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Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - DCM59 ANNEXE 3 Place Maurice Mollard – Modification délibération n 492018 du 25 juin 2018 AVIS DOMAINES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Savoie
Pôle d’évaluation domaniale de la Savoie
5 Rue Jean Girard-Madoux
BP 1145
73011 CHAMBERY CEDEX
Courriel : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 05/05/2026
La Directrice départementale des Finances
Publiques de la Savoie
à
Ville d’AIX-LES-BAINS
Hôtel de ville
Service Foncier et Immobilier
Place Maurice MOLLARD
73 100 AIX-LES-BAINS
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Yves BALITH
Courriel : yves.balith@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.79.33.92.02.
Réf DS: 30256092
Réf OSE : 2026-73008-20851
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE D’UN TRÉFONDS
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Un ensemble de tréfonds nécessaires à la réalisation du projet immobilier des Nouveaux Thermes, sur la commune d’AIX-LES- BAINS.
Adresse du bien : Place Maurice Mollard
73 100 AIX-LES-BAINS
Valeur : 179 700 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Ville d’AIX-LES-BAINS
Affaire suivie par : Madame Clara BRIERE, Responsable du service Immobilier et foncier.
Référence interne du consultant : CB/26.08.
2 - DATES
de consultation : 27/03/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 08/04/2026
du dossier complet : 08/04/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession par la ville d’AIX-LES-BAINS, de volumes en tréfonds, à créer ou déjà existants, destinés à la réalisation du parking souterrain ainsi qu’à l’évacuation d’aération, sur la commune d’Aix-les-Bains. La superficie totale cédée s’élève à 2 748 m².
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Le prix de cession unitaire de ces divers volumes en tréfonds a été fixé par les parties, à 57,40 € HT/m² , correspondant la valeur vénale déterminée lors de l’évaluation en date du 12/06/2018.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ville d’Aix-les-Bains est lune station balnéaire et thermale située dans le département de la Savoie. Ville porte du parc naturel régional du massif des Bauges, elle est bordée par la plus grand lac naturel d’origine glaciaire de France : le Lac du Bourget, située près des contreforts des Alpes du Nord et proche de grandes agglomérations telles que Chambéry (10 Kms), Annecy (30 Kms) et de grandes métropoles étrangères (Genève 60 Kms), Turin (210 Kms).
La ville d’Aix-les-Bains comptait 32 175 habitants, en 2022 et appartient à la communauté d’agglomération Grand Lac.
La cité est aussi le siège de quelques grosses industries comme Général Electric, ABB Process Engineering (Cellier), Aixam.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens consistent en un ensemble de volumes situés en tréfonds.
3 4.3. Références cadastrales
Les immeubles sous expertise figurent au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
Aix-les-Bains
CD 1086 et
ex-
Domaine
public
Place Maurice Mollard, Rue
Georges 1er/Chef-Lieu 30 a 18 ca
Voirie, trottoirs,
Place publique
TOTAL 30 a 18 ca
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un ensemble de volumes en tréfonds correspondant à des volumes à créer ou déjà existants destinés à la réalisation du parking souterrain ainsi qu’à l’évacuation d’aération. Ces volumes se décomposent de la manière suivante :
Volumes liés à l’extension du parking de l’Hôtel de Ville - Niveau R-1 (premier sous-sol) :
- Un volume non bâti (représenté en gris, n°3) destiné à la réalisation d'un parking de 197 places au bénéfice de la copropriété et des commerces. Superficie : environ 2 367 m² Hauteur : de 261 m à 265 m environ (soit ~4 m) => ce tréfonds a déjà fait l'objet d'une saisie domaniale en 2018 pour un tréfonds plus grand. Le projet a été réduit depuis.
- Un volume bâti (représenté en bleu, n°4) correspondant aux places existantes réservées à la police municipale ainsi qu’aux WC publics. Superficie : environ 65 m² Hauteur : de 261 m à 265 m environ (soit ~4 m) - Niveau R-2 (second sous-sol)
- Un volume non bâti (représenté en rouge, n°9) destiné à la création d’un passage piéton, d’un escalier et d’ascenseurs permettant la liaison entre le niveau –2 du parking public existant et la
4 copropriété. Superficie : environ 225 m² Hauteur : de 259 m à 262 m environ (soit ~3 m) Volumes destinés aux bouches d’aération
- Un volume non bâti (représenté en vert, n°5), situé en sous-sols R-1 et R-2 : Superficie : environ 20 m² Hauteur : de 260 m à 266 m environ (soit ~6 m)
- Un volume non bâti (représenté en jaune, n°6), situé en sous-sols R-1 et R-2 : Superficie : environ 67 m² Hauteur : de 260 m à 266 m environ (soit ~6 m)
Autre volume :
- Un volume non bâti (représenté en vert, n°10), situé en sous-sol R-1 : Superficie : environ 4 m² Hauteur : de 272 m à 274 m environ (soit ~2 m)
5 4.5. Surfaces du bâti
Sans objet.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Nom du propriétaire : Ville d’AIX-LES-BAINS.
