Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 22 02 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 22 02 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 22 02 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Économie et finances, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 22 février 2018 à 18 h 30

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

L’an deux mille dix-huit et le vingt deux du mois de février, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire le 16 février 2018, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.

Présents :

• Monsieur Gérard AVRIL, maire

• Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint

• Madame Dominique ROUANET, adjointe

• Madame Sophie BALASSE, adjointe

• Monsieur Alexandre JEAN, adjoint

• Madame Christiane CARLE, adjointe

• Monsieur Didier MOREL, adjoint

• Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale

• Monsieur André BERGER, conseiller municipal

• Madame Odile VIDAL, conseillère municipale

• Monsieur Noël PITON, conseiller municipal

• Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal

• Monsieur Sylvain VITRY, conseiller municipal

• Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

• Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, conseiller municipal

• Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal

• Madame Élodie OLIVER, conseillère municipale

Excusés et représentés :

• Monsieur Eric MANCHIN, adjoint, donne procuration à M. JEAN

• Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal, donne procuration à M. MOREL • Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale, donne procuration à Mme CHARRIER • Monsieur Michel GAUBERT, conseiller municipal, donne procuration à M. VITRY • Monsieur Christophe CASTANER, conseiller municipal, donne procuration à M. AVRIL • Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale, donne procuration à Mme ROUANET • Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne procuration à M. LARTIGUE • Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale, donne procuration à M. LIEUTAUD

Excusés

• Monsieur David GEHANT, conseiller municipalMonsieur AVRIL informe que Monsieur DELEUIL a démissionné et souhaite la bienvenue à Monsieur GEHANT qui fait son entrée au sein du conseil municipal mais qui ne peut être présent ce soir, déjà pris par d’autres engagements.

La séance est ouverte et Monsieur Jacques LARTIGUE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu’il accepte.

Monsieur AVRIL demande aux élus du conseil municipal de valider le principe d’ajouter une motion sur table : « Maintien du service ferroviaire de qualité et adapté aux besoins du territoire de la Brillanne ». Le conseil municipal valide cette proposition à l’unanimité.

Puis, Monsieur AVRIL, maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

2017-43 Fourniture et acheminement d’électricité pour six sites communaux – Marché de fourniture selon la procédure adaptée

2017-44 Convention d’occupation par « La communauté de communes du Pays de Forcalquier – Montagne de Lure » de locaux situés dans le bâtiment le Grand Carré

2017-45 Convention d’occupation d’un logement communal Groupe Scolaire Espariat – M. Olivier FRELUT – Avenant n°20

2017-46 Bail commercial – Société SYBA – Café « La Parenthèse »

2017-47 Réalisation d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse 2017-48 Réhabilitation de l’Espace culturel Bonne Fontaine - Demande de subvention au titre de la DETR – an 2018

2017-49 Parking Latourette : Aménagement des zones de stationnement – Demande de subvention au titre de la DETR - an 2018

2017-50 Sécurisation établissements scolaires, travaux de clôture à l’école maternelle – Demande de subvention au titre de la DETR – an 2018

2017-51 Bail dérogatoire « Le Pitchotome » village vert – M. Manuel BARTHELEMY 2018-01 Fourniture et acheminement de gaz naturel pour quatre bâtiments communaux – Marché de fourniture à procédure adaptée - Accord cadre à bon de commune

2018-02 Fourniture et acheminement de gaz naturel pour quatre bâtiments communaux – Marché de fourniture à procédure adaptée - Accord cadre à bon de commune

2018-03 Convention d’occupation de locaux situés Impasse des Cordeliers – Association départementale « Culture et bibliothèque pour tous »

2018-04 Convention d’occupation d’un logement communal Groupe Scolaire Espariat – Avenant n°1 – Mme Christelle CHWALIBOG

2018-05 Convention d’occupation d’un logement communal Groupe Scolaire Espariat – M. Paul ANDRE – Avenue des Lavandes

2018-06 Bail commercial / SARL Café de l’Hôtel de Ville – Avenant n°1 2018-07 Actualisation des droits de place – Marché forain du lundi

2018-08 Bail commercial – SNC « Le Totem »

2018-09 Convention d’occupation d’un logement communal Groupe Scolaire Espariat – Mme Martine BRUNACHE - Avenant n°19

2018-10 Convention d’occupation d’un logement communal Groupe Scolaire Espariat – M. et Mme PROST – Avenant n°17Le compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2017 est adopté à l’unanimité. Madame VILLANI souhaitant juste connaître le nombre d’emplois qui seraient créé par le projet d’Intermarché. Monsieur AVRIL lui confirme qu’il s’agit d’une quinzaine d’emplois.

Monsieur LIEUTAUD demande le report des points relatifs aux transferts de compétences de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, dans la mesure où il est programmé une réunion d’information le lundi 26 mars prochain.

Monsieur AVRIL lui indique être au courant mais qu’il considère que la commune est prête pour le passage de ces délibérations ce soir.

Débat d’orientation budgétaire 2018

Monsieur JEAN, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, les orientations générales du budget doivent donner lieu à un débat au sein du conseil municipal.

Au regard de la loi, le débat doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent l’examen du budget. Ce débat, qui n’a aucun caractère décisionnel doit néanmoins permettre au conseil municipal de : Etre informé sur l’environnement économique national, le contexte financier et les orientations budgétaires de l’Etat ;

Connaître la situation financière de la commune de Forcalquier au 31 décembre 2017 ; Discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget 2018 ;

Evoquer les engagements pluriannuels envisagés ;

Appréhender la structure et la gestion de la dette.

Les éléments portés à la connaissance des élus ont évolué. En effet, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, parue au JO le 23 janvier 2018, a instauré de nouvelles règles quant au débat d’orientation budgétaire.

1. Le contexte économique et financier en France : Les grandes tendances 2017 et les orientations 2018

Au cours des quinze dernières années, les collectivités locales ont vu se succéder nombre de transferts de compétences et de réformes institutionnelles, fiscales et financières. La réforme territoriale de 2014-2015 produit encore ses effets en 2017 avec notamment le transfert de la compétence transports des départements aux régions. Les régions redimensionnées prennent de l’ampleur financière, tandis que les départements se voient davantage recentrés sur l’action sociale. Dans le même temps, la carte intercommunale est redessinée avec des intercommunalités plus grandes, aux compétences élargies, et des métropoles qui s’affirment. Les communes ne peuvent dorénavant plus être analysées sans leur groupement tant leurs finances sont imbriquées.

L’état des lieux en 2017 laisse entrevoir des collectivités locales qui regagneraient des marges de manœuvre financières. L’investissement, dont l’ampleur de la baisse depuis trois ans faisait craindre que cette dépense ne soit devenue la variable d’ajustement des budgets locaux, repartirait à la hausse (+ 3,7 %). Cette reprise serait toutefois modérée, alors même que les besoins existent, en lien notamment avec les évolutions sociodémographiques et normatives : développement d’infrastructures en faveur de la mobilité, déploiement de nouvelles infrastructures numériques, rénovation énergétique, …Il convient toutefois de souligner que ce constat global masque cependant des différences de situations importantes entre les collectivités.

a. Des collectivités locales qui ont démontré leur capacité à absorber les contraintes sur leurs ressources et leur adaptabilité aux modifications institutionnelles La croissance de l’économie française s’est renforcée au cours de la première partie de l’année. Sur l’ensemble de l’année 2017, elle devrait avoisiner + 1,5 %, la meilleure performance depuis 2010.

En 2017, l’épargne brute des collectivités locales devrait enregistrer une nouvelle progression (+ 2,2 %, après + 4,4 % en 2016). Cette légère hausse serait le résultat d’un rythme des dépenses de fonctionnement un peu inférieur (+ 1,5 %) à celui des recettes de fonctionnement (+ 1,6 %), ces dernières progressant notamment grâce à une forte évolution du produit des droits de mutation et une fiscalité économique dynamique.

• L’évolution des dépenses de fonctionnement

En 2017, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales (181,1 milliards d’euros) progressent de + 1,5 %.

Un rythme certes plus élevé que celui de 2016 (- 0,3 %) mais qui reste en deçà de la moyenne de ces dernières années (+ 2,4 % entre 2010 et 2015). La légère accélération observée entre 2016 et 2017 résulte en premier lieu des charges de personnel. Elles atteindraient 65,6 milliards d’euros, soit 36 % des charges courantes, en croissance de 2,0 %. Si les effectifs ont peu évolué, en revanche plusieurs mesures gouvernementales contribuent à augmenter les masses. L’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % en juillet 2016 et février 2017, aura un impact en année pleine de + 0,9 %. Le taux de la contribution à la caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), part employeurs, est passé au 1er janvier 2017 à 30,65% (+ 0,05 point). Enfin, la mise en place du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » qui entraîne notamment une revalorisation des grilles salariales, a produit des effets notables en 2017.

Les achats de biens et de services atteindraient 38,8 milliards d’euros en hausse de + 1,1 %. En recul depuis deux ans, ce poste absorberait en 2017 la reprise de l’inflation (0,9 %, après 0,2 % en 2016) et la montée en puissance de certaines compétences. Par ailleurs, de nombreux efforts d’économies ont déjà été réalisés depuis quelques années par les collectivités locales (mutualisations, groupements d’achats, renégociations de contrats, réorganisation des services publics) aussi les marges d’économie possibles sont limitées.

• Les recettes de fonctionnement

Pour financer ces charges courantes, les recettes de fonctionnement (222,6 milliards d’euros) augmenteraient de + 1,6 %. Les dotations de l’État diminuent de - 5,2 % en lien avec le prélèvement opéré sur la DGF au titre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) en vigueur depuis 2014. Les recettes fiscales (142,6 milliards d’euros) progresseraient sur un rythme comparable à celui de 2016 (+ 3,6 %) mais pour des raisons différentes. Le produit des taxes « ménages » (taxe d’habitation et taxes foncières) augmente moins vite qu’en 2016 en raison principalement d’un effet taux départemental plus faible (les départements avaient fortement augmenté leur taux d’imposition sur le foncier bâti en 2016).

L’évolution de la pression fiscale du bloc communal devrait rester relativement atone. L’assiette fiscale, compte tenu d’une revalorisation forfaitaire des bases décidée par le Gouvernement de + 0,4 % en 2017 (contre 0,9 % en 2016), enregistrerait une croissance limitée autour de + 1,5 %. Les impositions économiques, en revanche, devraient être plus dynamiques qu’en 2016, à la faveur d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) bien orientée (17,6 milliards d’euros, + 4,3 %, après + 1,4 % en 2016). Au sein de la fiscalité indirecte, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO, 14,8 milliards d’euros), avec une progression de 18,0 %, tireraient ce poste vers le haut. Cette forte hausse est due à la conjoncture du marché de l’immobilier ancien qui enregistre un nombre de transactions très élevé et à des prix en hausse.

