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Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Assurance,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi neuf novembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 2 novembre 2023, se sont réunis dans la salle 400 du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean- Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence du dossier n° 47 à 49.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT- MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Michel RATS;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL; Yann ADREIT (à partir de 17h20 examen du dossier n° 28); Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER (à partir de 17h15 examen du dossier n° 25);Thibaut CHAIX;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU (à partir de 17h55 examen du dossier n° 33);Pascal CORNU;Louisa COUPPEY (a donné pouvoir à Yves HUCHET jusqu’à 18h55 examen du dossier n° 45);Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h13 examen du dossier n° 33);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS (à partir de 17h10 examen du dossier n° 15);Fabienne DELAFOSSE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE (a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS jusqu’à 18h55 examen du dossier n° 45);Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT (à partir de 17h45 examen du dossier n° 33); ;Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Christelle GUEROUT;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Virginie LADOUCE;Laurent LANGELIER (à partir de 17h30 examen du dossier n° 33);David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE; Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN (à partir de 19h00 examen du dossier n° 47);Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH (a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN à partir de 18h00 examen du dossier n° 33) ;Oumou NIANG-FOUQUET (à partir de 17h30 examen du dossier n° 33);Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres Titulaires, Ludovic CARPENTIER;Bruno BOUTEILLER; Membres Suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Hervé LEPILEUR;Laurent LOGIOU;Bineta NIANG;Pierre SIRONNEAU;Anne- Marie VIGNAL.
Etaient excusés et non représentés :
Noureddine CHATI;Régis DEBONS;Jocelyne GUYOMAR.
Pouvoirs :
André BAILLARD a donné pouvoir à Michel RATS;Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Agnès CANAYER;Fanny BOQUET a donné pouvoir à Annie CHICOT;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Corinne CHATEL a donné pouvoir à Christine CORMERAIS;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Denis MERVILLE;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN;Sophie HERVE a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Fanny HEUZE a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER;Pascal LACHEVRE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Anne-Virginie LE COURTOIS a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Annick GUIVARCH;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;Nicolas SIMON a donné pouvoir à Thérèse BARIL;Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230420
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - PARC DE L'ESCAUT- LE HAVRE - SARL NORTH BOAT - HANGAR 43 - ATELIER 4 - CONVENTION DE SOUS OCCUPATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 20160088 du 31 mars 2016 autorisant la signature de la Convention d’Occupation Temporaire (COT) constitutive de droits réels entre la Communauté Urbaine et le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (GPFMAS) permettant la réalisation des aménagements et la concrétisation du projet portant sur la réalisation d’un parc d’activités économiques à vocation nautique au sein de la presqu’île de l’Escaut ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2023 actant de la résiliation partielle de la convention précaire de sous-occupation existante sur l’atelier n° 4 d’une surface intérieure de 785 m² et 250 m² d’intérieur à compter du 31 octobre 2023 ;
VU le courrier du 9 septembre 2023 de la société North Boat sollicitant la Communauté urbaine pour occuper l’atelier 4 afin d’y installer son activité au sein de la zone de l’Escaut ;
VU l’accord du Directoire du Comité d’Implantation du Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine lors de sa séance du 21 septembre 2023 d’accueillir sur ce site la société North Boat ;
CONSIDERANT :
- La convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels entre la Communauté urbaine et le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine en date du 31 mars 2016 permettant la réalisation des aménagements et la concrétisation du projet portant sur la réalisation d’un parc d’activités économiques à vocation nautique au sein de la presqu’île de l’Escaut ;
- Que la Communauté urbaine a souhaité développer sur la presqu’île de l’Escaut, propriété du GPFMAS, un complexe dédié à l’entretien et à la réparation de la navigation de plaisance au sein des hangars et sur les terre- pleins au droit de ces hangars ;
- Que cette opération a nécessité notamment une réhabilitation du site afin de permettre l’exploitation des hangars aux fins d’y implanter des activités de type commercial et à caractère nautique (accastillage….) ; - Que l’atelier n° 4 a été libéré en date du 30 octobre 2023 ;
- Que par courrier en date du 5 septembre 2023, la société North Boat représentée par son Président, Monsieur Simon MARETTE a sollicité la Communauté urbaine pour occuper l’atelier n° 4 afin d’y installer son activité ; - Que dans ce cadre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met à la disposition, l’atelier n°4 situé au sein du hangar 43, d’une emprise intérieure d’environ 785 m² et 250 m² à l’extérieur à compter du 24 novembre 2023, pour une durée de neuf ans moyennant une redevance de 23 227,50 euros HT jusqu’au 31 décembre 2024, puis 26 905 euros HT à compter du 1 er janvier 2025, révisable annuellement, TVA en sus.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de mettre à disposition l’atelier n° 4 au sein du hangar 43, parcelles cadastrées section NB n° 191,192 et 193 situé quai du Brésil au Havre d’une emprise intérieure d’environ 785 m² et 250 m² à l’extérieur, par convention précaire de sous-occupation du domaine public maritime au profit de la SARL NORTH BOAT (ou toute société s’y substituant) représentée par son Président, Monsieur Simon MARETTE, à compter du 24 novembre 2023, pour une durée de neuf ans.
Le montant de la redevance annuelle s’élève :
o Jusqu’au 31 décembre 2024 à 28,50 euros/m²/an HT pour la superficie intérieure, et 3,42 euros/m²/an HT pour la superficie extérieure, auquel s’ajoute la TVA en vigueur. o A compter du 1 er janvier 2025, 33 euros/m²/an HT pour la superficie intérieure, et 4 euros/m²/an HT pour la superficie extérieure, auquel s’ajoute la TVA en vigueur. Chaque année, le montant sera réévalué au regard de l’indice du coût de la construction.
La SARL NORTH BOAT remboursera :
o la prime annuelle d'assurance que la Communauté urbaine rembourse au GPFMAS et afférente au local objet de la présente convention.
o l’impôt foncier et les taxes municipales au prorata de la surface bâtie qu’il occupe, s’ils sont dus. o les consommations d’eau réelles relevées au sein des sous-compteurs ainsi que le contrat d’abonnement du prestataire. - d'autoriser M. le Président à signer la convention précaire de sous-occupation du domaine public portuaire avec la SARL NORTH BOAT et tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget annexe : Parc d’activités de l’Escaut
Programme P4001O001 : exploitation du parc de l’Escault
Sous-fonction 90 : interventions économiques
Nature 752 : revenus des immeubles
Montant de la recette annuelle : 23 227,50 € HT soit 27 873 euros TTC (jusqu’au 31 décembre 2024) Montant de la recette annuelle : 26 905€ HT soit 32 286 euros TTC (à partir du 1er janvier 2025)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023