / déchetterie porte commune par D.145-rte de Prades le
k Rond-point rte de Montaud (RD.21)- av, ue : 16 Fixe du Progrès Rond-point (intersection)
: ; {Rond-point rte de Montaud {(RD.21)- av £ 17 Fîxe-Vpi du Progrès Entrée commune par RD.21
18 Fixe Rond-point rte de Montaud (RD.21}- ave commune par RD.21 du Progrès
: . {Rond-point rte de Montaud {RD.21)- av ; 19 Fixe-Vpi du Progrès Sortie commune par RD.21
20 Fire Rond-point rte de Montaud {RD.21)- avi Sortie commune par RD.21 du Progrès
21 Fixe intersection D145 / rue du stade Entrée commune par D145
22 Fixe-Vpi lintersection D145 / rue du stade Entrée commune par D145
23 Fixe Intersection D145 / rue du stade Sortie commune par D145
24 Fixe-Vpi lintersection D145 / rue du stade Sortie commune par D145
: Intersection Rte de Montpellier (D21) 4 25 Fixe rte de Prades le Lez (D145) Entrée commune par RD.21
; . Jintersection Rte de Montpellier (D21) 4 26 Fixe-Vpi rte de Prades le Lez (D145) Entrée commune par RD.21
, Intersection Rte de Montpellier (D21) : 27 Fixe rte de Prades le Lez (D145) Sortie commune par D.145
: . lintersection Rte de Montpellier (D21) : 28 Fixe-Vpi rte de Prades le Lez (D145) Sortie commune par D.145
29 Fie intersection Av de Castries / rue de la av de Castries
30 Fe intersection Av de Castries / rue de ta Parking SPAR Mer Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'Actes Terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelies.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction dés images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régiônale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur départemental de la-sécurité publique de P'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1* octobre 2019
Pour {e Préfet{ et pär délégation
Le Sous-Préfet/Directeur de Cabinet
L. SMITH EX 4 Ed
Liberté + Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190464/20140213
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; ses articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I*, II, TV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
Vu la demande de Renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située : Commune de VILLEMAGNE L’ARGENTIERE
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20190464/20140213 .
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 8 caméras dont 8 caméras voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr : D éra Type Position Champ de vision
4 Fixe entrée commune
Nord D922 Entrée de commune
2 VPI entrée commune
Nord D923 Entrée de commune
3 VPI entrée commune
Nord D924 Sortie de commune
: entrée commune Liane 4 Fixe route d'Hérépian Route d'Hérépian
. entrée commune à 5 Fixe route d'Hérépian Pont Gué route des remparts
6 Done Route d'Hérépian Route d'Hérépian Allée du château
7 Done Rue du Mail Abords salle polyvalente
8 Fixe Rue du Mail rue du Mail
Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics des installations et de leurs abords, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles
de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect
des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
+ __ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérault. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, où hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de {a date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours
hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de PHérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, ie Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1 octobre 2019
Ricard SMITH Vu
Va
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
=
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20190498 / 20160574
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Hérault
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 : ses articles R251-1 à
R253-4 ;
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 et R252-12 ; Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Parrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
Parrêté du 3 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur de cabinet ;
la demande de Modification d'installation d'un système de vidéoprotection de la Mairie; - située : Commune de VILLEVEYRAC
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2019.
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190498 / 20160574.
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 20 caméras dont 3 caméras extérieures et 17 caméras de voie publique
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr N° caméra Type Localisation Champ de vision h
à : ; Rue des Oliviers, complexe sportif, parking, 1 pos 6 parking complexe sportif rue des skatepark, abords groupe scolaire la Capitelle et maison de retraite
Dôme Lampadaire Promenade du nat : 2 motorisé Peyrou Route de la Gare, cimetière, parking
Entrée/sortie de commune
; Route de Clermont (intersection Rte de 3 Fixe Route de Clermont Clermont, Rue Ste-Marguerite, Chemin de la Visite)
4 Fixe Rond-point de Poussan Entrée/sortie de commune (côté D2 Poussan) Route de Poussan (D2)
5 Fixe Rond-point de Poussan Entrée/sortie de commune (côté D2E23 mairie} Route de Poussan (D2E23)
6 Fixe Rond-point de Montagnac Entrée/sortie de commune (côté D5 Clermont) (D5 côté Clermont)
7 Fixe Rond-point de Montagnac Entrée/sortie de commune {côté route de Montagnac) D5 côté Montagnac
8 Fixe Intersection Rte de Mèze / Rte Entrée/sortie de commune de Loupian Route de Mèze (D5E8)
9 Fixe Intersection Rte de Mèze / Rte Entrée/sortie de commune de Loupian Route de Loupian (D158E3)
10 Dôme Hôtel de ville (Rte de Poussan) | Parking de la mairie, route de Poussan motorisé . !
Dôme à ii Place du marché aux raisins, abords salle des 11 motorisé Place du marché aux raisins rencontres et local comité des fêtes Dôme Rue des Oliviers, complexe sportif, parking, 12 motorisé Tennis skatepark, abords groupe scolaire la Capitelle, maison de retraite et club house du tennis
Dôme L ei Place du marché aux raisins, abords salle des 18 motorisé Place du marché aux raisins rencontres, local bouliste et WC public
14 Fixe Gymnase Salle de sports, City Stade
15 Fixe Gymnase Groupe scolaire la Capitelle
16 Fixe Promenade Arnaud Beltrame Cimetière, aire de stationnement
17 Fixe Bâtiment Jeanne d'Arc Parvis Hôtel de Ville, Ancienne école des filles
18 Fixe Place du marché Rue Turenne, rue de la Place
: Entrées et sorties de la place des Horts, Espace 19 Fixe Place des Horts F. Buisson
20 Fixe Parking Baloussieyre Aire de stationnement Finalités poursuivies :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Protection Incendie/Accidents, Régulation du trafic routier, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations....), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de [a présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des liers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou Le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce
délai.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant le préfet de l'Hérault, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux pourra également être formulé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l'expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de PHérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur.
À Montpellier, le 1° octobre 2019
Pour le Préfet, et far délégation
Le Sous-Préfet/ Diréctbur de Cabinet