• Une reprise modérée des investissements

Compte tenu de recettes de fonctionnement qui augmenteraient légèrement plus rapidement que les dépenses (+ 1,6 %, contre + 1,5 %), l’épargne brute des collectivités locales progresserait de + 2,2 % pour atteindre41,5 milliards d’euros. Elle permettrait de financer 85 % de l’investissement. Après trois années de recul des dépenses d’investissement, hors remboursements de la dette, 2017 devrait être l’année de la reprise. De plus, la reprise traditionnelle enregistrée sur le cycle communal d’investissement, qui aurait dû avoir lieu dès 2016, serait décalée d’une année.

Les dépenses d’investissement enregistreraient une hausse de + 3,7 %, après une perte cumulée de plus de 10 milliards d’euros entre 2013 et 2016. Le bloc communal est le principal contributeur de ce mouvement de reprise. Les évolutions des groupements à fiscalité propre sont hétérogènes du fait de métropoles qui montent en puissance, et à l’inverse de groupements nouvellement créés dont les projets ne sont pas encore matures. Les régions accompagnent cette hausse tandis que les départements diminuent leurs investissements pour la huitième année.

Ces dépenses sont financées par des ressources propres composées de l’épargne brute et des subventions et participations reçues. Ces dernières, d’un montant de 10,2 milliards d’euros, enregistrent une baisse de - 2,9 % s’expliquant par le recul à hauteur de - 3,9 % des dotations et participations de l’État. Les investissements étant au global autofinancés, les besoins de financement externes sont limités. En conséquence, les emprunts diminueraient à nouveau de - 2,5 % (après - 10,5 %) et s’élèveraient à 16,8 milliards d’euros.

b. La situation globale des communes françaises

En 2017, l’investissement communal enregistre une progression de + 4,1 %. Il est financé par une épargne en légère hausse (+ 1,2 %) grâce à un effort continu de maîtrise des dépenses de fonctionnement et à des recettes fiscales en progression de + 1,7 %.

• Légère reprise de l’épargne

En 2017, l’épargne brute des communes (solde de la section de fonctionnement) serait en légère progression (+ 1,2 %) et atteindrait 11,3 milliards d’euros. Cette reprise des marges de manœuvre financières ferait suite à une stabilité en 2016 (- 0,2 %). La principale différence résiderait dans des recettes de fonctionnement qui progresseraient un peu plus rapidement que les dépenses.

Les recettes fiscales progresseraient de +1,7 % en 2017, une évolution plus faible que celle observée en 2016 (+ 4,0 %).

En 2017, la taxe d’habitation et les taxes sur le foncier bâti et non bâti enregistreraient une croissance limitée, autour de +1,7 %, en raison d’une assiette fiscale peu évolutive (la revalorisation forfaitaire des bases est de 0,4 % en 2017, contre 1,0 % en 2016) et d’une hausse très faible des taux d’imposition. Les dotations en provenance de l’État poursuivent leur baisse en 2017 (- 4,0 %) mais elle est toutefois moins soutenue que les années précédentes.

• Un fonctionnement maitrisé

Les produits des services ainsi que les autres recettes de fonctionnement enregistrent une hausse limitée notamment en lien avec l'essor de l’intercommunalité.

L’effort consenti sur les dépenses de fonctionnement s’est poursuivi en 2017 mais de façon un peu moins marqué qu’en 2016 (+ 0,3 %, après - 1,3 % hors fonds de compensation des charges territoriales FCCT). L’évolution des frais de personnel (+ 1,4 %, après une stabilité), qui représentent plus de la moitié des charges de fonctionnement, contribuerait nettement à cette légère reprise

Les charges à caractère général (16,9 milliards d’euros) se stabilisent en 2017 (+ 0,3 %) après trois années de baisse. Les mesures d’économies prises par les communes ainsi que le développement de l’intercommunalité tend à une nouvelle baisse, mais la reprise d’une légère inflation (+ 0,9 % après + 0,2 %) amortit ce mouvement.

Les autres dépenses de fonctionnement (13,4 milliards d’euros, - 0,7 %), constituées notamment des subventions et participations versées, baissent à nouveau. Les subventions à destination des associations se replieraient une nouvelle fois.

• Reprise de l’investissement communal, moteur de l’investissement des collectivités Le léger souffle retrouvé sur les marges de manœuvre financières ainsi que l’arrivée en milieu de mandat favoriseraient une reprise de l’investissement communal.Après un repli de près d’un quart entre 2013 et 2015 (- 6,3 milliards d’euros), et une légère hausse en 2016 (+ 0,6 %), les dépenses d’investissement hors dette des communes croîtraient de + 4,1 %, principalement portées par les dépenses d’équipement, les subventions versées se contractant.

Le niveau d’investissement atteint 20,2 milliards d’euros en 2017, un montant certes plus élevé que celui observé en 2015 et 2016 mais en deçà de ceux enregistrés depuis près de 15 ans en euros constants (hors effet de l’évolution des prix). La très forte baisse en 2014 et en 2015, mais également la place de plus en plus importante prise par les investissements intercommunaux (multipliés par près de 4 depuis 20 ans contre 1,2 pour les communes) expliquent ce faible niveau. Sur le mandat précédent, les investissements s’étaient élevés à 145 milliards d’euros constants. Pour atteindre un niveau au moins comparable sur le mandat actuel, les investissements communaux devraient croître en deux ans de plus de 77 %.

En plus de l’épargne brute, les subventions et participations reçues permettraient de financer intégralement les investissements. Ces recettes diminueraient (- 1,2 %) sous l’effet principalement d’un versement de FCTVA encore en baisse.

c. Les orientations de la loi de finances 2018

Le Gouvernement a décidé d’inscrire les finances publiques dans une trajectoire de redressement, qui permet de rétablir les finances publiques tout en assurant le financement de ses priorités : • Libérer les énergies par la baisse des prélèvements obligatoires, avec une diminution d’un point de PIB du taux de prélèvement obligatoire, favorisant ainsi l’activité économique, la prise de risque et soutenant le pouvoir d’achat ;

• Protéger les Français, notamment les plus modestes ;

• Investir dans l’avenir et notamment dans la transition écologique et le capital humain.

Pour assurer cet équilibre, le Gouvernement fait le choix d’agir sur la dépense publique. Dès 2017, des actions ont été engagées. À partir de 2018, le Gouvernement se fixe l’objectif de réduire le niveau des dépenses publiques de plus de trois points de PIB à horizon 2022, par la mise en œuvre d’un programme ambitieux de transformation de l’action publique dans un souci d’efficacité et de modernisation. A l’horizon du quinquennat, la trajectoire de finances publiques, qui repose sur des hypothèses macroéconomiques prudentes, doit déboucher sur un quasi-équilibre des comptes publics et un infléchissement substantiel de la trajectoire d’endettement, avec une baisse de cinq points de PIB du stock de dette à horizon 2022.

La loi de finances 2018 comprend plusieurs réformes fiscales à vocation économique. La fiscalité des collectivités locales devrait enregistrer deux modifications importantes en 2018 et pour les années à venir. La première est inscrite en loi de finances pour 2017. Afin de financer notamment la montée en charge de leur compétence en matière de développement économique, les régions bénéficieront à compter de 2018 du transfert d’une fraction de TVA pour compenser la suppression de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD) Corse.

La deuxième concerne la taxe d’habitation (22 milliards d'euros), perçue par le bloc communal. Cette réforme s'étalera sur trois ans.

En préambule, soulignons qu’aujourd’hui, la taxe d’habitation n’est pas acquittée par l’intégralité des ménages, l’État prenant en charge 18 % du produit.

Dès 2018 et 2019, l’impôt restant à charge des foyers sera diminué de 30% puis de 65% en fonction d’un critère de revenu et selon les charges de famille. D’ici 2020, 80% des foyers bénéficieront d’un dégrèvement de la taxe d’habitation. Le Gouvernement compensera à l’euro près cette mesure qui répond à un objectif de justice fiscale et vise l’amélioration du pouvoir d’achat.

S’agissant des dépenses, le Gouvernement a demandé aux collectivités territoriales d’identifier 13 milliards d’économie sur les 5 prochaines années. Cela passera, d’une part, par la conclusion avec 319 grandes collectivités, d’un contrat d’objectif et, d’autre part, par un pacte de confiance, dans un esprit de responsabilité partagée, avec les autres collectivités.

Pour les communes et intercommunalités, voici les principales dispositions de la loi de finances 2018.• Dotations

Pour la 1e année, une pause sera marquée dans la contribution au redressement des comptes publics. En 2018, la dotation globale de fonctionnement ne baissera pas.

Les collectivités locales sont associées, depuis 2014, à la réduction du déficit public à travers la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) qui se traduit par une baisse de la principale dotation que leur verse l’État, la DGF. Cette contribution s’est élevée de 2014 à 2017 à 11,5 milliards d’euros. D’autres mesures complémentaires sur les dotations sont portées dans cette loi de finances : − Les dispositions spécifiques relatives aux communes nouvelles sont prolongées et amendées. − Une deuxième année de garantie est accordée pour la fraction bourg-centre de la DSR pour les communes touristiques.

− Les règles de bonification de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes à fiscalité unique (CC à FPU) ont évolué. Jusque fin 2016 et afin de bénéficier de la DGF bonifiée, la CC à FPU devait exercer 4 des 8 groupes de compétences prévus par la loi. En 2017, 6 des 11 groupes de compétences étaient requis. À compter du 1er janvier 2018, 9 des 12 groupes de compétences seront requis.

• Péréquation

L’effort de péréquation verticale est poursuivi mais en réduction pour protéger les collectivités les plus vulnérables avec une attention toute particulière pour la ruralité.

Il y a un gel de la montée en charge du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

• Soutien à l’investissement local

Les enveloppes destinées à accompagner les collectivités dans leurs investissements seront maintenues via le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) et la DETR soit 1,8 milliards d’euros au total. Le Gouvernement a décidé de pérenniser la hausse exceptionnelle de 1,2 milliards d’euros actée en 2017.

• Mesures diverses

− Report d’un an des revalorisations prévues en 2018 dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

− Compensation de la hausse de CSG pour les salariés du public : Instauration d’une indemnité visant à compenser intégralement la hausse de la CSG en 2018.

− Instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires.

− Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE. Cela porte sur le calcul du taux effectif, le coefficient de pondération des valeurs locatives des locaux industriels et, enfin, un report au 1er janvier 2019 de l’abrogation de l’article prévoyant un nouveau mode de répartition de la VA des entreprises membres d’un groupe fiscal.

− Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires Exonération de CFE pour les contribuables réalisant un CA < 5 000 € à compter de 2019. La compensation d’exonération sera calculée sur la base des taux CFE 2018 (134 M€). − Prolongement de 4 ans de l’exonération de taxe sur le foncier bâti pour les logements sociaux neufs (TFB). Les logements sociaux neufs bénéficient d’une exonération supplémentaire de 10 ans de TFB quand la décision d’octroi de prêt ou de la subvention pour leur financement a été prise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2018. La date de fin est reportée au 31 décembre 2022 (hors financement ANRU).2. Situation financière de la commune

2.1. Bilans financiers 2016 et 2017

Le budget de la commune de Forcalquier se compose de :

• Budget principal ;

• 2 budgets annexes, dédiés à l’eau, pour l’un, et à l’assainissement pour le second.

