Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230420 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230420 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Fiscalité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230420 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - PARC DE L'ESCAUT- LE HAVRE - SARL NORTH BOAT - HANGAR 43 - ATELIER 4 - CONVENTION DE SOUS OCCUPATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par délibération n° 20160088 en date du 31 mars 2016, le Conseil communautaire a autorisé la signature de la Convention d’Occupation Temporaire (COT) constitutive de droits réels entre la Communauté urbaine et le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS) permettant la réalisation des aménagements et la concrétisation du projet portant sur la réalisation d’un parc d’activités économiques à vocation nautique au sein de la presqu’île de l’Escaut.
La volonté est de valoriser l’existant et développer fortement les activités nautiques de loisirs ou économiques. La création d’un site de maintenance, de distribution et de développement des activités nautiques en complément des équipements de manutention, des espaces d’hivernage et de carénage offre à la Communauté urbaine un outil adapté aux acteurs économiques havrais et des solutions d’implantations.
Cette COT, signée par les parties les 22 et 29 avril 2016, autorise la Communauté urbaine à occuper le périmètre suivant au sein des parcelles cadastrées section NB n° 191,192 et 193 Quai du Brésil au Havre :
- les terre-pleins correspondant à une bande de 16 mètres au droit des façades Nord et Est du hangar 43, ainsi que les terre-pleins associés des hangars 41 et 42, nécessaires à l’exploitation desdits hangars, d’une surface totale de 7 856 m² ;
- les hangars 41, 42 et 43, soit une surface de 17 639 m² (le hangar 41 étant démoli à ce jour).
Il a été convenu également qu’à compter de l’entrée en vigueur de ladite COT, le GPFMAS donne mandat exprès et spécial à la Communauté urbaine pour le représenter en son nom et pour son compte afin d’accomplir toutes les démarches dans l’exécution des contrats conclus avec les sous- occupants.
Après une phase de travaux, le Hangar 43 accueille, depuis décembre 2021, la SASU FRANCOIS, enseigne commerciale Le Havre Nautic (ateliers 1 à 4) et LH YACHT SERVICES (atelier 5).
Par délibération du 9 novembre 2023, la Communauté urbaine a acté de la résiliation partielle de la convention précaire de sous-occupation existante sur l’atelier n° 4 d’une surface intérieure de 785 m² et 250 m² d’intérieur à compter du 31 octobre 2023.
Par courrier en date du 9 septembre 2023, la société North Boat a sollicité la Communauté urbaine pour occuper l’atelier n° 4 afin d’installer son activité au sein de la zone de l’Escaut.
L’atelier 4 et le terre-plein associé étant libérés, il convient d’accorder la mise à disposition à la SARL North Boat à compter du 24 novembre 2023, via une convention précaire de sous-occupation du domaine public portuaire d’une durée de neuf ans, moyennant une redevance annuelle de 23 227,50 euros HT jusqu’au 31 décembre 2024, puis 26 905 euros HT à compter du 1 er janvier 2025, révisable annuellement, TVA en sus.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 20160088 du 31 mars 2016 autorisant la signature de la Convention d’Occupation Temporaire (COT) constitutive de droits réels entre la Communauté Urbaine et le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (GPFMAS) permettant la réalisation des aménagements et la concrétisation du projet portant sur la réalisation d’un parc d’activités économiques à vocation nautique au sein de la presqu’île de l’Escaut ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2023 actant de la résiliation partielle de la convention précaire de sous-occupation existante sur l’atelier n° 4 d’une surface intérieure de 785 m² et 250 m² d’intérieur à compter du 31 octobre 2023 ;
VU le courrier du 9 septembre 2023 de la société North Boat sollicitant la Communauté urbaine pour occuper l’atelier 4 afin d’y installer son activité au sein de la zone de l’Escaut ; VU l’accord du Directoire du Comité d’Implantation du Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine lors de sa séance du 21 septembre 2023 d’accueillir sur ce site la société North Boat ;
CONSIDERANT :
- La convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels entre la Communauté urbaine et le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine en date du 31 mars 2016 permettant la réalisation des aménagements et la concrétisation du projet portant sur la réalisation d’un parc d’activités économiques à vocation nautique au sein de la presqu’île de l’Escaut ;
- Que la Communauté urbaine a souhaité développer sur la presqu’île de l’Escaut, propriété du GPFMAS, un complexe dédié à l’entretien et à la réparation de la navigation de plaisance au sein des hangars et sur les terre-pleins au droit de ces hangars ;
- Que cette opération a nécessité notamment une réhabilitation du site afin de permettre l’exploitation des hangars aux fins d’y implanter des activités de type commercial et à caractère nautique (accastillage….) ;
- Que l’atelier n° 4 a été libéré en date du 30 octobre 2023 ;
- Que par courrier en date du 5 septembre 2023, la société North Boat représentée par son Président, Monsieur Simon MARETTE a sollicité la Communauté urbaine pour occuper l’atelier n° 4 afin d’y installer son activité ;
- Que dans ce cadre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met à la disposition, l’atelier n°4 situé au sein du hangar 43, d’une emprise intérieure d’environ 785 m² et 250 m² à l’extérieur à compter du 24 novembre 2023, pour une durée de neuf ans moyennant une redevance de 23 227,50 euros HT jusqu’au 31 décembre 2024, puis 26 905 euros HT à compter du 1 er janvier 2025, révisable annuellement, TVA en sus.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de mettre à disposition l’atelier n° 4 au sein du hangar 43, parcelles cadastrées section NB n° 191,192 et 193 situé quai du Brésil au Havre d’une emprise intérieure d’environ 785 m² et 250 m² à l’extérieur, par convention précaire de sous-occupation du domaine public maritime au profit de la SARL NORTH BOAT (ou toute société s’y substituant) représentée par son Président, Monsieur Simon MARETTE, à compter du 24 novembre 2023, pour une durée de neuf ans. Le montant de la redevance annuelle s’élève :
o Jusqu’au 31 décembre 2024 à 28,50 euros/m²/an HT pour la superficie intérieure, et 3,42 euros/m²/an HT pour la superficie extérieure, auquel s’ajoute la TVA en vigueur. o A compter du 1 er janvier 2025, 33 euros/m²/an HT pour la superficie intérieure, et 4 euros/m²/an HT pour la superficie extérieure, auquel s’ajoute la TVA en vigueur. Chaque année, le montant sera réévalué au regard de l’indice du coût de la
construction.
La SARL NORTH BOAT remboursera :
o la prime annuelle d'assurance que la Communauté urbaine rembourse au GPFMAS et afférente au local objet de la présente convention.
o l’impôt foncier et les taxes municipales au prorata de la surface bâtie qu’il occupe, s’ils sont dus. o les consommations d’eau réelles relevées au sein des sous-compteurs ainsi que le contrat d’abonnement du prestataire.
- d'autoriser M. le Président à signer la convention précaire de sous-occupation du domaine public portuaire avec la SARL NORTH BOAT et tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget annexe : Parc d’activités de l’Escaut
Programme P4001O001 : exploitation du parc de l’Escault
Sous-fonction 90 : interventions économiques
Nature 752 : revenus des immeubles
Montant de la recette annuelle : 23 227,50 € HT soit 27 873 euros TTC (jusqu’au 31 décembre 2024) Montant de la recette annuelle : 26 905€ HT soit 32 286 euros TTC (à partir du 1er janvier 2025)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :