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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Fiscalité,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-trois, le jeudi quatorze décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine,
légalement convoqués le 7 décembre 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Clotilde EUDIER a assuré la Présidence pour les dossiers n° 11 à 14, puis n° 66 à 70. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Christine MOREL ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Thérèse BARIL ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 examen du dossier n°13 ) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER (jusqu’à son départ à 20h00 examen du dossier n°36) ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Pascal CORNU (à partir de 17h45 examen du dossier n° 13) ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 examen du dossier n°13 ) ; Régis DEBONS (jusqu’à son départ à 19h00 à l’examen du dossier n°24) ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Patrick FONTAINE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ (jusqu’à son départ à 19h45 examen du dossier n° 25 puis a donné pouvoir à Denis GREVERIE) ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LADOUCE ; Sandrine LEMOINE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL (jusqu’à son départ à 19h45 examen du dossier n° 25) ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Etienne PLANCHON ; Aurélie REBEILLEAU ; Alain RENAUT ; Olivier ROCHE ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE, membres titulaires et Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE ; Ludovic CARPENTIER, membres suppléants.
Etaient excusés et non représentés :
André CORNOU, Stéphanie DE BAZELAIRE, Solange GAMBART ; Madjid NASSAH. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Thibaut CHAIX ; Véronique DUBOIS ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Marine FLEURY ; Anne- Virginie LE COURTOIS ; Hervé LEPILEUR ; Laurent LOGIOU; Pierre SIRONNEAU ;Sylvain VASSE ; Anne-Marie VIGNAL. Pouvoirs :
Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL ; Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Christelle GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Jean-Pierre BONNEVILLE ; Gérald MANIABLE a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET ; Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Antonin GIMARD ; Jean-Baptiste GASTINNE a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN ; Annick GUIVARCH a donné pouvoir à Fanny HEUZE ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Bruno LOZANO ;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT; Danièle VASCHALDE a donné pouvoir à Philippe TOUILIN.
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230492
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - PARC DE L'ESCAUT- LE HAVRE - SARL NORTH BOAT - HANGAR 43 - ATELIER 4 - RETRAIT DELIBERATION 20230420 - CONVENTIONS DE SOUS OCCUPATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20160088 du 31 mars 2016 autorisant la signature de la Convention d’Occupation Temporaire (COT) constitutive de droits réels entre la Communauté Urbaine et le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (GPFMAS) permettant la réalisation des aménagements et la concrétisation du projet portant sur la réalisation d’un parc d’activités économiques à vocation nautique au sein de la presqu’île de l’Escaut ;
VU le courrier du 5 septembre 2023 de la société North Boat sollicitant la Communauté urbaine pour occuper l’atelier 4 afin d’y installer son activité au sein de la zone de l’Escaut ;
VU l’accord du Directoire du Comité d’Implantation du Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine lors de sa séance du 21 septembre 2023 d’accueillir sur ce site la société North Boat ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 20230420 du 9 novembre 2023 autorisant la signature de la convention précaire de sous-occupation du domaine portuaire au profit de la SARL North Boat à compter du 24 novembre 2023, d’une durée de neuf ans, moyennant une redevance jusqu’au 31 décembre 2024, de 23 227,50 euros HT/an puis de 26 905 euros HT/an à compter du 1er janvier 2025, révisable annuellement, TVA en sus ;
CONSIDERANT :
- La convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels entre la Communauté urbaine et le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine en date du 31 mars 2016 permettant la réalisation des aménagements et la concrétisation du projet portant sur la réalisation d’un parc d’activités économiques à vocation nautique au sein de la presqu’île de l’Escaut ;
- Que la Communauté urbaine a souhaité développer sur la presqu’île de l’Escaut, propriété du GPFMAS, un complexe dédié à l’entretien et à la réparation de la navigation de plaisance au sein des hangars 42 et 43 et sur les terre-pleins au droit de ces hangars ;