5.2. Conditions d’occupation
Libre d’occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU du 09/07/2024.
Zone UA.
La zone UA est un secteur de noyau historique.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
6 Application « Estimer un bien » du 01/01/2022 au 30/04/2026, sur la ville d’Aix-les-Bains, dans un polygone autour du bien objet de l’évaluation, pour les terrains à bâtir d’une superficie comprise entre 400 et 2 000 m².
Autre référence :
7
Date mutation Ref. Cadastrales Zone Commune Adresse Prix total Prix/m² Nature de bien
04/03/2022 8//BS/585/588/ UD AIX LES BAINS RUE DE LAFIN 587 332,20 € Terrain à bâtir Libre
31/03/2022 8//BX/415// UD AIX LES BAINS 1615 309,60 € Terrain à bâtir Libre
12/04/2022 8//BY/300// UD AIX LES BAINS 712 358,15 € Terrain à bâtir Libre
19/07/2022 8//BR/263/265/ UB AIX LES BAINS 673 490,34 € Pré Libre
27/07/2022 8//BX/32// UB AIX LES BAINS BD DE PARIS 700 328,57 € Jardin Libre
02/08/2022 8//CD/532// UC AIX LES BAINS 1750 457,14 € Sol Libre
14/09/2022 8//BS/575// UD AIX LES BAINS 611 515,55 € Terrain à bâtir Libre
16/09/2022 8//BY/295/296/297/ UD AIX LES BAINS 501 409,18 € Sol Libre
04/10/2022 8//BN/655// UD AIX LES BAINS 457 347,92 € Sol Libre
25/10/2022 8//BY/301// UD AIX LES BAINS 481 436,59 € Terrain à bâtir Libre
17/11/2022 8//BH/147// UD AIX LES BAINS 698 408,31 € Jardin Libre
15/12/2022 8//BM/471// UD AIX LES BAINS 759 441,37 € Terrain à bâtir Libre
20/01/2023 8//BC/501// UB AIX LES BAINS 44 AV D ITALIE 684 307,02 € Sol Libre
17/03/2023 8//BZ/510// UD AIX LES BAINS 1327 391,86 € Terrain à bâtir Libre
21/03/2023 8//AN/496// UD AIX LES BAINS 403 446,65 € Terrain à bâtir Libre
16/10/2023 8//BO/110// UA AIX LES BAINS 775 461,99 € Sol Libre
12/03/2024 8//BW/902// UD AIX LES BAINS 450 188,89 € Pré Libre
05/04/2024 8//BR/273// UD AIX LES BAINS RUE DE LAFIN 553 497,29 € Terrain à bâtir Libre
09/04/2024 8//BR/272// UD AIX LES BAINS RUE DE LAFIN 553 443,04 € Terrain à bâtir Libre
18/07/2024 8//BH/585// UD AIX LES BAINS 558 480,29 € Sol Libre
18/07/2024 8//BI/18// UB AIX LES BAINS 1564 313,30 € Pré Libre
07/01/2025 8//AI/38// UD AIX LES BAINS 1725 202,90 € Terrain à bâtir Libre
24/02/2025 8//BH/148// UD AIX LES BAINS 701 483,59 € Jardin Libre
12/05/2025 8//BI/18// UB AIX LES BAINS 1564 704,60 € Pré Libre
03/12/2025 8//BX/481// UD AIX LES BAINS 1161 478,04 € Sol Libre
16/02/2026 8//BR/286/283/284/ UD AIX LES BAINS 561 855,61 € Jardin Libre
24/02/2026 8//AN/531/530/529/ UD AIX LES BAINS 1212 396,04 € Sol Libre
Moyenne 425,41 €
Médiane 436,59 €
Ref.
