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Arrêté - 21 10 2022 02 668 marbache elagage rue jean jaures
Document publié le Lundi 18 février 2002 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - 21 10 2022 02 668 marbache elagage rue jean jaures)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 Éléments - Pompey (54 340)
Arrondissement de
Nancy
Canton Val de Lorraine Sud
° Arrêté du Président Portant autorisation d'occupation
du domaine publie dans le cadre d'élagage à Marbache
2022-02-668 TN
Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2212-2 Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu les articles L.2121-1, L.2122-2 et L.2122-3 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques (CG3P)
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2002 actant le transfert de la compétence voirie, Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président du Bassin de Pompey à donner délégation de signature aux responsables de service,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2020, donnant délégation de signature à Madame Corinne CARO, Adjointe au
responsable de Brigade.
Vu la demande de Monsieur Jean-François BIZOT agissant pour le compte de l'entreprise "MAISON DU BIEN AIME", tendant à obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public avec un véhicule et une remorque sur une distance de 100 mètres RUE JEAN JAURËÈS à compter de l'angle de la RUE DE LA BRASSERIE et de la RUE JEAN JAURES en direction de Dieulouard (Marbache) dans le cadre d''élagage,
Vu l'avis favorable de Monsieur Michel FRANÇOIS, Adjoint au Cadre de Vie,
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des intervenants et des usagers de la route,
Article 1: Le 29 octobre 2022 de 09h00 à 17h00 : l'entreprise "Maison du Bien aimé" est
autorisée à occuper le domaine public avec un véhicule et une remorque RUE JEAN JAURËS sur une distance de 100 mètres à compter de l'angle de la RUE DE LA BRASSERIE et de la RUE JEAN JAURÈS (Marbache), dans le cadre d'élagage, sous réserve de préserver la sécurité des
usagers de la route et des piétons.
Le véhicule et la remorque seront stationnés mi chaussée mi trottoir dans le sens de la circulation.
Article 2: La mise en place et le maintien de tout dispositif nécessaire à cette réglementation
provisoire restent à la charge du permissionnaire.
— Le demandeur étant occupant du domaine public veillera à préserver les droits des tiers. — Des panneaux réglementaires "piétons prenez le trottoir d'en face seront mis en place 10
mètres en amont et en aval de la zone d'élagage.
— La circulation ne devra pas être interrompue, et le véhicule ainsi que la
remorque devront être installés de façon à ne pas gêner la visibilité des usagers de la route (notamment à proximité d'un carrefour ou d'une courbe).
— La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin des travaux d'élagage.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4: Monsieur le Commandant de la Brigade autonome de FROUARD et La Police Intercommunale du Bassin de Pompey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Notification sera faite à l'intéressé.
DESTINATAIRES : Pompey, le 19 octobre 2022
Mairie de Marbache
Recueil des actes administratifs Pour et par délégation du Président
Affichage / Presse de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,
Monsieur le Commandant de la Brigade
autonome de FROUARD
La Police Intercommunale du Bassin de
Pompey
Monsieur Jean-François BIZOT (MAISON DU
BIEN AIMÉ)
Publié et notifié le 19 octobre 2022
Adjointe au responsable de Brigade