Budgets consolidés :

Base : CA Budget principal

2016 2017 Evolution 2016-2017

Fonctionnement

Dépenses 6 839 736,47 € 6 424 204,59 € -6,08%

Recettes 7 705 852,90 € 7 376 431,62 € -4,27%

Solde 866 116,43 € 952 227,03 € 9,94%

Investissement

Dépenses 1 726 217,94 € 2 138 484,37 € 23,88%

Recettes 3 150 812,49 € 2 897 652,57 € -8,03%

Solde 1 424 594,55 € 759 168,20 € -46,71%

Résultat clôture 2 290 710,98 € 1 711 395,23 € -25,29%

Base : CA Budget Assainissement Budget Eau

2016 2017 Evolution 2016-2017 2016 2017 Evolution 2016-2017

Fonctionnement

Dépenses 70 994,25 € 64 228,49 € -9,53% 34 759,97 € 34 678,15 € -0,24%

Recettes 670 646,66 € 746 199,53 € 11,27% 270 546,09 € 370 894,91 € 37,09%

Solde 599 652,41 € 681 971,04 € 13,73% 235 786,12 € 336 216,76 € 42,59%

Investissement

Dépenses 19 392,32 € 182 609,19 € 841,66% 59 312,19 € 75 471,83 € 27,25%

Recettes 187 413,00 € 228 736,86 € 22,05% 89 684,81 € 98 121,81 € 9,41%

Solde 168 020,68 € 46 127,67 € -72,55% 30 372,62 € 22 649,98 € -25,43%

Résultat clôture 767 673,09 € 728 098,71 € -5,16% 266 158,74 € 358 866,74 € 34,83%

Résultat consolidé 3 324 542,81 € 2 798 360,68 € Budget principal :

Les tableaux suivants synthétisent les dépenses et recettes de fonctionnement réalisées en 2016 et 2017 ainsi que le pourcentage d’évolution des différents postes. Accompagnés de graphiques, ils nous permettent d’appréhender les « grandes masses » du budget communal.

FONCTIONNEMENT

CA 2016 CA 2017

Montant Analyse en % Montant Analyse en %

Evolution

CA 2017-

2016

Dépenses de

fonctionnement

Charges à caractère

général 1 828 729,18 € 27% 1 749 740,93 € 27% -4,32% Charges de personnel 3 102 150,33 € 45% 3 247 245,78 € 51% 4,68%

Fonds péréquation &

dégrèvements 63 729,00 € 1% 93 261,00 € 1% 46,34% Dépenses imprévues - € 0% 0% #DIV/0!

Autres charges de

gestion courante 694 512,88 € 10% 737 096,77 € 11% 6,13%

Charges financières 302 853,42 € 4% 272 225,88 € 4% -10,11% Charges

exceptionnelles 10 266,68 € 0% 3 426,90 € 0% -66,62%

Dotation aux provisions 0% 0% #DIV/0!

Total des opérations

réelles 6 002 241,49 € 88% 6 102 997,26 € 95% 1,68% Charges financières

ICNE - 8 252,64 € 0% - 8 458,85 € 0% 2,50% Charges

exceptionnelles 562 496,13 € 8% 51 100,00 € 1% -90,92% Dotation aux

amortissements 283 251,49 € 4% 278 566,18 € 4% -1,65% Total des opérations

d'ordre 837 494,98 € 12% 321 207,33 € 5% -61,65% TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT 6 839 736,47 € 100% 6 424 204,59 € 100% -6,08%10

CA 2016 CA 2017

Recettes de

fonctionnement

Montant Analyse en % Montant Analyse en %

Evolution

CA 2017-

2016

Produits divers de

gestion courante 528 894,82 € 7% 801 712,62 € 11% 51,58%

Atténuation de charges 165 176,66 € 2% 113 098,18 € 2% -31,53%

Impôts et taxes 4 634 742,01 € 60% 4 598 974,85 € 62% -0,77%

Dotations et subventions 1 233 788,06 € 16% 1 163 867,21 € 16% -5,67% Autres produits de

gestion courante 348 273,97 € 5% 330 102,98 € 4% -5,22%

Produits exceptionnels 459 765,23 € 6% 68 666,85 € 1% -85,06% Total des opérations

réelles 7 370 640,75 € 96% 7 076 431,62 € 96% -3,99%

Charges exceptionnelles 0% 0% #DIV/0!

Produits exceptionnels 135 212,15 € 2% 0% -100,00% Opérations d'ordre de

transfert 0% 0% #DIV/0!

Excédent reporté 200 000,00 € 3% 300 000,00 € 4% 50,00% Total des opérations

d'ordre 335 212,15 € 4% 300 000,00 € 4% -10,50% TOTAL DES

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

7 705 852,90 € 100% 7 376 431,62 € 100% -4,27%

Résultat de

fonctionnement 866 116,43 € 952 227,03 € 10%11

INVESTISSEMENT

CA 2016 CA 2017

Montant Analyse en % Montant Analyse en %

Evolution

CA 2017-

2016

DEPENSES

Dépenses imprévues 0% 0% #DIV/0!

Emprunts et dettes assimilés 624 391,23 € 36% 642 355,54 € 30% 2,88%

Immobilisations incorporelles 15 396,87 € 1% 29 252,50 € 1% 89,99%

Subventions 5 283,33 € 0% 0% -100,00%

Immobilisations corporelles 106 762,22 € 6% 129 925,57 € 6% 21,70%

Immobilisations en cours 768 972,14 € 45% 1 336 950,76 € 63% 73,86%

Total des opérations réelles 1 520 805,79 € 88% 2 138 484,37 € 100% 40,62%

Différence sur réalisation bien 135 212,15 € 8% 0% -100,00%

Créances sur des particuliers 70 200,00 € 4% 0% -100,00%

Total des opérations d'ordre 205 412,15 € 12% - € 0% -100,00%

TOTAL DES DEPENSES 1 726 217,94 € 100% 2 138 484,37 € 100% 23,88%

RECETTES

Dotations et fonds divers 300 019,26 € 10% 219 273,46 € 8% -26,91%

Subventions d'investissement 85 087,27 € 3% 330 521,85 € 11% 288,45%

Créances sur des particuliers 17 550,00 € 1% 0% -100,00%

Emprunts et dettes assimilées 9 961,14 € 0% 4 080,10 € 0% -59,04%

Immobilisations en cours 10 440,00 € 0% 0% -100,00% Autres immobilisations

financières 23 400,00 €

Total des opérations réelles 423 057,67 € 13% 577 275,41 € 20% 36,45%

Affectation de résultat 654 269,93 € 21% 566 116,43 € 20% -13,47%

Immobilisations corporelles 2 160,00 € 0% 0% -100,00%

Cessions d'immobilisations 845 747,62 € 27% 329 666,18 € 11% -61,02%

Excédent reporté 1 225 577,27 € 39% 1 424 594,55 € 49% 16,24%

Total des opérations d'ordre 2 727 754,82 € 87% 2 320 377,16 € 80% -14,93%

TOTAL DES RECETTES 3 150 812,49 € 100% 2 897 652,57 € 100% -8,03%

Résultat d'investissement 1 424 594,55 € 759 168,20 € -47%

Résultat de clôture 2 290 710,98 € 1 711 395,23 € -25%12

2.2. Fiscalité communale

Entre 2003 et 2004, les taux des taxes sur le foncier bâti et non bâti ont diminuée de 2 points chacun. Depuis 2004, la fiscalité sur la commune est restée stable.

Années

Taxes 2003 2004 à 2017 2018

Taxe d’habitation 15,93% 15,93% 15,93%

Foncier bâti 33,58% 31,58% 31,58%

Foncier non bâti 87,79% 85,79% 85,79%

3. Orientations budgétaires 2018

3.1. Rappel des orientations budgétaires 2017

Maîtriser les dépenses réelles de fonctionnement ;

Ne pas augmenter la fiscalité ;

Maintenir une marge d’autofinancement brut ;

Recourir à un emprunt raisonné ;

Mobiliser un maximum de financements publics pour les programmes engagés.

3.2. Orientations budgétaires 2018

Le débat doit permettre de dégager les grandes orientations à privilégier pour la construction du budget 2018.

Il est proposé au conseil municipal de retenir les orientations suivantes :

Maîtriser les dépenses réelles de fonctionnement : En effet, pour maintenir une marge d’autofinancement brut satisfaisante, il convient de limiter la progression des dépenses réelles de fonctionnement.

53% des dépenses réelles sont les dépenses de personnel. Il est prévu, en 2018, de rester sur des effectifs constants. Toutefois, ce poste de dépense connait des évolutions liées au Glissement Vieillissement Technicité (GVT).

29% des dépenses relèvent des charges à caractère général. La commune suit avec attention ces dépenses. Là encore, certains postes augmentent mécaniquement du fait des révisions annuelles des tarifs (exemple : dépenses énergétiques).

Comme c’est le cas depuis plusieurs années, la commune poursuivra la maitrise de ses dépenses de fonctionnement.

Ne pas augmenter la fiscalité : La marge d’autofinancement brut permet d’envisager pour 2018 le maintien de la fiscalité et des taux adoptés en 2017.

Les « grandes masses » des recettes réelles : 65% impôts et taxes, 16% dotations et subventions, 11% produits divers de gestion courante (crèche, cimetière, remboursements divers…), 5% autres produits de gestion courante (loyers, …), subventions et produits exceptionnels.

Dans le chapitre « Impôts et taxes », figure l’attribution de compensation versée par la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne. Pour mémoire, cette attribution est la différence entre le montant de la taxe professionnelle à l’année 2002 (perçue dès 2003 par l’intercommunalité) et les charges transférées. Ce montant demeure inchangé depuis plusieurs années et s’établit à 947 256 €.

Le tableau suivant montre l’évolution des dotations depuis 2014, première année de baisse des dotations avec 2013 comme année de référence. Le Gouvernement a annoncé une année neutre sur le plan des baisses des dotations. Le budget sera bâti avec une hypothèse de maintien des dotations dans les mêmes enveloppes que 2017.13

LIBELLE 2013 2014 2015 2016 2017

DGF 850 635 € 791 657 € 665 211 € 526 250 € 454 705 €

DSR 240 304 € 261 726 € 299 732 € 325 396 € 349 090 €

FONDS NATIONAL DE

PEREQUATION 99 121 € 97 481 € 101 080 € 103 270 € 96 940 €

1 190 060 € 1 150 864 € 1 066 023 € 954 916 € 900 735 €

évolution globale par rapport à N-1 -3,29% -7,37% -10,42% -5,67%

-39 196 € -84 841 € -111 107 € -54 181 €

Maintenir une marge d’autofinancement brut : Celle-ci doit assurer, d’une part, le remboursement de l’annuité en capital de la dette et, d’autre part, de financer en partie les investissements programmés. La capacité d’autofinancement brute de la commune sont les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice – les dépenses réelles de fonctionnement.

Pour calculer la CAF nette, il convient d’ôter le remboursement annuel de capital.