enregistremen
t
Surface terrain
(m²)
Situation
locative
7304P02
2022P06211 195 000,00 €
7304P02
2022P09643
3 CHE
ALEXANDRE
TOUDOUZE
500 000,00 €
7304P02
2022P10206
32 BD DE
CHANTEMERLE 255 000,00 €
7304P02
2022P19841
94 AV DU
GRAND PORT 330 000,00 €
7304P02
2022P19678 230 000,00 €
7304P02
2022P21445
17 BD DES
COTES 800 000,00 €
7304P02
2022P23557
2 B CHE DES
MARMILLONS 315 000,00 €
7304P02
2022P25367
CHE DES
GRIATTES 205 000,00 €
7304P02
2022P25386
20 CHE DES
VIOLETTES 159 000,00 €
7304P02
2022P27653
32 BD DE
CHANTEMERLE 210 000,00 €
7304P02
2022P30755
CHE DES
CERISIERS 285 000,00 €
7304P02
2022P31773
185 AV DU
GRAND PORT 335 000,00 €
7304P02
2023P03621 210 000,00 €
7304P02
2023P07147
36 RUE DU
PUITS D ENFER 520 000,00 €
7304P02
2023P08831
61 CHE DES
SIMONS 180 000,00 €
7304P02
2023P24376
1 AV DU
GRAND PORT 358 045,00 €
7304P02
2024P08295
116 RUE DES
FONTAINES 85 000,00 €
7304P02
2024P07955 275 000,00 €
7304P02
2024P09390 245 000,00 €
7304P02
2024P15880
110 PAS
GARIBALDI 268 000,00 €
7304P02
2024P16805
221 AV DU
GRAND PORT 490 000,00 €
7304P02
2025P01341
9 CHE DE L
EPERVIER 350 000,00 €
7304P02
2025P06618
CHE DES
CERISIERS 339 000,00 €
7304P02
2025P12790
221 AV DU
GRAND PORT 1 102 000,00 €
7304P02
2025P28414
14 BD MADAME
MOURICHON 555 000,00 €
7304P02
2026P05130
BD GENERAUX
FORESTIER 480 000,00 €
7304P02
2026P05285
40 CHE DES
GRIATTES 480 000,00 € Vente du 16/10/2023 : Vente d’un terrain à bâtir, d’une superficie de 775 m², en zone UA, sur la commune d’Aix-les-Bains, au prix unitaire de 385 € HT le m² (Réf : 7304P02 2023P24376 publié le 17/10/2023).
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Analyse par comparaison :
L’étude de marché sur les terrains à bâtir (TAB), en zone U, entre 2022 et 2026, dans un polygone autour des biens objets de l’évaluation, donne une fourchette de prix unitaires comprise entre 188 € et 515 € HT le m². Le prix moyen unitaire ressort à 425 € HT le m² et le prix unitaire médian à 436 €.
Les biens sont constitutifs de divers volumes en nature de tréfonds, en zone UA, qui ont été construits sous le domaine public ou qui devront l’être. Ces volumes ont des superficies respectives de :
- 2 367 m² pour le volume n° 3 (de couleur grise sur le plan),
- 65 m² pour le volume n° 4 (de couleur bleue sur le plan)
- 225 m² pour le volume n° 9 (de couleur rouge sur le plan)
- 20 m² pour le volume n° 5 ( de couleur verte sur le plan),
- 67 m² pour le volume n° 6 ( de couleur jaune),
- 4 m² pour le volume n° 10 (de couleur verte)
Compte tenu du peu de termes de références récents existant, relatifs à des terrains similaires, en zone UA, une valeur vénale unitaire de 218 € HT le m², pourrait être retenue, correspondant au prix médian du TAB pondéré par 0,5, pour tenir compte du fait que le terrain en surface est en nature de voirie, trottoir ou place et ne changera pas de destination.
En absence de la connaissance exacte de la profondeur des espaces bâtis ou des bâtis à venir,, on considérera qu’ils empêchent toute construction dès le niveau situé entre zéro et moins trois mètres du sol.
En conséquence, par application de la méthode du barème de Lassalle :
Valeur du Tréfonds = Tr x (Valeur du terrain/M²) x (Surface expropriée)
avec Tr = coefficient de profondeur
Soit :
Valeur du Tréfonds = 30 % x 218 € x 2 748 = 179 719 €
La valeur vénale totale de ces tréfonds, est estimée à 179 719 € HT arrondis à 179 700 € HT (Cent soixante-dix-neuf mille sept cents euros).
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale de ces tréfonds est arbitrée à 179 700 € (Cent soixante-dix-neuf mille sept cents euros).
8 Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de la servitude, sans justification particulière à 161 730 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de dix-huit mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
9 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
L’Evaluateur
Yves BALITH
Inspecteur des Finances Publiques
10
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.