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unknown - DCM60 ANNEXE 4 Place Maurice Mollard Opération Immobilière des Nouveaux Thermes Servitudes AVIS DOMAINES
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - DCM60 ANNEXE 4 Place Maurice Mollard Opération Immobilière des Nouveaux Thermes Servitudes AVIS DOMAINES)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de la Savoie
Pôle d’évaluation domaniale de la Savoie
5 Rue Jean Girard-Madoux
BP 1145
73011 CHAMBERY CEDEX
Courriel : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 06/05/2026
La Directrice départementale des Finances
Publiques de la Savoie
à
Ville d’AIX-LES-BAINS
Service Immobilier et foncier
Place Maurice Mollard
73 100 AIX-LES-BAINS
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Yves BALITH
Courriel : yves.balith@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.79.33.92.02.
Réf DS: 30736366
Réf OSE : 2026-73008-25578
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE D’UNE SERVITUDE DE PUISAGE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Une source thermale sulfureuse sur laquelle la ville d’AIX-LES- BAINS souhaite concéder un droit de puisage aux fins de chauffage dans le cadre du programme immobilier des « Nouveaux Thermes », sur la commune d’Aix-Les-Bains.
Adresse du bien : Place Maurice Mollard
73 100 AIX-LES-BAINS
Valeur : 3 000 €, non assortie d’une marge d’appréciation de 10%
1
7302 - SD (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
2 1 - CONSULTANT
Ville d’AIX-LES-BAINS
Affaire suivie par : Madame Clara BRIERE, Responsable Service foncier et immobilier.
Référence interne du consultant : CB/26.11.
2 - DATES
de consultation : 17/04/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 08/04/2026
du dossier complet : 17/04/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération : Evaluation de la valeur vénale d’une servitude de droit de puisage.
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Dans le cadre du projet de rénovation immobilière des anciens thermes nationaux d’Aix-les-Bains, la la ville d’Aix-les-Bains, souhaite concéder au promoteur en charge de l’opération, la SCCV Sillon Alpin une servitude de droit de puisage sur une source thermale, sulfureuse, dont elle est propriétaire au sein des Thermes PELLEGRINI.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
3 Ce droit de puisage permettra de chauffer l’immeuble des « Nouveaux Thermes », en récupérant le surplus de calories dégagées par la source thermale.
Les parties ont convenu d’une redevance annuelle de 3 000 € (Trois mille euros).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ville d’Aix-les-Bains est une station balnéaire et thermale située dans le département de la Savoie. Ville porte du parc naturel régional du massif des Bauges, elle est bordée par le plus grand lac naturel d’origine glaciaire de France : le Lac du Bourget, située près des contreforts des Alpes du Nord et proche de grandes agglomérations telles que Chambéry (10 Kms), Annecy (30 Kms) et de grandes métropoles étrangères (Genève 60 Kms), Turin (210 Kms).
La ville d’Aix-les-Bains comptait 32 175 habitants, en 2022 et appartient à la communauté d’agglomération Grand Lac.
La cité est aussi le siège de quelques grosses industries comme Général Electric, ABB Process Engineering (Cellier), Aixam.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien grevé est en nature de source thermale sulfureuse, au sein d’un bâtiment propriété de la ville d’AIX-LES-BAINS (Thermes Pellegrini).
4 4.3. Références cadastrales
L’ immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Aix-les-Bains CD 1085 Place Maurice Mollard/Aix- les-Bains 41 a 06 ca Bâtiment Thermal (Thermes Pellegrini)
TOTAL 41 a 06 ca
4.4. Descriptif
Une servitude de captage du rejet d'eau de la source, représentée en saumon, pour le pré-chauffage au profit de l'ASL (logements + commerces) il s'agit de la servitude permettant le puisage du rejet de la source, l'exploitation des calories fera l'objet d'un contrat séparé.
5 4.5. Surfaces du bâti
Sans objet .
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Nom du propriétaire : Ville d’AIX-LES-BAINS.
5.2. Conditions d’occupation
Libre d’occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU du 09/07/2024.
Zone UA m.
La zone UA est une zone urbaine correspondant au noyau historique.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
6 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Sans objet
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Analyse du service :
Au cas présent, les parties ont souhaité constituer une servitude conventionnelle de droit de puisage des calories du rejet de la source sulfureuse.
Le propriétaire du fonds servant continuera de pouvoir exploiter la source et/ou son rejet pour tout autre usage que le prélèvement des calories (notamment ses qualités thermales, sa force hydraulique, la quantité d’eau, sa teneur en souffre,…).
La servitude de puisage conférera au propriétaire du fonds dominant le droit de puiser les calories du rejet de la source en totalité (toutes les calories du rejet de la source) puisque le propriétaire de la source conservera toutes les autres utilités du rejet de la source.
Par ailleurs, le puisage des calories ne modifiera pas le débit de la source.
Enfin pour fixer le montant d’une redevance d’utilisation on prendra en compte le fait que la commune ne soit pas venderesse de calories, ni d’énergie et qu’elle ne participe pas à l’exploitation de ces calories. Donc au final, les qualités thermales, la force hydraulique, la quantité d’eau, la teneur en souffre, ne sont pas modifiées.
En conséquence la redevance devra être modique, d’un montant faible.
Le montant de la redevance de 3 000 € HT par an, établit conventionnellement par les parties semble satisfaire à l’obligation posée par l’article n° 2125-3 du CGPPP.
La valeur de ce droit de puisage annuel est arbitrée à 3 000 € HT (Trois mille euros).
7 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
Le montant de la redevance annuelle du droit de puisage est arbitrée à 3 000 € (Trois mille euros).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur n’est pas assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de dix-huit mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
8 Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
L’Evaluateur
Yves BALITH
Inspecteur des Finances Publiques
9
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.