Le tableau ci-dessous récapitule la capacité d’autofinancement brute et nette de la commune depuis 2014 :

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017

Capacité

d'autofinancement brute 845 897,84 € 829 417,38 € 1 368 399,26 € 973 434,36 € Capacité

d'autofinancement nette 288 948,45 € 212 862,06 € 744 008,03 € 331 078,82 €

2016 fut une année particulière, la commune ayant encaissé plusieurs recettes de PUP passés. L’objectif est de dégager une capacité d’autofinancement dans la moyenne des dernières années, hors 2016.

Ne pas recourir à un emprunt en 2018.

Mobiliser un maximum de financements publics pour les programmes engagés.

4. Les engagements pluriannuels envisagés

Pour bâtir les prévisions budgétaires en matière d’investissement, il est, en premier lieu, dressé un état de la situation au 31 décembre 2017. Comme cela apparait en page 7 du présent document, les sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal affichent un résultat de clôture excédentaire.

Comme en 2017, il sera proposé de conserver une partie de l’excédent de fonctionnement dans la section et de basculer le solde en investissement par l’affectation du résultat. Cette affectation cumulée à l’excédent d’investissement constitue la base des crédits d’investissement. D’autres recettes viendront s’ajouter : • L’autofinancement dégagé sur le fonctionnement (différence recettes – dépenses de fonctionnement) ; • Les amortissements (dépenses de fonctionnement et recettes d’investissements) ; • Les subventions obtenues pour les programmes lancés dans l’année ;

• Le FCTVA perçu (calculé sur les investissements 2017) ;

• La taxe d’urbanisme ;

• Les produits des cessions immobilières.

Les dépenses d’investissement seront proposées dans le respect de cette enveloppe globale de recettes d’investissement, étant rappelé qu’aucun emprunt n’est prévu au budget 2018. En priorité, des crédits doivent être affectés au remboursement du capital de la dette (environ 660 000 €) et pour couvrir les restes à réaliser 2017 (environ 650 000 €).

Il sera proposé au budget plusieurs investissements, certains pluriannuels. Soulignons que certains programmes sont soldés mais figureront sur l’exercice 2018 car le versement du solde a été fait sur l’année 2018 dans le cadre des restes à réaliser.14

Le tableau ci-dessous liste les principaux programmes et les années de réalisation.

Programme Budget prévisionnel (susceptible d’évolution) et subventions 2017 2018 2019

Pôle Petite enfance 1 000 000 € HT Taux de subvention obtenu 80%

Travaux Citadelle Solde sur 2018 (environ 100 000 €)

Réhabilitation énergétique ECBF 655 800 € HT Demande de subvention 30%

Cathédrale Travaux électriques et d’urgence en 2018

Place aux oeufs 230 000 € HT Taux de subvention obtenu 80%

Travaux sur le boulevard Latourette 263 000 € HT Taux de subvention obtenu 63%

Parking Latourette – aménagement

des zones de stationnement

139 300 € HT

Demande de subvention 50%

Réhabilitation du COSEC Réalisation d’études sur 2018

Plan global de déplacements et

travaux sur la voirie15

5. Structure et la gestion de la dette

La commune a des emprunts sur le budget principal et sur le budget « Eau ». Le dernier emprunt contracté date de 2014 sur le budget principal. Pour la 4e année consécutive, aucun emprunt n’est programmé. Cette gestion permet une baisse de l’endettement municipal.

La dette communale est composée uniquement de prêts à taux fixes, donc sécurisés. 3 emprunts vont s’éteindre prochainement, 1 en 2018 et 2 en 2019 pour un total de 153 866,38€.

L’analyse ci-dessous porte sur l’état de la dette au 1er janvier de chaque année en données cumulées. Pour 2019, il s’agit d’une donnée prévisionnelle sur une hypothèse de non souscription d’emprunt en 2018.

2017 2018 2019

INTERETS 270 276,59 € 244 184,59 € 218 521,84 €

CAPITAL 644 658,37 € 663 229,66 € 675 681,15 €

ANNUITE 914 935 € 907 414 € 894 203 €

DETTE AU 1ER

JANVIER 7 442 260,98 € 6 796 873,25 € 6 133 463,59 €

Population

approximative 5010 5082 5082

Dette par habitant 1 485 € 1 337 € 1 207 €

Les graphiques suivants synthétisent l’évolution de la dette consolidée en volume total et par habitant.

»16

Le Conseil Municipal,

VU les articles 11 et 12 de la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, prescrivant que l’examen du budget primitif doit être précédé d’un débat sur les orientations budgétaires,

VU le règlement du conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

PREND ACTE des orientations budgétaires arrêtées préalablement à l’établissement du Budget Unique 2018.

PRÉCISE que ce débat ne donne pas lieu à un vote.

Monsieur AVRIL indique que, suite à l’évolution de la loi de finances parue au journal officiel en ce début d’année, ont été instaurées de nouvelles règles quant au débat d’orientation budgétaire. Il rappelle qu’il s’agit d’un débat et qu’il n’y aura pas de vote.

Monsieur JEAN confirme qu’il y a quelques modifications par rapport aux années précédentes lors de la présentation du débat d’orientation budgétaire. Avant, on ne présentait que le compte administratif et les orientations budgétaires et dorénavant le débat ira un petit peu plus loin en approfondissant certaines thématiques notamment la question de la dette, les orientations budgétaires sur plusieurs années ainsi que la capacité d’autofinancement.

Monsieur JEAN indique que, dans la note du dossier de préparation à ce conseil, se trouvent de nombreux éléments de contexte sur les finances publiques et notamment les éléments de la loi de finances 2018. Il rappelle que le Gouvernement s’était engagé à demander des efforts aux collectivités territoriales, en l’occurrence l’idée est de travailler sur 13 milliards d’euro d’économies sur les années à venir. Tout cela s’inscrit dans le cadre du redressement des comptes publics. De plus, le Gouvernement a décidé la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% de la population ce qui va forcément impliquer des conséquences pour les collectivités en termes de gestion. Lors de la conférence nationale des territoires, il a été retenu la discussion d’un accord entre l’État et les collectivités territoriales fixant des objectifs et l’État mettra en place un accompagnement des collectivités dans cette phase de transition. Il est évident qu’il va y avoir des compensations, des dégrèvements.

Monsieur JEAN explique que plusieurs réunions ont eu lieu ces derniers mois où étaient réunis des collectivités territoriales, des représentants de l’État et qui ont amené à identifier ces 13 milliards d’euros d’économies. Il s’agit ici du contexte global très précis qui va nous toucher de manière assez directe. Nous sommes dans une situation de mi-mandat pour de nombreuses collectivités territoriales.

Monsieur JEAN a présenté les éléments qui permettront de construire le budget 2018, et avoir une vision sur les exercices à venir. Seront lancés différents projets qui, jusqu’à présent, étaient maturés. Il s’agit de la philosophie de l’équipe municipale depuis le début du mandat.

Monsieur JEAN propose d’évoquer les grandes masses financières. Concernant les budgets consolidés, il ressort sur le budget principal, une augmentation de +9,94% du solde entre 2016 et 2017. Le solde de fonctionnement 2017 s’établit à 952 227,03€. On constate des baisses tant en dépenses qu’en recettes sur cette section. En ce qui concerne l’investissement, entre 2016 et 2017, on enregistre une baisse de - 46,71% qui est due en grande partie à 2016, qui fut une année de maturation des projets, avec moins d’investissements réalisés en conséquence.

Monsieur JEAN rappelle que les « restes à réaliser » sont des investissements qui ont été inscrits mais qui n’ont pas été réalisés dans l’exercice précédent. Ils sont donc de nouveau inscrits dans l’exercice suivant. En 2018, il y aura des restes à réaliser de 2017.17

Monsieur JEAN souligne en ce qui concerne le budget Assainissement, le résultat global de clôture en 2017 est de 728 098,71€, et de 358 866,74€ sur le budget Eau. Les variations sont assez faibles. Ce sont des budgets qui restent toujours très positifs.

En ce qui concerne le budget principal et plus particulièrement les dépenses de fonctionnement, Monsieur JEAN pointe une diminution de -6,08% entre 2016 et 2017 mais pour être juste il faut se pencher sur les opérations réelles qui ont augmenté de +1,68%, laquelle s’explique par une augmentation ordinaire des fluides divers et variés, mais aussi par l’augmentation des charges de personnel qui s’élève à + 4,68% et qui est dû, comme pour les exercices précédents, au glissement vieillissement technicité qui correspond à l’évolution des agents et aussi aux départs à la retraite anticipés qui inclut des soldes de congés, des remplacement, des recrutements liés aux départs en retraite comme, par exemple, au sein de la police municipale. Cela est compensé par la baisse des charges à caractère générale (-4,32%).

Une autre augmentation est à regarder en ce qui concerne les charges de gestion courante, qui est liée pour partie à une avance accordée à l’OMJS. Depuis la rentrée 2017, l’OMJS accueille une partie de la crèche. Aussi, elle a du déplacer l’accueil d’une partie des enfants au sein de l’école maternelle. L’OMJS a dû légalement créer des postes de direction pour l’accueil du mercredi et des vacances au sein de Fontauris.

Monsieur JEAN indique concernant les recettes de fonctionnement, que si on regarde le total des opérations réelles, on est sur une baisse de -3,99%, vu comme cela il pourrait parler d’effet ciseau. En réalité, cette baisse des recettes est due à une différence entre 2016 et 2017 des produits de cession. En 2016, il y a eu une rentrée de recettes assez exceptionnelle avec 427 000€ de recettes contre 51 000€ en 2017. Si on neutralise cet élément, on serait plus sur une augmentation de +1,15%.

Monsieur JEAN rappelle que, de toute façon, les recettes augmentent toujours moins vite que les dépenses et rappelle que les charges de personnel pèsent 53% des dépenses de fonctionnement et que sur les recettes, 65% viennent des impôts et taxes. Les dotations, subventions représentent quant à elles 13%.

Monsieur JEAN demande, si avant de poursuivre et afin de clôturer la section de fonctionnement, il y a des questions.

Monsieur LIEUTAUD dit qu’effectivement l’effet ciseau est minoré par rapport à ce qu’il y a d’habitude, si on retire les dépenses exceptionnelles, mais l’année prochaine, il y aura une augmentation des recettes conséquente car il y a aura des produits de cession encore plus importants que 450 000€. Il précise que lorsque l’on regarde les charges à caractère général, il y a quand même eu des dépenses en eau et assainissement, en entretien de voiries et des réseaux. Il dit qu’il s’agit de dépenses du quotidien. Peut-être il s’agit de dépenses que la mairie reporte mais si ces dépenses avaient été réellement effectuées comme prévu au budget, on serait sur un effet ciseau légèrement plus important. Monsieur LIEUTAUD reconnait le travail de fait sur les dépenses mais il souligne qu’il s’agit de dépenses récurrentes car elles sont liées aux dépenses du quotidien.

Monsieur JEAN répond que le poste de l’eau avait fait l’objet d’une discussion lors de précédents conseils municipaux sur le budget. La mairie a du assumer notamment en 2016, le paiement d’une année et demi sur l’eau, c’est la raison pour laquelle en 2017 ressort une charge inférieure sur le poste « eau ». Concrètement, il y a ce résultat global grâce au travail réalisé et il sera poursuivi cette année encore.

