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Arrêté - 19 12 2023 02 668 marbache odp 19 rue des quatre fils aymon
Document publié le Lundi 18 février 2002 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - 19 12 2023 02 668 marbache odp 19 rue des quatre fils aymon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey (54 340) Arrondissement de
Nancy
Canton Val de Lorraine Sud
Arrêté du Président
| Portant Ur eat d' occupation du domaine public dans le cadre d'un dégazage d'une cuve fioul à Marbache
2023-02-668 NF
Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2212-2 Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu les articles L.2121-1, L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques (CG3P)
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2002 actant le transfert de la compétence voirie,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président du Bassin de Pompey
à donner délégation de signature aux responsables de service,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Didier PIOTROWSKI, Responsable de Brigade.
Vu la demande présentée par l'entreprise ASSAINISSEMENT SCARPONAIS, tendant à obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public au droit du n°19 RUE DES QUATRE FILS AYMON (Marbache), dans le cadre d'un dégazage d'une cuve fioul,
Vu l'avis favorable de Monsieur FRANCOIS Michel, Adjoint au Cadre de Vie et Patrimoine,
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des intervenants et des usagers de la route au droit des travaux,
| ARRÈTE |
Article 1: Du 21 décembre 2023, de 08h00 à 12h00: L'entreprise ASSAINISSEMENT SCARPONAIS est autorisée à stationner un camion d'assainissement au droit du n° 19 RUE DES QUATRE FILS AYMON (Marbache), dans le cadre dans le cadre d'un dégazage d'une cuve fioul, sous réserve de préserver la sécurité des usagers de la route et des piétons.
Article 2 : Cette occupation nécessitera les dispositions suivantes :
- sécurité : La mise en place et le maintien de tout dispositif nécessaire à cette réglementation provisoire restent à la charge du permissionnaire. Le demandeur étant occupant du domaine public,
veillera à préserver les droits des tiers et des piétons. Il se chargera également de prévenir les riverains de la gêne occasionnée.
- Des panneaux de signalisation seront mis en place par le permissionnaire à l'arrière du véhicule de l'entreprise afin d'avertir les usagers de la route.
- Le camion de l'entreprise qui sera amené à occuper la chaussée devra rester bien visible, signalé par
l'utilisation de feux réglementaires de détresse et de gyrophare orange s'il en est équipé.
- Un cheminement piéton devra être respecté ou aménagé selon les nécessités, ou en les invitant à prendre le trottoir d'en face
- Stationnement : Le stationnement sera interdit au droit de l'habitation située n°19 RUE DES QUATRE FILS AYMON.
- La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin des travaux.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4: Monsieur le Commandant de la Brigade autonome de ‘FROUARD et La Police
Intercommunale du Bassin de Pompey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Notification sera faite à l'intéressé(e) . - DESTINATAIRES: Pompey, le 12/12/2023
Mairie de Marbache
. Recueil des actes administratifs
. Affichage / Presse
. Monsieur le Commandant de la Brigade
autonome de FROUARD ; «S NN . La Police Intercommunale du Bassin de Le responsabl ? e Brigade
Pompey (= AY | 2 . entreprise ASSAINISSEMENT
SCARPONAIS
Publié et Notifié le 12/12/2023
Pour et par délégation Président
de la Communauté de Commjlnes du Bâssin de
Pomp v,/
FES 5 N