- Que cette opération a nécessité notamment une réhabilitation du site afin de permettre l’exploitation des hangars aux fins d’y implanter des activités de type commercial et à caractère nautique (accastillage …) ; - Que l’atelier n° 4 a été libéré en date du 15 novembre 2023 ;
- Que par courrier en date du 5 septembre 2023, la société North Boat représentée par son Président, Monsieur Simon MARETTE a sollicité la Communauté urbaine pour occuper l’atelier 4 afin d’y installer son activité ;
- Que dans ce cadre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a délibéré pour cette mise à disposition au conseil communautaire du 9 novembre 2023 ;
- Que des erreurs matérielles sur le montant du loyer nécessitent le retrait de cette délibération n° 20230420 ; - Que dans ce cadre, la Communauté urbaine met à la disposition de la SARL North Boat, l’atelier n°4 situé au sein du hangar 43, d’une emprise intérieure d’environ 785 m² intérieur et 250 m² à l’extérieur, à compter du 29 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2032 ;
Son bureau réuni le 30 novembre 2023 consulté ;
VU le rapport de Monsieur le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de retirer la délibération du conseil communautaire n° 20230420 du 9 novembre 2023 ;
- de mettre à disposition l’atelier n° 4 au sein du hangar 43, parcelles cadastrées section NB n° 191,192 et 193 situé quai du Brésil au Havre, d’une emprise intérieure d’environ 785 m² et 250 m² à l’extérieur, par convention précaire de sous-occupation du domaine public portuaire au profit de la SARL NORTH BOAT (ou toute société s’y substituant) représentée par son Président, Monsieur Simon MARETTE,
- à compter du 29 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, moyennant une redevance annuelle HT d’un montant de 23 227,50 euros calculé comme suit :
- 28,50 euros/m²/an HT, soit pour l’atelier 4 d’une superficie intérieure de 785 m², une redevance annuelle de 22 372,50 euros HT,
- 3,42 euros HT/m²/an, pour le terre-plein (parcs à bateau) d’une superficie de 250 m², soit une redevance annuelle de 855 euros HT,
Auquel s’ajoute la TVA en vigueur.
- à compter du 1 er janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2026, moyennant une redevance annuelle HT d’un montant de 23 227,50 euros calculé comme suit :
- 28,50 euros/m²/an HT, soit pour l’atelier 4 d’une superficie intérieure de 785 m², une redevance annuelle de 22 372,50 euros,
- 3,42 euros HT/m²/an, pour le terre-plein (parcs à bateau) d’une superficie de 250 m², soit une redevance annuelle de 855 euros HT,
Auquel s’ajoute la TVA en vigueur.
Chaque année, le montant sera réévalué au regard de l’indice du coût de la construction.
-à compter du 1 er janvier 2027, jusqu’au 31 décembre 2032, moyennant une redevance annuelle HT d’un montant de 26 905 euros, calculé comme suit :
- 33 euros/m²/an HT, soit pour l’atelier 4 d’une superficie intérieure de 785 m² une redevance annuelle HT de 25 905 euros ;
- 4 euros/m²/an HT pour le terre-plein (parcs à bateau) d’une superficie de 250 m², soit une redevance annuelle HT de 1 000 euros.
auquel s’ajoute la TVA en vigueur.
Au 1er janvier 2027, dans le cas où le montant du loyer révisé serait :
- inférieur au montant adopté de 33 euros/m²/an HT, et/ou de 4 euros/m²/an HT, le montant appliqué du loyer sera de 33 euros/m²/an HT et/ou de 4 euros/m²/an HT ;
- supérieur au montant adopté de 33 euros/m²/an HT, et/ou de 4 euros/m²/an HT, le montant appliqué du loyer sera alors celui révisé, en lieu et place du loyer de 33 euros/m²/an HT et/ou de 4 euros/m²/an HT.
Chaque année, le montant sera réévalué au regard de l’indice du coût de la construction.
La SARL NORTH BOAT remboursera à la Communauté urbaine :
o la prime annuelle d'assurance que la Communauté urbaine rembourse au GPFMAS et afférente au local objet de la présente convention.
o l’impôt foncier et les taxes municipales au prorata de la surface bâtie qu’elle occupe, s’ils sont dus. o les consommations d’eau réelles relevées au sein des sous-compteurs ainsi que le contrat d’abonnement du prestataire. - d'autoriser M. le Président à signer les conventions précaires de sous-occupation du domaine public portuaire avec la SARL NORTH BOAT et tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe : parc d’activités de l’Escaut
Opération : P4001O001 : exploitation du Parc de l’Escaut
Sous fonction 90 : interventions économiques
Nature 752 : revenus des immeubles
Montant de la recette : 2 100,02 euros HT soit 2 520,02 euros TTC
(période du 29 novembre 2023 au 31 décembre 2023)
Exercices 2024 et suivants
Budget principal
Opération : P4001O001 : exploitation du Parc de l’Escaut
Sous fonction 90 : interventions économiques
Nature 752 : revenus des immeubles
Montant de la recette annuelle estimée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 : 23 227,50 € HT soit 27 873 € TTC
Montant de la recette annuelle estimée du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032 : 26 905 € HT soit 32 286 € TTC
CDR gestionnaire : Développement économique
CDR délégué : Affaires immobilières
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023