Monsieur JEAN poursuit sur l’investissement en pointant l’augmentation des dépenses réelles d’investissement de +40% qui est du au phénomène de maturation de projets depuis 2015. Il rappelle la volonté de la municipalité de partir sur des investissements raisonnables notamment dans le cadre du désendettement.

Monsieur JEAN indique que plusieurs projets sont en réflexion et d’autres, depuis l’année dernière, sont entrés dans la phase de réalisation, c’est la raison pour laquelle avaient été inscrites plusieurs dépenses importantes. C’est le cas des travaux du Pôle Petite enfance, dont les travaux ont débuté en septembre et qui ne sont pas encore achevés, ce qui fera apparaitre des restes à réaliser importants sur 2018.18

Monsieur JEAN revient sur les dépenses d’investissements et donne quelques exemples des réalisations qui sont contenues dans les dépenses d’investissement. Il rappelle les travaux sur la voirie communale, telle que la mise en sécurité de la rue Passère pour environ 100 000€, des travaux d’éclairage public pour 40 000€, des travaux sur « stocks et voirie » pour 147 000€. La mairie a également investi dans le parc informatique et notamment dans des tableaux blancs interactifs pour l’école Espariat pour 28 200€, également pour l’Espace Culturel de la Bonne Fontaine, comme l’a indiqué Monsieur AVRIL, qui nécessite d’importants travaux ainsi que pour le couvent des Cordeliers où des travaux sur la toiture on été fait pour 45 200€. Il rappelle également ce qui a été fait pour la Citadelle avec bien évidemment les travaux de la tour Ste Mary, le carillon, les calades. Il s’agit du projet pluriannuel qui a été lancé il y a 3 / 4 ans avec un achèvement quasi complet en 2017.

Il indique également les dépenses d’urbanisme qui correspondent aux travaux de réseaux de VRD sur le secteur des Chambarels, avec le projet Nexity. Sur le Pôle Petite enfance, sur les 1 000 000 € d’inscrits, 94 000€ ont été dépensés. En matière de sport, près de 20 000€ ont été consacrés à l’étude concernant le COSEC mais Monsieur JEAN reviendra sur ce sujet car cela fait parti des gros projets qui vont voir le jour sur les années 2018 et 2019.

Monsieur AVRIL rappelle que les autres projets et travaux feront l’objet d’un arbitrage qui sera présenté lors du conseil municipal dédié au budget.

Monsieur LIEUTAUD aimerait faire part d’une remarque. Le développement économique a été transféré à la communauté de communes avec pour Forcalquier une privation de 50% des recettes. Aujourd’hui un des sujets actuels est le transfert de compétence à l’intercommunalité. Il dit que le COSEC est un bâtiment qui sert au collège et aux associations aussi il ne comprend pas pourquoi ce bâtiment n’est pas transféré à la communauté de communes car le COSEC est fréquenté par d’autres personnes que les habitants de Forcalquier. Il pense qu’il faudrait insister pour basculer ces travaux, tout en gardant la gestion mais cela permettrait de partager ces frais.

Monsieur AVRIL répond qu’effectivement cela serait idéal mais qu’à ce jour les compétences transférées sont les investissements neufs d’intérêt communautaire et que là, il s’agit de la réhabilitation, de ce fait la question ne peut pas se poser.

Monsieur LIEUTAUD dit qu’il n’y aura jamais de projet neuf.

Monsieur JEAN rajoute que les estimations d’un gymnase neuf ne feraient que tripler le coût actuel de la réhabilitation. Il entend les propos de Monsieur LIEUTAUD, sauf qu’aujourd’hui, le poids des dépenses de fonctionnement et d’investissement pèse sur la commune et que bien évidemment vont être cherchés des participations à la fois auprès du conseil départemental mais aussi auprès de la communauté de communes par le biais d’un fonds de concours.

Monsieur JEAN souligne qu’un projet d’un peu plus de 1 million d’euro porté par la commune de Forcalquier, estimatif provisoire du projet, financé par des partenaires vaut mieux qu’un projet neuf chiffré à 2 ou 3 millions financé par la communauté de communes dont on sait qu’au moins 60% du budget proviendra forcément du budget de la commune de Forcalquier.

Monsieur LIEUTAUD indique qu’il ne parlait pas de projet neuf. Il souhaitait simplement dire que sur les projets existants, les critères qui ont été initialement définis peuvent être aussi changés au niveau de la communauté de communes. Il est favorable à ces travaux de rénovation, de réhabilitation mais trouve que la contribution du citoyen est lourde.

Monsieur AVRIL confirme que, dans ce projet, la communauté de communes sera sollicitée. Comme tous projets, même si des participations auront lieu, la commune est obligée d’inscrire ces dépenses dans le budget principal.19

Monsieur PITON demande si ce point ne peut pas être remis au débat auprès de la communauté de communes.

Monsieur LIEUTAUD rajoute que Monsieur BOUTET, lors de discussions générales, n’était pas contre l’intégration de certains types d’équipements existants ce qui améliorerait le coefficient d’intégration fiscale et doterait la communauté de communes d’un peu plus de subventions. Il y a un déplacement d’amélioration des dotations vers les communautés de communes et une minoration des dotations vers les communes, c’est le principe même de la loi NOTRe. Il pense qu’il serait bien d’en parler y compris sur les réhabilitations.

Monsieur JEAN rappelle que 65% des recettes du budget de la section de fonctionnement provient de la fiscalité. L’objectif pour 2018 est de rester pour la taxe d’habitation sur 15,93%, pour le foncier bâti 31,58% et 85,79% pour le foncier non bâti. Il rappelle que ces taux là n’ont pas changé depuis 2004 et qu’ils n’augmenteront pas en 2018, ils ne diminueront pas non plus même si il sait que cela amènera une remarque. Concernant les orientations budgétaires 2018, elles sont reconduites chaque année, ce qui fait partie des engagements de la municipalité et dont la première étant la maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement notamment l’objectif étant de maintenir une marge d’autofinancement brute satisfaisante. Il indique que la capacité d’autofinancement brute sur le compte administratif 2017 est de 973 434,36€ et la capacité d’autofinancement nette est de 331 078,82€. L’idée est de rester sur cette moyenne, entre 250 et 350 000€ de marge d’autofinancement nette ce qui correspond à la marge d’autofinancement annuelle des comptes administratifs de 2014 et 2015.

Monsieur JEAN dit que la commune reste également vigilante sur la question des dépenses de personnel qui constituent la charge la plus lourde de la section de dépenses de fonctionnement, notamment en n’augmentant pas le nombre d’effectif de la commune. Il revient sur la fiscalité, en pointant qu’il n’y aurait pas d’augmentation avec un maintien des taux adoptés l’année dernière et qui sont les mêmes depuis 2004.

Monsieur JEAN évoque la question du recours à l’emprunt en 2018, cette hypothèse a été écartée. Cela a été débattu lors de la commission des finances. Or, il se trouve qu’une rentrée de recettes assez importante va avoir lieu sur l’année 2018 notamment à travers la cession des baux emphytéotiques à Habitations de Haute Provence et il a été décidé de poursuivre une phase de désendettement ordinaire, sans rachat de la dette comme cela pourrait se faire. Aucun emprunt ne sera contracté et ces fonds (environ 1 500 000€) seront utilisés pour financer les dépenses d’investissements de la collectivité. Cela contribue forcément au désendettement. Le deuxième objectif est de mobiliser un maximum de financements publics sur les programmes engagés.

Monsieur JEAN indique que ces recettes exceptionnelles permettront de construire ce budget 2018, il y aura également l’autofinancement qui va être dégagé sur le fonctionnement cette année, ainsi que les amortissements, des subventions qui seront obtenues au cours de l’année sur les différents projets, le fonds de compensation de la TVA dont le champ a été élargi sur les précédentes législations et qui permettra d’obtenir des remboursements plus larges qu’auparavant. Il revient sur le fonds de compensation de la TVA en expliquant qu’il s’agit d’un fonds de compensation de l’État qui vient en compensation de dépenses d’équipements et calculé sur les dépenses de l’exercice précédent. Il rajoute qu’il est possible de se projeter à quelques milliers d’euros près. La recette de la taxe d’urbanisme rentre également en compte pour la construction du budget ainsi que les produits de cessions immobilières. Il rajoute que ce budget en cours de construction sera présenté lors du conseil municipal dédié au vote du budget mais également présenté à Monsieur LIEUTAUD en amont. Ce budget permet également de présenter un programme pluriannuel d’investissements incluant des projets tels que le Pôle Petite Enfance, les travaux de la citadelle, la réhabilitation énergétique de l’Espace Culturel Bonne Fontaine, la cathédrale, la place aux œufs, les travaux du boulevard Latourette ainsi que le parking Latourette, la réhabilitation du COSEC et également le Plan global de déplacements et travaux sur la voirie.

Monsieur JEAN, pour finir, revient sur la gestion de la dette et rappelle l’objectif qui est de ne pas contracter d’emprunts cette année, ce qui permettra de facto de continuer à se désendetter. Il indique que, depuis 2015, la commune n’a pas contracté d’emprunt, cette année effectivement il y a des recettes exceptionnelles qui vont20

permettre de porter des projets tout en ne contractant pas d’emprunts, ce qui va permettre avec les projections réalisées de retrouver un niveau d’endettement équivalent à 2009 voir 2005 avec un niveau relativement raisonnable, qui s’élève sur la dette à 6 133 463,59€ soit 1 207€ par habitant.

Monsieur LIEUTAUD revient sur la fiscalité et sur le taux de la taxe d’habitation de 15,93% qui était initialement de 10,93%, ce taux avait été augmenté en 2001 car il fallait retrouver des marges de manœuvres nécessaires suite au rapport de la cour régionale des comptes. C’est 50% d’augmentation de la taxe qui a été réalisée à cette époque là avec l’objectif précis de redresser la collectivité. Il dit que si on regarde le produit de la taxe d’habitation c’est 264€ par habitant alors que c’est 196€ pour les communes de même strate. Il poursuit en rajoutant que la commune de Forcalquier prélève 35% de plus que les autres communes. Il indique que c’est la même chose sur le foncier bâti, en prélevant 388€ par habitant au lieu de 231€ dans les autres communes. Il dit qu’effectivement on a rétabli des situations en ayant à ce jour un effet ciseau minoré au prix d’une fiscalité élevée depuis des années, voire une décennie. Aussi, il pense qu’une mutualisation des équipements serait bonne afin qu’une partie de la charge qui pèse depuis les années 1980 sur le contribuable de Forcalquier soit répartie. Il revient sur les 1 500 000€ de recette exceptionnelle qui font suite à la vente des baux et regrette que la durée des baux ait été augmentée, ce qui a fait diminuer le prix et ensuite faire encore 10% de remise à Habitations de Haute Provence.

Monsieur LIEUTAUD ne comprend pas pourquoi le contribuable n’est pas récompensé. Il dit en avoir assez de même que pour la taxe des ordures ménagères. Cela rapporte à la commune, on demande au contribuable des efforts mais rien ne lui ai jamais reversé. Il pense qu’il faudrait revenir à quelque chose d’incitatif et éviter les 80 milliards qui disparaissent en évasion fiscale en France. De plus, il n’a pas l’impression qu’il y ait plus de services que cela à Forcalquier. Il entend souvent des habitants dire que les impôts sont trop élevés à Forcalquier.

Monsieur JEAN tient à rappeler à Monsieur LIEUTAUD qu’il fait référence à 2001 et que cela fait presque 20 ans. Il rajoute qu’il est impossible de comparer le Forcalquier d’il y a 20 ans à celui d’aujourd’hui. Les gens qui viennent s’installer ici c’est pour le Forcalquier de maintenant et pas celui d’il y a 20 ans. Il tient à préciser que la fiscalité représente 65% des recettes et demande comment faire sans ces recettes, avec le peu de marge de manœuvre dont la ville dispose.

Il revient sur le fait que Monsieur LIEUTAUD ait dit que ces gens ont contribué et permis de financer les achats des bâtiments dans lesquels HHP a pu loger des gens selon une méthode dite de « logement social » et qui ont permis à des gens de se loger sur la commune et qui permettrait aujourd’hui à 70 % de la population de se loger. En effet, 70% de la population de Forcalquier est éligible au logement social, et revient sur les termes employés pour dire « il faudrait rendre l’argent à ces gens là ». Monsieur JEAN précise que la municipalité n’est pas là pour rendre de l’argent aux contribuables mais pour leur rendre des services à travers les investissements réalisés et le fonctionnement de la collectivité. Il indique que la commune n’est pas une banque, et que son devoir c’est d’investir et que c’est le même débat qui dure depuis 4 ans. Il souligne une différence de philosophie entre eux.

Monsieur JEAN rajoute que lorsque la commune investit sur le Pôle Petit enfance, sur le COSEC, elle rend service au contribuable.

Madame ROUANET tient à préciser qu’elle partage entièrement le point de vue de Monsieur JEAN et souhaiterait compléter ce qui a été dit par rapport au tri sélectif. Elle précise qu’un point a été fait il y a quelques jours avec la communauté de communes et précise que quelqu’un qui trie bien ses déchets ne coûte que 90€ par an à la collectivité. Alors qu’à l’inverse un administré qui ne trie pas du tout coûte 184€, après elle reconnaît que la taxe à la levée se discuterait au vu de ces éléments.

Monsieur LIEUTAUD parle de taxe d’usage. Il dit que les gens en ont marre de faire des « efforts » sans rien avoir en retour et qu’il faut qu’il y ait quelque chose d’incitatif.

Monsieur JEAN dit qu’il serait favorable aussi à une facturation à la levée. Il souligne que l’on ne trie pas pour récupérer quelque chose mais pour protéger la nature.21

Monsieur LIEUTAUD revient sur la taxe d’habitation et dit qu’en 2001 a été votée une augmentation de ces taxes dans des conditions particulières avec une signature de charte et que cette augmentation aurait du être revue et cela n’a jamais été le cas. Il aimerait qu’un petit geste soit fait de temps en temps pour les contribuables.

Monsieur AVRIL souligne la qualité de vie à Forcalquier.

Habitations de Haute Provence : Réaménagement de la dette

garantie emprunts sur capital restant dû

Monsieur JEAN, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« La Société Habitations de Haute Provence a fait part de sa volonté de renégocier sa dette avec la Caisse des dépôts et consignations, dont une partie est garantie par notre commune.

La commune a donné son accord de principe de garantir sur la base du capital restant dû et en fonction des quotités déjà garanties, les prêts renégociés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées figurent en annexe 1, au présent dossier.

Il est proposé au conseil municipal de :

• Garantir les prêts renégociés auprès la Caisse des dépôts et consignation ; • Autoriser le maire ou son représentant à signer les exemplaires du nouveau prêt impliquant comme garant la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social et tous les documents y afférents. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE les dispositions suivantes :

« Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées. »

La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

• Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Lignes du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.22

Concernant la (les) ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A ce titre, le taux du Livret A au 10/11/2017 est de 0,75% ;

• Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• Article 4 :

Le conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

• Article 5 :

Le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à intervenir à ou aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur. »

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les documents afférents ainsi qu’à effectuer toute démarche consécutive à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Office Municipal de la Jeunesse et des Sports : Avance sur

subvention 2018

Monsieur JEAN, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« L’Office Municipal de la Jeunesse et des Sports a déposé un dossier de financement dans le cadre des crédits européens LEADER.

La demande a été acceptée mais le versement de cette subvention ne pourra pas intervenir en ce début d’année. Aussi et afin de faire face aux différentes échéances à venir jusqu’au vote du budget 2018, la présidente sollicite une avance sur subvention à hauteur de 40 000 € par anticipation sur le montant qui sera alloué au titre de l’exercice 2018.

Il convient d’autoriser le versement de cette avance et la signature de la convention « versement avance sur subvention » correspondante. »

DÉLIBÈRE

APPROUVE le versement à l’Office Municipal de la Jeunesse et des Sports (OMJS) d’une avance de subvention de 40 000€ par anticipation sur le montant qui sera alloué au titre de l’exercice 2018 ;23

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de « versement avance sur subvention » et à effectuer les formalités nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 24 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Monsieur Sylvain VITRY)

Commission des marchés hebdomadaires et journaliers :

Désignation des représentants

Monsieur AVRIL, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« En application du règlement du marché, le fonctionnement du marché est soumis à l'avis de la commission des marchés.

Cette commission est présidée par le maire ou son représentant et comprend : - 5 membres désignés au sein du conseil municipal ;

- 3 délégués des commerçants non sédentaires ;

- 1 représentant des producteurs ;

- 1 représentant des artisans ;

- 3 représentants des commerces sédentaires ;

- 3 représentants syndicaux ;

- 1 représentant des services techniques.

Le chef de la police municipale et le régisseur des droits de place participent aux travaux avec voix consultative.

Suite à la démission de Monsieur Lionel Deleuil, il est demandé au conseil de désigner un nouveau représentant.»

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE, à l’unanimité, que les désignations objet de la présente délibération, auront lieu au scrutin public.

DÉSIGNE, par 25 voix, soit à l’unanimité des suffrages exprimés, en qualité de représentant du conseil municipal au sein de la commission des marchés hebdomadaires et journaliers :

- Jacques LARTIGUE

- Odile VIDAL

- Rémi DUTHOIT

- Jacques HONORÉ

- Michèle RIBBE

- Jean-Louis PIEGELIN24

Association des jardins familiaux Bonne Fontaine : Convention

sur les modalités administratives et financières

Monsieur DUTHOIT, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

«En 2001, la commune de Forcalquier a aménagé des jardins familiaux, ce qui a permis à de nombreuses familles de se retrouver dans ce lieu. Par la suite, l’association Jardins Familiaux de la Bonne Fontaine a été créée afin de gérer l’ensemble des activités autour du jardinage.

Depuis 2016, afin d’encadrer l’utilisation et l’exploitation des parcelles, il a été décidé de formaliser une convention de jouissance de parcelle, entre la commune et chacun des jardiniers.

L’attribution de chaque parcelle est subordonnée au paiement d’une redevance annuelle qui est à régler par chèque à l’ordre du Trésor Public. Les services financiers de la mairie émettent alors pour chacun des jardiniers un titre de recette. Il s’agit de sommes modiques (entre 10 € et 20 €). Aujourd’hui, le seuil de recouvrement de créances a été relevé et fixé à 15 €.

Le règlement des redevances par la comptabilité publique devient difficile à gérer.

C’est pourquoi, pour des raisons de simplification, il est proposé à l’association des Jardins Familiaux Bonne Fontaine de récupérer les cotisations auprès des jardiniers, pour les reverser ensuite en globalité à la mairie.

Il est nécessaire de conclure une convention entre la commune de Forcalquier et l’Association Jardins Familiaux de la Bonne Fontaine, afin de définir les modalités financières et administratives.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de :

• Approuver la conclusion de la convention susmentionnée ;

• Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la conclusion de la convention susmentionnée ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté par 24 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Monsieur Noël PITON)25

Modification des statuts de la communauté de communes Pays de

Forcalquier – Montagne de Lure : Compétence voirie d’intérêt

communautaire

Madame CARLE, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a institué le transfert de nouvelles compétences des communes aux EPCI dès le 1er janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel. Le conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 a donc modifié ses statuts en conséquence.

En application de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

En séance du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé plusieurs modifications portées aux statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure et détaillées ci-dessous.

La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure a décidé d’intégrer la compétence suivante :

• « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » ;

Les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure doivent être modifiés comme suit :

Article 8. B « Compétences optionnelles »

Paragraphe « Aménagement rural »

Il convient d’ajouter :

• « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ».

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette modification statutaire. »

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-1144 autorisant la création de la communauté de communes Pays de

Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-422 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de

Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU le projet de statuts annexé à la délibération n°119/2016, pour mise en conformité au regard de l’article 68 de

la loi NOTRe ;

VUE la délibération n°112/2017 prises en conseil communautaire en date du 18 décembre 2017 portant

modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notifiées

aux communes membres en date du 19 janvier 2018 ;

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,26

DÉLIBÈRE

APPROUVE la modification suivante portée au statut de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure :

- Ajout à l’article 8.B « Compétences optionnelles » - paragraphe « Aménagement rural » : «Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à adresser une copie de la présente délibération à Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Modification des statuts de la communauté de communes Pays de

Forcalquier – Montagne de Lure : Politique de logement

Madame CARLE, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a institué le transfert de nouvelles compétences des communes aux EPCI dès le 1er janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel. Le conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 a donc modifié ses statuts en conséquence.

En application de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

En séance du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé plusieurs modifications portées aux statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure et détaillées ci-dessous.

« La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure a décidé d’intégrer la compétence suivante :

• « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».

Les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure doivent être modifiés comme suit :

Article 8. B « Compétences optionnelles »

Alinéa « Aménagement rural »

Il convient d’ajouter les points suivants :

• « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».27

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette modification statutaire. »

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-1144 autorisant la création de la communauté de communes Pays de

Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-422 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de

Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU le projet de statuts annexé à la délibération n°119/2016, pour mise en conformité au regard de l’article 68 de

la loi NOTRe ;

VUE la délibération n°113/2017 prises en conseil communautaire en date du 18 décembre 2017 portant

modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notifiée aux

communes membres en date du 19 janvier 2018 ;

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la modification suivante portée au statut de la communauté de communes Pays de Forcalquier-

Montagne de Lure :

- Ajout à l’article 8.B « Compétences optionnelles » : « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ;

AUTORISE Monsieur le maire à adresser une copie de la présente délibération à Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté par 22 voix POUR, 3 CONTRE (Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Monsieur Éric LIEUTAUD, Monsieur Jean-Louis PIEGELIN)

Monsieur PITON demande si c’est la communauté de communes qui sera compétente pour les logements sociaux.

Madame CARLE précise que, pour le moment, c’est la commune qui gère encore et que cela se mettra en route seulement lorsque qu’intérêt communautaire sera défini et quand il y aura un programme local de l’habitat (PLH).

Monsieur PITON demande s’il sera interdit aux communes de faire un projet social dans sa commune.

Madame CARLE lui confirme que, bien entendu, chaque commune sera libre.

Monsieur LIEUTAUD regrette que ce point ne puisse pas faire l’objet d’un report dans l’attente de la réunion programmée par la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure, car forcément des questions se posent et il pense qu’il n’y avait pas d’urgence ce soir.

Monsieur AVRIL estime que le conseil peut se prononcer dès aujourd’hui.

Madame VILLANI demande si les communes auront plus de logements sociaux.

Madame CARLE répond que cela pourrait se faire mais que dans le cadre d’un PLH.28

Modification des statuts de la communauté de communes Pays de

Forcalquier – Montagne de Lure : Compétence PLU

Madame CARLE, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a institué le transfert de nouvelles compétences des communes aux EPCI dès le 1er janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel. Le conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 a donc modifié ses statuts en conséquence.

En application de l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

En séance du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé plusieurs modifications portées aux statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure et détaillées ci-dessous.

Considérant que la mutualisation d’un service de l’urbanisme offrirait une expertise interne à l’ensemble des communes qui n’en sont pas forcément pourvues, pour assurer la gestion des documents d’urbanisme sur le territoire, les modifications mineures des documents existants et l’achèvement des procédures en cours à Forcalquier, Ongles et Sigonce.

L’engagement d’un PLU intercommunal (PLUi) ne serait obligatoire qu’à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, toute modification restant possible à l’échelle communale. La communauté de communes entend mettre en place sans attendre une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires des communes membres pour l’élaboration conjointe d’une charte de gouvernance garantissant le respect des identités et priorités des communes.

Les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure doivent être modifiés comme suit :

Article 8. A « Compétences obligatoires »

Il convient d’ajouter le point suivant :

• « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Au titre de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit également donner son accord pour que la communauté de communes achève :

• La procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de Forcalquier ;

• La procédure de révision du Règlement Local de Publicité.

Il est demandé au conseil municipal de :

- Approuver cette modification statutaire ;

- Autoriser la communauté de communes à achever la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme ;

- Autoriser la communauté de communes à achever la procédure du Règlement Local de Publicité ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. »29

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-1144 autorisant la création de la communauté de communes Pays de

Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-422 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de

Forcalquier-Montagne de Lure ;

VU le projet de statuts annexé à la délibération n°119/2016, pour mise en conformité au regard de l’article 68 de

la loi NOTRe ;

VUE la délibération n°114/2017 prises en conseil communautaire en date du 18 décembre 2017 portant

modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et notifiée aux

communes membres en date du 19 janvier 2018 ;

CONSIDÉRANT que la mutualisation d’un service de l’urbanisme offrirait une expertise interne à l’ensemble

des communes qui n’en sont pas forcément pourvues, pour assurer la gestion des documents d’urbanisme sur le

territoire, les modifications mineures des documents existants et l’achèvement des procédures en cours à

Forcalquier, Ongles et Sigonce ;

CONSIDÉRANT que l’engagement d’un PLU intercommunal (PLUi) ne serait obligatoire qu’à l’occasion de

l’élaboration ou de la révision d’un PLU, toute modification restant possible à l’échelle communale, et que la

communauté de communes entend mettre en place sans attendre une conférence intercommunale rassemblant

l’ensemble des maires des communes membres pour l’élaboration conjointe d’une charte de gouvernance

garantissant le respect des identités et priorités des communes ;

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la modification suivante portée au statut de la communauté de communes Pays de Forcalquier-

Montagne de Lure :

- Ajout à l’article 8.A « Compétences obligatoires » : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

AUTORISE la communauté de communes à achever la procédure d’élaboration ou de révision du Plan Local d’Urbanisme ;

AUTORISE la communauté de communes à achever la procédure de révision du Règlement Local de Publicité ;

AUTORISE Monsieur le maire à adresser une copie de la présente délibération à Monsieur le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté par 21 voix POUR, 3 CONTRE (Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Monsieur Éric LIEUTAUD, Monsieur Jean-Louis PIEGELIN) et 1 Abstention (Madame Elodie OLIVER)

Monsieur AVRIL précise qu’il faut voir cela comme une réelle chance et qu’une charte sera faite pour que chaque commune puisse garder une certaine indépendance.30

Madame VIDAL demande si c’est la communauté de communes qui va achever la procédure de révision du Règlement Local de Publicité.

Madame CARLE le lui confirme, à partir du moment où la compétence sera officiellement transférée.

Monsieur PITON s’interroge sur la portée de la charte et suppose que cela sera clarifié.

Cesson des locaux du 1er étage de l’immeuble communal sis 15 b

place du Bourguet, cadastré G342-2998, à la SCI Isoard

Immobilier

Madame CARLE, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le conseil municipal a approuvé par délibération n°2015-023, en date du 27 mars 2015, la cession pour un montant de 205 000 €, des locaux du 1er étage de l’immeuble communal place du Bourguet (constitué d’une cage d’escalier, d’une chaufferie, de bureaux et d’une terrasse couverte) à la société Ansemble représentée par Monsieur Isoard, locataire des lieux.

Monsieur Isoard souhaite que cette acquisition soit portée par la SCI Isoard immobilier et non plus la société Ansemble. Il convient par conséquent de modifier la délibération en précisant que l’acquéreur est la SCI Isoard immobilier.

Le géomètre a du régulariser également le cadastre qui était erroné. En effet, une partie du bâtiment était érigée sur du domaine public, l’erreur a été corrigée par la création d’une nouvelle parcelle référencée G2998. Il convient par conséquent de compléter les références de la partie de l’immeuble cédée, en précisant qu’il s’agit des parcelles G342 et G2998.31

Il est proposé au conseil municipal de :

• Approuver la cession à la SCI Isoard immobilier, d’une partie de l’immeuble cadastré G342-2998 correspondant à la cage d’escalier, chaufferie, bureaux et terrasse situés au 1er étage ; étant précisé que les autres conditions de la vente ne sont pas modifiées ;

• Autoriser Monsieur le maire ou sont représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la cession à la SCI Isoard Immobilier, d’une partie de l’immeuble cadastré G342-2998 correspondant à la cage d’escalier, chaufferie, bureaux et terrasse situés au 1er étage, étant précisé que les autres conditions de la vente ne sont pas modifiées et demeurent telle que définies par la délibération n°2015-023 du 27 mars 2015 ;

DIT que la transaction se fera au prix de 205 000 €, conformément à l’avis des domaines, auquel s’ajoutent les frais d’acte à la charge du preneur ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté par 23 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Monsieur Éric LIEUTAUD)

Monsieur LIEUTAUD indique qu’il s’abstiendra car cela rejoint ses propos sur la redistribution des recettes. En vendant, la commune n’aura plus la recette des loyers.

Monsieur PIEGELIN demande ce que cela va changer.

Monsieur AVRIL répond que c’est juste le nom de l’acquéreur qui change mais que les termes de la vente demeurent les mêmes tels que définis lors de la délibération du 27 mars 2015.

Cession d’une partie de l’immeuble privé communal, ancienne

caserne des pompiers, sise boulevard Bouche à Monsieur

Jakubowicz

Madame CARLE, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Le conseil municipal a approuvé par délibération n°2017-84, en date du 14 décembre 2017, la cession à l’association ANTRIOS pour un montant de 50 000 €, d’une partie des locaux de l’ancienne caserne des pompiers (locaux « b » du plan ci-après) d’une superficie de 126m².

Monsieur Namboutin, représentant de l’association ANTRIOS, souhaite que cette acquisition soit portée par Monsieur Jakubowicz, et non plus par l’association ANTRIOS.32

Il est proposé au conseil municipal de :

• Approuver la cession à Monsieur Jakubowicz d’une partie des locaux de l’ancienne caserne des pompiers (locaux « b » du plan ci-avant) d’une superficie de 126 m², étant précisé que les autres conditions de la vente ne sont pas modifiées et demeurent telles que définies par délibération n°2017-84 ;

• Autoriser Monsieur le maire ou sont représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la cession à Monsieur Jakubowicz d’une partie des locaux de l’ancienne caserne des pompiers (locaux « b » du plan ci-avant) d’une superficie de 126 m², étant précisé que les autres conditions de la vente ne sont pas modifiées et demeurent telles que définies par la délibération n°2017-84 du 14 décembre 2017;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté par 20 voix POUR, 3 CONTRE (Madame Isabelle FOURAULT-MAS, Monsieur Éric LIEUTAUD, Monsieur Jean-Louis PIEGELIN) et 2 abstentions (Madame Odile VIDAL, Madame Elodie OLIVER)

Monsieur PIEGELIN indique que cela lui pose un souci dans la mesure où la vente n’est plus destinée à une association mais à un privé.

Monsieur LIEUTAUD dit également que là il s’agit d’une vente à une personne privée et non à l’association comme cela avait été voté auparavant.

Monsieur AVRIL précise que l’objet de l’achat ne change pas. Il souligne que M. Jakubowicz est le fils de M. Namboutin qui représentait l’association.

Monsieur PIEGELIN demande si la destination des locaux sera la même.

Madame VIDAL souhaite savoir si l’activité ou la destination sera notée dans l’acte de vente.

Monsieur AVRIL confirme que la destination des locaux sera la même.

Monsieur PIEGELIN souhaite rajouter que lorsqu’il s’agit d’un privé, il doute de l’intérêt de la cession.

Madame BALASSE précise que dans le cadre des autres ventes, il s’agissait de privés également et ne comprend pas ce blocage ce soir. Elle indique qu’il s’agit ici d’un simple montage administratif.33

Création d’une chambre funéraire : Demande d’avis

Madame CARLE, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Par courrier du 8 décembre 2017, la préfecture a informé la commune du projet de création par la Société Civile Immobilière « Huguenet Immobilier » d’une chambre funéraire qui sera édifiée sur la zone d’activité des Chalus, parcelle 296 section ZD (lot 5) d’une surface de 281 m² utile.

Cette structure comprendra :

-un salon d’accueil pour les familles avec des toilettes,

-2 salons de présentations des corps indépendants,

-1 salle de soins,

-1 dépendance pour le personnel,

- 1 toilette pour le personnel,

-1 bureau,

-1 garage pour les véhicules funéraires avec un accès direct à la salle de soins.

Un règlement intérieur qui sera tenu à disposition du public précise les conditions de fonctionnement de cette maison mortuaire.

Conformément à l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales, le préfet doit consulter le conseil municipal de la ville concernée par le projet, ainsi que le conseil départemental, service de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.

Il est proposé au conseil municipal de formuler un avis positif sur ce projet de création d’une chambre funéraire par la société Civile Immobilière « Huguenet Immobilier », qui viendra renforcer l’offre funéraire locale. »

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le projet de création d’une chambre funéraire par la société Civile Immobilière « Huguenet Immobilier » ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

Marché public relatif à la révision du Plan Local d’Urbanisme

(PLU) : Avenant n°2

Madame CARLE, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« La procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’un premier avenant en date du 4 mai 2017 concernant la réalisation d’une évaluation environnementale, demandée en cours de procédure de révision par les services de l’État, ayant également pour incidence de majorer le délai d’exécution du marché.34

La commune a souhaité mettre en place des mesures de concertation supplémentaires avec la population ainsi qu’avec les personnes publiques associées. Dans ce cadre, des réunions non prévues et indissociables au marché initial se sont avérées nécessaires. Le délai d’exécution doit également être prolongé. Pour ce faire un deuxième avenant doit être passé, dans les conditions ci-après :

Le montant du marché initial se décompose de la façon suivante :

- Marché initial tranche ferme + tranche conditionnelle : 34 841 € HT soit 40 421,60 € TTC - Avenant n°1 : 6 795 € HT

Le projet d’avenant n°2 s’élève à 7 270 € HT.

Ce qui porterait le montant du marché après avenants à 48 906 € HT soit 56 722,60 € TTC.

Il est proposé au conseil municipal de :

• Approuver le projet d’avenant n°2 pour un montant de 7 270 €HT et pour majorer le délai d’exécution, • Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette affaire. »

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’avenant n°2 d’un montant de 7 270€ HT au marché et pour majorer le délai d’exécution relatif

à la révision du PLU concernant des mesures de concertations supplémentaires ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

Approbation du zonage eau potable sur la commune (suite au

schéma directeur)

Monsieur PITON, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Schéma directeur de l’eau potable

Le schéma directeur est un outil de connaissance et de prospective qui permet : - D’apporter une connaissance précise du fonctionnement du réseau d’eau potable ; - De localiser et d’identifier les anomalies du réseau et des ouvrages ;

- De proposer des travaux pour améliorer le rendement, la qualité du service, la gestion patrimoniale ; - De proposer des aménagements pour améliorer le fonctionnement des ouvrages et du réseau ; - D’estimer les besoins futurs en eau et de proposer des aménagements pour les satisfaire.

Par délibération n° 2015-065 du 23 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé l’actualisation du schéma directeur d’eau potable qui datait de 2008.

Cette étude a été confiée au cabinet SAUNIER et un comité de pilotage constitué d’élus, de techniciens, ainsi que du conseil départemental des Alpes de haute- Provence et de l’Agence de l’eau (co-financeurs de l’étude) a suivi sa bonne exécution.35

Le schéma directeur d’eau potable a été remis le 30 novembre 2017 et peut être consulté sur demande auprès des services.

Il comporte :

- un état de lieux de l’alimentation en eau potable de Forcalquier ;

- une analyse des besoins actuels : campagne de mesures, analyse de la production, indices de performance, analyse structurelle des ouvrages ;

- les perspectives d’évolution de la consommation ;

- un programme pluriannuel de travaux : renouvellement des réseaux, protection incendie, sécurisation, réhabilitation des ouvrages.

- un zonage d’eau potable.

Zonage de l’eau potable

L’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, crée par l’article 54 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, fait obligation aux collectivités compétentes en matière d’eau potable d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable qui définit les zones desservies et celles non desservies.

Il permet donc de déterminer, in fine, le champ des zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique ("zones desservies").

L’obligation de desserte est restreinte aux zones desservies mentionnées dans le schéma. La collectivité a donc l’obligation d’assurer l’alimentation en eau potable de l’ensemble des usagers du réseau situé dans ces zones.

Cependant, dans ces zones desservies, le raccordement au réseau de distribution d’eau potable peut être refusé dans des circonstances particulières, telles que le raccordement d’une construction non autorisée (art. L.111-6 du code de l’urbanisme), ou le raccordement d’un hameau éloigné de l’agglomération principale (CE, 30 mai 1962, Parmentier), le refus devant être motivé en fonction de la situation donnée.

Ce schéma n’a pour objet que de déterminer les zones desservies par le réseau, pour lesquelles une obligation de desserte s’applique.

Le PLU constitue le document idoine pour fixer le type de construction possibles notamment en fonction des capacités de distribution du réseau de distribution de l’eau potable.

C’est dans ce cadre que la commune a arrêté le zonage de distribution d’eau potable présenté et qui sera annexé au PLU.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Approuver le schéma directeur de l’eau potable ;

- Approuver le plan de zonage de l’eau potable qui sera annexé au PLU et tenu à disposition du public ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le schéma directeur de l’eau potable ;

APPROUVE le plan de zonage de l’eau potable qui sera annexé au PLU et tenu à la disposition du public ;36

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

Monsieur PITON rappelle que le schéma directeur liste les travaux jusqu’en 2037.

Monsieur PITON indique quelques chiffres, à savoir 6 millions d’euros prévus en investissement entre 2017 et 2037, 4 000 000€ consacrés aux renouvellements de réseaux et réparations, 850 000€ pour l’amélioration de la sectorisation.

Monsieur PITON termine en précisant que sur le plan de zonage, il s’agit des zones en rouge et qui sont passées à l’urbanisation, telles que Ste Catherine, les Chambarels, quartier Beaudine, ZAC des Chalus (après la déchetterie), …

Emploi de deux stagiaires au sein du service culturel

Madame BALASSE, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« Afin de conduire des projets municipaux dans les domaines de la culture, il est proposé de recruter deux stagiaires, en médiation culturelle, au sein du service culturel, sur la période d’avril à septembre 2018.

En contrepartie du travail rendu, les stagiaires percevront une gratification suivant le montant prévu par les textes, correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Ce plafond horaire est modifié au 1er janvier 2018. Le montant mensuel de la gratification est de 577,50 €.

Les éventuels frais de déplacement engagés par les stagiaires dans le cadre de leur mission seront pris en charge par la commune.

Les crédits permettant le versement de cette indemnité seront inscrits au budget communal de l’exercice 2018.

Il convient d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de stage appelées à définir le cadre et les modalités d’intervention de ces deux stagiaires ainsi qu’à effectuer toute décision consécutive à cette décision. »

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE le recours à deux stagiaires qui seront affectés au service culturel pour la période du 1er avril au 30 septembre 2018 ;

AUTORISE le versement, aux intéressés, d’une indemnité mensuelle dont le montant est fixé règlementairement à la somme de 577,50€ ;

PRÉCISE qu’en outre, les frais de déplacement engagés par ces stagiaires dans le cadre de leur mission, seront pris en charge par la commune ;

DIT que les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront prévus au budget communal ;37

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de stage appelées à définir le cadre et les modalités d’intervention de ces deux stagiaires ainsi qu’à effectuer toute décision consécutive à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

Motion contre la fermeture de la gare de la Brillanne et pour un

vrai service public des transports

Monsieur AVRIL, rapporteur, donne lecture de l’exposé suivant :

« La Vallée de la Durance est un axe de communication majeur pour le département des Alpes-de-Haute- Provence. Les infrastructures qui y ont été construites permettent de desservir quotidiennement l’ensemble des territoires attenant. La vitalité de ces “arrière-pays” dépend grandement du bon fonctionnement de cette artère.

Or le pays de Forcalquier appartient à ces territoires pour lesquels le Val de Durance, via la gare de La Brillanne, est une voie respiratoire essentielle. L’économie, l’accès à l’emploi, certains services publics, la culture ou le sport, la desserte des grands centres de vie, l’accès aux soins et tant d’autres besoins sont en partie pourvus grâce aux aménagements routiers et ferroviaires qui suivent la Durance.

Voilà plusieurs mois que les services associés à la gare brillannaise se voient amaigris, voire menacés de suppression. Ainsi, le conseil municipal, préoccupé par le bon fonctionnement de cette structure, eu égard au rôle important qu’elle joue pour notre territoire :

- Exige le retour au niveau de service équivalent à celui qui prévalait avant la fermeture de la gare le matin et les changements d’horaires qui garantissait aux usagers la desserte des principaux pôles économiques de la région, dans des conditions adaptées à un accès régulier à l’emploi ; - S’interroge et demande des éléments d’avancement du projet de gare multimodale de La Brillanne, portée par DLVA (Durance Luberon Verdon Agglomération) ;

- Rappelle que dans le contexte global de lutte contre le réchauffement climatique, il est irrationnel de songer à réduire, voire supprimer un mode de transport alternatif et peu polluant dans un territoire pas assez et parfois mal desservi par les transports en commun ;

- Demande des explications et un engagement du conseil régional, commanditaire de la SNCF sur son réseau TER, concernant les inquiétudes soulevées dans les points précédents, s’agissant de l’intérêt porté aux territoires ruraux.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve l’ensemble des termes de la motion. »

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE à l’unanimité la motion dont le texte figure ci-dessus.

Monsieur AVRIL indique qu’une réunion va avoir lieu mardi 27 février à la mairie de la Brillanne avec de nombreux représentants. Il dit que cette réunion permettra également de ne pas faire d’amalgame entre les projets notamment avec la gare multimodale.

Monsieur LIEUTAUD confirme l’importance de cette gare pour le désenclavement du territoire.38

Monsieur DUTHOIT précise qu’en tant qu’usager, il déplore l’augmentation du temps des trajets qui est passé à 1h50 au lieu de 1h15 à 1h20 pour se rendre à Marseille. Il dit également qu’avant 8h le matin, on peut trouver des trains toutes les 30 minutes mais après plus aucun passage. Il a remarqué que le train reste au moins 10 minutes en gare d’Aix en Provence et que cela permet une marge de retard à la SNCF.

Madame ROUANET indique qu’une reforme de la SNCF est lancée et qu’il faut préserver les territoires ruraux et revoir les lignes de train.

Monsieur AVRIL propose de refaire un point lors du prochain conseil municipal.

Questions diverses

Monsieur PITON souhaite parler du SIIRF suite à une réunion qui s’est tenue avec les agriculteurs. Il indique que le barrage est vide en raison de la sècheresse, d’une part, et de la baisse de la cote du barrage d’autre part. Il précise également que le SIIRF a incité les agriculteurs à réduire leur consommation, en réduisant les surfaces des productions gourmandes en eau. Des tours de distribution de l’eau seront également définis.

Monsieur PITON souhaite faire part des difficultés financières auxquelles le SIIRF est confronté. Il indique que les travaux de l’évacuateur de crue coutent environ 5 millions d’euros et que les aides de l’État sont limitées. Il précise que le SIIRF devrait emprunter 3,6 millions d’euros mais que cela augmenterait le prix de l’eau aux agriculteurs. Il dit qu’il va essayer de mobiliser les communes, les députés et pourquoi pas un ministre afin de solliciter un fonds d’aide pour l’accompagnement des gestionnaires de barrage.

Monsieur PITON précise qu’il y a un réel enjeu sur l’économie locale. Il indique qu’il va être convoqué par le procureur de la République et risque une amende. L’échéance étant 2020, elle ne sera pas respectée.

Monsieur PITON dit que la solution serait la mise en concession de ce barrage mais que cela aurait évidemment une incidence sur l’augmentation du prix de l’eau. Il précise que les gros barrages tels que Serre Ponçon sont gérés par EDF. Il précise également que cette règlementation ne s’applique qu’aux barrages en terres de plus de 20 mètres.

Monsieur AVRIL tient avant de conclure, à rappeler la réception qui se tiendra vendredi en l’honneur de deux artisans récompensés pour leurs travaux, à savoir Messieurs Thierry DENYS et Manuel BARTHELEMY, ainsi que la réunion de quartier de samedi matin dans le secteur La Louette.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures 17.